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Déliberation - registre des deliberations 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
1
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 02 décembre 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 décembre 2021 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Décision du maintien ou non de Mme MAUBERT Valérie dans ses fonctions de 1ère adjointe à la suite du retrait de ses délégations ;
Détermination du nombre d’adjoints ;
Mise à jour des commissions communales et représentant à la communauté de communes ; Suppression du poste de technicien principal de 1ère classe à la suite du départ à la retraite de M. HOUDOU Michel ;
Mise à jour du tableau des emplois et de l’effectif ;
Demande de subventions et d’adhésions 2022 ;
Renouvellement de la prise en charge des entrées et de l’encadrement des élèves à la piscine intercommunale de Gorron ;
Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 2023-2026 ; Délibération de soutien à l’Hôpital de Mayenne ;
Demande de l’Union Sportive Châtillonnaise pour la mise en place d’un éclairage du stade de football rue du Soleil Levant ;
Demande de Madame LEPECULIER pour l’attribution d’une subvention pour le voyage scolaire de son fils ;
Bilan financier provisoire des comptes du budget commune 2021 ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
2
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Recensement des projets 2022 ;
Affaires diverses
Déclaration d’intention d’aliéner Rue de la Fontaine ;
Compte-rendu des suggestions des habitants ;
Rencontre avec M. GARNIER Sébastien sur la mobilité : avis de M. GOURDIER Gervais ; Achat de la superette : report de la commission bâtiments ;
Commission finances à fixer fin février ;
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/001 Décision du maintien ou non de Mme MAUBERT Valérie dans ses fonctions de 1ère adjointe à la suite du retrait de ses délégations
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Monsieur le maire informe que plusieurs différents ont eu lieu ces derniers temps entre lui et Madame MAUBERT Valérie, 1ère adjointe.
De ce fait et dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration municipale, il a décidé de lui retirer ses délégations de fonctions et de signatures le 10 janvier 2022 par arrêté.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du maire en date du 10 janvier 2022 portant retrait de délégation,
À la suite du retrait le 10 janvier 2022 par Monsieur le maire des délégations de fonctions et de signatures consenties à Mme MAUBERT Valérie, adjointe au maire par arrêté du 10 juin 2020, dans les domaines : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Affaires agricoles, cours d’eau, service déchets,
Affaires scolaires
le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Madame MAUBERT Valérie dans ses fonctions de première adjointe au maire.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix contre le maintien de Madame MAUBERT sur le poste d’adjoint et 2 abstentions (Mme LESAULNIER C. et Mme MAUBERT V.)
DECIDE de ne pas maintenir Madame MAUBERT Valérie dans sa fonction d’adjointe au Maire, CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de transmettre à M. le Préfet le nouveau tableau du conseil municipal ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/002 Détermination du nombre d’adjoints
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.
Pour donner suite au retrait de Mme MAUBERT Valérie du poste de 1ère adjointe, il vous est proposé de porter à 2 le nombre de postes d'adjoints.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-2 ; - CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;
- CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;
- CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints ;
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention (Mme MAUBERT V.)
FIXE le nombre d’adjoints à 2 ;
CONSIDERANT que règlementairement chacun des adjoints restants passent au rang supérieur, l’ordre des adjoints est désormais le suivant :
- M. Guy HOREAU : 1er adjoint
- Mme Christine BOULANGER : 2ème adjointe
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision CHARGE M. le Maire de transmettre à M. le Préfet le nouveau tableau du conseil municipal ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/003 Mise à jour des commissions communales et représentant à la communauté de communes
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renommer des présidents de commission pour faire suite au retrait de fonctions et de délégations de Mme MAUBERT pour les commissions :
Affaires agricoles, cours d’eau, déchets
Affaires scolaires
Jeunesse
Le tableau des commissions communales est donc modifié comme suit :
Intitulé de la commission Nom du Président Membres
Voirie (chemins, lotissement,
trottoirs, panneaux).
Bâtiments (toutes les salles et
complexes, parc locatif, centre de
loisirs, cimetière)
HOREAU Guy
- LEROY Olivier
- LOUVEAU Philippe
- LION Antoine
- DUBOIS Laurence
- GOURDIER Gervais
Fleurissement, aménagements des
espaces extérieurs, terrains de
sport et d’activités
BOULANGER Christine
- MAUBERT Valérie
- COIGNARD Angélique
- LOUVEAU Philippe
- MARTIN Alain
Affaires agricoles
Cours d’eau
Service déchets
LOUVEAU Philippe
- LION Antoine
- GOURDIER Gervais
- HAMEAU Sylvain
Ecole publique Denise Raymont
BOULANGER Christine
- HOREAU Guy
- MAUBERT Valérie
- LESAULNIER Céline
- HAMEAU Sylvain
- LEROY Olivier
Communication
Bulletin
Presse
Associations
Loisirs et animation
ROGER Valérie
- BOULANGER Christine
- LESAULNIER Céline
- DUBOIS Laurence
- HAMEAU Sylvain
- MARTIN Alain Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Finances communales CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- HAMEAU Sylvain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Enfance : cantine et garderie,
animation sur les vacances,
dispositif argent de poche
Personnes âgées
BOULANGER Christine
- ROGER Valérie
- COIGNARD Angélique
- LEROY Olivier
- GOURDIER Gervais
Agents communaux CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- MARTIN Alain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Point Lecture ROGER Valérie - HOREAU Guy
- MARTIN Alain
- DUBOIS Laurence
Suivi des impayés
CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- MARTIN Alain
- HAMEAU Sylvain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Jeunesse ROGER Valérie - DUBOIS Laurence
- MAUBERT Valérie
- MARTIN Alain
- LEROY Olivier
- CHAUVIN Prosper Alain
- HOREAU Guy
- LESAULNIER Céline
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau des commissions communales tel que proposé ci-dessous ; DECLARE les commissions installées ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à la présence décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/004 Suppression du poste de technicien principal de 1
ère classe à la suite du
départ à la retraite de M. HOUDOU Michel
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire qui a donné un avis favorable le 05 novembre dernier.
Lors de la réunion du conseil municipal du 03 juin 2021, un poste d’adjoint technique a été créé pour remplacer M. Michel HOUDOU.
Il convient donc désormais de supprimer le poste de technicien créé par délibération du 07 mars 2019.
Considérant le tableau, des emplois et des effectifs, adopté par le conseil municipal le 04 novembre 2021,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 05 novembre 2021,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de technicien à 35 heures hebdomadaire.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la suppression du poste de technicien à raison de 35h hebdomadaire de titulaire ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/005 Mise à jour du tableau des emplois et de l’effectif
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
A la suite du départ à la retraite de M. HOUDOU Michel et M. GALLAND Jean-Baptiste, à l’embauche de M. MAURAIS et aux reclassements du 01.01.2022, il convient de mettre à jour le tableau des emplois et de l’effectif. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau « Etat des emplois et de l’effectif de la commune au 03 janvier 2022 » tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/006 Demande de subventions et d’adhésions 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Nom de l'association Proposition 2022 Observations subventions 2022
Associations communales 6 040,00 €
1 Union Sportive Foot 1 000,00 € Versement en 2 fois (mars - octobre) sous condition de l'entretien des vestiaires
2 Comité d'animation 700,00 €
3 Amicale Laïque 300,00 €
4 La Gaule Châtillonnaise 150,00 €
5 Société de chasse 150,00 €
6 ADMR 1 400,00 € Augmentation des dépenses : achats masques, gel, surblouses…
7 Troupe Théatrale 400,00 €
Subvention 2020 = 500€
pas de subvention en 2021 car pas de
représentations
représentations annulées en 2022
8 Tennis de table 700,00 €
9 Familles Rurales 700,00 €
Subvention 2020 = 550€
Pas de demande de subvention en 2021 car pas de
manifestations -
2022 augmentation de la subvention de 150,00€
exceptionnellement en compensation de la location
de la salle bourse aux jouets + demande un peu
plus en compensation de la subvention non
demandée en 2021
10 Châtillon Patrimoine 130,00 €
11 CARPE DIEM 130,00 €
12 AFN 130,00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
14
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
13 Club Bon Accueil 0,00 € Bilan déficitaire 2021. Ne demande habituellement pas de subvention
14 Piégeurs - destruction de nuisibles 150,00 € Syndicat dissout - subvention en réserve
ECOLE DENISE RAYMONT 5 940,00 €
15 Coopérative scolaire 450,00 € Matériel pédagogique
16
Coopérative scolaire -
sorties / animations /
voyages
2 440,00 € 40€* 61 élèves pour 2021-2022 pour financement année scolaire 2022-2023
17 Fournitures scolaires 3 050,00 € 50€ / enfant * 61 élèves base listes nominatives 2021-2022
Associations extérieures
diverses 88,00 €
18 Téléthon 16,00 € pas de montant précisé
19 France Adot 16,00 € pas de montant précisé
20 Restaurants du cœur de la Mayenne 0,00 € Versement par le biais de la CCBM
21 Prévention routière 40,00 € pas de montant précisé
22 Assocation des paralysés de France 16,00 € pas de montant précisé
23 Assocation française scléroses en plaques pas de dossier déposé
24 Croix Rouge de la Mayenne pas de dossier déposé
25 IMC - Infirmes cérébraux moteurs Dossier déposé
26 Secours Catholique Dossier déposé
27 Fondation du patrimoine Dossier déposé
28 Secours populaire Dossier déposé
Centre de Formation 100,00 €
29 Chambre de métiers et de l'artisanat Pays de la Loire 100,00 € entre 100€ et 1000 €
30 Maison Familiale Rurale Fougères 1 enfant domicilié à Châtillon scolarisé
31 Lycée Jean-Baptiste Le Taillandier FOUGERES 1 enfant domicilié à Châtillon scolarisé
Adhésions - Cotisations -
Partenariat 491,36 €
32 Les Châtillons de France et d'ailleurs 20,25 €
33 Comité Dptal de la randonnée pédestre 40,00 € proposition adhésion Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
15
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
34 SPA de la Mayenne --> Fourrière départementale 371,11 € convention annuelle base de 0.37€/habitant * 1003 habitants
35 CAUE 53 Adhésion 2021
36 Maison de l'Europe 60,00 € adhésion communale
37 AMR 53 0,00 €
TOTAL des subventions et
participations allouées et/ou
sollicitées
12 659,36 € à prévoir au BP 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suivants au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/007 Renouvellement de la prise en charge des entrées et de l’encadrement des élèves à la piscine intercommunale de Gorron
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
L’école primaire Denise Raymont de Châtillon bénéficie de cours de piscine chaque année scolaire à Gorron (piscine intercommunale).
Le prix des entrées et de l’encadrement est pris en charge par la commune.
Suite aux élections municipales de 2020, il convient de redélibérer pour continuer cette prise en charge pour la durée du mandat.
Prix des entrées : 2.20€ par enfant et par séance
Prix de l’encadrement : 23.50 € par séance (8 prévues)
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE la prise en charge financière par la commune du prix des entrées et de
l’encadrement des élèves de l’école Denise Raymont à la piscine intercommunale de Gorron ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/008 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 2023/2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne lance une consultation afin de souscrire un nouveau contrat d’assurance des risques statutaires au 1er janvier 2023. A cette fin, le Centre de Gestion a besoin de l’autorisation du conseil municipal pour mettre en œuvre pour le compte de la commune les procédures de mise en concurrence du futur marché. A ce jour, la commune n’adhère pas à ce groupement.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au contrat groupe statutaire du Centre de Gestion 2023/2026 ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/009 Délibération de soutien à l’hôpital de Mayenne
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Lors du conseil communautaire du 24 novembre dernier et sur invitation de Mayenne Communauté, la CCBM a adopté une délibération concordante en soutien de l’Hôpital de Mayenne. Chaque commune peut également délibérer si elle le souhaite.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire informe le Conseil que Mayenne Communauté et la Communauté de Communes du Bocage Mayennais ont adopté une délibération réclamant le maintien de l’ensemble des services de chirurgie et de soins intensifs au Centre Hospitalier du Nord Mayenne.
Il propose au Conseil d’adopter dans les mêmes termes une délibération de soutien au Centre Hospitalier du Nord Mayenne et donne lecture de leurs vœux formulés :
« Au mois de juin, les élus locaux découvraient un contrat d’engagement réciproque entre les centres hospitaliers de Laval et de Mayenne et l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ».
Alors que ce contrat affiche la volonté d’une « coopération en matière d’offre de soins » entre les deux hôpitaux, il s’agit en réalité, pour l’essentiel, de transférer les services de chirurgie conventionnelle et de surveillance continue de Mayenne vers Laval.
Aucune concertation n’a été engagée avant l’écriture de ce « contrat », ni avec le conseil de surveillance du CHNM, ni avec les salariés, ni avec les représentants des usagers, ni avec les élus locaux. Seule, la mobilisation massive des habitants et des élus locaux le 26 juin a permis de repousser l’échéance.
Aujourd’hui, nous retrouvons, quasiment à l’identique, le même texte !
« Il n’y a pas d’alternative » nous dit l’ARS. « Il faut réformer le fonctionnement du CHNM car il y a un manque de médecins et un déficit trop important ».
En quoi la population du Nord Mayenne est-elle responsable de la pénurie médicale et du déficit financier du CHNM ? Elle n’a pas à en subir les conséquences.
Nous exigeons, en tant qu’élus, que l’accès aux soins et à la santé des habitants de notre territoire soit assuré.
Nous exigeons que les filières de soins soient sécurisées afin qu’aucun habitant de notre territoire ne subisse de perte de chances en matière d’accès aux soins.
Aujourd’hui, nous n’avons aucune garantie.
En quoi l’évolution prévue va-t-elle permettre de résorber le déficit du CHNM, alors que le transfert des activités va diminuer d’autant les ressources financières ?
Nous ne sommes pas opposés par principe à un partenariat avec le Centre Hospitalier de LAVAL, mais il est nécessaire qu’il s’inscrive dans une perspective gagnant-gagnant et non pas pour seul horizon celui d’une réduction du périmètre de l’offre de soins sur le CHNM.
En quoi l’évolution prévue va-t-elle renforcer l’attractivité médicale ?
Quels sont les risques de cette évolution sur les autres activités du CHNM, en particulier la maternité ?
Face à toutes ces incertitudes, nous exigeons que le processus impulsé unilatéralement par l’ARS soit arrêté, que l’engagement pris par elle devant le Conseil de Surveillance soit respecté et que s’engage une véritable concertation dans la transparence avec l’ensemble des interlocuteurs, salariés, usagers, élus pour construire en commun l’avenir de notre hôpital public.
Le CHNM doit continuer à être en capacité de répondre aux besoins de santé et au droit d’accès aux soins de près de 100 000 habitants, soit toute la population du Nord Mayenne. »
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
ADOPTE dans les mêmes termes la présente délibération de soutien au Centre Hospitalier du Nord Mayenne ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 février 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 janvier 2022 Affichage de la convocation : 27 janvier 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Laurence DUBOIS a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/010 Demande de Madame LEPECULIER pour l’attribution d’une subvention pour le voyage scolaire de son fils
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Mme LEPECULIER Karine est domiciliée 28 Place du Marché à Châtillon-Sur-Colmont depuis mai 2021.
Son fils est scolarisé à l’école Pierre et Marie Curie à Mayenne en CM2.
Mme LEPECULIER n’a pas souhaité inscrire son fils à l’école de Châtillon-Sur-Colmont pour une année.
L’école organise une classe de mer du 30.05.2022 au 03.06.2022 et conseille aux familles de se renseigner auprès de leur mairie pour obtenir une subvention.
Mme LEPECULIER sollicite donc le conseil municipal pour obtenir une participation de la commune pour le voyage scolaire de son fils.
Reste à charge pour la famille 229.40€.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas attribuer de subvention à Madame LEPECULIER pour le voyage scolaire de
son fils ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 février 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 03 février 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
2022/001 Décision du maintien ou non de Mme MAUBERT Valérie dans ses fonctions de 1ère adjointe à la suite du retrait de ses délégations
2022/002 Détermination du nombre d’adjoints
2022/003 Mise à jour des commissions communales et représentant à la communauté de communes
2022/004 Suppression du poste de technicien principal de 1
ère classe à la suite du
départ à la retraite de M. HOUDOU Michel
2022/005 Mise à jour du tableau des emplois et de l’effectif
2022/006 Demande de subventions et d’adhésions 2022
2022/007 Renouvellement de la prise en charge des entrées et de l’encadrement des élèves à la piscine intercommunale de Gorron
2022/008 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 2023/2026
2022/009 Délibération de soutien à l’hôpital de Mayenne
2022/010 Demande de Madame LEPECULIER pour l’attribution d’une subvention pour le voyage scolaire de son fils
Registre des délibérations approuvé et signé par les membres du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont réuni en séance le 03 février 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Fonction NOM - PRÉNOM signature
Maire CHAUVIN Prosper
Adjoint MAUBERT Valérie
Adjoint HOREAU Guy
Adjoint BOULANGER Christine
Conseiller LOUVEAU Philippe
Conseiller DUBOIS Laurence
Conseiller ROGER Valérie
Conseiller LEROY Olivier
Conseiller LEPAGE Franck
Conseiller COIGNARD Angélique
Conseiller LESAULNIER Céline
Conseiller LION Antoine
Conseiller GOURDIER Gervais
Conseiller HAMEAU Sylvain
Conseiller MARTIN Alain Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 03 février 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 février 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
M. Gervais GOURDIER souhaite apporter une modification sur le point 4 en affaires diverses « achat de la supérette : report de la commission bâtiments ». Il est noté sur le Procès-Verbal qu’il a suggéré que les agents du service technique démontent l’amiante sur la couverture de la supérette, il n’a pas tenu ces propos. Le Procès-verbal de la séance du 03 février 2022 sera donc modifié en ce sens.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte de gestion du budget lotissement ;
Approbation du compte administratif du budget lotissement ;
Affectation des résultats du budget lotissement ;
Approbation du compte de gestion du budget assainissement ;
Approbation du compte administratif du budget assainissement ;
Affectation des résultats du budget assainissement ;
Approbation du compte de gestion du budget commune ;
Approbation du compte administratif du budget commune ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Affectation des résultats du budget commune ;
Orientation budgétaire 2022 ;
Réhabilitation des réseaux d’eaux usées : choix de l’entreprise pour effectuer les travaux ;
Travaux de la supérette : choix de la prestation Ale’Prisme
Nomination de deux conseillers délégués : montant des indemnités ;
Location en bail précaire terrain rue du Soleil Levant ;
Vente d’une parcelle boisée ZH 28 : droit de préférence ;
Télé-Proton 53 : demande de subvention ;
CAUE 53 : appel de cotisation 2022 ;
Ville prudente : proposition d’adhésion ;
Admission en non-valeur : impayés de loyers
Aménagement d’une aire de jeu à Vauboire : choix du devis ;
Aménagement d’une aire de jeu à Vauboire : demande de subvention à la Région ;
Ramassage des encombrants par le service technique ;
Affaires diverses
Tour de garde des élections présidentielles ;
Compte-rendu de la commission communication ;
Compte-rendu de la commission jeunesse ;
Compte-rendu de la réunion sur la station de méthanisation ;
Tour du bocage et de l’Ernée 53 : demande de bénévoles ;
Déclaration d’intention d’aliéner 2 rue du Hameau de la Davière ;
Déclaration d’intention d’aliéner 14 et 14 Bis rue de Normandie ;
Déclaration d’intention d’aliéner 20 rue de Normandie et 59 rue des Anciens Combattants ;
Procédure de déneigement de la commune ;
Devis FL Entreprise chauffe-eau vestiaires du foot ;
Fleurissement 2022. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/011 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
27
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/012 Approbation du compte administratif du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
M. le Maire quitte la séance. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du lotissement Le Clos des Jardins, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2021 - BUDGET LOTISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 1,10 € 1,10 €
Opération de l'exercice
2021 116 984,57 € 116 984,57 € 116 984,57 € 116 984,57 € 233 969,14 € 233 969,14 €
TOTAUX 116 984,57 € 116 985,67 € 116 984,57 € 116 984,57 € 233 969,14 € 233 970,24 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 1,10 € 0,00 € 1,10 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget lotissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/013 Affectation des résultats du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2021 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 1.10€ et pas de déficit d’investissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Excédent d'investissement : 0,00 €
= Excédent de
financement 0,00 €
Excédent de fonctionnement : 1,10 €
Excédent à reporter en
fonctionnement 1,10 €
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2022 :
FONCT R002 1,10 € partie de l'excédent de fonctionnement 2021
INVT R001 0,00 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068 0,00 €
affectation d'une partie de l'excédent de
fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2021 au titre de l’exercice 2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif lotissement 2022 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
33
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/014 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
34
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
35
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/015 Approbation du compte administratif du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
36
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Résultat Reporté 24 215,34 € 158 451,20 € 182 666,54 €
Opération de
l'exercice 2021 16 050,30 € 21 295,32 € 28 274,46 € 128 698,36 € 44 324,76 € 149 993,68 €
TOTAUX 16 050,30 € 45 510,66 € 28 274,46 € 287 149,56 € 44 324,76 € 332 660,22 €
Résultat de l'exercice 5 245,02 € 100 423,90 € 105 668,92 €
Résultat de clôture 29 460,36 € 258 875,10 € 288 335,46 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget assainissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
37
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/016 Affectation des résultats du budget assainissement Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
38
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2021 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 29 460.36 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 258 875.10 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Excédent d'investissement : 258 875,10 €
= Excédent de
financement 258 875,10 €
Excédent de fonctionnement : 29 460,36 €
Excédent à reporter en
fonctionnement 29 460,36 €
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2022 :
FONCT R002 29 460,36 € partie de l'excédent de fonctionnement 2021 INVT R001 258 875,10 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068 0,00 €
affectation d'une partie de l'excédent de
fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2021 au titre de l’exercice 2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif assainissement 2022 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
39
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
40
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
– M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/017 Approbation du compte de gestion du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
41
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
42
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/018 Approbation du compte administratif du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget commune, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2021 - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 150 000,00 € 552 183,62 € 702 183,62 €
Opération de l'exercice
2021 576 735,21 € 790 838,11 € 213 071,96 € 279 051,10 € 789 807,17 € 1 069 889,21 €
TOTAUX 576 735,21 € 940 838,11 € 213 071,96 € 831 234,72 € 789 807,17 € 1 772 072,83 €
Résultat de l'exercice 214 102,90 € 65 979,14 € 280 082,04 €
Résultat de clôture 364 102,90 € 618 162,76 € 982 265,66 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du budget communal ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/019 Affectation des résultats du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2021 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 364 102.90 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 618 162.76 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Excédent d'investissement : 618 162,76 €
= Excédent de financement 618 162,76 €
Excédent de fonctionnement : 364 102,90 €
Excédent à reporter en
fonctionnement 364 102,90 €
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2022 :
FONCT R002 190 000,00 € partie de l'excédent de fonctionnement 2021
INVT R001 618 162,76 € reprise du résultat de clôture de l'année Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
compte
1068 174 102,90 €
affectation d'une partie de l'excédent de
fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2021 au titre de l’exercice 2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif communal 2022 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/020 Orientation budgétaire 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Recettes investissements 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Objet de la recette RAR 2021 Estimation du montant de la recette
Cautions logements (4 logements vides) 848.00 €
Solde subvention Région 2 085.40 €
Subvention DRAC Eglise 8 434.40 €
Subvention Poste travaux mairie 17 000.00 €
Subvention département travaux sanitaires salle du
Centre de Loisirs 20 786.00 €
TOTAL RAR 2021 49 153.80 €
FCTVA sur travaux d’investissement 2021 (estimatif) 17 647.72 €
Excédent reporté 618 162.76 €
Affectation de résultats excédent de fonctionnement 174 102.90 €
TOTAL 49 153.80 € 809 913.38 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Projets dépenses investissements 2022
Objet de la dépense RAR 2021
Estimation du
montant de la
dépense
Observations
Remboursement emprunts (capital) 46 107.84 € Capital 2022
Logiciel GESCIME (cimetière) 11 732.40 €
Achat terrain Belloche frais notarié 1 000.00 €
Achat terrain Clouard (terrain + frais notarié) 5 000.00 €
Remplacement chaudières vestiaires foot 4 561.36 €
Mise aux normes logement 5 E Cour de la
Poste (devis Vincent OLLIVIER) 612.10 €
Mise aux normes logement 5 D Cour de la
Poste (devis Vincent OLLIVIER) 643.99 €
Modifications électriques salle pluryvalente à
la suite du contrôle APAVE (devis Vincent
OLLIVIER)
1 706.75 €
Diagnostic Eglise 17 191.20 €
Achat superette 10 000.00 €
TOTAL RAR 2021 98 555.64 €
Travaux supérette 100 000 €
Rampe accès handicapé Eglise + WC Public 30 000 €
Remboursement prêt CAF jeu garderie 825.40 €
Cimetière : réfection du mur – goudronnage
allée – columbarium – stèle jardin du souvenir 40 000 €
Aménagement Place de la Mare A répartir sur le mandat
Aménagement terrain de Vauboire 50 000 € A répartir sur le mandat
Façade atelier municipal 20 000 €
Panneaux adressage (fin) + panneaux
directionnelles circuit Forget 1 518.35 €
Eclairage stade de football rue du Soleil Levant 50 000 €
Façade école 10 000 €
Local nuisibles 10 000 €
Enfouissement des réseaux rue des Avaloirs 30 000 €
Sécurisation mairie 5 000 €
Matériel service technique (tondeuse, cric
rouleur, paire de chandelles, scie, perceuse,
échafaudage)
6 000 €
Aménagement garderie périscolaire 90 000 €
TOTAL 98 555.64 € 443 343.75 € 541 899.39 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après avoir étudié les axes de dépenses et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les grands axes de dépenses tel qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants au budget principal de la
commune pour l’exercice 2022 ;
CHARGE le Maire de procéder à l’équilibre budgétaire en fonction des dépenses retenues ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/021 Réhabilitation des réseaux d’eaux usées : choix de l’entreprise pour effectuer les travaux
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
La commission appel d’offres s’est réunie le mardi 15 février 2022 à 14h00 en présence de : M. CHAUVIN / Mme BOULANGER / M. HOREAU / M. LOUVEAU / M. GOURDIER / M. MARTIN / M. BLANDIN (entreprise SAFEGE) / M. ARTUIT (responsable AMO - assistance maîtrise d’ouvrage - du département).
M. BLANDIN a remis l’analyse des offres et a effectué la synthèse des propositions des différentes entreprises.
Il convient de retenir l’offre d’une entreprise pour effectuer les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Au vu de l’analyse du maître d’œuvre, la société PIGEON est moins chère.
En revanche, si on compare les notes globales financières et techniques cumulées la société GT Canalisations est mieux placée en proposant une variante intéressante avec une plus-value technique : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
prise en compte de l’amiante du chemin creux
installation de regard en béton avec intérieur polypropylène (nouvelle génération) utilisation d’une aspiratrice
délai d’exécution plus court
plus d’équipes sur le terrain
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise GT Canalisations avec la variante pour un montant de 298 475.50 € HT soit 358 170.60 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget assainissement ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/022 Travaux de la supérette : choix de la prestation Ale’Prisme Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a sollicité la société Ale’Prisme (qui avait effectué les plans pour les travaux de la mairie), afin d’avoir un devis pour une prestation de visite conseil ou création et suivi de chantier pour les travaux de la supérette.
Prix Observations
Coaching suivi A partir de 480.00 €
Lors d’un entretien je serai à votre écoute pour m’imprégner de
votre style, de votre culture, de vos envies, pour vous conseiller au
mieux à la réalisation de votre décoration personnalisée
Prise de photos & côtes de vos pièces à décorer
Réalisation d’un book avec toutes les indications
nécessaires à l’ouvrage
3 visites de 2 heures pour démonstration de mise en
œuvre de vos produits décoratifs
Heures supplémentaires 50.00 €
Visite conseil A partir de 80.00 €
Premier diagnostic à travers une analyse & un échange sur la mise e
œuvre du projet
L’étude de votre décoration personnalisée
Proposition d’un thème
Planche tendance A partir de 100.00 €
Sur planche tendance vous trouverez les détails des propositions de
décoration, un visuel sur planche vous permet de vous projeter plus
facilement
Photos & coloris correspondant à la proposition du
thème
Liste des pièces décoratives représentées
(ameublement, luminaire, textiles etc…) avec prix &
enseignes
Création de
projet
A partir de
200.00 €
Premier diagnostic à travers une analyse & un échange sur la mise
en œuvre de votre projet
L’étude des travaux à réaliser
Proposition d’agencement et/ou décorations et
aménagements
Réalisation d’un plan
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 250.00 €
Réalisation d’un CCTP
Demande de devis artisan
Suivi de chantier 10% du montant des travaux Réunions de chantier Rédactions de compte rendu Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de mandater la société Ale’Prisme pour la création du projet ainsi que le suivi de chantier des travaux à réaliser à la superette :
Création de projet : à partir de 200.00 €
Prestations supplémentaires : 250.00 €
- Réalisation d’un CCTP
- Demande de devis artisan
Suivi de chantier : 10 % du montant des travaux à renégocier
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget communal ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/023 Nomination de deux conseillers délégués : montant des indemnités
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Pour faire suite au retrait de fonction de 1ère adjointe de Mme MAUBERT Valérie, le conseil municipal est désormais doté de 2 adjoints.
Monsieur le Maire a donc décidé, par arrêté en date du 10 février 2022 de nommer 2 conseillers délégués :
Monsieur Philippe LOUVEAU pour les domaines affaires agricoles / cours
d’eau / service déchets
Madame Valérie ROGER pour les domaines communication / point
lecture / jeunesse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Rappelons que :
- l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
- L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,
ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
Maire : 46.46 % 1er Adjoint : 18.51 % 2ème Adjoint : 18.51 % 1er conseiller délégué : 3.86 % 2ème conseiller délégué : 3.86 % TOTAL 91.20 %
Article 2 : Les indemnités seront versées rétroactivement à compter de la date d’effet des arrêtés de délégations.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/024 Location en bail précaire terrain rue du Soleil Levant
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
La commune a acheté le 09 décembre dernier le terrain situé sur la parcelle ZO 17 « 30 rue du Soleil Levant » d’une contenance de 4 960m2.
Il convient de mettre ce terrain en location en bail précaire à M. Olivier LEROY, locataire actuel.
Cette occupation aura lieu moyennant une redevance annuelle correspondant la première année à la base locative rapportée à la surface louée, pratiquée par les anciens locataires. L’occupation est révisable au 1er janvier de chaque année, suivant l’indice départemental des fermages.
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Considérant l’intérêt de procéder à la passation d’une convention de mise à disposition précaire, au bénéfice de M. LEROY Olivier du terrain cadastré ZO 17 d’une superficie de 4 960 m2 et situé 30 rue du Soleil Levant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de signer avec M. LEROY Olivier une convention de mise à disposition précaire ainsi Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
que tout avenant le cas échéant, établissant les modalités d’occupation du terrain cadastré ZO 17 situé « 30 rue du Soleil Levant » à Châtillon-Sur-Colmont et d’une superficie de 4 960 m2 ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/025 Vente d’une parcelle boisée ZH 28 : droit de préférence
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Alliance Notaires Conseils 53 sollicite le conseil municipal pour exercer son droit de préférence sur la vente d’une parcelle boisée ZH28 d’une contenance de 1880 m2 appartenant à Madame Germaine GESLIN.
Le prix de vente est fixé à 700.00 €. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée cadastrée en section ZH n°28 ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/026 Télé-Proton 53 : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
L’association Télé-Proton 53, aide à la recherche médicale contre le cancer, sollicite le conseil municipal pour obtenir une subvention pour l’année 2022.
Les années précédentes aucune subvention n’était attribuée à cette association.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention à l’Association Télé-Proton 53 ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/027 CAUE 53 : appel de cotisation 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
La CAUE 53, conseil d’architecture – d’urbanisme et de l’Environnement, a transmis comme chaque année à la mairie, une proposition d’adhésion pour l’année 2022. Cette mission d’accompagnement et de conseil est destinée aux communes mayennaises désireuses d’améliorer leur cadre de vie.
Le montant de la cotisation pour les communes qui ont entre 1000 et 2500 habitants est de 200.00 € pour l’année.
La présente délibération complète et modifie la délibération n°2022/06 prise lors de la séance du Conseil Municipal du 03 février 2022 portant sur l’attribution des subventions et adhésions 2022. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nom de l'association Proposition 2022 Observations subventions 2022
Associations communales 6 040,00 €
1 Union Sportive Foot 1 000,00 € Versement en 2 fois (mars - octobre) sous condition de l'entretien des vestiaires
2 Comité d'animation 700,00 €
3 Amicale Laïque 300,00 €
4 La Gaule Châtillonnaise 150,00 €
5 Société de chasse 150,00 €
6 ADMR 1 400,00 € Augmentation des dépenses :achats masques, gel, surblouses…
7 Troupe Théatrale 400,00 €
Subvention 2020 = 500€ pas
de subvention en 2021 car pas de représentations
représentations annulées en 2022
8 Tennis de table 700,00 €
9 Familles Rurales 700,00 €
Subvention 2020 = 550€
Pas de demande de subvention en 2021 car pas de
manifestations -
2022 augmentation de la subvention de 150,00€
exceptionnellement en compensation de la location de
la salle bourse aux jouets + demande un peu plus en
compensation de la subvention non demandée en
2021
10 Châtillon Patrimoine 130,00 €
11 CARPE DIEM 130,00 €
12 AFN 130,00 €
13 Club Bon Accueil 0,00 € Bilan déficitaire 2021. Ne demande habituellement pas de subvention
14 Piégeurs - destruction de nuisibles 150,00 € Syndicat dissout - subvention en réserve
ECOLE DENISE RAYMONT 5 940,00 €
15 Coopérative scolaire 450,00 € Matériel pédagogique Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
16
Coopérative scolaire -
sorties / animations /
voyages
2 440,00 €
35€* 64 élèves pour 2020-2021 pour financement
année scolaire 2021-2022
40€* 61 élèves pour 2021-2022 pour financement
année scolaire 2022-2023
17 Fournitures scolaires 3 050,00 €
50€ / enfant * 64 élèves base listes nominatives 2020-
2021
50€ / enfant * 61 élèves base listes nominatives 2021-
2022
Associations extérieures
diverses 88,00 €
18 Téléthon 16,00 € pas de montant précisé
19 France Adot 16,00 € pas de montant précisé
20 Restaurants du cœur de la Mayenne 0,00 € Versement par le biais de la CCBM
21 Prévention routière 40,00 € pas de montant précisé
22 Assocation des paralysés de France 16,00 € pas de montant précisé
23 Assocation française scléroses en plaques pas de dossier déposé
24 Croix Rouge de la Mayenne pas de dossier déposé
25 IMC - Infirmes cérébraux moteurs Dossier déposé
26 Secours Catholique Dossier déposé
27 Fondation du patrimoine Dossier déposé
28 Secours populaire Dossier déposé
Centre de Formation 100,00 €
29 Chambre de métiers et de l'artisanat Pays de la Loire 100,00 € entre 100€ et 1000 € 3 apprentis de Châtillon
30 Maison Familiale Rurale Fougères 1 enfant domicilié à Châtillon scolarisé
31 Lycée Jean-Baptiste Le Taillandier FOUGERES 1 enfant domicilié à Châtillon scolarisé
Adhésions - Cotisations -
Partenariat 691,36 €
32 Les Châtillons de France et d'ailleurs 20,25 €
33 Comité Dptal de la randonnée pédestre 40,00 € proposition adhésion
34
SPA de la Mayenne
--> Fourrière
départementale
371,11 € convention annuelle base de 0.37€/habitant * 1003 habitants
35 CAUE 53 200.00 € Adhésion 2022
36 Maison de l'Europe 60,00 € adhésion communale
37 AMR 53 0,00 €
TOTAL des subventions et
participations allouées 12 859,36 € à prévoir au BP 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
et/ou sollicitées
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’adhérer au CAUE 53 pour l’année 2022 pour un montant de 200.00 € ;
MODIFIE en conséquence le tableau des subventions pour l’année 2022 ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/028 Ville Prudente : proposition d’adhésion
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
La mobilité a été profondément bouleversée ces deux dernières années, avec une volonté pour de nombreux français de modifier leurs modes de déplacement (marche, vélo, trottinettes électriques, Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
etc…). Des évolutions qui propulsent la lutte contre l’insécurité routière en tête des priorités des communes d’autant plus que deux tiers des victimes de la route le sont en agglomération. Or, la grande majorité de ces victimes, blessées ou tuées, sont des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, personnes âgées, etc…).
Pour valoriser les collectivités engagées dans cette démarche, l’association Prévention Routière a créé, en 2017, le label Ville Prudente avec le soutien de Groupama et du Syndicat des Equipements de la route (SER) et le parrainage de l’Association des Maires de France.
Ville Prudente comporte cinq niveaux de labellisation définis après l’examen d’un questionnaire en ligne, puis d’une visite terrain menée par les bénévoles de l’association Prévention Routière. L’association propose en participant à cette initiative unique de rejoindre les 317 collectivités locales déjà labellisées Ville Prudente ou Village Prudent. L’obtention de ce label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé entre l’ensemble des usagers.
Les communes sélectionnées recevront un panneau labellisé « Ville Prudente » ou « Village Prudent » à disposer en entrée d’agglomération ainsi qu’un kit de communication digital. Par ailleurs, les villes et villages candidats bénéficieront de fiches conseils ainsi que d’un outil unique d’analyse des données de l’accidentalité locale.
Les frais d’inscription sont de 70€. Si la commune peut être labellisée, une adhésion est demandée en fonction du nombre d’habitants de la collectivité.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au label « Ville Prudente » ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/029 Admission en non-valeur : impayés des loyers
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation des demandes en non-valeur n°5178640612 déposées par M. RICHOU Paul, Trésorier-receveur au SGC de Mayenne ;
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais règlementaires ;
CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Monsieur CHAUVIN Prosper Alain, Maire,
EXPOSE
La demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 76.27 € pour Monsieur HOARAU Jean-Hugues, correspondant à des dettes de loyers de 2020, Cour de la Poste : - Titre 196 du 06/11/2020 – Loyer octobre 2020 cour de la Poste – 13.60 € - Titre 6 du 07/01/2021 – Loyer décembre 2020 cour de la Poste – 62.67 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation des demandes en non-valeur n°5178640612 déposées par M. RICHOU Paul, Trésorier-receveur au SGC de Mayenne pour un montant global de 76.27 € pour M. HOARAU Jean-Hugues : - Titre 196 du 06/11/2020 – Loyer octobre 2020 cour de la Poste – 13.60 € - Titre 6 du 07/01/2021 – Loyer décembre 2020 cour de la Poste – 62.67 € PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur seront inscrits au Budget Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
69
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Général 2022, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/030 Aménagement d’une aire de jeu à Vauboire : choix du devis et demande de subvention à la région
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER qui a rencontré différentes sociétés pour des devis.
a) Choix du devis des jeux Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Société SPORTICAL Société Synchronicity
Structure de jeux Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Balançoire
Variante 1
Variante 2
Tape-Fesses Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Prix
détaillé
Fourniture et pose :
Structure ludique Linus :
17 217.00 € HT
Balançoire Aigle 2 sièges :
2882.00 € HT
Panneaux informations
685.00 € HT
Non compris la réalisation du bac à gravier
Structure multifonctions pour 22
enfants de 2-12 ans
Poteaux aluminium et habillage
HPL
+ 6 fonctions ludiques
10 931.85 € HT
Pose en scellement béton
implantation, décaissement et
évacuation des gravats
Assemblage et mise en place du
jeu, scellement béton
2 829.00 € HT
Panneau information Eko Pied en
acier galvanisé
Gratuit – pose 69.00 € HT
Portique 2 sièges
Variante 1
2 219.36 € HT
Portique 1 nid d’oiseau + 1 siège –
Variante 2
4 748.72 € HT
Tape-Fesses
1 357.05 € HT Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Montant
total
20 784.00 € HT
24 940.80 € TTC
Structure de jeux
13 829.85 € HT
16 595.82 € TTC
Balançoire variante 1
2 219.36 € HT
2 663.23 € TTC
Balançoire variante 2
4 748.72 € HT
5 698.46 € TTC
Tape-Fesses
1 357.05 € HT
1 628.46 € TTC
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b) Choix des bancs, poubelles et tables
Société ESPACE CREATIC Société Synchronicity
Bancs Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Poubelles
Tables
Table PMR
Table Valence Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Prix
détaillé
2 Bancs
100 % matériau recyclé issu du tri
sélectif
Profilés teints dans la masse et traités
anti UV
Lames assises et dossier renforcées
Bords arrondis et extrémités moulées
Visserie inox
Longueur 200 cm
843.63 € HT (421.80€ HT l’unité)
1 poubelle
100 % matériau recyclé issu du tri
sélectif
Profilés teints dans la masse et traités
anti UV
Livrée avec bac de vidage et couvercle
noir
Ossature en plastique recyclé – volume
100 litres
Visserie inox
Hauteur hors sol 77 cm – dimensions 47
x 47 cm
351.50 € HT
Table PMR
681.15 € HT
Table Valence
681.15 € HT
Frais de livraison
90.00 € HT
2 Bancs
Banc adulte version HPL
1001.30 € HT (589 € HT l’unité)
Option gravage 30 € HT
Pose en scellement béton
Implantation, décaissement et
évacuation des gravats
Assemblage et mise en place du
jeu, scellement béton
Dosé à 350 kg par M3
272.00 € HT (136 € HT l’unité)
1 poubelle
Couvercle HPL Lattes en plastique
recyclé structure acier
499.00 € HT
Pose en scellement béton
Implantation, décaissement et
évacuation des gravats
Assemblage et mise en place du
jeu, scellement béton
Dosé à 350 kg par M3
115.00 € HT Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Montant
total
2 647.43 € HT
3 176.92 € TTC
1 887.30 € HT
2 264.76 € TTC
c) Devis terrassement société SARL HARNOIS
Descriptif Montant Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Décapage de terre végétale sur une
épaisseur d'environ 40 cm et d'une
surface de 200 m2 avec chargement en
plateaux
Transport pour évacuation de terres vers
décharge
Fourniture et pose d’un drainage en
diamètre 80 du terrain de jeux
Fourniture et pose d’un géotextile sur
une surface de 200 m2
Empierrement en graviers roulés 4/8 sur
une épaisseur de 40 cm à 25€85 la tonne
arrivée (estimatif 144 tonnes)
Mise en place du gravier et nivelage
après implantation des jeux
Abattage de 3 peupliers
Télescopique pour chargement des
peupliers avec tracteur benne pour
évacuation
Arrachage de 3 souches à la pelleteuse
avec transport pour évacuation
Pelleteuse pour arrachage d’une haie
bocagère et d’une clôture en poteaux
béton avec évacuation en décharge
950.00 € HT
550.00 € HT
508.00 € HT
300.00 € HT
3 722.40 € HT
1 272.00 € HT
210.00 € HT
480.00 € HT
525.00 € HT
610.00 € HT
TOTAL
9 127.40 € HT
10 952.88 € TTC
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d) Demande de subvention à la Région
La Région Pays de la Loire peut accompagner la commune financièrement sur le projet de construction d’une aire de jeux au titre du dispositif « Fonds Régional Jeunesse et Territoires ». L’objectif de ce fonds est de pouvoir répondre aux besoins des communes, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou un service public de proximité en faveur de la jeunesse, enfance, petite enfance.
Le taux d’intervention de ce dispositif est de 20% avec un montant de subvention de 50 000 € maximum, les dossiers devront être déposés avant le 31 mars 2022.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de la société Synchronicity pour :
Une structure multifonctions avec pose : 13 760.85 € HT
Un panneau d’information avec pose : 69.00 € HT
Un portique 1 nid d’oiseau + 1 siège avec pose : 4 748.72 € HT
Un jeu tape-fesses avec pose : 1 357.05 € HT
DECIDE de retenir l’offre de la société ESPACE CREATIC pour :
2 bancs : 843.63 € HT
1 poubelle : 351.50 € HT
1 table PMR : 681.15 € HT
1 table Valence : 681.15 € HT
Frais de livraison : 90 € HT
DECIDE de retenir l’offre de la société SARL HARNOIS pour :
Terrassement et abattage de 3 peupliers : 9 127.40 € HT
DONNE son accord pour la réalisation du projet d’aménagement d’une aire de jeu à Vauboire d’un montant prévisionnel de 31 710.45 € HT ;
SOLLICITE auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire une subvention de 20% du montant des travaux HT soit une subvention de 6 342.09 € ;
S’ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20% du montant HT ;
INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 mars 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 24 février 2022 Affichage de la convocation : 24 février 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Céline LESAULNIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Sylvain HAMEAU donne procuration à M. Gervais GOURDIER Mme Laurence DUBOIS donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Olivier LEROY a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/031 Ramassage des encombrants par le service technique
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire a été sollicité pour qu’un ramassage des encombrants soit effectué chez les particuliers par le service technique.
Les habitants ne disposent pas tous du matériel nécessaire pour emmener les encombrants à la déchetterie (remorque, …).
Les agents du service technique sont d’accord pour effectuer cette mission. Monsieur le Maire suggère que les intéressés s’inscrivent au préalable en mairie, les agents iront récupérer les encombrants ensuite pour les emmener à la déchetterie une fois par mois.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
DECIDE de mettre en place un service de ramassage des encombrants sur la commune de Châtillon-Sur-Colmont par le service technique dans le bourg et en campagne ; PRECISE que les administrés devront s’inscrire au préalable à la mairie avant tout enlèvement ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 mars 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 03 mars 2022
2022/011 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
2022/012 Approbation du compte administratif du budget lotissement
2022/013 Affectation des résultats du budget lotissement
2022/014 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
2022/015 Approbation du compte administratif du budget assainissement
2022/016 Affectation des résultats du budget assainissement
2022/017 Approbation du compte de gestion du budget commune
2022/018 Approbation du compte administratif du budget commune
2022/019 Affectation des résultats du budget commune
2022/020 Orientation budgétaire 2022
2022/021 Réhabilitation des réseaux d’eaux usées : choix de l’entreprise pour effectuer les travaux
2022/022 Travaux de la supérette : choix de la prestation Ale’Prisme
2022/023 Nomination de deux conseillers délégués : montant des indemnités
2022/024 Location en bail précaire terrain rue du Soleil Levant Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
2022/025 Vente d’une parcelle boisée ZH 28 : droit de préférence
2022/026 Télé-Proton 53 : demande de subvention
2022/027 CAUE 53 : appel de cotisation 2022
2022/028 Ville Prudente : proposition d’adhésion
2022/029 Admission en non-valeur : impayés des loyers
2022/030 Aménagement d’une aire de jeu à Vauboire : choix du devis et demande de subvention à la Région
2022/031 Ramassage des encombrants par le service technique
Registre des délibérations approuvé et signé par les membres du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont réuni en séance le 03 mars 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Fonction NOM - PRÉNOM signature
Maire CHAUVIN Prosper
Adjoint MAUBERT Valérie
Adjoint HOREAU Guy
Adjoint BOULANGER Christine
Conseiller LOUVEAU Philippe
Conseiller DUBOIS Laurence Absente Procuration donnée
Conseiller ROGER Valérie
Conseiller LEROY Olivier
Conseiller LEPAGE Franck
Conseiller COIGNARD Angélique
Conseiller LESAULNIER Céline Absente
Conseiller LION Antoine
Conseiller GOURDIER Gervais
Conseiller HAMEAU Sylvain Absent Procuration donnée
Conseiller MARTIN Alain Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 03 mars 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 mars 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Approbation du budget primitif 2022 lotissement ;
Approbation du budget primitif 2022 assainissement ;
Approbation du budget primitif 2022 commune ;
Vote des taxes ;
Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS ; Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA ;
Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement ;
Voyage scolaire : paiement des heures complémentaires à Madame HATTE Françoise ;
Numérisation et indexation des actes d’Etat-Civil : devis ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Proposition d’achat des parcelles YN 34 - YN 36 – AB 1 – AB 627 – AB 629 qui appartiennent à M. CLOUARD et Mme GINISTY (annule et remplace la délibération 2021/100 du 07/10/2021) ;
Réseau des collectivités : proposition adhésion ;
Reprise des activités informatiques du CDG 53 par e-Collectivités : mission RGPD ;
Territoire Energie 53 : adhésion d’un nouveau membre ;
Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Affaires diverses
Déclaration d’intention d’aliéner 2 rue des Jardins
Compte-rendu du conseil d’école
Compte-rendu de la réunion avec l’association Football sur le
dossier d’éclairage du terrain de Foot rue du Soleil Levant
Compte rendu de la commission jeunesse
Commandes investissements service technique
Réunion de restitution Diagnostic Eglise
Rampe accès handicapée Eglise
Remplacement congé maternité Chloé
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/032 Approbation du budget primitif 2022 lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Comme chaque année, il convient de voter le budget lotissement pour l’exercice 2022. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : - Recettes / Dépenses 116 984.57 €uros Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 131 986.57 €uros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE le budget lotissement pour l’exercice 2022, de la façon suivante : Section Investissement : - Recettes / Dépenses 116 984.57 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 131 986.57 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/033 Approbation du budget primitif 2022 assainissement Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
88
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Comme chaque année, il convient de voter le budget assainissement pour l’exercice 2022. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : - Recettes / Dépenses 625 963.43 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 49 517.40 €uros
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE le budget assainissement pour l’exercice 2022, de la façon suivante : Section Investissement : - Recettes / Dépenses 625 963.43 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 49 517.40 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
89
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/034 Approbation du budget primitif 2022 commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Comme chaque année, il convient de voter le budget commune pour l’exercice 2022. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : - Recettes / Dépenses 959 241.94 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 904 140.69 €uros
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE le budget commune pour l’exercice 2022, de la façon suivante :
Section Investissement : - Recettes / Dépenses 959 241.94 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses 904 140.69 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
90
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/035 Vote des taxes
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Fiscalité 2022 : bases d’impositions pour l’année 2022
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636B sexies,
Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Pour rappel, situation des deux taxes de la commune vis-à-vis des taux moyens nationaux et départementaux :
Taxes
Taux moyens (année 2021)
au niveau
communal départemental national
Foncière (bâti) 42.63 % 45.66 % 37.72 % Foncière (non bâti) 40.55 % 45.58 % 50.14 %
Evaluation des bases 2019 2020 2021 Taxe foncière (bâti) 543 100 557 300 552 900 Taxe foncière (non bâtie) 240 700 243 500 243 900 Produit perçu 326 576 332 063 353 448 Pour mémoire, produit attendu 323 878 331 438 334 602
Taxes
Bases d’imposition
prévisionnelles
2022
Taux
proposés
pour 2022
Produit attendu
(sans changement des
taux)
TOTAL produit
attendu
Pour 2022
Foncière (bâti) 577 500 42.63 %* 246 188 € 348 455.00 € Foncière (non bâti) 252 200 40.55 % 102 267 € Ajout compensation taxe habitation : 14 669 €* 363 124.00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
91
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
*La perte de la taxe habitation est compensée par le basculement du taux départemental aux communes sur le foncier bâti. Le taux communal foncier bâti est de 22.77% + taux départemental 19.86% ce qui donne le nouveau taux du foncier bâti pour Châtillon-Sur-Colmont (42.63%). Une compensation supplémentaire est attribuée pour 14 669.00 €.
(Le taux de la taxe d’habitation était de 13.58%).
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas augmenter les taux des deux taxes pour l’année 2022 ; VOTE et FIXE les taux d’imposition de la façon suivante :
Taxes fiscales Taux voté pour 2022
Taxe foncière bâti 42,63%
Taxe foncière sur le non bâti 40.55 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Taxes
Taux proposés pour
2022
Foncière (bâti) 42.63 %*
Foncière (non bâti) 40.55 % Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
92
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/036 Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Monsieur Le Maire expose le projet de convention réalisé pour établir les conditions d’intervention des agents communaux :
- agents du service technique (intervention sur le patrimoine du CCAS)
- agents administratifs (gestion du CCAS et services du CCAS)
Le temps du personnel fera l’objet d’un paiement par le CCAS, décompte effectué une fois l’année, pour couvrir la période du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022.
L’apport de fournitures, produits et matériaux n’est pas compris dans la convention de fonctionnement et de défraiement. Ces achats seront ordonnés et mandatés sur le budget CCAS.
La présente convention sera également validée par le CCAS lors de la prochaine réunion du conseil d’administration.
***
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS Du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
93
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et Centre Communal d’action Sociale
de CHATILLON SUR COLMONT
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
Représentée par son Maire Monsieur Prosper Alain CHAUVIN
Délibération du 07 avril 2022
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale de CHATILLON SUR COLMONT
Mairie – 53100 – CHATILLON SUR COLMONT
Représenté par Madame Christine BOULANGER, Vice-Présidente du CCAS
Délibération du 14 avril 2022
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition du CCAS, sous réserve de la disponibilité des agents, le personnel communal technique et administratif pour le cadre d’intervention suivant :
. Gestion administrative et comptable du CCAS, gestion des actions sociales. . Gestion du parc immobilier du CCAS
. Gestion des espaces extérieurs du CCAS
. Gestion du service de portage de repas à domicile
ainsi que toutes interventions nécessaires dans le cadre de prérogatives du CCAS. Ces prestations concernent ainsi à titre principal :
l’intervention du personnel des services communaux ;
la mise à disposition de matériel dans le cadre des travaux de bâtiment ;
n’est pas compris l’apport de fourniture, produit et matériaux.
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON- sur-COLMONT ou son représentant délégué.
Article 3 :
Sous réserve de la disponibilité de l’agent, ces prestations sont déclinées et mises en oeuvre à la demande du CCAS et en accord avec le Maire. L’agent est chargé d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Chaque prestation réalisée sera consignée dans un état régulièrement actualisé. Cet état sera communiqué au Président du CCAS à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues au 30 novembre 2022.
Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
94
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part du CCAS à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents (prix de revient de l’agent + assurance + cnas) rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
. La mise à disposition de matériels n’est pas comprise dans le défraiement. . Pour l’apport de fournitures, produits et matériaux : ils seront commandés et facturés par le CCAS.
Article 5 :
En cas d’accident du personnel communal lors des interventions assurées pour le compte du CCAS, la déclaration devra être faite par la Commune de CHATILLON-sur-COLMONT auprès de son assurance.
Article 6 :
La présente convention est conclue à compter du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire La Vice-Présidente du CCAS De CHATILLON-SUR-COLMONT Mme Christine BOULANGER M. Prosper Alain CHAUVIN
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
95
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/037 Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS Du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et la MARPA de CHATILLON SUR COLMONT
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
représentée par son Maire M. Prosper Alain CHAUVIN
Délibération du 07 avril 2022
ET
La MARPA
1 rue du Hameau de la Davière – 53100 – CHATILLON SUR COLMONT
Représentée par Mme Christine BOULANGER, Vice-Présidente du CCAS
Délibération du 14 avril 2022
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition de la MARPA, sous réserve de la disponibilité des agents, le personnel communal technique pour le cadre d’intervention suivant :
. Exécution de travaux « intérieur et extérieur » sur le bâtiment « MARPA », sis 1 rue du hameau de la Davière – tant en fonctionnement qu’en investissement.
Ces prestations concernent ainsi à titre principal :
. L’intervention du personnel technique des services communaux (les travaux attribués aux agents seront programmés conformément à la réglementation du travail, pour les taches spécifiques la responsable de la MARPA se charge de prendre toutes mesures réglementaires pour la sécurité des agents) ;
. la mise à disposition des outils, du matériel dans le cadre des travaux de bâtiment et espaces extérieurs - Ne sont pas compris les achats nécessaires aux tâches à exécuter : l’apport de fournitures, produits et matériaux, équipements…
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON- SUR-COLMONT ou son représentant délégué aux bâtiments.
Article 3 :
Sous réserve de la disponibilité de l’agent, ces prestations sont déclinées et mises en oeuvre à la demande des élus responsable de la MARPA et en accord avec le Maire. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
L’agent est chargé d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Chaque prestation réalisée sera consignée par la Commune dans un état régulièrement actualisé. Cet état sera communiqué au Trésor Public à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues. Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations.
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part de la MARPA à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents (prix de revient de l’agent + assurance + cnas) rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
Article 5 :
En cas d’accident du personnel communal lors des interventions assurées pour le compte de la MARPA, la déclaration devra être faite par la Commune de CHATILLON-sur-COLMONT auprès de son assurance.
Article 6 :
La présente convention est conclue à compter du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire Pour La MARPA De CHATILLON-sur-COLMONT La Vice-Présidente du CCAS M. Prosper Alain CHAUVIN Mme Christine BOULANGER
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
98
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/038 Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS
Du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et le service Assainissement de CHATILLON SUR COLMONT
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
représentée par son Maire Monsieur Prosper Alain CHAUVIN Délibération du 07 avril 2022
ET
Le service Assainissement
Commune de CHATILLON SUR COLMONT
Représenté par M. HOREAU Guy, 1er adjoint Délibération du 07 avril 2022
Il est convenu ce qui suit : Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
100
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition du service assainissement, le personnel communal administratif pour le cadre d’intervention suivant :
- Tenue de l’administratif, de la comptabilité, des immobilisations, du budget et du compte administratif,
- Accueil des administrés pour les opérations d’assainissement individuel ; - Relations avec la SAUR, Direction du Territoire, SENOM, Agence de l’Eau, Département ; - Informations SAUR et SENOM pour les Certificats d’Urbanisme ; - Suivi des travaux de contrôle sur la commune avec la SAUR et le SENOM ; - Etude du dossier de maîtrise d’œuvre travaux assainissement en agglomération en collaboration avec le Conseil Départemental.
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON-sur- COLMONT ou son représentant délégué à l’assainissement.
Article 3 :
Ces prestations sont déclinées et mises en œuvre à la demande des élus responsable de l’assainissement.
Les agents administratifs sont chargés d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Cet état sera communiqué au Trésor Public à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues. Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations.
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part du budget assainissement à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
Article 5 :
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire Pour le service assainissement De CHATILLON-SUR-COLMONT M. HOREAU Guy Prosper Alain CHAUVIN 1er adjoint
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention tels que présentés ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/039 Voyage scolaire : paiement des heures complémentaires à Madame HATTE Françoise
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Les élèves de l’école de Châtillon-Sur-Colmont partent en voyage scolaire la semaine du 02 mai 2022 au 06 mai 2022.
Les classes du CP au CM2 partent toute la semaine. La classe de maternelle part du mardi après-midi au vendredi et sera accompagnée par Mme HATTE Françoise.
Lors du dernier voyage scolaire Mme HATTE Françoise avait accompagné avec une rémunération en sus de 8h pour le mercredi.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE un avis favorable au paiement des heures complémentaires de Madame HATTE Françoise qui seront effectuées pendant le voyage scolaire à raison de 8 heures ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/040 Numérisation et indexation des actes d’Etat-Civil : devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Madame GARRY Marie, adjoint administratif, reçoit de nombreuses demandes d’actes d’Etat-Civil (demande acte de naissance, acte de mariage, acte de décès).
Actuellement tous les actes sont recopiés au mot près sur Word.
Elle souhaite donc pouvoir disposer des actes au format numérisé sur un logiciel de traitement numérisation et indexation. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Un devis a été sollicité à la société SEDI EQUIPEMENT qui fournit déjà la mairie pour tous les formulaires administratifs (livret de famille, guide des mariages, enveloppes élections, livre d’or des naissances, tampons officiels…).
Le logiciel proposé est validé par la plate-forme national COMEDEC.
Le dispositif Comedec (Communication Electronique des Données de l'État Civil) permet l'échange dématérialisé des données de l'état civil entre différents services comme les préfectures, notaires, mairies...
Le montant du devis s’élève à 5 926.20 € HT pour tous les actes de 1897 à aujourd’hui.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de la société SEDI EQUIPEMENT - ADIC pour un montant de 5 926.20 € HT.
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget communal ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
2022/041
Proposition d’achat des parcelles YN 34 – YN 36 – AB 1 – AB 627 –
AB 629 qui appartiennent à M. CLOUARD et Mme GINISTY
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021/100 du 07 octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Lors du conseil municipal du 07 octobre 2021, les élus ont délibéré pour acquérir les parcelles YN 34 et YN 36 appartenant à M. CLOUARD pour une superficie totale de 4833 m2 pour la somme de 4000 € net vendeur.
La proposition a été étudiée et le notaire demande au conseil municipal de reprendre une délibération car d’autres parcelles sont incluses dans la succession au nom de M. CLOUARD et Mme GINISTY également.
Les parcelles concernées sont :
- YN 34 pour 32 ares et 54 centiares
- YN 36 pour 15 ares et 79 centiares
- AB 1 pour 70 centiares
- AB 627 pour 3 ares et 52 centiares
- AB 629 pour 78 centiares
TOTAL SUPERFICIE : 5 333 m2
Le notaire souhaite avoir également la confirmation que l’offre de la mairie porte bien sur un montant de 4 000 € net vendeur auquel s’ajoute 1 000 € de frais de négociations et 1 000 € de frais de provisions pour frais d’actes. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Les conseillers municipaux pensent que les frais sont élevés et ne sont pas d’accord de payer 1 000 € de frais de provisions + 1 000 € de frais de négociations.
L’annonce avait été postée sur le bon coin par le notaire, mais M. CHAUVIN a contacté directement la famille pour faire part de la proposition d’achat du conseil.
Ils décident de proposer 1 000 € de frais de provisions et de frais de négociations.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la proposition d’achat des parcelles YN 34 - YN 36 – AB 1 – AB 627 – AB 629 pour une superficie totale de 5 333 m2 au prix de 4000 € net vendeur + 1000 € de frais de négociations et frais de provisions soit 5000 € tout compris ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
Terrain de M. CLOUARD
5 333 M2
Zone Agricole Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/042 Réseau des collectivités : proposition d’adhésion
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Le réseau des collectivités a transmis une proposition d’adhésion pour l’année 2022.
L’association propose aux communes mayennaises de valoriser leurs expériences innovantes et d’échanger sur leurs pratiques en matière d’aménagement durable du territoire. L’objectif de cette action vise à multiplier les réalisations prenant en compte les enjeux du développement durable. Ce réseau permet d’échanger entre collectivités sur des pratiques innovantes dans tous les domaines (urbanisme, énergie, démarches participatives, gestion des espaces…).
L’objectif de cette action vise à multiplier les réalisations prenant en compte le développement durable.
En adhérant au réseau, la collectivité s’engage à :
- Partager ses expériences
- Contribuer à la vie du réseau
- S’appuyer sur le réseau pour avancer dans ses projets
- Régler la cotisation annuelle d’un montant de 300 € à l’association Synergies Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
En contrepartie, le réseau s’engage à :
- Organiser des visites, ateliers… répondant aux attentes des communes adhérentes - Offrir un appui individuel sur le démarrage des projets communaux, en lien avec les services développés par les territoires (mission énergie…).
- Communiquer sur des initiatives durables conduites en Mayenne
- Mettre à disposition des communes adhérentes des ressources documentaires
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au réseau des collectivités ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/043 Reprise des activités informatiques du CDG 53 par e-collectivités : mission RGPD Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre de la reprise des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne, E- Collectivités souhaite mettre à jour le dossier administratif relatif à la mission RGPD.
RGPD = Règlement Général sur la Protection des Données.
Le coût de cette prestation est de 270.00 € TTC par an.
Le Centre de Gestion facturait cette prestation 560 € la première année puis 280 € les années suivantes.
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles traitées.
La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.
Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e- Collectivités, la collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.
Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées, - la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement, Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par E-Collectivités ;
DE NOMMER le Syndicat E-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
En qualité de collectivité adhérente, Territoire Energie Mayenne informe la commune que le comité syndical a adopté une délibération lors de sa séance du 07 décembre 2021 pour valider le transfert de la compétence éclairage public des Zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de MESLAY-GREZ à Territoire d’Energie Mayenne.
L’extension du périmètre du syndicat doit obtenir l’accord des collectivités déjà membres.
Vu l’article L.5211-18 du CGCT,
Vu les statuts de Territoire d’Energie Mayenne dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral du 07 juillet 2020,
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez en date du 25 février 2020 approuvée par les communes et relative à la compétence éclairage public des zones d’activités,
Vu la délibération de Territoire d’Energie Mayenne en date du 07 décembre 2021 approuvant le transfert de la compétence éclairage public des zones d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez,
Considérant les dispositions des statuts du Syndicat Départemental et leurs annexes, relatives à l’adhésion des communes ou collectivités à Territoire d’énergie Mayenne au titre des compétences optionnelles,
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/044 Territoire Energie 53 : adhésion d’un nouveau membre Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Considérant les délibérations concordantes de transfert de compétence,
Considérant les modalités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant l’accord des collectivités membres et précisant que celles-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois sur l’admission de la nouvelle collectivité. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité adhérente est réputée favorable.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez au syndicat mixte fermé Territoire d’Energie Mayenne ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 avril 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 31 mars 2022 Affichage de la convocation : 31 mars 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Céline LESAULNIER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/045 Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage, …) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Considérant que le personnel administratif peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire (ou président),
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi. Ces agents bénéficient des IHTS lorsqu’ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de 35 heures.
Filière Grade ou cadre d’emplois Services
Administrative Adjoint administratif
principal 1ère classe
Secrétariat
Administrative Adjoint administratif Secrétariat
Article 3 : Conditions d'attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 01 avril 2022.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 avril 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Liste des délibérations prises lors de la séance du 07 avril 2022
2022/032 Approbation du budget primitif 2022 lotissement
2022/033 Approbation du budget primitif 2022 assainissement
2021/034 Approbation du budget primitif 2022 commune
2022/035 Vote des taxes
2022/036 Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS
2022/037 Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA
2022/038 Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement
2022/039 Voyage scolaire : paiement des heures complémentaires de Mme HATTE Françoise
2022/040 Numérisation et indexation des actes d’Etat-Civil : devis
2022/041
Proposition d’achat des parcelles YN 34 – YN 36 – AB 1 – AB 627 –
AB 629 qui appartiennent à M. CLOUARD et Mme GINISTY
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021/100 du 07 octobre 2021
2022/042 Réseau des collectivités : proposition d’adhésion
2022/043 Reprise des activités informatiques du CDG 53 par e-collectivités : mission RGPD
2022/044 Territoire Energie 53 : adhésion d’un nouveau membre
2022/045 Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Registre des délibérations approuvé et signé par les membres du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont réuni en séance le 07 avril 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Fonction NOM - PRÉNOM signature
Maire CHAUVIN Prosper
Adjoint MAUBERT Valérie
Adjoint HOREAU Guy
Adjoint BOULANGER Christine
Conseiller LOUVEAU Philippe Absent
Conseiller DUBOIS Laurence
Conseiller ROGER Valérie
Conseiller LEROY Olivier
Conseiller LEPAGE Franck
Absent
Procuration donnée
Conseiller COIGNARD Angélique Absente
Conseiller LESAULNIER Céline
Conseiller LION Antoine
Conseiller GOURDIER Gervais Absent
Conseiller HAMEAU Sylvain
Conseiller MARTIN Alain Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 07 avril 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 avril 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Préambule : intervention de M. Sébastien GARNIER ;
Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir ; Validation du recrutement d’un agent Centre de Gestion pour le remplacement du secrétariat pendant les congés d’été et fermeture le samedi matin pendant le mois de juillet et d’août ;
Cessions de chemins : demande d’achat de chemins communaux et lancement de la procédure de mise en enquête publique ;
Création d’une rampe d’accès à l’Eglise : choix du devis ;
Mise en vente du terrain « 4 rue du Hameau de la Davière » : décision d’achat ; Association AFSEP : demande de subvention ;
Chien en divagation : application d’une amende ;
Affaires diverses Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Déclaration d’intention d’aliéner 34 rue des Avaloirs
Remplacement congé maternité ROTS Chloé
Compte-rendu de la réunion environnement
Compte-rendu de la commission jeunesse du 29/04
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Département de la Mayenne
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/046 Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Comme chaque année il convient de reconduire le dispositif chantiers argent de poche. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux jeunes de 16 ans à 18 ans d’accéder à une première expérience professionnelle, de découvrir les structures municipales, de nouer des relations avec les agents territoriaux et les administrés, de s’insérer à la vie locale et ainsi favoriser l’exercice de leur citoyenneté.
Le jeune est toujours encadré par un agent de la commune. Chaque chantier dure trois heures avec une rémunération de 15€ par chantier.
La provision au budget 2022 est de 1 500€.
Il convient de déterminer le nombre de chantiers à prévoir et les missions proposées aux jeunes.
Les chantiers pourront avoir lieu du 07 juillet au 13 juillet 2022 (sauf samedi et dimanche) de 09h00 à Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
12h00.
En 2021, 10 jeunes ont participé soit 50 chantiers (750.00€).
Missions proposées : nettoyage des chaises de la salle, nettoyage des tables, nettoyage du terrain multisports, ménage à l’école et à la cantine, peinture.
Les encadrants sont : Françoise H, Roseline, Thérèse, Jérôme, Thierry.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la mise en place du dispositif « chantiers argent de poche » pour l’année 2022 ;
CHARGE M. le Maire de prévenir la communauté de communes du Bocage Mayennais de l’organisation des chantiers argent de poche ;
FIXE les chantiers du jeudi 7 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022 (excepté le samedi et le dimanche) ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/047
Validation du recrutement d’un agent Centre de Gestion pour le
remplacement du secrétariat pendant les congés d’été et fermeture le
samedi matin pendant le mois de juillet et d’août Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Comme chaque année il convient de pallier au remplacement du secrétariat pendant les congés d’été.
Pour information :
- Marie GARRY absente du 01 août 2022 au 19 août 2022.
- Jennifer BIBRON absente du 08 août 2022 au 26 août 2022.
-
Besoin en remplacement matinées du 08 août au 12 août et du 16 août au 19 août.
Chaque année, la mairie est fermée au public le samedi matin sur le mois de juillet et août. Les secrétaires s’arrangent pour assurer une permanence le samedi en juillet (voir samedi 16 juillet 2022). Fermeture uniquement samedi 13 août.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le recrutement d’un agent du pôle remplacement du Centre de Gestion pour la semaine 32 et 33 sur les matinées ;
AUTORISE la fermeture de la mairie le samedi 16 juillet 2022 et 13 août 2022 ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/048 Cessions de chemins : demande d’achat de chemins communaux et lancement de la procédure de mise en enquête publique
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que plusieurs demandes d’achat de chemins communaux sont arrivées à la mairie.
1. La Blanchardière : Mme MOREAU Fanelly (environ 1024m2)
2. La Haute Meltière : Mme POUSSIER Marthe (environ 200 m2)
Bout de chemin concerné par la demande : environ 1024m2 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
3. La Grande Rousselière : M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine (environ 277 m2)
Bout de chemin concerné par la demande de Mme POUSSIER Marthe
(environ 200 m2)
Bout de chemin concerné par la demande de M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine (environ 277 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
4. Les Fresnes : M. LAMIRE Valentin (environ 72 m2)
Bout de chemin concerné par la demande de M. LAMIRE Valentin (environ 72 m2)
Les différents chemins exposés ci-dessus sont des chemins ruraux non cadastrés, ils appartiennent donc au domaine public de la commune, ce qui impose obligatoirement le lancement d’une procédure de mise en enquête publique.
Le conseil municipal doit donner son accord de principe pour les cessions exposées ci-dessous sous réserve des résultats de l’enquête publique.
Il convient également de délibérer sur le prix de vente au m2, le prix sur les dossiers précédents était de 2€ le m2.
Il convient de préciser qui prend en charge les frais occasionnés (frais de publication dans la presse, frais de géomètre, notaire…).
D’autre part, il est important de rappeler que tous les riverains des chemins concernés doivent abandonner leur droit de préemption.
Il convient également d’autoriser le Maire à procéder à la mise en enquête publique pour les cessions de chemins ainsi que de nommer un commissaire enquêteur.
Il faut également désigner un géomètre en charge de la rédaction des actes administratifs, plan de bornage, documents d’arpentage…
*** Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE son accord de principe pour la cession des chemins des 4 dossiers exposés sous réserve des résultats de l’enquête publique, en particulier du respect des droits des riverains ; CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la mise en enquête publique pour l’aliénation de ces chemins communaux ;
CHARGE Monsieur le Maire de nommer un commissaire enquêteur dans le cadre de la procédure de mise en enquête publique ;
FIXE le montant de la cession à 2€ le m2 suivant la surface définie dans le cadre du bornage ; AUTORISE Monsieur le Maire à nommer M. Zuber géomètre pour la rédaction des différentes pièces relatives aux cessions de chemins à savoir : rédaction des actes administratifs, plans de bornage, documents d’arpentage…
CHARGE Monsieur le Maire de facturer aux acquéreurs les frais annexes relatifs à l’enquête publique en proratisant le coût au m2 cédé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger les arrêtés correspondants et procéder à la publication de l’enquête publique (publicité règlementaire) ;
AUTORISE le Maire à mandater ainsi qu’à signer tout acte et toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/049 Création d’une rampe d’accès à l’Eglise : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Monsieur le Maire rappel que lors du débat d’orientation budgétaire 2022, le projet de création d’une rampe d’accès à l’Eglise a été programmé.
2 devis ont été demandés, un à l’entreprise côté extérieur, l’autre à l’entreprise Brochard Paysage. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
129
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
L’entreprise BROCHARD précise qu’elle peut intervenir mi-septembre et ne propose pas d’enrobé qu’elle soustraite.
Il convient de retenir une offre.
Montant HT Montant TTC
Côté Extérieur 20 314.80 € 24 377.76 € Brochard Paysage 22 474.90 € 26 969.88 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise Côté Extérieur pour un montant de 20 314.80 € HT soit 24 377.76 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/050 Mise en vente du terrain « 4 rue du Hameau de la Davière » : décision Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
d’achat
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que M. HOUSSEMAINE Dominique l’a sollicité pour la vente de son terrain constructible 4 rue du Hameau de la Davière. Il souhaite que la commune se porte acquéreuse de sa parcelle de 3080 m2.
Le prix de vente est de 10 000 € net vendeur auquel s’ajoute une provision pour les frais de transaction et d’acte de 2 500 €.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la proposition d’achat pour la parcelle ZP 43 pour une superficie totale de 3080 m2 au prix de 10 000 € net vendeur auquel s’ajoute une provision pour les frais de transaction et d’acte de 2 500 € ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
Parcelle concernée ZP43 – 3080 m2 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
131
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
-recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
132
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 mai 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le cinq mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 28 avril 2022 Affichage de la convocation : 28 avril 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Sylvain HAMEAU – M. Franck LEPAGE – Mme Laurence DUBOIS – M. Gervais GOURDIER
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Antoine LION a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/051 Association AFSEP : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 10
L’Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP) sollicite le conseil municipal afin d’obtenir une subvention pour l’année 2022.
Chaque année, la commune octroi une subvention de 16.00€.
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La présente délibération complète et modifie la délibération n°2022/027 prise lors de la séance du Conseil Municipal du 03 mars 2022 portant sur l’attribution des subventions et adhésions 2022.
Nom de l'association Proposition 2022 Observations subventions 2022
Associations communales 6 040,00 €
Union Sportive Foot 1 000,00 € Versement en 2 fois (mars - octobre) sous condition de l'entretien des vestiaires
Comité d'animation 700,00 €
Amicale Laïque 300,00 €
La Gaule Châtillonnaise 150,00 €
Société de chasse 150,00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
ADMR 1 400,00 € Augmentation des dépenses : achats masques, gel, surblouses…
Troupe Théatrale 400,00 €
Subvention 2020 = 500€
pas de subvention en 2021 car pas de
représentations
représentations annulées en 2022
Tennis de table 700,00 €
Familles Rurales 700,00 €
Subvention 2020 = 550€
Pas de demande de subvention en 2021 car pas de
manifestations -
2022 augmentation de la subvention de 150,00€
exceptionnellement en compensation de la location de la
salle bourse aux jouets + demande un peu plus en
compensation de la subvention non demandée en 2021
Châtillon Patrimoine 130,00 €
CARPE DIEM 130,00 €
AFN 130,00 €
Club Bon Accueil 0,00 € Bilan déficitaire 2021. Ne demande habituellement pas de subvention
Piégeurs - destruction de
nuisibles 150,00 € Syndicat dissout - subvention en réserve
ECOLE DENISE RAYMONT 5 940,00 €
Coopérative scolaire 450,00 € Matériel pédagogique
Coopérative scolaire -
sorties / animations /
voyages
2 440,00 €
35€* 64 élèves pour 2020-2021 pour financement année
scolaire 2021-2022
40€* 61 élèves pour 2021-2022 pour financement année
scolaire 2022-2023
Fournitures scolaires 3 050,00 €
50€ / enfant * 64 élèves base listes nominatives 2020-
2021
50€ / enfant * 61 élèves base listes nominatives 2021-
2022
Associations extérieures
diverses 108,00 €
Téléthon 16,00 € pas de montant précisé
France Adot 16,00 € pas de montant précisé
Restaurants du cœur de la
Mayenne 0,00 € Versement par le biais de la CCBM
Prévention routière 40,00 € pas de montant précisé
Association des paralysés de
France 16,00 € pas de montant précisé
Association française 20.00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
scléroses en plaques
Centre de Formation 100,00 €
Chambre de métiers et de
l'artisanat Pays de la Loire 100,00 € entre 100€ et 1000 € 3 apprentis de Châtillon
Adhésions - Cotisations -
Partenariat 691,36 €
Les Châtillons de France et
d'ailleurs 20,25 €
Comité Dptal de la
randonnée pédestre 40,00 € proposition adhésion
SPA de la Mayenne
--> Fourrière départementale 371,11 € convention annuelle base de 0.37€/habitant * 1003 habitants
CAUE 53 200.00 € Adhésion 2022
Maison de l'Europe 60,00 € adhésion communale
TOTAL des subventions et
participations allouées et/ou
sollicitées
12 879,36 € à prévoir au BP 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’accorder une subvention de 20.00€ à l’association AFSEP pour l’année 2022 ;
MODIFIE en conséquence le tableau des subventions pour l’année 2022 ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 mai 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
135
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Liste des délibérations prises lors de la séance du 05 mai 2022
2022/046 Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
2022/047
Validation du recrutement d’un agent Centre de Gestion pour le
remplacement du secrétariat pendant les congés d’été et fermeture le
samedi matin pendant le mois de juillet et d’août
2022/048 Cessions de chemins : demande d’achat de chemins communaux et lancement de la procédure de mise en enquête publique
2022/049 Création d’une rampe d’accès à l’Eglise : choix du devis
2022/050 Mise en vente du terrain « 4 rue du Hameau de la Davière » : décision d’achat
2022/051 Association AFSEP : demande de subvention Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
136
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Registre des délibérations approuvé et signé par les membres du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont réuni en séance le 05 mai 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
137
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Fonction NOM - PRÉNOM signature
Maire CHAUVIN Prosper
Adjoint MAUBERT Valérie
Adjoint HOREAU Guy
Adjoint BOULANGER Christine
Conseiller LOUVEAU Philippe
Conseiller DUBOIS Laurence Absente
Conseiller ROGER Valérie
Conseiller LEROY Olivier
Conseiller LEPAGE Franck Absent
Conseiller COIGNARD Angélique Absente
Conseiller LESAULNIER Céline
Conseiller LION Antoine
Conseiller GOURDIER Gervais Absent
Conseiller HAMEAU Sylvain Absent
Conseiller MARTIN Alain Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
138
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 05 mai 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 mai 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Indemnité gardiennage Eglise ;
Création d’un poste d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité ; Prix des lauréats du fleurissement 2022 ;
Achat du terrain 4 rue du Hameau de la Davière : décision modificative ; Publicité des délibérations dans les communes de moins de 3500 habitants ; Révision allégée du PLUI : avis du conseil municipal ;
Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention ;
Affaires diverses
Tour de garde des élections législatives
Commission finances : date à fixer
Organisation des chantiers argent de poche
Renouvellement du contrat de Mme DUFEU Thérèse année-scolaire 2022-2023 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
139
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Avancement des travaux : jeux à Vauboire / supérette / assainissement
Date de l’enquête publique cessions de chemins
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Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/052 Indemnité gardiennage Eglise
Mme LESAULNIER a été retardée, elle est absente pour délibérer sur ce point.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des Eglises communales reste équivalent et est fixé en 2022 à 479.86€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120.97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Pour information Madame BOITIERE Régine a la charge de cette mission sur la commune de Châtillon Sur Colmont.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
AUTORISE le versement de l’indemnité gardiennage de l’Eglise pour un montant de 479.86€ pour l’année 2022 à Madame BOITIERE Régine ;
CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/053 Création d’un poste d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité
Mme LESAULNIER arrive pour délibérer sur ce point.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Madame ANDRADE Roseline travaille sur la commune en contrat aidé depuis le 26 décembre 2017. Le nombre de renouvellement autorisé a été atteint, il n’est donc plus possible de reprendre Mme ANDRADE en CUI-CAE via pôle emploi. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité pour un an.
Missions : cantine (service des repas et transfert), ménage (cantine, salle du Centre de Loisirs, WC publics, salle de Vauboire, salle de tennis de table, escalier locatifs, mairie, garderie, école).
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 14 juillet 2022 au 13 juillet 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 24 heures en période scolaire et 18h pendant les vacances scolaires soit un temps de travail annualisé de 23.23h. Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine des protocoles d’hygiène et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 à 432 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 14 juillet 2022.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
142
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 02 juin 2022
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
143
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/054 Prix des lauréats du fleurissement 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Il convient de déterminer les prix à attribuer pour le concours des maisons fleuries 2022 comme les années précédentes.
Concours des maisons fleuries : récompense à attribuer
Les plantes sont à retirer à l’ESAT de Mayenne.
Catégorie 1 : Plantes annuelles
Bourg (particulier) Commerce Campagne
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10€
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
Catégorie 2 : Décor Floral
Bourg Campagne
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
Catégorie 3 : Hors concours
Passage dans cette catégorie après avoir été premier 3 années de suite
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE les récompenses pour les lauréats du fleurissement tels que : 1er de chaque catégorie : 30 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
144
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
2ème de chaque catégorie : 20 €
3ème de chaque catégorie : 10 € ;
HORS CONCOURS : 30€ (passage dans cette catégorie après avoir été premier 3 années de suite) ;
VALIDE le retrait des bons d’achat à l’EPSMS de Mayenne, sis résidence de la Filousière, 53100 Mayenne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
145
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/055 Achat du terrain « 4 rue du Hameau de la Davière » : décision modificative
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Lors de la précédente séance, le conseil municipal a acté l’achat de la parcelle sis 4 rue du Hameau de la Davière.
Un mail du notaire a reprécisé que la partie garage n’était pas comprise dans la vente, la superficie est donc de 2900 m2 et non 3080m2 comme indiqué dans la délibération 2022/050.
D’autre part, il convient de préciser qu’un nouveau bornage est à prévoir à la charge moitié vendeur – moitié acquéreur.
Cet achat n’étant pas prévu initialement lors du vote du budget primitif 2022, il convient de valider une décision modificative pour alimenter le compte « 2111 - terrain nu ».
Le prix de vente est fixé à 10 000€ net vendeur auquel s’ajoute une provision pour les frais de transaction et d’acte de 2 500€. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le changement de surface de la parcelle achetée à 2 900 m2 ; VALIDE la prise en charge de la commune à 50 % pour les frais de bornage ; VALIDE la décision modificative tel que présentée ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/056 Publicité des délibérations dans les communes de moins de 3500 habitants Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
148
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Objectifs de la réforme : simplifier les outils dont les collectivités territoriales disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes, ainsi que moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur des actes.
Les délibérations et arrêtés du maire qui sont affichés actuellement seront désormais mis en ligne en lieu et place de l’affichage. Dans ce cas, la mise en ligne doit respecter les règles prévues par les textes à savoir :
Format non modifiable
Contenu intégral
Nom et prénom de l’auteur de l’acte
Date de mise en ligne (recours contentieux)
Durée minimale de mise en ligne (2 mois)
La PV du conseil, dont le contenu est maintenant réglementé, devra également être mis en ligne après son approbation en conseil.
***
Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage
- Soit par publication sur papier,
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
149
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Châtillon-Sur-Colmont afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,
Le maire propose au conseil municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage sur le panneau extérieur devant la mairie
Publicité sous forme électronique sur le site de la commue
Publication sur registre papier
La publicité par affichage sur le panneau extérieur de la commune entraîne l’entrée en vigueur de l’acte.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’adopter les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage sur le panneau extérieur devant la mairie
Publicité sous forme électronique sur le site de la commue
Publicité sur registre papier
DECIDE l’entrée en vigueur des actes à compter de leur affichage sur le panneau extérieur de la mairie ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/057 Révision allégée du PLUI : avis du conseil municipal
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
La Communauté de Communes du Bocage Mayennais conduit actuellement 4 procédures de révisions allégées du PLUI. Ces projets de révision ont été arrêtés lors du Conseil de Communauté du 20 avril 2022.
Avant leur examen conjoint, ils sont notifiés pour avis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux communes concernées. Cette consultation durera 3 mois et débouchera sur une enquête publique à l’automne prochain.
La commune de Châtillon-Sur-Colmont est concernée par un projet de révision allégée n°1 portant sur le développement d’activités économiques en campagne (STECAL éco) au lieu-dit le Grattoir pour La SARL HARNOIS. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
151
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE un avis favorable au projet de révision allégée du PLUI ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 juin 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le deux juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 mai 2022 Affichage de la convocation : 25 mai 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – Mme Laurence DUBOIS – M. Sylvain HAMEAU Mme LESAULNIER a été retardée et est arrivée pour délibérer à la délibération 2022/053 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Gervais GOURDIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/058 Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
L’Association Sportive Gorronnaise regroupe toutes les associations sportives de Gorron. 12 jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune ont une licence sportive dans diverses associations de Gorron (Bocage Cycliste Mayennais, Vertigo - Escalade, Canom - Athlétisme, Gorron Gym).
A ce titre, l’association sollicite une subvention de la commune.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention à l’Association Sportive Gorronnaise ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 07 juin 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 02 juin 2022
2022/052 Indemnité gardiennage Eglise
2022/053 Création d’un poste d’adjoint technique en accroissement temporaire d’activité
2022/054 Prix des lauréats du fleurissement 2022
2022/055 Achat du terrain « 4 rue du Hameau de la Davière » : décision modificative
2022/056 Publicité des délibérations dans les communes de moins de 3500 habitants
2022/057 Révision allégée du PLUI : avis du conseil municipal
2022/058 Association sportive Gorronnaise : demande de subvention Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Registre des délibérations approuvé et signé par les membres du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont réuni en séance le 02 juin 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Fonction NOM - PRÉNOM signature
Maire CHAUVIN Prosper
Adjoint MAUBERT Valérie
Adjoint HOREAU Guy
Adjoint BOULANGER Christine
Conseiller LOUVEAU Philippe
Conseiller DUBOIS Laurence Absente
Conseiller ROGER Valérie
Conseiller LEROY Olivier
Conseiller LEPAGE Franck
Conseiller COIGNARD Angélique Absente
Conseiller LESAULNIER Céline
Conseiller LION Antoine
Conseiller GOURDIER Gervais
Conseiller HAMEAU Sylvain Absent
Conseiller MARTIN Alain Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 02 juin 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Assainissement : validation du RPQS ;
Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire ;
Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2022-2023 ; Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 ; Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2023 ; Détermination des tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023 ;
Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2023 ;
Illumination de noël 2022-2024 : choix du devis ;
Délibération instaurant le temps de travail de 1607h ;
Budget primitif 2022 : décision modificative ;
Passage anticipé à la norme M57 au 01 janvier 2023 ;
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire en congés annuels ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Achat d’un défibrillateur avec boîtier et maintenance ;
Affaires diverses
Compte rendu de la réunion communication du 20 juin 2022 ;
Concours des maisons fleuries 2022.
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Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/059 Assainissement : validation du RPQS
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
Monsieur le maire cède la parole à M. Guy HOREAU, 1er adjoint.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif). Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics.
Ce document, joint en annexe, est rédigé par le secrétariat, il convient de le valider.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2021 ;
CHARGE Monsieur le Maire, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
158
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Collectivités Territoriales, de mettre à disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture au public la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/060 Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, 2ème adjointe.
Le déficit du service cantine communale pour l’année 2021 est estimé à 22 528.56 €. Pour l’année scolaire à venir, l’ESAT augmente son prix du repas de 1% (+0.04€) soit un prix du repas à 3.92€ TTC.
Il convient d’autoriser le renouvellement de la signature du contrat selon les modalités suivantes : Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
159
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
- repas enfants : 3.73 € HT + TVA en sus 5.5 % soit 3.92 € TTC hors transport pour la période du 01 septembre 2022 au 31 juillet 2023.
- Pas de fourniture eau et pain
- Forfait livraison : 9.99 euros HT + TVA en sus 20% soit 11.99 euros TTC.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le renouvellement du contrat en liaison chaude de l’ESAT ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à la signature du contrat ;
CHARGE Monsieur Le Maire de prévoir les crédits budgétaires au compte 6042 pour le paiement des factures ;
CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/061 Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2022- 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
160
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, 2ème adjointe.
La commission finances s’est réunie le jeudi 23 juin pour étudier les tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2022-2023 à appliquer. Le montant du déficit pour l’année 2021 est de 22 528.56 €.
Proposition tarifs 2022-2023
01/09/2022 au 31/08/2023
Repas enfants des écoles maternelles et primaires 4.04 €
Repas maître école /stagiaire / apprenti /Agents
territoriaux 5.25 € Repas des personnes retraitées
CAE CUI 3.64 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs du service cantine tels que présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 ;
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
161
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/062 Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, 2ème adjointe.
La commission finances s’est réunie le jeudi 23 juin pour étudier les tarifs du service accueil périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023 à appliquer.
Le montant du déficit pour l’année 2021 est de 11 856.43 €.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs du service périscolaire pour la prochaine rentrée.
Proposition pour les tarifs 2022-2023
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs du service accueil périscolaire tels que présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 ;
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Présences 1er/09/2022 au 31/08/2023
autres abonnés
1er/09/2022 au 31/08/2023
non imposable
Accueil périscolaire - matin
avant la classe 1.42 € 1.37 € Accueil périscolaire - soir
après la classe (avec goûter). 2.10 € 2.05 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
162
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/063 Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
La commission finances s’est réunie le jeudi 23 juin pour étudier les tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2023.
Les élus de la commission finances souhaitent apporter des modifications à la tarification actuelle : - Pour les particuliers : suppression du tarif ménage qui pose systématiquement un problème et l’inclure dans le forfait de base pour qu’il soit « transparent »
- Pas de facturation du tarif de base pour les associations de la commune Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
163
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Proposition tarifs à compter du 01 janvier 2023
Location du CENTRE DE LOISIRS – Tarif COMMUNE – Personnes domiciliées à Châtillon du 01/01/2023 au 31/12/2023
Année 2023 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
1 Repas/buffet
- midi (12h à 19h)
- ou soir (19h à 2h)
215.00 € FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
personnes : 90 €
- + de 150
personnes : 120 €
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau,
fourchette, cuillère,
verre)
ou
0.10 € verre ou
tasse
demandé
2 repas / buffet
- 1 repas midi + soir (12h à 2h)
- 1 repas soir + lendemain midi
288.00 €
1 repas midi + 1 repas/b soir +
lendemain 1 repas/buffet
390.00 €
Assemblée générale +
buffet/repas
215.00 €
Bal – soirée ou après-midi
danse
183.00 €
Spectacle/ Théâtre
Concours de cartes – loto
Réunion (AG) ou conférence +
vin d’honneur
Exposition vente
124.00 €
Vin d’honneur seul
Ou Réunion seule
(exp : réunion information)
83.00 €
Associations de Châtillon-Sur-
Colmont
60.00 € pour le ménage si la partie parquet est utilisée
Facturation de la vaisselle
Facturation du chauffage
Pas de chèque de caution
Pas d’acompte
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
164
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
ARRHES à la réservation 30%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 €
Location du CENTRE DE LOISIRS - Tarif HORS COMMUNE –
du 01/01/2023 au 31/12/2023
Année 2023 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
1 Repas/buffet
- midi (12h à 19h)
- ou soir (19h à 2h)
262.00 € FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
personnes : 90 €
- + de 150
personnes : 120 €
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau, fourchette,
cuillère, verre)
ou
0.10 € verre ou tasse
demandé
2 repas / buffet
- 1 repas midi + soir (12h à 2h)
- 1 repas soir + lendemain midi
400.00 €
1 repas midi + 1 repas/b soir +
lendemain 1 repas/buffet
485.00 €
Assemblée générale +
buffet/repas
262.00 €
Bal – soirée ou après-midi
danse
215.00 €
Spectacle/ Théâtre
Concours de cartes – loto
Réunion (AG) ou conférence +
vin d’honneur
Exposition vente
145.00 €
Vin d’honneur seul
Ou Réunion seule
(exp : réunion information)
96.00 €
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
165
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
ARRHES à la réservation 30%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 €
Location du CENTRE DE LOISIRS – SAINT SYLVESTRE –
Année 2023 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
Commune
(prix de base X 2)
(Si association de la commune prix
Saint Sylvestre – prix de base )
370.00 €
FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
personnes : 90 €
- + de 150
personnes : 120 €
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau, fourchette,
cuillère, verre)
ou
0.10 € verre ou tasse
demandé Hors Commune
(prix de base X 2)
464.00 €
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt.
ARRHES à la réservation 50%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
166
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Facturation de la vaisselle cassée ou perdue lors de la location du centre de loisirs
A compter du 01/01/2023
Assiette plate ou creuse 5.30 Assiette dessert 3.80 Verre service de table (toutes tailles confondues) 2.15
Verre bar 0.90
Cuillère potage /fourchette / couteau /cuillère café 0.90
Corbeille pain 26 cm 5.30 Plat de poisson 42.80 Légumier 12.75 Soupière 24.50 Saucière 5.30 Faitout H/C 45 510.00 Cafetière 42.80 Tasse à café 3.20 Soucoupe 2.15 Louche 5.00 Coupelle 2.15 Ramequin ou bol 5.30
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs pour la location de la salle du centre de loisirs pour l’année 2023 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
168
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/064 Détermination des tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
La commission finances s’est réunie le jeudi 23 juin pour étudier les tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023.
Proposition tarifs à compter du 01 janvier 2023
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter
1 emplacement : concession ou caveau urne 30 ans 40 euros 1 emplacement : concession ou caveau urne 50 ans 60 euros Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
169
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/065 Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
La commission finances s’est réunie le jeudi 23 juin pour étudier les tarifs du service assainissement pour l’année 2023.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs du service assainissement pour l’année prochaine.
Proposition tarifs à compter du 01 janvier 2023
Au 01/01/2023
Abonnement 13.50 €
Mètres cubes consommés 0.80 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs du service assainissement pour l’année 2023 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
170
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/066 Illuminations de noël 2022-2024 : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, 2ème adjointe.
Le contrat avec la société Plein Ciel 2020-2022 est terminé pour la location des illuminations de Noël. Il convient de signer un nouveau contrat pour les 3 années à venir.
2 sociétés ont été contactées pour effectuer une proposition :
- Plein Ciel
- Illuminations services Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
171
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Plein Ciel
Version 1
Plein Ciel
Version 2
Illuminations Services
Place de la Mare
« Monument aux morts
»
- Stalactit suspendues sur câble
autour de la Place retombées de
57 cm * 20
738.83 € HT
- 5 spark light arbres parking de
la Mare
216.66 € HT
- Spark Light * 4 guirlandes
suspendues sur câble autour de
la Place
167.53 € HT
- 5 spark light arbres parking de
la Mare
216.66 € HT
- Guirlande Glaçon LED
L 4.00 M x h 0.50 m*
10.25
1080.00 € HT
- Neige Fall (effet chute
de neige) arbres parking de
la Mare * 25
375.00 € HT Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
172
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Place du Marché
- Suspension Bioprint Blizzard *3
315.68 € HT
- Suspension Bioprint Blizzard *3
315.68 € HT
-
- Firecracker défilement blanc
glace *3
330 € HT Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
173
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Eglise
- Flocon de coton + transversal *1
696.22 € HT
Côté Entrée
- Stalactit Light *2
101.94 € HT
Côté boulangerie
- Flocon de coton + transversal *1
Rideau éco-lumière*3
871.12 € HT
8 décors Eglise
1 565.00 € HT Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
174
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
P lace Constant Ro
usseau
- Motifs suspendus aux lanternes
* 2
207.52 € HT
- Motifs suspendus aux
lanternes * 2
207.52 € HT
- Firecracker défilement blanc
glace *2
220 € HT
Forfait
pose et
dépose
- 1 000 € HT
- Eco-Contribution : 7.71 € HT
- 1 000 € HT
- Eco-Contribution : 6.54 € HT
- 1 200 € HT
TOTAL
LOCATION
3 182.62 € HT 2 886.99 € HT 4 770.00 € HT
Proposition d’
achat
Mairie et Eglise côté entrée
-Stalactit Light * 3 = 153.27 € HT
-Système de fixation Place de la
Mare = 306.30 € HT
Mairie
- Stalactit Light* 1 = 51.09 €
- Système de fixation Place de la
Mare = 306.30 € HT
Mairie
- Guirlande glaçon LED
L 4.00 M x h 0.50 m
92 € HT
La commission fleurissement s’est réunie le mardi 07 juin afin d’étudier les propositions et a une préférence pour le devis de la société Illuminations Services.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de location pour les 3 années à venir de l'entreprise Illuminations Services pour un montant de 4 770€ HT par an ;
VALIDE l’achat d’une guirlande glaçon LED pour la mairie chez la société Illuminations Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
175
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Services au prix de 92 € HT ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/067 Délibération instaurant le temps de travail de 1607 heures Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
176
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 7 décembre 2001 réglementant la durée du temps de travail du personnel ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
et après en avoir délibéré, décide
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Nombre de jours travaillés 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h
+ la journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Durée hebdomadaire de travail
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail fixée à 35h. Les agents ne bénéficient pas de jours de réduction de temps de travail (RTT).
Article 3 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée :
- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire).
Article 4 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 08 juillet 2022.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon-Sur-Colmont, le 07 juillet 2022
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/068 Budget primitif 2022 : décision modificative
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
M. le Maire informe que dans le budget primitif de la commune 2022, les chapitres globalisés d’ordre 040 et 042 ne sont pas équilibrés. Cela est dû au compte 27638 intégré par erreur au chapitre 040. Il convient donc de prendre une décision modificative en section investissement recettes afin d’équilibrer ces deux chapitres et maintenir l’équilibre budgétaire.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la décision modificative tel que présentée ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
180
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 juillet 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 30 juin 2022 Affichage de la convocation : 30 juin 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) :
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
M. Gervais GOURDIER donne procuration à M. Sylvain HAMEAU
Mme Valérie ROGER donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Sylvain HAMEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/069 Achat d’un défibrillateur avec boîtier et maintenance
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 15
La commune de Châtillon-Sur-Colmont travaille actuellement avec la société GAMA FORM pour la maintenance du défibrillateur sis à la salle de tennis de table.
Lors du dernier contrôle le technicien a informé M. le Maire sur la législation qui impose l’implantation d’un 2ème défibrillateur autour de l’école et la mairie.
La batterie était Hors Service, elle a donc été remplacée pour un montant de 235.00 € HT.
Après renseignements, M. DECAHAGNE, agent technique, s’est également rendu compte que le défibrillateur actuel ne dispose pas d’électrode adaptés aux enfants et le boîtier extérieur n’est pas chauffant.
2 devis ont donc été sollicités pour l’achat d’un nouveau défibrillateur et/ou le remplacement de l’ancien auprès de la société GAMA FORM et l’entreprise LE BOUCHER (maintenance actuelle des extincteurs). Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
181
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Pour information, l’entreprise GAMA FORM affirme qu’un boîtier chauffant extérieur n’est pas nécessaire en cas de température négative et l’entreprise LE BOUCHER affirme le contraire (avec attestation écrite à l’appui du fabriquant).
GAMA FORM LE BOUCHER Observations
Défibrillateur 1 455.00 €
Electrodes uniquement
adultes
+ 100 € paire
d’électrode enfants
2 h de formation
ouverte à tout public
1 049.00 €
Compris électrode
mixte adultes / enfants
GAMA FORM :
défibrillateur semi-
automatique
LE BOUCHER :
défibrillateur
automatique
Trousse accessoires 24.00 €
Ciseaux, rasoir, peau
de chamois, serviettes
chlorexidine, masque,
gants
Signalisation
défibrillateur 6.85 €
Armoire extérieure
chauffante
550.00 €
Avec bloc alimentation
(60€)
469.00 €
Armoire non
chauffante 200.00 €
Pose + déplacement 27.90 €
Maintenance 75.00 € / an 25.00 € / an
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’acquérir un défibrillateur automatique auprès de la société LE BOUCHER pour un montant de 1 079.85 € HT pour mettre entre la mairie et l’école y compris une trousse Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
d’accessoires et la signalisation défibrillateur ;
DECIDE d’acheter 2 armoires chauffantes et une paire d’électrode enfant en supplément ; DECIDE de confier la maintenance des 2 défibrillateurs appartenant à la commune à la société LE BOUCHER ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 13 juillet 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 07 juillet 2022
2022/059 Assainissement : validation du RPQS
2022/060 Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire
2022/061 Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2022- 2023
2022/062 Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2022-2023
2022/063 Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2023
2022/064 Détermination des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2023
2022/065 Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2023
2022/066 Illumination de noël 2022-2024 : choix du devis
2022/067 Délibération instaurant le temps de travail de 1607h
2022/068 Budget primitif 2022 : décision modificative Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
2022/069 Achat d’un défibrillateur avec boîtier et maintenance
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 07 juillet 2022 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Sylvain HAMEAU
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune le 13 juillet 2022 à titre complémentaire de l’affichage extérieur
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 07 juillet 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 juillet 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Coût d’un élève hors commune : refacturation du coût de scolarisation aux communes concernées ;
Redevance Occupation du Domaine Public – RODP 2022 : Orange ;
Remplacement des rideaux à la salle du Centre de Loisirs : choix du devis ; Cessions de chemins : rapport du commissaire enquêteur ;
Demande de subvention exceptionnelle de l’association de tennis de table ; Remplacement de Mme BIBRON Jennifer pendant son congé maternité ; Travaux à la superette : choix des devis ;
Eclairage public : point sur les devis Territoire Energie 53 ;
Affaires diverses
Demande pour l’extension des horaires de garderie ;
Date de la réunion de restitution du diagnostic de l’Eglise ;
Déclaration d’intention d’aliéner 90 rue des Avaloirs ;
Résultats concours des maisons fleuries ;
Rentrée année scolaire 2022-2023.
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Département de la Mayenne
*** Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/070 Coût d’un élève hors commune : refacturation du coût de scolarisation aux communes concernées
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire préfectorale relative au coût moyen départemental de fonctionnement pour les élèves dans les écoles publiques de la Mayenne.
Coût moyen départemental applicable à compter de la rentrée 2021 :
- 430 euros pour un enfant en élémentaire
- 1409 euros pour un enfant en maternelle
Il convient donc de refacturer aux communes de BRECE et PARIGNE-SUR-BRAYE le coût de scolarisation des enfants domiciliés sur leurs communes.
Les enfants en garde alternée sont refacturés à hauteur de 50%.
Commune de BRECE : refacturation sur la base de la liste nominative 2021-2022 - Enfant Yohan ALEXANDRE (La Furonnière 53120 BRECE) : Primaire – 430 € - Enfant Steny BELLAVOINE (garde alternée 6 rue des Dames 53120 BRECE) : Primaire (50%) – 215 €
Commune de PARIGNE-SUR-BRAYE : refacturation sur la base de la liste nominative 2021-2022 - Enfant BEUNAICHE Kiara : Maternelle – 1 409 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le coût moyen départemental applicable pour un enfant en classe élémentaire à hauteur de 430 € et 1 409€ pour un enfant en maternelle ;
AUTORISE la mise en recouvrement pour les enfants domiciliés dans la commune de BRECE et dans la commune de PARIGNE-SUR-BRAYE ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/071 Redevance occupation du domaine public – RODP 2022 : Orange
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2021
Pour la RODP 2022
Les tarifs de base 2006 sont les suivants :
40 € le km d'artères aériennes
30 € le km d'artères souterraines
20 € le m² d'emprise au sol
Le coefficient d'actualisation pour la redevance de l’exercice 2022 est de 1,42136 soit :
56.85 € le km d'aérien
42.64 € le km de souterrain
28.43 € le m² d’emprise au sol
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Type d'implantation Patrimoine Montant de base 2006 Montant Actualisé
Artères aériennes 54,659 40,000 56.85 3 107,36 €
Artères en sous-sol 3,316 30,000 42.64 141.39 €
Emprise au sol 1,000 20,000 28.43 28.43 €
3 277.18 €
Indice 2022 1,42136
TOTAL REDEVANCE 2022 3 277.18 €
Le conseil municipal doit autoriser le Maire à procéder au recouvrement de la RODP 2022 à la société Orange pour un montant de 3 277.18€.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à procéder au recouvrement de la somme due par les opérateurs de télécommunication au titre de la RODP 2022 pour un montant de 3 277.18 € ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Département de la Mayenne
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
Les rideaux de la salle du Centre de Loisirs sont abîmés et troués.
Un devis de remplacement a été demandé à l’entreprise Raphaël SAVARY et la SARL Bruno HAIRY.
La couleur rouge n’est pas disponible pour des stores.
La matière proposée selon l’artisan est différente.
Montant HT Montant TTC
Entreprise SAVARY Raphaël 7 120.54 € 8 544.65 € SARL Bruno HAIRY 9 531.59 € 11 437.91 €
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N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/072 Remplacement des rideaux à la salle du Centre de Loisirs : choix du devis Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir le devis de l’entreprise SAVARY Raphaël pour un montant de 7 120.54 € HT ;
SELECTIONNE la couleur Galet B92-2171 ;
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget communal ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/073 Cessions de chemins : rapport du commissaire enquêteur
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
M. Le Maire rappelle qu’une enquête publique pour l’aliénation de 4 chemins ruraux s’est déroulée du mardi 04 juillet 2022 au mardi 19 juillet 2022, conformément à la décision du conseil municipal en date du 05 mai dernier.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et en a conclu ce qui suit : Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
5. La Blanchardière : Mme MOREAU Fanelly (environ 1024m2)
Le rapport d’enquête publique a été transmis par mail à chaque conseiller municipal afin d’étudier la demande d’achat de Mme MOREAU Fanelly.
Il est organisé de la manière suivante :
Rapport du commissaire enquêteur
- Point 1 : objet de l’enquête
- Point 2 : présentation des projets
- Point 3 : le dossier soumis à l’enquête
- Point 4 : organisation de l’enquête
- Point 5 : déroulement de l’enquête publique
- Point 6 : la clôture de l’enquête
- Point 7 : conclusion
- Point 8 : annexes
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
- Point 1 : généralités
- Point 2 : discussion et avis du commissaire enquêteur
- Point 3 : avis du commissaire enquêteur
Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur :
Bout de chemin concerné par la demande : environ 1024m2 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
6. La Haute Meltière : Mme POUSSIER Marthe (environ 200 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Le rapport d’enquête publique a été transmis par mail à chaque conseiller municipal afin d’étudier la demande d’achat de Mme POUSSIER Marthe.
Il est organisé de la manière suivante :
Rapport du commissaire enquêteur
- Point 1 : objet de l’enquête
- Point 2 : présentation des projets
- Point 3 : le dossier soumis à l’enquête
- Point 4 : organisation de l’enquête
- Point 5 : déroulement de l’enquête publique
- Point 6 : la clôture de l’enquête
- Point 7 : conclusion
- Point 8 : annexes
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
- Point 1 : généralités
- Point 2 : discussion et avis du commissaire enquêteur
- Point 3 : avis du commissaire enquêteur
Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur :
Bout de chemin concerné par la demande de Mme POUSSIER Marthe
(environ 200 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
1. La Grande Rousselière : M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine (environ 277 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Le rapport d’enquête publique a été transmis par mail à chaque conseiller municipal afin d’étudier la demande d’achat de M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine.
Il est organisé de la manière suivante :
Rapport du commissaire enquêteur
- Point 1 : objet de l’enquête
- Point 2 : présentation des projets
- Point 3 : le dossier soumis à l’enquête
- Point 4 : organisation de l’enquête
- Point 5 : déroulement de l’enquête publique
- Point 6 : la clôture de l’enquête
- Point 7 : conclusion
- Point 8 : annexes
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
- Point 1 : généralités
- Point 2 : discussion et avis du commissaire enquêteur
- Point 3 : avis du commissaire enquêteur
Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur :
Bout de chemin concerné par la demande de M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine (environ 277 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
1. Les Fresnes : M. LAMIRE Valentin (environ 72 m2) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Bout de chemin concerné par la demande de M. LAMIRE Valentin (environ 72 m2)
Le rapport d’enquête publique a été transmis par mail à chaque conseiller municipal afin d’étudier la demande d’achat de M. LAMIRE Valentin.
Il est organisé de la manière suivante :
Rapport du commissaire enquêteur
- Point 1 : objet de l’enquête
- Point 2 : présentation des projets
- Point 3 : le dossier soumis à l’enquête
- Point 4 : organisation de l’enquête
- Point 5 : déroulement de l’enquête publique
- Point 6 : la clôture de l’enquête
- Point 7 : conclusion
- Point 8 : annexes
Conclusion et avis du commissaire enquêteur
- Point 1 : généralités
- Point 2 : discussion et avis du commissaire enquêteur
- Point 3 : avis du commissaire enquêteur
Conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur : Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider le rapport d’enquête publique émis par le commissaire enquêteur ; DONNE un avis favorable à l’aliénation et à la régularisation des chemins ruraux sis : - La Haute Meltière : demande de Mme POUSSIER Marthe
- La Grande Rousselière : demande de M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine - Les Fresnes : demande de M. LAMIRE Valentin
DONNE un avis défavorable à l’aliénation et à la régularisation du chemin rural sis : - La Blanchardière : demande de Mme MOREAU Fanelly
CHARGE Monsieur Le Maire de procéder à la régularisation et à l’aliénation des chemins concernés par l’enquête publique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la régularisation et l’aliénation des chemins ruraux concernés par la dite-enquête (mandats, titres, documents d’arpentage…) ;
CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présence décision ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/074 Demande de subvention exceptionnelle de l’association tennis de table
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
Comme évoqué lors du précédent conseil municipal, l’amicale chatillonnaise de tennis de table sollicite le conseil municipal pour une demande de subvention exceptionnelle.
L’association a besoin de recourir à un entraîneur diplômé afin de faire progresser ces licenciés. Le comité départemental propose à l’association un entraîneur pour 34 séances de 2 heures à un coût horaire de 26 euros ce qui représente une charge globale de 1768 euros que le club ne peut supporter totalement.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’association Tennis de Table d’un montant de 900 € pour le financement d’un professeur agréé ;
PRECISE que cette subvention sera versée à compter de la réception de la première facture par la fédération à l’association ;
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget communal ;
CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présence décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 septembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 août 2022 Affichage de la convocation : 25 août 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Céline LESAULNIER Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/075 Remplacement de Madame BIBRON Jennifer pendant son congé maternité
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
Madame BIBRON Jennifer, secrétaire de mairie, doit partir en congé maternité à la date du 17/10/2022 jusqu’au 16/04/2023.
Un congé pathologique de 15 jours peut être prescrit à compter du 02 octobre 2022.
Il convient donc de procéder à son remplacement.
Mme FAUCON Christelle a effectué la formation secrétaire de mairie lors de l’année scolaire 2021- 2022 et est actuellement en remplacement à la mairie de Saint-Mars-Sur-La-Futaie. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Elle assurera le remplacement à compter du 15 septembre 2022, en vue d’assurer un binôme.
2 possibilités sont à envisager :
- Un contrat mairie sur l’article L332-13 en durée déterminée
- Un contrat via le pôle remplacement du Centre de Gestion
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de procéder au remplacement du congé maternité de Mme BIBRON Jennifer via le pôle remplacement du Centre de Gestion 53 ;
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget communal ;
CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présence décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 septembre 2022
Liste des délibérations prises lors de la séance du 01 septembre 2022
2022/070 Coût d’un élève hors commune : refacturation du coût de scolarisation aux communes concernées
2022/071 Redevance Occupation du Domaine Public – RODP 2022 : Orange
2022/072 Remplacement des rideaux à la salle du Centre de Loisirs : choix du devis
2022/073 Cessions de chemins : rapport du commissaire enquêteur
2022/074 Demande de subvention exceptionnelle de l’association de tennis de table
2022/075 Remplacement de Madame BIBRON Jennifer pendant son congé maternité
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 01 septembre 2022 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Alain MARTIN
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune le 13 juillet 2022 à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire donne la parole à Madame Boulanger :
Une famille demande la révision des horaires de la garderie, car actuellement ceux-ci ne coïncident pas avec leur planning de travail.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/076 Modification des horaires de la garderie Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le maire précise qu’il faut répondre à la demande des parents, et que les aides de la CAF augmenterait en conséquence du changement d’horaires.
Les horaires de Françoise Carré ne change pas, Chloé Rots ferait 1/2 heure de plus par jour, un avenant à son contrat sera effectué.
La commission souhaiterait ce changement à partir du 1er janvier 2023.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’augmentation du forfait de 0,50 cts d’euros, les nouveaux horaires à partir du 1er janvier 2023.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Après contact avec Territoire Energie, la proposition tarifaire présentée lors du dernier conseil est toujours d’actualité.
Rue des Avaloirs
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/077 Proposition tarifaire effacement des réseaux rue des Avaloirs Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le maire prend la parole et indique qu’il souhaiterait d’ici la fin de son mandat effectué l’enfouissement du réseau de la rue des Avaloirs. Prévoir sur le budget 2023 Un réseau par mandat serait l’idéal, souligne M. Le maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’attendre le début d’année
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/078
Bulletin municipal – personnel communal : recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Il convient de créer un poste de contractuel en accroissement temporaire d’activité pour l’embauche d’une personne pour la réalisation du bulletin municipal à raison de 15 H par semaine sur une période de 5 semaines allant du 8 novembre 2022 au 10 décembre 2022.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Roger Valérie :
Après appel à candidature pour la rédaction du bulletin municipal, nous avons retenus 3 personnes, à la suite de leur convocation 1 personne s’est déplacé, les 2 autres avaient été retenues pour une autre offre.
Monsieur Fortin Daniel est donc pris pour la période du 08 novembre 2022 au 10 décembre 2022 pour la rédaction du bulletin municipal. Un contrat lui sera fait pour cette période.
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984) Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 novembre 2022 au 10 décembre 2022 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps incomplet à raison de 15 heures par semaine.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’administratif et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 08 novembre 2022.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 13 octobre 2022
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/079 Scolarisation enfant hors commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Un enfant de la commune est scolarisé dans une école publique, en classe ULIS à Mayenne. Monsieur le Maire, rappelle que la commune à obligation de payer ces frais. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE la mise en recouvrement pour les frais de scolarité de l’enfant désigné ci-dessus. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/080 Devis radiateurs pour les logements situés « Cour de la Poste »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Les radiateurs des logements locatifs cour de la poste, sont obsolète et consomment énormément. Il serait préférable d’envisager de les changer. Un devis a été demandé à Monsieur Ollivier Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’utilité du devis présenté pour le changement des radiateurs. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Madame ROGER Valérie souhaiterait une formation pour 5 ou 6 collaborateurs.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/081 Devis formation supplémentaire site web de la commune Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Roger Valérie qui demande l’avis aux personnes qui ont suivis la formation proposée lors de la mise en place du site internet, à savoir ce qu’elles en pensent, Monsieur Martin explique qu’un pas à pas pourrait être utile.
Monsieur Hameau dit qu’il faut relever les disfonctionnements rencontrés pour les exposer à monsieur Lebreton administrateur du site internet.
Madame Roger est de l’avis de monsieur hameau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE ne pas donner suite à la demande d’une nouvelle formation. CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/082 Demande de subvention de l’EPHAD de ST Denis de Gastines concernant 3 résidents citoyens de Châtillon
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Demande de l’EPHAD de ST Denis Gastines : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Résidents concernés :
Guérin Julien né le 26/12/1932
Planchais Georgette né le 27/02/1933
Racinais Bertrand né le 16/07/1937
Monsieur Le Maire explique que les résidents accueillis à l’EPHAD de ST Denis de Gastines Font partis des habitants de cette commune, et de se fait une subvention n’est pas envisageable de notre part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas verser de subvention
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
- Séance du 13 octobre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le treize octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire*, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 06 octobre 2022 Affichage de la convocation : 06 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU –– Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD –- M. Antoine LION – Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE, Mme Céline LESAULNIER, Mme Laurence DUBOIS Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme MAUBERT Valérie a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/083 Avis sur projet d’installations élevage avicoles (épandage sur la commune)
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Installation EARL KACCO, lieu-dit la Rabacherie à Saint Mars sur Colmont.
Monsieur le Maire expose l’avis de projet :
Installations d’une exploitation d’un élevage de 6700 dindes et 26 300 poulets sur la commune de SAINT MARS SUR COLMONT, avec épandage sur cette même commune ainsi que les communes de BRÉCÉ, CHÂTILLON SUR COLMONT et PLACÉ.
C’est pour ces plans d’épandage que nous avons été consulter.
Monsieur le maire précise bien qu’il n’y voie pas d’inconvénient a conditions que l’épandage soit fait dans les règles. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de donner un avis favorable
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 24 OCTOBRE 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 13 OCTOBRE 2022 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Valérie MAUBERT
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur
Département de la Mayenne
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Liste des délibérations prises lors de la séance du 13 octobre 2022
2022/076 Modification des horaires de la garderie
2022/077 Proposition tarifaire effacement des réseaux Rue des Avaloirs
2022/078 Recrutement d’un agent contractuel pour le bulletin Municipal
2022/079 Scolarisation enfants hors commune
2022/080 Devis radiateurs pour logements locatifs rue de la poste
2022/081 Devis pour formation supplémentaire site Web de la commune
2022/082 Demande de subvention de l’HEPAD de St Denis de Gastines, concernant 3 résidents citoyens de Châtillon.
2022/083 Avis sur projet d’installations élevage avicoles sur commune de Saint Mars sur Colmont (épandage sur la commune) Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
219
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 novembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 octobre 2022 Affichage de la convocation : 27 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Franck LEPAGE - Mme Céline LESAULNIER -M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY –––- M. Antoine LION – Mme Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE– M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Mme Angélique COIGNARD a donné procuration à M. Philippe LOUVEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/084 Projet organisation : Tour du Bocage et de L’Ernée
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 13
Nous avons reçu un courrier de M. Gérard Cougé : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Suite à ce courrier, nous avons convié M.Cougé, à venir présenter sa demande . M.Cougé remercie l’ensemble du conseil municipal de le recevoir et expose l’épreuve pour le week- end du 25 et 26 mars 2022.
La commune sera sollicitée sur la journée du dimanche 26 mars, il y aura une course le matin départ 9h, et une course l’après-midi départ14h.
Une subvention de 3000 euros est demandée à la commune, et l’organisation des repas pour le dimanche soir, pour environ 150 personnes, les gerbes pour les vainqueurs, et le vin d’honneur midi et soir.
Il faudra mettre à disposition les salles de Vauboire et la salle de loisirs, pour accueillir les coureurs et les divers organisateurs.
Cette journée attirera beaucoup de monde, M. Le maire suggère de prendre contact avec le comité des fêtes pour l’organisation de cette journée, pour proposer buvettes, casse-croute…
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet de la journée du dimanche 26 mars 2023, concernant l’organisation du tour du Bocage et de l’Ernée 53.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2022 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 novembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 octobre 2022 Affichage de la convocation : 27 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Franck LEPAGE - Mme Céline LESAULNIER -M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY –––- M. Antoine LION – Mme Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE– M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Mme Angélique COIGNARD a donné procuration à M. Philippe LOUVEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/085 Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation permanent
Madame Sonia Vaux a démissionné, et son poste a été supprimé.
Le comité technique du centre de gestion a été saisi le 26 juillet 2022 pour autoriser cette suppression de poste.
Il se réunissait le 23 septembre 2022, et nous avons eu notification le 09 octobre 2022. Le comité donne un avis favorable à la suppression du poste d’adjoint d’animation permanent. Il convient donc de prendre une délibération pour effectuer cette suppression.
Madame ROGER Valérie demande pourquoi le poste à été supprimé et non remplacé ? Madame BOULANGER Christine répond : Nous avons augmenté les heures de Madame Roseline ANTRADE suite au départ de madame Sonia VAUX.
Délibération portant suppression de poste
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 01/10/2020. Créant l’emploi d’adjoint d’animation permanent à une durée hebdomadaire de 4.72
Vu l’avis N°22-07-0013 du Comité technique rendu le 23 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Décide :
La suppression, à compter du 01/10/2022, d’un emploi permanent à temps complet ou non complet (4.72heures hebdomadaires) de Sonia Vaux, ajointe d’animation permanent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 novembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 octobre 2022 Affichage de la convocation : 27 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Franck LEPAGE - Mme Céline LESAULNIER -M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY –––- M. Antoine LION – Mme Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE– M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Mme Angélique COIGNARD a donné procuration à M. Philippe LOUVEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/086 Transfert de propriété du centre d’incendie et de secours
M. le maire informe l’assemblée du courrier du SDIS 53. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE ce transfert de propriété à titre gracieux au SDIS de la Mayenne. AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2022
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 novembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le trois novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 27 octobre 2022 Affichage de la convocation : 27 octobre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Franck LEPAGE - Mme Céline LESAULNIER -M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY –––- M. Antoine LION – Mme Valérie MAUBERT M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE– M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : Mme Angélique COIGNARD a donné procuration à M. Philippe LOUVEAU
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné(e) secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/087 Mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif
A la suite des décisions prises lors des différentes réunions du conseil municipal en 2022, il convient de revalider le tableau « état de l’emploi et de l’effectif » de la commune.
Libellé fonction
ou poste ou
emploi
Quotité
de temps
de travail Filière Catégorie
Libellé du ou des grades possibles
pour ce poste Grade de l'agent qui occupe le poste
Son
statut*
Sa
position
Quotité
de temps
de travail
Secrétaire de
mairie 35 h adm C
adjoint administratif, adjoint admin ppal
2ème cl., adjoint admin ppal 1ère cl.,
Adjoint admin ppal 1ère cl. (échelon 5)
BIBRON Jennifer titulaire activité 100%
Adjoint
administratif 32 h 00 adm C
adjoint administratif, adjoint admin ppal
2ème cl., adjoint admin ppal 1ère cl.
Adjoint administratif (échelon 6)
GARRY Marie titulaire activité 91,43%
ATSEM 26 h 25 soc C ATSEM, ATSEM ppal 2ème cl, ATSEM ppal 1ère cl ATSEM ppal 1ère cl. (échelon 7) HATTE Françoise titulaire activité 75,46%
Agent de maîtrise 35 h tech C agent de maîtrise, agent de maîtrise ppal Agent de maîtrise (échelon 9) DECAHAGNE Jérôme titulaire activité 100%
Adjoint technique 35h tech C
ajoint technique, ajoint technique ppal,
agent de maîtrise, agent de maîtrise ppal,
technicien, technicien ppal
Adjoint technique ppal 2ème classe
(échelon 9)
MAURAIS Thierry
titulaire activité 100%
Adjoint animation 23h 22 ani C
adjoint d'animation, adjoint d'animation
ppal 2ème cl, adjoint d'animation ppal
1ère classe
Adjoint animation (échelon 3)
ROTS Chloé titulaire activité 66,77%
Adjoint technique 11 h 10 tech C
adjoint technique; adjoint techn ppal
2ème classe, adjoint techn ppal 1ère
classe
Adjoint technique (échelon 4)
DUFEU Thérèse contractuel activité 31,91%
Adjoint technique 23 h 14 tech C adjoint technique Adjoint technique (échelon 7) ANDRADE Roseline contractuel activité 66,37%
ETAT des EMPLOIS et de l'EFFECTIF de la commune de Châtillon Sur Colmont au 01 octobre 2022
EMPLOIS EFFECTIFS
TITULAIRE
CONTRACTUEL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 10 novembre 2022
Liste des délibérations prises lors de la séance du 13 octobre 2022
2022/84 Projet organisation : Tour du Bocage et de L’Ernée
2022/85 Suppression d’un emploi d’adjoint d’animation permanent
2022/86 Transfert de propriété du centre d’incendie et de secours
2022/87 Mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 03 NOVEMBRE 2022 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Guy HOREAU
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
227
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL –
Séance du 01 décembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 novembre 2022 Affichage de la convocation : 25 novembre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER– M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN – M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE - Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER – Mme Valérie MAUBERT
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme BOULANGER Christine a été désigné(e) secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 01 décembre 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 novembre 2022 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
Convention territoriale globale avec la caisse d’allocations familiales ;
SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable ; Taxe d’aménagement ;
Affaires diverses :
- Fleurissement 2022 : compte- rendu réunion du 14 novembre 2022 ;
- Suivi supérette ;
- Suivi assainissement ;
- Vœux du maire ;
- Projet boulodrome ;
- Congrès des Maires ;
- Subvention 2023 au titre du produit des amendes de police ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
228
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
- Commission jeunesse : activités de Noël ;
- Conseil école Denise Raymond
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N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/088 Convention territoriale Globale avec la CAF
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
La Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic réalisé au préalable sur l’ensemble de la Communauté de communes du Bocage Mayennais, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La Démarche CTG poursuit 4 enjeux majeurs :
Proposer un projet familial et social adapté à chaque territoire,
Rendre plus lisible les actions communes avec la construction d’un projet global, Renforcer le travail entre les institutions,
Dégager les moyens pour développer des actions innovantes et expérimentales sur le territoire de la Communauté de communes du Bocage Mayennais
La CTG garantit l’application des 5 principes socle de ce cadre politique de référence :
La complémentarité des politiques menées dans un souci de cohérence et d’efficacité,
Le recherche de l’équité territoriale pour être au plus près des besoins et corriger les inégalités socio-démographiques et de territoire,
L’accessibilité aux services pour l’ensemble des utilisateurs sans discrimination, L’ancrage territorial des actions menées qui peuvent être spécifiques selon les communes,
La participation des habitants au projet de territoire. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 : PLAN
D’ACTIONS
Suite à l’élaboration d’un diagnostic partenarial réalisé à l’échelle du territoire de la
Communauté de Communes du Bocage Mayennais, l’organisation et la mise en œuvre du
plan d’action sont définies pour 5 ans. Ce plan d’actions concerne l’ensemble des
collectivités pour des projets relevant de leurs compétences en lien avec les thématiques
retenues.
Un comité de pilotage sera mis en place pour mener à bien les objectifs définis qui se réunira
à minima une fois par an.
DENONCIATION DU CEJ ET TRANSFORMATION DES FINANCEMENTS EN BONUS CTG
Le bonus territoire CTG remplacera le CEJ et complétera les prestations de services (Relais petite enfance, ALSH, etc..) et sera versé directement au gestionnaire. Il est conditionné à la signature de la CTG.
Il garantit :
Le maintien des financements, sur le territoire de compétence, qui étaient calculés précédemment dans le CEJ dès lors que l’équipement existe toujours,
La mise en place de forfaits pour le développement de certains services.
Le conseil municipal résilie le Contrat Enfance Jeunesse au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal s’engage dans la démarche de Convention Territoriale Globale avec
la Caisse d'allocations familiales du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 et avec l'ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes du Bocage Mayennais.
Cet engagement implique de prendre actes du plan d’actions et principe de financement de la CTG
(« bonus territoire » inscrit dans les conventions d’objectifs et de gestions pour tous les équipements soutenus »)
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ;
Le conseil municipal charge M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa Transmission au contrôle de légalité le 06 décembre 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL –
Séance du 01 décembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 novembre 2022 Affichage de la convocation : 25 novembre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER– M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN – M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE - Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER – Mme Valérie MAUBERT
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme BOULANGER Christine a été désigné(e) secrétaire de séance.
N°
2022/089 SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Le SENOM a transmis le 24 novembre dernier le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2021. Ce rapport a été transmis aux membres du conseil municipal en annexe à la présente préparation.
Le conseil municipal doit en prendre connaissance et indiquer s’il a des observations.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2021 ;
CHARGE Monsieur le Maire, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à mettre à disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture au public la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2021 ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
231
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
Le Maire, La secrétaire de séance, M. Prosper CHAUVIN Mme Christine BOULANGER
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 décembre 2022 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
232
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL –
Séance du 01 décembre 2022 -
L’an deux mil vingt-deux, le premier septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
* Lieu de réunion modifié afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, de respecter une distance d’un mètre entre chaque conseiller présent.
Date de la convocation : 25 novembre 2022 Affichage de la convocation : 25 novembre 2022
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN –– M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER– M. Philippe LOUVEAU – Mme Laurence DUBOIS – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY - M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER– M. Alain MARTIN – M. Sylvain HAMEAU
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Franck LEPAGE - Mme Angélique COIGNARD – Mme Céline LESAULNIER – Mme Valérie MAUBERT
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme BOULANGER Christine a été désigné(e) secrétaire de séance.
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N° OBJET DE LA DELIBERATION
2022/90 Partage du produit de la taxe d’aménagement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Dans le prolongement de la délibération adoptée le 16 novembre 2022 par le conseil communautaire concernant le partage du produit de la taxe d’aménagement, les communes doivent délibérer à leur tour à ce sujet d’ici la fin d’année (y compris celles qui n’ont pas institué cette taxe).
VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 01/01/2022 le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal,
VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
VU l’article L331-2 du code de l’urbanisme,
Considérant que dans le cadre du reversement obligatoire de la taxe d’aménagement à compter du 01/01/2022, ce sont les dispositions antérieures à l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 qui trouvent à s’appliquer. Le code de l’urbanisme ne précisant pas de date de délibération spécifique, sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment ». Il est donc possible de délibérer jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant les compétences exercées par la Communauté de communes du Bocage Mayennais, notamment la voirie, l’aménagement des zones d’activités, la création d’infrastructures,
Considérant que le Conseil communautaire réuni le 16 novembre 2022 a décidé d’instituer, avec effet au 1er janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES
d’aménagement perçue par les communes au profit de la Communauté de communes du Bocage Mayennais, de façon uniforme, avec la répartition suivante : 1% EPCI et 99% Communes,
Considérant que les modalités de reversement doivent être adoptées de façon concordante entre la Communauté de communes du Bocage Mayennais et les communes membres d’ici le 31 décembre 2022 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
. DECIDE d’instituer, avec effet au 1er janvier 2022, le reversement partiel du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune au profit de la communauté de communes du Bocage Mayennais à hauteur de 1% (la commune conservant 99% du produit perçu) et avec un minimum de 15 euros lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 0 €, conformément au seuil réglementaire de recouvrement des titres de recettes.
PRECISE que cette délibération vaut pour une mise en application pour l’année 2022 et à compter de 2023.
INDIQUE que le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur l’exercice N sera effectué sur l’exercice N+1 après le vote du budget primitif, ceci permettant de verser précisément le montant dû. Pour précision, 1% du produit perçu en 2022 (avec un minimum de 15 euros lorsque le montant de la taxe d’aménagement est supérieur à 0 €) sera reversé sur l’exercice 2023.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 décembre 2022
Liste des délibérations prises lors de la séance du 01 décembre 2022
2022/88 Convention territoriale Globale avec la CAF
2022/89 SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable
2022/90 Partage du produit de la taxe d’aménagement
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 01 décembre 2022.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Christine BOULANGER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur