Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 janvier 2022 cle61b92b

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 janvier 2022 cle61b92b Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 janvier 2022 cle61b92b)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-035 portant adhésion Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Arrêté n° 2390-2022-0001 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

Arrêté n° 2390-2022-0002 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Arrêté du 10 janvier 2022 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres designes

Spécial n° 9 de janvier 2022

n° 2022 01 09

Jeudi 13 janvier 2022DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE NORMANDIE

Affaires juridiques

Décision n° 2022-09 subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2021-035

portant adhésion

Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 portant constitution du syndicat mixte pour l’informatisation communale dans l’Orne modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 1989, 30 juillet 1991, 30 novembre 1992, 20 juillet 1993, 14 février 1995, 10 décembre 1996, 21 juillet 1997, 28 mai 1998, 2 juillet 1999, 13 juin 2002, 20 août 2004, 22 juin 2005, 14 septembre 2005, 16 décembre 2005, 26 juin 2006, 29 décembre 2006, 14 février 2008, 17 octobre 2008, 11 février 2009, 3 mars 2009, 10 août 2009, 14 décembre 2009, 29 juin 2010, 15 novembre 2010, 28 mars 2011, 14 juin 2011, 24 octobre 2012, 17 février 2014, 12 mars 2015, 27 octobre 2016, 5 décembre 2016, 20 septembre 2019 et 12 mai 2021,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Avoines, Bagnoles de l’Orne Normandie, Cairon, Douvres-la- Délivrande, May-sur-Orne, Mondeville et Mouen sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Monts d’Andaine et de La Coulonche sollicitant son adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu la délibération en date du 25 juillet 2020 du comité syndical du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités acceptant les demandes d’adhésions susvisées,

Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités émettant un avis favorable aux demandes d’adhésion,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bonnemaison, Cahan, Campagnolles, Coulonces, Gaprée, Montchevrel, Moulines, Osmanville, Rosel, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Léonard-des- Parcs, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Sommervieu, Soumont-Saint-Quentin, Thue et Mue, Tracy-Bocage et Val de Drôme sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu les délibérations des comités syndicaux du SIVOS de Saint-Hilaire-le-Châtel – Sainte-Céronne-les-Mortagne et du SIVOM éducation enfance jeunesse sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Appenai-sous-Bellême, Barou-en-Auge, Boucé, Chaumont, Ciral, Écouché-les-Vallées, Feings, La Fresnaie-Fayel, La Genevraie, Marchemaisons, Méhoudin, Mortrée, Résenlieu, Saint- Evrout-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Le Sap- André, Villers-sous-Mortagne sollicitant leur retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-en-Ouche sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire des communes d’Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté- Fresnel, Saint-Nicolas-des-Laitiers et Villiers-en-Ouche,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-Macé sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune d’Antoigny,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gouffern en Auge sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire des communes d’Aubry-en-Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly-en-Gouffern et Urou-et-Crennes,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Livarot-Pays-d’Auge sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Fervaques,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Monts d’Aunay sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Campandré-Valcongrain,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tinchebray-Bocage sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Frênes,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourouvre au Perche sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Radonnai,

Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Gacé sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,

Vu la délibération en date du 19 juin 2021 du comité syndical du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités acceptant les demandes d’adhésions et de retraits susvisée,

Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités émettant un avis favorable aux demandes d’adhésions,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne sont pas respectées pour les procédures de retraits engagées à ce jour,

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - Sont autorisées les adhésions suivantes au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités :

- communes d’Avoines, Bagnoles de l’Orne Normandie, Cairon, Douvres-la-Délivrande, May-sur-Orne, Mondeville, Mouen, Bonnemaison, Cahan, Campagnolles, Coulonces, Gaprée, Montchevrel, Moulines, Osmanville, Rosel, Saint-Aubin-de- Bonneval, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Léonard-des-Parcs, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Sommervieu, Soumont-Saint-Quentin, Thue et Mue, Tracy-Bocage, Val de Drôme

- SIVOS des Monts d’Andaine et de La Coulonche, SIVOS de Saint-Hilaire-le-Châtel – Sainte-Céronne-les-Mortagne et SIVOM éducation enfance jeunesse

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités, les membres concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.

Le 12 janvier 2022

Pour la préfète Pour le préfet, La sous-préfète d’Argentan Le secrétaire général,

Signé Signé

Christine ROYER Jean-Philippe VENNINPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2022-0001

portant habilitation pour établir le certificat de conformité

prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne en date du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature à l’adjointe à la cheffe du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA, dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La société LINEAMENTA est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2022-CC-01.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 6 janvier 2022

Pour le directeur départemental

L’adjointe à la cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEYPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2390-2022-0002

portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact

au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Orne à l’adjointe au chef du service connaissance, prospective et planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE représentant la société LINEAMENTA dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La société LINEAMENTA est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2022-01.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 6 janvier 2022

Pour le directeur départemental

L’adjointe à la cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEYRÉPUBLIQUE Agence Régionale de Santé de Normandie FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE DE L’ORNE

Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres designes

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de L’agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie du 31 décembre 2021.

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :

- Centre de vaccination de la Halle aux Toiles, rue Porchaine et dans le centre municipal de santé Espace Marie Terrier, 28 rue de Vicques. 2e étage.- 61000 Alençon

- Centre de vaccination à hall du champ de foire Rue de Paty, 61200 Argentan

- Centre de vaccination Communs du Château Allée Aloïs Monnet - 61140 Bagnoles de l’Orne

- Centre de vaccination Ancienne clinique Saint-Dominique, rue de Messei et Vaccination pédiatrique dans le service pédiatrie du pôle Mère/enfant du CH Monod rue Eugène Garnier- 61100 Flers

- Centre de vaccination du Centre hospitalier intercommunal des Andaines - Site de Domfront, 28 rue de la Gare 61700 Domfront

- Centre de vaccination salle Michaux Parc expo, avenue de la Comtesse de Ségur - 61300 l’Aigle

- Centre de vaccination du Carré du Perche-23 Rue Ferdinand de Boyeres- 61400 Mortagne au Perche

- Centre de vaccination mobile SDIS de l’Orne

ARTICLE 2 - Ces centres sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l’ARS, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.

ARTICLE 3 - La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr ès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Alençon, le 10 janvier 2022

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Décision n° 2022-09

Subdélégation de signature en matière d’activités

de niveau départemental – Orne

Le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la route

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3. Réserves naturelles

4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

5. Opérations d’inventaire

6. Interruptions de travaux

7. Gestion forestière

8. Mines, carrières et énergie

9. Contrôles de véhicules routiers

10. Surveillance et contrôle des déchets

11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12. Risques naturels

13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules

A l’exception des actes et décisions suivants :

● les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

● les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

● les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

● les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

● les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

● les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,

● les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

● les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

● l’approbation des chartes et schémas départementaux,

● les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

● les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs

ARTICLE 2 – Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément

et déclaration

-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande

d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou

d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :

◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),

◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,

agrément ou déclaration, et notamment :

◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications

◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations

• Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014

• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

- R.181-4 à R.181-12

- R.181-16 à R.181-32

• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification

du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la

surveillance en service des équipements sous pression

• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des récipients

à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz

naturel

• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des canalisations de

transport d’hydrocarbures

• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application

• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de

la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

’environnement

• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014Intitulé de la compétence Références réglementaires

◦ 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement

• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions

• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas

• Article L.122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales

• Article R.214-114 du code de l'environnement

• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de

l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

• Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,

comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du

dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des

documents correspondants

• Approbation des consignes écrites

• Mise en révision spéciale

• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du

comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques

(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité

• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages

• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

• Instruction des mises en demeure • Article L.171-8 du code de l'environnement

3 - Réserves naturelles

• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement

4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour

l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l’environnement,

• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont

composés et fixant des dispositions relatives à la

commercialisation des spécimens, et arrêté du 16

août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de

l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le

territoire nationalIntitulé de la compétence Références réglementaires

4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des

incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code

de l’environnement

4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.

• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les

conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du

code de l’environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées.

4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire

national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,

l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et

R.411-47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire

• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,

• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères.

6 - Interruptions de travaux

• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement

8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :

mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et

exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

• Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de

l’établissement de servitudes

• Article R.555-17 du code de l’environnement

• Article R.443-4 du code de l’énergie

8-5 Production, distributions et transport d’électricité

• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de

transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité

ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et

décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)

• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.Intitulé de la compétence Références réglementaires

• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système

d’information géographique du réseau public d’électricité et des

ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles

techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et

incidents graves impliquant les ouvrages,

• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie

• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées

• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l’énergie

• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l’énergie.

• Article R.521-54 du code de l’énergie

• Article R.314-7 du code de l’ énergie

8-6 Utilisation de l'énergie

• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant

à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité

produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1,

L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de

l'énergie

• Article D.446-3 du code de l’énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à

la réception des véhicules automobiles,

• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports

de marchandises dangereuses par voies terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets

• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules

hors d'usage

• Règlement 1013/2006/CE.

11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

12 - Risques naturels

• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors

qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un

échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque

inondation

• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention

des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)

• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique

de l’Etat en matière d’établissement des atlas des

zones inondables

• Article L.566-8 du code de l’environnement

• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

• Note technique du 11 février 2019 relative auIntitulé de la compétence Références réglementaires

• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

FPRMN

13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des

centres de contrôle technique automobile

• Convocation à l’audition contradictoire

• Tenue de l’audition

• Compte-rendu d’audition

• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées

• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la

route.

ARTICLE 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité

des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Karine BRULÉ

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Yves SALAÜN

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. David WITT

DIrecteur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

M. Stéphane DOUCHET

Chef du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint du service énergie, climat, logement et

aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement

et aménagement durable

6 8.5

et

8.6

11

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air énergie

8.5

et

8.6

11

M. François WEBER

Chef du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service risques

1 2 8.1

8.3

8.4

10

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des risques technologiques

accidentels

1

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques accidentels

1

M. Pascal LECLERCQ

Chef du pôle de compétence en appareils à pression

de la zone ouest

1-2

1-3DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité

des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

M. Daniel BABEL

Chef du bureau risques technologiques chroniques

1 10

Mme Sylvie BOUTTEN

Cheffe adjointe du bureau des risques

technologiques chroniques

1 10

M. Emmanuel GOUJON

Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués, Santé, mission

reconversion industrielle

1

Mme Nathalie DESRUELLES

Cheffe du bureau des risques naturels

2

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL

Cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles

3 4 5 7 8.1

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la biodiversité et des espaces

naturels

3 4 5 7

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques

8.1

Mme Véronique FEENY-FEREOL

Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux

aquatiques

8.1

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité territoires labellisés

4

M. Florent CLET

Responsable de l’unité connaissance, animation et

préservation

3 4

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité accompagnement des plans et

projets

4 5

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des transports et des

véhicules

9 13

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau

homologation et contrôle des véhicules

9 13

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de Caen

9

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules de Rouen

9

M. Julien VILCOT

Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

M. Frédérick POULEAU

Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne

1

Mme Sandrine ESTIENNE

Coordinatrice carrière déchets

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale

Eure-Orne

1DOMAINES D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Inspection de l’environnement, sécurité

des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d’inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

Contrôle de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz

Risques naturels

Sanction des contrôleurs et centres de

contrôles techniques

Mme Aurélie GAUDET

Inspectrice de l’environnement

Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale Eure

-Orne

1

ARTICLE 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.

ARTICLE 5 - Publication

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

A Rouen, le 7 janvier 2022

Pour la préfète de l’Orne et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Normandie

Signé

Olivier MORZELLE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.