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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 janvier 2022 cle61b92b
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 janvier 2022 cle61b92b)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2021-035 portant adhésion Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2022-0001 portant habilitation pour établir le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
Arrêté n° 2390-2022-0002 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Arrêté du 10 janvier 2022 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres designes
Spécial n° 9 de janvier 2022
n° 2022 01 09
Jeudi 13 janvier 2022DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE NORMANDIE
Affaires juridiques
Décision n° 2022-09 subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - OrnePRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-2021-035
portant adhésion
Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités
La préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-18,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1987 portant constitution du syndicat mixte pour l’informatisation communale dans l’Orne modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 novembre 1989, 30 juillet 1991, 30 novembre 1992, 20 juillet 1993, 14 février 1995, 10 décembre 1996, 21 juillet 1997, 28 mai 1998, 2 juillet 1999, 13 juin 2002, 20 août 2004, 22 juin 2005, 14 septembre 2005, 16 décembre 2005, 26 juin 2006, 29 décembre 2006, 14 février 2008, 17 octobre 2008, 11 février 2009, 3 mars 2009, 10 août 2009, 14 décembre 2009, 29 juin 2010, 15 novembre 2010, 28 mars 2011, 14 juin 2011, 24 octobre 2012, 17 février 2014, 12 mars 2015, 27 octobre 2016, 5 décembre 2016, 20 septembre 2019 et 12 mai 2021,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Avoines, Bagnoles de l’Orne Normandie, Cairon, Douvres-la- Délivrande, May-sur-Orne, Mondeville et Mouen sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Monts d’Andaine et de La Coulonche sollicitant son adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu la délibération en date du 25 juillet 2020 du comité syndical du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités acceptant les demandes d’adhésions susvisées,
Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités émettant un avis favorable aux demandes d’adhésion,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bonnemaison, Cahan, Campagnolles, Coulonces, Gaprée, Montchevrel, Moulines, Osmanville, Rosel, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Léonard-des- Parcs, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Sommervieu, Soumont-Saint-Quentin, Thue et Mue, Tracy-Bocage et Val de Drôme sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu les délibérations des comités syndicaux du SIVOS de Saint-Hilaire-le-Châtel – Sainte-Céronne-les-Mortagne et du SIVOM éducation enfance jeunesse sollicitant leur adhésion au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Appenai-sous-Bellême, Barou-en-Auge, Boucé, Chaumont, Ciral, Écouché-les-Vallées, Feings, La Fresnaie-Fayel, La Genevraie, Marchemaisons, Méhoudin, Mortrée, Résenlieu, Saint- Evrout-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Le Sap- André, Villers-sous-Mortagne sollicitant leur retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-en-Ouche sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire des communes d’Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté- Fresnel, Saint-Nicolas-des-Laitiers et Villiers-en-Ouche,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ferté-Macé sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune d’Antoigny,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gouffern en Auge sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire des communes d’Aubry-en-Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly-en-Gouffern et Urou-et-Crennes,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Livarot-Pays-d’Auge sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Fervaques,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune des Monts d’Aunay sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Campandré-Valcongrain,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tinchebray-Bocage sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Frênes,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tourouvre au Perche sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités pour la partie de son territoire de la commune de Radonnai,
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Gacé sollicitant son retrait du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités,
Vu la délibération en date du 19 juin 2021 du comité syndical du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités acceptant les demandes d’adhésions et de retraits susvisée,
Vu les délibérations des collectivités membres du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités émettant un avis favorable aux demandes d’adhésions,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont respectées,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ne sont pas respectées pour les procédures de retraits engagées à ce jour,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - Sont autorisées les adhésions suivantes au syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités :
- communes d’Avoines, Bagnoles de l’Orne Normandie, Cairon, Douvres-la-Délivrande, May-sur-Orne, Mondeville, Mouen, Bonnemaison, Cahan, Campagnolles, Coulonces, Gaprée, Montchevrel, Moulines, Osmanville, Rosel, Saint-Aubin-de- Bonneval, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Léonard-des-Parcs, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Sommervieu, Soumont-Saint-Quentin, Thue et Mue, Tracy-Bocage, Val de Drôme
- SIVOS des Monts d’Andaine et de La Coulonche, SIVOS de Saint-Hilaire-le-Châtel – Sainte-Céronne-les-Mortagne et SIVOM éducation enfance jeunesse
ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et du Calvados, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités, les membres concernés et les directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture du Calvados.
Le 12 janvier 2022
Pour la préfète Pour le préfet, La sous-préfète d’Argentan Le secrétaire général,
Signé Signé
Christine ROYER Jean-Philippe VENNINPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2022-0001
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne en date du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature à l’adjointe à la cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE, représentant la SARL LINEAMENTA, dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société LINEAMENTA est habilitée à établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2022-CC-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 6 janvier 2022
Pour le directeur départemental
L’adjointe à la cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Isabelle WERQUIN-QUESNEYPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2022-0002
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du code de commerce
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’habilitation prévue au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Tahéri, Préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du 18 mai 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Orne à l’adjointe au chef du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 23 décembre 2021 par Madame Marion LACOMBE représentant la société LINEAMENTA dont le siège social se situe 21 avenue du Général de Castelnau à Villenave d’Ornon (33140) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société LINEAMENTA est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Orne.
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2022-01.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 6 janvier 2022
Pour le directeur départemental
L’adjointe à la cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Isabelle WERQUIN-QUESNEYRÉPUBLIQUE Agence Régionale de Santé de Normandie FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFÈTE DE L’ORNE
Arrêté portant autorisation de réaliser la vaccination contre la COVID-19 dans des centres designes
La préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de L’agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie du 31 décembre 2021.
CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (SRAS-CoV 2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la Covid-19 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Il est autorisé la réalisation de la vaccination contre la Covid-19 dans les centres suivants :
- Centre de vaccination de la Halle aux Toiles, rue Porchaine et dans le centre municipal de santé Espace Marie Terrier, 28 rue de Vicques. 2e étage.- 61000 Alençon
- Centre de vaccination à hall du champ de foire Rue de Paty, 61200 Argentan
- Centre de vaccination Communs du Château Allée Aloïs Monnet - 61140 Bagnoles de l’Orne
- Centre de vaccination Ancienne clinique Saint-Dominique, rue de Messei et Vaccination pédiatrique dans le service pédiatrie du pôle Mère/enfant du CH Monod rue Eugène Garnier- 61100 Flers
- Centre de vaccination du Centre hospitalier intercommunal des Andaines - Site de Domfront, 28 rue de la Gare 61700 Domfront
- Centre de vaccination salle Michaux Parc expo, avenue de la Comtesse de Ségur - 61300 l’Aigle
- Centre de vaccination du Carré du Perche-23 Rue Ferdinand de Boyeres- 61400 Mortagne au Perche
- Centre de vaccination mobile SDIS de l’Orne
ARTICLE 2 - Ces centres sont autorisés à déployer des équipes mobiles, selon les modalités définies par l’ARS, pour les personnes ayant des difficultés à y accéder.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr ès du tribunal administratif de CAEN (14000), 3 rue Arthur le Duc, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Alençon, le 10 janvier 2022
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRIPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité
Fraternité
Décision n° 2022-09
Subdélégation de signature en matière d’activités
de niveau départemental – Orne
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° NOR:1122-20-10-058 du 19 juin 2020 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d’inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières et énergie
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
13. Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
A l’exception des actes et décisions suivants :
● les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
● les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
● les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
● les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
● les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
● les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
● les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
● les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
● l’approbation des chartes et schémas départementaux,
● les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
● les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
ARTICLE 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément
et déclaration
-Toutes correspondances dans le cadre de l’instruction d’une demande
d’enregistrement, d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation
soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection ◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à connaissance ◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l’environnement sur la gestion des allocations
• Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
• Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
- R.181-4 à R.181-12
- R.181-16 à R.181-32
• Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification
du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,
• Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression
• Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
• Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement -
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz
naturel
• Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des canalisations de
transport d’hydrocarbures
• Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application
• Habilitations, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de
la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
• Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
’environnement
• Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014Intitulé de la compétence Références réglementaires
◦ 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
• Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions
• Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision après examen au cas par cas
• Article L.122-1-IV du code de l’environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales
• Article R.214-114 du code de l'environnement
• Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques • Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine
• Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du
dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des
documents correspondants
• Approbation des consignes écrites
• Mise en révision spéciale
• Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
• Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du
comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques
(CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
• Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
• Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de
danger des digues
• Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
• Instruction des mises en demeure • Article L.171-8 du code de l'environnement
3 - Réserves naturelles
• Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
• Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement
4 – Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
• Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement,
• Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
• Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
• Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont
composés et fixant des dispositions relatives à la
commercialisation des spécimens, et arrêté du 16
août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de
l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire nationalIntitulé de la compétence Références réglementaires
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000.
• Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code
de l’environnement
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes.
• Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
• Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées.
4-7- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire
national, l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
• Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
• Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées. • Article L.411-1-A du code de l’environnement,
• Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
• Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
• Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas
d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
• Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
• Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. • Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
• Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement
8 – Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et
exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
• Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
• Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de
l’établissement de servitudes
• Article R.555-17 du code de l’environnement
• Article R.443-4 du code de l’énergie
8-5 Production, distributions et transport d’électricité
• 8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de
transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité
ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et
décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
• 8.5.b - L’établissement de déclarations d’utilité publique (DUP)
• Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.Intitulé de la compétence Références réglementaires
• 8.5.c - La réception de l’information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d’électricité et des
ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles
techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d’accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
• 8.5.d- La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de l’ énergie
• 8.5.e- La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées
• Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l’énergie
• Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l’énergie.
• Article R.521-54 du code de l’énergie
• Article R.314-7 du code de l’ énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
• 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant
à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
• 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
• Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de
l'énergie
• Article D.446-3 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
• 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
• 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, • Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à
la réception des véhicules automobiles,
• Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
• 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
• Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
• Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
• Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
• Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
• Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
• Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules
hors d'usage
• Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
• Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
• Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
• Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 - Risques naturels
• Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
• Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
• Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention
des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
• Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
• Article L.566-8 du code de l’environnement
• Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de
labellisation des « PAPI3 »
• Note technique du 11 février 2019 relative auIntitulé de la compétence Références réglementaires
• Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
FPRMN
13 - Procédure de sanction à l'encontre des contrôleurs et des
centres de contrôle technique automobile
• Convocation à l’audition contradictoire
• Tenue de l’audition
• Compte-rendu d’audition
• Rédaction des arrêtés de suspension et notifications associées
• Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la
route.
ARTICLE 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
Mme Karine BRULÉ
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. David WITT
DIrecteur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
M. Stéphane DOUCHET
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du ervice énergie, climat, logement
et aménagement durable
6 8.5
et
8.6
11
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
8.5
et
8.6
11
M. François WEBER
Chef du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 8.1
8.3
8.4
10
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques technologiques
accidentels
1
M. Fabien GILLERON
Chef de l’unité risques accidentels
1
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à pression
de la zone ouest
1-2
1-3DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
M. Daniel BABEL
Chef du bureau risques technologiques chroniques
1 10
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques
technologiques chroniques
1 10
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Sites et Sols Pollués, Santé, mission
reconversion industrielle
1
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
2
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
3 4 5 7 8.1
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
3 4 5 7 8.1
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des espaces
naturels
3 4 5 7
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques
8.1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’eau et des milieux
aquatiques
8.1
M. Thomas BIERO
Responsable de l’unité territoires labellisés
4
M. Florent CLET
Responsable de l’unité connaissance, animation et
préservation
3 4
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité accompagnement des plans et
projets
4 5
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
9 13
M. Frederic DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
9 13
M. Yvon QUEDEC
Chef de l’unité véhicules de Caen
9
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
9
M. Julien VILCOT
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
M. Frédérick POULEAU
Chef délégué de l'unité bidépartementale Eure-Orne
1
Mme Sandrine ESTIENNE
Coordinatrice carrière déchets
Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale
Eure-Orne
1DOMAINES D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Inspection de l’environnement, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d’inventaire Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
Contrôle de véhicules routiers
Surveillance et contrôle des déchets
Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Sanction des contrôleurs et centres de
contrôles techniques
Mme Aurélie GAUDET
Inspectrice de l’environnement
Adjointe aux chefs de l’unité bidépartementale Eure
-Orne
1
ARTICLE 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
ARTICLE 5 - Publication
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
A Rouen, le 7 janvier 2022
Pour la préfète de l’Orne et par délégation,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Signé
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.