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Document publié le Jeudi 6 août 2020 par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+CM+du+12+janvier+2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE - DIPARTIMENTU DI U CISMONTE
COMMUNE DE POGGIO D’OLETTA
CUMUNA DI U POGHJU D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Casa Cumuna - 20232 U Poghju d'Oletta Tél : 04 95 39 01 16 / Fax : 04 95 35 39 70 Courriel : mairie@upoghjudoletta.fr
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et un et le douze janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, à la salle des fêtes
communale, sous la Présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI.
Présents : VINCENTI Antoine, GHIRLANDA Eric, POTENTINI Yves, GRAZI François,
LECCIA Marie-Thérèse, POTENTINI Angèle, CLEMENTI Antoine, DAVID Emmanuel, DE
ZERBI Patrick, LECCIA Yves,
Absents : Néant,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François.
1. Attribution du marché de travaux pour la restauration de la Funtana Vecchja
Délibération 001-2021
Monsieur le Maire informe ses collègues qu’une procédure adaptée, sous forme dématérialisée, a été lancée le 6 août 2020 afin de désigner l’entreprise chargée d’effectuer les travaux de restauration de la fontaine dénommée « Funtana Vecchja ».
La limite de réception des offres était fixée au 26 août 2020 à 11h.
Deux offres ont été déposées sur la plateforme DEMAT MP de la SITEC, soit :
- Le 23 août 2020 à 17h, par l’entreprise EL QARDA Abderrazzak,
- Le 24 août 2020 à 9h05, par la SARL NICOLAI Jean-Jacques.
Les offres ont fait l’objet d’un téléchargement le 26 août 2020 à 11h49 pour analyse.
Notre MO a alors constaté :
- Que l’offre déposée par la SARL NICOLAI Jean-Jacques n’était pas lisible, ce qui a été confirmé, après vérification, par la plateforme DEMAT MP par mail en date du 2 septembre 2020 et qu’elle ne pouvait donc être retenue, Page 2 sur 9
- Que l’offre présentée par l’entreprise EL QARDA Abderrazzak était lisible.
Il nous a adressé son rapport d’analyse en date du 23 septembre 2020 par lequel il nous propose de retenir l’offre de l’entreprise EL QARDA Abderrazzak ayant reçue une note de 93/100 (63/70 pour le critère « valeur technique » et 30/30 pour le critère « prix des prestations »).
L’offre de l’entreprise EL QARDA Abderrazzak s’établit au prix global et forfaitaire de 72 761,00 €/HT, soit 80 037,10 €/TTC; elle est inférieure de 2.99% à l’enveloppe prévisionnelle du marché estimée par notre MO.
Après discussion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et pris connaissance de l’ensemble des pièces de la consultation et notamment du rapport d’analyse des offres remis par notre MO, ERBA BARONA PAYSAGE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDERANT la pertinence de l'offre de l’entreprise EL QARDA Abderrazzak au
regard des besoins de la commune qui s’établit à la somme globale et forfaitaire de
72 761 €/HT, soit 80 037,10 €/TTC,
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise EL QARDA Abdelrrazzak et de lui attribuer le marché de travaux de restauration de la fontaine dénommée « Funtana Vecchja »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires afin d’attribuer le marché à l’entreprise retenue.
Résultat du vote :
VOTANTS : 11 – EXPRIMES : 11 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 11 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux Page 3 sur 9
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et un et le douze janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, à la salle des fêtes
communale, sous la Présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI.
Présents : VINCENTI Antoine, GHIRLANDA Eric, POTENTINI Yves, GRAZI François,
LECCIA Marie-Thérèse, POTENTINI Angèle, CLEMENTI Antoine, DAVID Emmanuel, DE
ZERBI Patrick, LECCIA Yves,
Absents : Néant,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François.
2. Modification du plan de financement de l’étude toponymique de la commune de Poghju d’Oletta
Délibération 002-2021
Le Maire expose à ses collègues qu’il est nécessaire, à la demande de la Collectivité de Corse, de compléter les délibérations N° 032-2020 en date du 18 décembre 2020 et 042- 2019 en date du 22 novembre 2019 afin de rendre notre demande d’aide parfaitement compatible avec le Programme de développement rural de la Corse (PDRC).
Il rappelle que le nouveau plan de financement de l’opération adopté en décembre dernier est le suivant :
- CDC : 1 800 € (30%)
- FEADER : 3 000 € (50%)
- Commune : 1 200 € (20%)
Il précise, en outre, qu’il nous est demandé que soit indiqué dans la délibération que la commune dispose des ressources budgétaires pour assumer les dépenses induites par le projet. Page 4 sur 9
Après discussion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications détaillées du Maire,
CONSIDERANT les délibérations N° 042-2019 en date du 22 novembre 2019 et N° 032-2020 en date du 18 décembre 2020,
CONSIDERANT le nouveau plan de financement adopté en décembre dernier, soit,
- CDC : 1 800 € (30%)
- FEADER : 3 000 € (50%)
- Commune : 1 200 € (20%)
DIT que la commune dispose des ressources budgétaires pour assumer les dépenses induites par le projet, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au PDRC,
DEMANDE au Maire de communiquer la présente délibération à la Collectivité de Corse.
Résultat du vote :
VOTANTS : 11 – EXPRIMES : 11 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 11 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux Page 5 sur 9
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et un et le douze janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, à la salle des fêtes
communale, sous la Présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI.
Présents : VINCENTI Antoine, GHIRLANDA Eric, POTENTINI Yves, GRAZI François,
LECCIA Marie-Thérèse, POTENTINI Angèle, CLEMENTI Antoine, DAVID Emmanuel, DE
ZERBI Patrick, LECCIA Yves,
Absents : Néant,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François.
3. Cession de parties de parcelles communales à Monsieur et Madame QUINIOU Bernard au lieu-dit « Poggio »
Délibération 003-2021
Le Maire informe ses collègues que les époux QUINIOU propriétaires d’une maison d’habitation cadastrée B 849 au lieu-dit « Poggio » souhaitent acquérir une petite partie du terrain communal situé autour de leur maison.
Le Maire précise à ses collègues que cette zone, comprise dans le périmètre de la Carte communale, d’une contenance de 137 m2, est devenue inutilisable pour la commune depuis notamment la réalisation d’une voirie publique à l’arrière de la chapelle l’Annunziata ainsi que d’un mur de soutènement afin de sécuriser celle-ci en partie Sud.
Le Maire a donc demandé à un cabinet de géomètre expert de délimiter l’emprise concernée et d’établir un projet de division correspondant à l’opération projetée.
En pratique, il s’agirait de céder les biens suivants résultant du projet de division précité : Page 6 sur 9
- parcelle B 848 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 848 « Poggio », pour une contenance de 21 m2, les parties B 848 p2, B 848 p3 et B 848 p4 d’une contenance respective de 5m2, 90 m2 et 1 m2 devant rester la propriété de la commune, - parcelle cadastrée B 850 « Poggio « d’une contenance de 85 m2,
- parcelle B 851 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 851 « Poggio », pour une contenance de 16 m2, la partie B 851 p2 d’une contenance de 24 m2 devant rester la propriété de la commune,
- parcelle B 852 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 852 « Poggio », pour une contenance de 15 m2, la partie B 852 p2 d’une contenance de 105 m2 devant rester la propriété de la commune.
Le prix proposé par le Maire aux époux QUINIOU pour réaliser cette opération, soit 50 €/m2, a été déterminé par référence à une acquisition foncière similaire et récente par la commune d’un terrain situé à proximité (terrain Chalencon). Ce prix a été soumis pour avis au pôle d’évaluation de la DGFIP de la Haute-Corse en date du 14 décembre 2020.
Le Maire demande donc à ses collègues leur avis sur ce projet de cession.
Après discussion,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications détaillées du Maire et pris connaissance du projet de division réalisé contradictoirement en date du 12 décembre 2020 par le cabinet de géomètre expert sollicité,
CONSIDERANT la demande de Monsieur et Madame QUINIOU Bernard d’acquérir les biens suivants résultant du projet de division précité :
- parcelle B 848 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 848 « Poggio », pour une contenance de 21 m2, les parties B 848 p2, B 848 p3 et B 848 p4 d’une contenance respective de 5m2, 90 m2 et 1 m2 devant rester la propriété de la commune, - parcelle cadastrée B 850 « Poggio « d’une contenance de 85 m2,
- parcelle B 851 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 851 « Poggio », pour une contenance de 16 m2, la partie B 851 p2 d’une contenance de 24 m2 devant rester la propriété de la commune,
- parcelle B 852 p1, résultant de la division de la parcelle cadastrée B 852 « Poggio », pour une contenance de 15 m2, la partie B 852 p2 d’une contenance de 105 m2 devant rester la propriété de la commune.
CONSIDERANT l’inutilité de conserver dans le domaine privé de la commune cette emprise au sol totalisant 137 m2 qui ne peut intéresser que les propriétaires de la maison cadastrée B 849 limitrophe, Page 7 sur 9
CONSIDERANT l’avis rendu par le pôle évaluation de la DGFIP de la Haute-Corse
en date du 21 décembre 2020,
AUTORISE la vente des biens visés ci-dessus moyennant le prix global de SIX MILLE
HUIT CENT CINQUANTE EUROS (6 850 euros),
DIT que la rédaction de l’acte de cession sera confiée à Maître Sophie MAMELLI,
notaire à SAINT-FLORENT 20217 et que tous les frais et honoraires liés aux formalités
obligatoires à accomplir seront à la seule charge des acquéreurs,
DONNE POUVOIR au Maire de signer l’acte de cession correspondant et plus généralement de faire tout ce qui est nécessaire à la réalisation de cette opération.
Résultat du vote :
VOTANTS : 11 – EXPRIMES : 11 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 11 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux Page 8 sur 9
Délibération du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt et un et le douze janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Commune de POGGIO D’OLETTA, régulièrement convoqué s’est réuni, à la salle des fêtes
communale, sous la Présidence de son Maire, Monsieur Antoine VINCENTI.
Présents : VINCENTI Antoine, GHIRLANDA Eric, POTENTINI Yves, GRAZI François,
LECCIA Marie-Thérèse, POTENTINI Angèle, CLEMENTI Antoine, DAVID Emmanuel, DE
ZERBI Patrick, LECCIA Yves,
Absents : Néant,
Secrétaire de séance : CASATICI Pierre-François.
4. Rapprochement des détenus insulaires incarcérés sur le continent
Délibération 004-2021
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre enfin un terme à la délicate et récurrente
question des prisonniers insulaires déjà jugés et détenus en France continentale, en particulier
pour des raisons humanitaires,
CONSIDERANT l’article 17-1 des règles pénitentiaires Européennes du Conseil de
l’Europe qui préconise « les détenus doivent être répartis autant que possible dans des prisons
situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale »,
CONSIDERANT l’article 402 du code de procédure pénale qui stipule « en vue de
faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement
veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que
celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres », Page 9 sur 9
VU la délibération N° 03/362 de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2003 portant
adoption d’une motion relative au rapprochement des détenus originaires de Corse de leurs
familles,
VU la délibération N° 10/075 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mai 2010 portant
adoption d’une motion relative à une demande de rapprochement des détenus corses,
VU la délibération N° 15/041 AC de l’Assemblée de Corse du 13 mars 2015 portant
adoption d’une résolution sur le rapprochement des détenus insulaires incarcérés en France
continentale,
VU la délibération N° 19/225 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2019 adoptée
à l’unanimité demandant la désinscription de messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain
FERRANDI du répertoire des Détenus Particulièrement Signalés et leur rapprochement
auprès de leur famille en Corse,
VU la déclaration commune des parlementaires de Corse, sénateurs et députés
soutenue par le président national de la Ligue des Droits de l’Homme datée du 11 octobre
2019 demandant également la levée du statut de DPS et le rapprochement familial de
messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DEMANDE à l’Etat de trouver une solution rapide et définitive concernant le rapprochement et le transfèrement au sein des centres de détention situés en Corse de tous les prisonniers insulaires déjà jugés et incarcérés sur le continent et notamment de Messieurs Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI,
DEMANDE au Maire de publier la présente délibération conformément aux dispositions applicables.
Résultat du vote :
VOTANTS : 11 – EXPRIMES : 11 – ABSTENTIONS : 0 – POUR : 11 – CONTRE : 0
RESOLUTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Le Maire Les Conseillers Municipaux