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Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+du+29+novembre+2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et un et le vingt-neuf novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, à la salle des fêtes communale, sous la Présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI. Présents : VINCENTI Antoine, GHIRLANDA Eric, POTENTINI Yves, GRAZI François, LECCIA Marie-Thérèse, POTENTINI Angèle, CLEMENTI Antoine, DE ZERBI Patrick, Absents : DAVID Emmanuel, LECCIA Yves,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François.
1. Demande de défrichement relatif au projet de réalisation d’un parking à proximité du hameau de Poghju Supranu
Délibération N° 035-2021
Le Maire informe ses collègues que dans le cadre du projet de réalisation d’un parking à l’entrée de Poghju Supranu, projet ayant fait l’objet des délibérations N° 025-2020 en date du 18 septembre 2020 et 032-2021 en date du 15 juillet 2021 et pour lequel l’ensemble des financements nous ont été accordés, la DDTM de la Haute-Corse nous demande, bien que le terrain support de l’opération soit nu, de déposer une demande de défrichement ainsi qu’une délibération de notre conseil municipal afin d’instruire cette demande.
Après discussion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications détaillées du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du Conseil Municipal N° 025-2020 en date du 18 septembre 2020 et N° 032-2021 en date du 15 juillet 2021,
DONNE autorisation au Maire afin de déposer une demande de défrichement du terrain support de l’opération et d’adresser un exemplaire des présentes à la DDTM de la Haute-Corse.
Résultat du vote :
VOTANTS : 9 – EXPRIMES : 9 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 9 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux 2. Extension du réseau public d’eau potable au lieu-dit « Olivacce et Bertulacciu » : Point sur les demandes de subventions, choix de l’entreprise chargée de réaliser l’opération et lancement des travaux
Délibération 036-2021
Monsieur le Maire informe ses collègues qu’une procédure a été lancée le 10 novembre 2021 afin de désigner l’entreprise qui sera chargée de réaliser les travaux d’adduction d’eau potable ayant fait l’objet de la délibération 028-2021 en date du 4 juin 2021.
La limite de réception des offres était fixée au 21 novembre 2021 à minuit.
Compte tenu du montant estimé des travaux, inférieur à 40 000 €/HT, la consultation a été limitée à trois entreprises spécialisées dans ce type d’opérations, soit ANTONIOTTI SAS, BELAROUCHI TERRASSEMENT SARL et TERRACO SAS.
Les trois entreprises consultées ont répondu dans le délai imparti et de l’analyse des DQE reçus il ressort que l’entreprise BELAROUCHI TERRASSEMENT a fait la meilleure offre pour un montant de 37 817,50 €/HT.
Le Maire précise par ailleurs à ses collègues, que les demandes de financement liées à cette opération ont été adressées en temps utile à l’Etat et à la Collectivité de Corse et que celles-ci ont fait l’objet d’un accusé de réception, pour l’Etat en date du 30 juin 2021 et pour la Collectivité de Corse en date du 3 août 2021.
A ce jour, d’après les renseignements obtenus :
• Pour l’Etat : notre demande est toujours en cours d’instruction,
• Pour la Collectivité de Corse : le Comité de Massif a émis un avis favorable à
notre demande et l’arrêté de subvention devrait nous parvenir très rapidement.
Après discussion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et pris connaissance de l’ensemble des pièces de la consultation et des DQE reçus,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment l’article R. 2122-8, VU la délibération N° 028-2021 en date du 4 juin 2021,
CONSIDERANT les conclusions de l’analyse effectuée par Monsieur le Maire, CONSIDERANT la pertinence des offres analysées au regard des besoins de la commune,
DECIDE d’attribuer à l’entreprise BELAROUCHI TERRASSEMENT la réalisation des travaux d’extension du réseau public d’eau potable au lieu-dit « OLIVACCE & BERTULACCIU » pour un montant forfaitaire de 37 817,50 €/HT, AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires afin de réaliser les travaux,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’engager les travaux au plus tôt.
Résultat du vote :
VOTANTS : 8 – EXPRIMES : 8 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 8 – CONTRE : 0 – NON PARTICIPATION : 1 (Angèle POTENTINI)
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux 3. Résolution solennelle relative au rapprochement des prisonniers corses condamnés dans le cadre de la procédure de l’assassinat du préfet ERIGNAC
Délibération 037-2021
CONSIDERANT la résolution solennelle prise par l’assemblée de Corse dans sa séance du 22 octobre 2021,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DEMANDE que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l’assassinat du préfet ERIGNAC qui sont aujourd’hui libérables eu égard à la durée de détention accomplie, se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable,
CONSTATE qu’une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure,
DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant,
DEMANDE en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, conformément à ce que prévoient les droits français et européen.
Résultat du vote :
VOTANTS : 9 – EXPRIMES : 9 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 9 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux 1. Examen de la demande de protection fonctionnelleeffectuée par Monsieur Louis MERIA, ancien maire de la commune
Délibération 001-2022
Monsieur la Maire expose à ses collègues qu’un projet de création d’un centre d’enfouissement des déchets ménagers sur la commune de Ghjuncaghju fait peser une menace considérable sur le fleuve Tavignanu.
Dans ce contexte, il précise qu’un collectif regroupant plusieurs associations corses (Tavignanu Vivu, Umani, Terres de liens Corsica-Terra di U Cumunu) et l’ONG Notre Affaires à Tous, a lancé le 29 juillet 2021 la déclaration des droits du fleuve Tavignanu. Cette déclaration s’inscrit dans le mouvement mondial de reconnaissance des droits de la nature qui est en plein essor. Elle fait suite à l’autorisation d’exploitation d’un projet industriel particulièrement menaçant pour le fleuve Tavignanu.
Dans le contexte global et local de dégradation de notre environnement, Monsieur le Maire, propose à ses collègues d’apporter le soutien de notre commune à cette déclaration et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE de la déclaration des droits du fleuve Tavignanu lancée le 29 juillet 2021,
CONSIDERANT les explications détaillées de Monsieur le Maire sur cette déclaration,
CONSIDERANT l’urgence à se mobiliser pour la défense de notre environnement dont nous avons l’impérieuse obligation de protéger,
DECIDE DE SOUTENIR cette déclaration,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’adresser la présente délibération au collectif agissant pour la reconnaissance des droits du fleuve Tavignanu.
Résultat du vote :
VOTANTS : 9 – EXPRIMES : 9 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 9 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux