Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 13 decembre 2022 cle5c43f7

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 10 du mardi 13 dece

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du vendredi 9 dec

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 12 mai 2021 cl

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 16 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du mardi 16 sept

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du mardi 21 mars

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 4 du mardi 6 decemb

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 13 juin 2022 c

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du 20 decembre 2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 13 decembre 2022 cle5c43f7 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mardi 13 decembre 2022 cle5c43f7)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

SOUS-PRÉFECTUREDE MORTAGNE AU PERCHE

Arrêté n° 1302-2022-042 Portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Rai pour le dimanche 29 janvier 2023 et éventuellement le dimanche 5 fevrier 2023 pour l’élection municipale partièlle intégrale

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE

Directrice de l’autonomie Direction générale des services

Arrêté portant désignation des membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets du 13 décembre 2022 pour la création de 12 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autistique (TSA) dans le département de l’Orne.

Spécial n° 9 de décembre 2022

n° 2022 12 9

Mardi 13 décembre 2022PRÉFET Sous-Préfecture DE L’ORNE de Mortagne au Perche Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1302-2022-042

Portant convocation des électrices et des électeurs

de la commune de Rai

pour le dimanche 29 janvier 2023

et éventuellement le dimanche 5 fevrier 2023

pour l’élection municipale partièlle intégrale

Le Sous-Préfet de Mortagne au Perche,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2,

Vu le Code électoral, notamment les articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-3 à L.273-10,

Considérant le décès de M. Michel MAROT, Maire de la commune de RAI, survenu le 11 novembre 2022,

Considérant que le conseil municipal doit être complet avant de procéder à l’élection du maire et d’un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal doit être de 15,

Considérant qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal doit être au complet avant de procéder à l'élection du maire et d'un ou de plusieurs adjoint(s),

Considérant qu’il y a obligation pour la commune de RAI de procéder à une élection municipale partielle intégrale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de RAI sont convoqués le dimanche 29 JANVIER 2023 dans le bureau de vote de la commune et éventuellement pour le dimanche 5 FEVRIER 2023, en cas de second tour, pour procéder à l'élection municipale partielle intégrale et à l'élection des conseillers communautaires.

ARTICLE 2 - Les conseillers municipaux et conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours, en application des articles L.260 à L.262 du Code électoral.

ARTICLE 3 - La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, est à déposer à la sous-préfecture de Mortagne au Perche :- pour le premier tour de scrutin, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à compter du lundi 2 janvier 2023 jusqu'au jeudi 12 janvier 2023 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 17h du 2 au 11 janvier 2023

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h le jeudi 12 janvier 2023

- pour le second tour de scrutin éventuel, le dépôt des déclarations de candidature s'effectue à partir du lundi 30 janvier 2023 jusqu'au mardi 31 janvier 2023 aux horaires suivants :

- de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Pour les candidats qui le souhaitent, un rendez-vous peut leur être fixé pour le dépôt de candidature en appelant le 02.33.80.61.79

Elles doivent être faites sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14998*02 et 14997*03) et être accompagnées des pièces justificatives mentionnées au dos de l’imprimé.

ARTICLE 4 - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.263 à L.267 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et L.273-6 à L.273-9 du Code électoral, en ce qui concerne les conseillers communautaires.

La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir à savoir, quinze.

La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal à deux sièges à pourvoir augmenté de un.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.

La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de chaque membre de la liste et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.O.228-1, R.128 et R.128-1 du Code électoral.Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste au regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :

a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ;

b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article L.O.228-1.

Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :

- la liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.

- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les noms, prénom, et sexe de chaque candidat.

- les deux listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

- les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :

- la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

- tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal.

- tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

ARTICLE 5 - La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent de manière distincte sur le même bulletin de vote.

L'impression des bulletins est à la charge des listes. Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré. Les bulletins sont en format paysage avec une dimension de 148 X 210 mm.

ARTICLE 6 - La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin à zéro heure (16 janvier 2023) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

ARTICLE 7 - Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée par l e Sous-Préfet résultant du tirage au sort qui sera effectué le 13 janvier 2023 à 10h à la sous-préfecture, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.

En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le 1er tour est conservé entre les listes restant en présence.

ARTICLE 8 - L’élection reposera sur la liste d’émargement établie à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et des tableaux rectificatifs prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.

ARTICLE 9 - Les demandes d’inscription seront déposées au plus tard le 23 décembre 2022 soit à la mairie, soit sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Elles seront recevables au titre de l’article L.30 entre le 6è vendredi (23 décembre 2022) et le 10è jour inclus (19 janvier 2023) précédant la date du scrutin.

Un tableau de rectification comprenant toutes les radiations ainsi que les inscriptions, conformément aux articles L.30 et suivants du Code électoral, sera publié cinq jours avant le scrutin (24 janvier 2023).

ARTICLE 10 - Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site

https://www.maprocuration.gouv.fr.

Les procurations faites au moyen de formulaires papier prévus à cet effet demeurent néanmoins toujours valables.

Conformément à l’article L.73 du code électoral, chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

En référence à l’article R.72 du code électoral, un électeur dans l’incapacité de se déplacer auprès d’une autorité habilitée à établir une procuration peut demander à ce que cette autorité se déplace à son domicile. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un justificatif.

ARTICLE 11 - Chaque scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture.

ARTICLE 12 - L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour, le dimanche suivant.

Pour qu'une liste puisse se présenter au deuxième tour, elle doit avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à 10% des suffrages exprimés.

Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour et notifié à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de liste constituée par ces candidats au premier tour.

Au second tour, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Au premier ou second tour, si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

ARTICLE 13 - Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, et ce dans chaque bureau de vote.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau de vote, ainsi que les feuilles de pointage, sont jointes au procès-verbal.

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

ARTICLE 14 - En cas de second tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de RAI sont de droit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est à dire le dimanche 5 février 2023. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées.

ARTICLE 15 - M. Didier DEMONCHEAUX, premier adjoint, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie. Une copie de l’arrêté préfectoral sera affichée à six semaines d’intervalle entre la convocation des électeurs et la tenue du scrutin.

Mortagne au Perche, le 12 décembre 2022

Le Sous-Préfet,

Signé

Julien MINICONIRÉPUBLIQUE ARS Orne FRANÇAISE Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets du 13 décembre 2022

pour la création de 12 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autistique (TSA) dans le département de l’Orne.

Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Régionale de santé de Normandie, Départemental de l’Orne,

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 et suivants ainsi que les articles R313-1 et suivants ;

- Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1 et R.1451-1 à R.1451-4 ;

- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

- La délibération du 1er juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Christophe DE BALORRE, en qualité de Président du Conseil Départemental de l’Orne;

- L’arrêté du 17 novembre 2022 fixant la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projet sous compétence conjointe de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne ;

- L’avis d’appel à projets du 24 juin 2022 relatif à la création de 12 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autistique (TSA) dans le département de l’Orne ;

- La décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appels à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

SUR PROPOSITIONS de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur des services du Département de l’Orne,

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - La liste des membres permanents, siégeant à la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social de compétence conjointe de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental de l’Orne, avec voix délibérative et consultative, est jointe en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Sont désignés comme membres non permanents, avec voix consultative, spécifiquement pour la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social du 13 décembre 2022 chargée d’examiner le projet de création de 12 places de Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour personnes avec troubles du spectre autistique (TSA) dans le département de l’Orne:

Au titre des personnes qualifiées :

 Mme Aurore LIZOT, Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne

 Mme Audrey URVOY, Centre Ressources Autisme Calvados-Orne-Manche

Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés :

 Mme Christine MOTTIN, Association Autisme Basse-Normandie

ARTICLE 3 - Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social susvisée.

ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil départemental de l’Orne :- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil départemental de l’Orne,

- D’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l’application «Télérecours citoyen» : www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur des services du Département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de l’Orne et sur le site internet du Conseil départemental de l’Orne.

Fait à Caen, le 12 décembre 2022

P/ Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l’Orne La Directrice de l’autonomie, Pour le Président du Conseil départemental et par délégation

Le Directeur général des services

Signé Signé

Déborah CVETOJEVIC Gilles MORVANANNEXE

Nombre Titulaires Suppléants

MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE

Représentants les autorités

Co-présidents

Le Président du Conseil

départemental de l’Orne ou son

représentant,

1

Patrick RODHAIN

Conseiller départemental

du canton de Bretoncelles

Anick BRUNEAU

Conseillère départementale

du canton de Ceton

Le Directeur général de l’ARS de

Normandie ou son représentant, 1

Directrice déléguée

Départementale de l’Orne

Cadre de la délégation

départementale de l’Orne

Conseil départemental de l’Orne

Représentants du Conseil

départemental de l’Orne 2

Donatienne CASTEL-CHAPELAIS

Directrice du Pôle Solidarités Cadre du Pôle Solidarités

Directrice de l’autonomie Cadre du Pôle Solidarités

ARS de Normandie

Représentants de l’ARS de

Normandie 2

Directrice de l’Autonomie Cadre de la Direction de l’autonomie

Responsable du pôle organisation de

l’offre médico-sociale

Cadre de la Direction de

l’autonomie

Représentants les usagers

Représentants d'associations de

retraités et de personnes âgées

(CDCA)

3

à désigner à désigner

Yves HERICOURT

France Alzheimer à désigner

à désigner à désigner

Représentants d'associations de

personnes en situation de

handicap (CDCA)

3

Mireille WERNEER

Autistes Citoyens

Florian AUFFRET

Handichiens

Thierry MATHIEU

ADAPEI Orne

Cyrille LAUNAY

Autisme Basse-Normandie

Hervé BAGOT

UNAFAM Orne

Jean-Marie DE JACQUELOT

Fondation Normandie

Générations

Nombre Titulaires Suppléants

MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE

Représentants les gestionnaires

Représentants les unions,

fédérations ou groupements

représentatifs des personnes

morales gestionnaires des

établissements et services sociaux

et médico-sociaux et des lieux de

vie et d’accueil

2

Laurent VIVIER

FHF

Thibault DUJOLS

Mutualité Française

Yvan CARTEL

FEHAP

Ismael LACHHEB

NEXEM