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Déliberation - deliberations seance du 6 mai 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 6 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
66
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 03 avril 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 avril 2025 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir ; Suppression d’un poste d’adjoint administratif ;
Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs ;
Modification du RIFSEEP : annule et remplace la délibération 2025/005 ; Transfert de la compétence DT / DICT à Territoire Energie Mayenne ;
Révision du classement sonore du réseau routier ;
Changement des panneaux directionnels dans le bourg : choix du devis ; Aménagement du terrain de Vauboire : choix du devis pour le mobilier (tables, bancs, cendriers) ;
Versement d’une subvention exceptionnelle à la MARPA : décision modificative budgétaire ;
Affaires diverses
Point sur les travaux en cours ;
Compte rendu réunion fin de chantier supérette ;
Mise à jour du mobilier « plan de ville » ;
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
67
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/032 Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe en charge de la jeunesse.
Comme chaque année il convient de reconduire le dispositif chantiers argent de poche. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux jeunes de 16 ans à 18 ans d’accéder à une première expérience professionnelle, de découvrir les structures municipales, de nouer des relations avec les agents territoriaux et les administrés, de s’insérer à la vie locale et ainsi favoriser l’exercice de leur citoyenneté.
Le jeune est toujours encadré par un agent de la commune. Chaque chantier dure trois heures avec une rémunération de 15€ par chantier.
La provision au budget 2025 est de 2000 €.
Il convient de déterminer le nombre de chantiers à prévoir et les missions proposées aux jeunes.
Les chantiers pourront avoir lieu du 7 juillet au 11 juillet 2025 de 09h00 à 12h00. En 2024, 10 jeunes ont participé soit 47 chantiers (705.00€).
Missions proposées : nettoyage des chaises de la salle, nettoyage des tables, nettoyage du terrain multisports, ménage à l’école et à la cantine…
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la mise en place du dispositif « chantiers argent de poche » pour l’année 2025 ;
CHARGE M. le Maire de prévenir la communauté de communes du Bocage Mayennais de l’organisation des chantiers argent de poche ;
FIXE les chantiers du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 11 juillet 2025 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/033 Suppression d’un poste d’adjoint administratif
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Lors de la réunion du conseil municipal du 02 mai 2024, un poste a été créé pour Mme BIBRON Jennifer au grade de rédacteur à 35h à la suite de la promotion interne.
Il convient donc désormais de supprimer son ancien poste sur le grade d’adjoint administratif.
Considérant le tableau, des emplois et des effectifs, adopté par le conseil municipal le 05 décembre 2024,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 28 mars 2025,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif à 35 heures hebdomadaire, suivi de la création d’un poste de rédacteur à 35 heures par semaine, à la suite de la promotion interne de Mme BIBRON Jennifer.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la suppression du poste d’adjoint administratif à raison de 35h hebdomadaire de titulaire ;
CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/034 Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le Maire propose au conseil municipal de valider le tableau de l’emploi et de l’effectif du personnel communal à la suite de la suppression du poste d’adjoint administratif.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau « Etat des emplois et de l’effectif de la commune au 01 mai 2025 » tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/035 Modification du RIFSEEP : annule et remplace la délibération 2025/005
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le Maire rappelle que le 6 février dernier, le conseil municipal, a validé, via la délibération 2025/005, la modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).
En cas de congé longue maladie et grave maladie, le RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33% la première année et de 60% les deuxième et troisième années.
Le CST a rendu un avis favorable à cette décision le 06 décembre 2024.
Après transmission au contrôle de légalité de la dite-délibération, le sous-préfet a fait part des observations suivantes :
La délibération ne prévoit pas les critères d’attribution de l’IFSE et du CIA
Aussi, il sollicite les membres présents pour modifier la décision 2025/005.
DELIBERATION portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714- 13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 07 février 2019,
Vu la délibération modifiant le régime indemnitaire en date du 05 novembre 2020, Vu l’arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 06 décembre 2024
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
- L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Article 2 : Bénéficiaires
Le RIFSEEP est versé :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois soient fixés à :
Catégorie B
Rédacteurs : Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REDACTEURS TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
Groupe 1
Secretaire de Mairie
Rédacteur
Rédacteur principal
Responsabilité
d’encadrement
Relation avec
les élus
Connaissances
requises
niveau expert
Autonomie
Diversité des
tâches et des
domaines de
compétences
17 480.00 €
Respect des
échéances et des
priorités
Sens critique sur
son activité,
l’organisation, le
fonctionnement
Force de
proposition, de
solution
Implication
personnelle dans
la mission
Disponibilité et
respect des autres
Polyvalence,
rigueur
Maîtrise des outils
de travail
Qualité
d’expression
(orale et écrite)
2 380.00 €
Animateurs : Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ANIMATEURS TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT MAXI
EN €
Groupe 1 Animateur Animateur principal
Responsabilité
d’encadrement
Animation
d’activité auprès
d’un public
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Niveau de
qualification
Autonomie
17 480.00 €
Planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
Adaptabilité à de nouvelles
méthodes de travail, à une
nouvelle organisation de
services (horaires…)
Qualités pédagogiques
2 380.00 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
75
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Techniciens : Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
TECHNICIENS TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT MAXI
EN €
Groupe 1 Technicien Technicien principal
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Niveau de
qualification
Autonomie
Certification /
habilitation
Exposition aux
risques d’accident,
de blessures
19 660 .00 €
Gestion des
priorités et
planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
Respect des consignes de
Sécurité, d’hygiène et
autres
Soin apporté à son outil de
travail : matériel, véhicules,
locaux
2 680.00 €
Catégorie C
Adjoints administratifs : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
76
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
Groupe 1
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif
principal
Relation avec
les élus et
autres
interlocuteurs
Connaissances
requises
niveau
intermédiaire
Autonomie
Diversité des
tâches et des
domaines de
compétences
Risque
d’agression
verbale
11 340.00 €
Respect des
échéances et des
priorités
Sens critique sur
son activité,
l’organisation, le
fonctionnement
Implication
personnelle dans
la mission
Disponibilité et
respect des autres
Polyvalence,
rigueur
Maîtrise des outils
de travail
Qualité
d’expression
(orale et écrite)
Autonomie
1 260.00 €
Adjoints techniques : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT MAXI
EN €
Groupe 1
Adjoint technique
Adjoint technique
principal
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Autonomie
Risque d’agression
physique / verbale
Contrainte pose
congés liée au
poste
Contrainte lié aux
horaires
(annualisation)
11 340 .00 €
Gestion des
priorités et
planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
Respect des consignes de
Sécurité, d’hygiène et
autres
Soin apporté à son outil de
travail : matériel, véhicules,
locaux
1 260.00 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
77
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Agent de maîtrise : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
AGENT DE MAITRISE
TERRITORIAUX IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
Groupe 1
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Niveau de
qualification
Autonomie
Certification /
habilitation
Exposition aux
risques d’accident,
de blessures
11 340 .00 €
Gestion des
priorités et
planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
Respect des consignes de
Sécurité, d’hygiène et
autres
Soin apporté à son outil de
travail : matériel, véhicules,
locaux
1 260.00 €
ATSEM : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
Groupe 1 ATSEM ATSEM principal
Responsabilité
d’encadrement
Animation
d’activité auprès
d’un public
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Niveau de
qualification
Contact avec
contacts difficiles
Autonomie
11 340.00 €
Planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
1 260.00 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
78
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Contrainte pose
congés liée au
poste
Contrainte lié aux
horaires
(annualisation)
Adaptabilité à de nouvelles
méthodes de travail, à une
nouvelle organisation de
services (horaires…)
Qualités pédagogiques
Adjoints d’animation : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION IFSE CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
CRITERES
D’ATTRIBUTION
MONTANT
MAXI EN €
Groupe 1
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation
principal
Responsabilité
d’encadrement
Animation
d’activité auprès
d’un public
Relation avec les
élus et les autres
interlocuteurs
Niveau de
qualification
Contact avec
contacts difficiles
Autonomie
Contrainte pose
congés liée au
poste
Contrainte lié aux
horaires
(annualisation)
11 340.00 €
Planification des
activités
Sens critique sur son
activité, l’organisation, le
fonctionnement
Force de proposition, de
solution
Implication personnelle
dans la mission
Disponibilité et respect des
autres
Polyvalence
Adaptabilité à de nouvelles
méthodes de travail, à une
nouvelle organisation de
services (horaires…)
Qualités pédagogiques
1 260.00 €
*Les plafonds annuels sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
79
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP
Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 5 : Modalité de maintien, retenue pour absence ou suppression du RIFSEEP
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congés annuels : pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement
En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n°2019-828)
En cas de congé de maladie ordinaire : Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi-traitement pendant 9 mois
En cas de congé longue durée : Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.
En cas de congé longue maladie : Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
En cas de congé grave maladie : Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
En cas d’accident de travail et de maladie professionnelle : L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique : Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.
Article 6 : Périodicité et proratisation du versement
L’IFSE est versé mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
Le montant de l’IFSE et du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
80
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 7 : Règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
La prime de service et de rendement (PSR)
L’indemnité spécifique de service (ISS)
L’indemnité de régisseur
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes…)
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.
Article 8 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 06 février 2025.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Article 9 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 06 mai 2025
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/036 Transfert de la compétence DT/DICT à Territoire Energie Mayenne
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de ses statuts Territoire d’énergie Mayenne offre la possibilité aux communes de lui confier tout ou partie de la compétence relative à l’éclairage public.
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 03 juin 2010, les volets investissement et maintenance de la compétence éclairage public ont été transférés au syndicat TEM.
Pour donner suite à cette présentation du contexte et dans la continuité de cette opération, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De transférer à Territoire d’énergie Mayenne la compétence liée de géoréférencement des réseaux et des réponses au DT-DICT.
Ce transfert intervient dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. Elle vise à renforcer la prévention des dommages aux réseaux aériens et souterrains lors de travaux à proximité. Au-delà, de l’impact sur les canalisations, cette réforme vise également à éviter les accidents et la sécurité des intervenants sur les chantiers.
Les communes s’exposent à des risques et des sanctions associés au non-respect de la loi à compter du 1er janvier 2026.
Pour rappel les obligations principales sont :
Pour toutes les communes : obligation de disposer d’un géoréférencement très précis (appelé classe A) de tous les réseaux sensibles (électricité, éclairage, gaz, réseaux de chaleur…) Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
82
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Pour les unités urbaines : obligation de disposer d’un géoréférencement très précis (appelé classe A) des réseaux sensibles et non sensibles (télécom, eaux, assainissement…)
Recours au Plans Corps de Rue Simplifiés (PCRS) : Les PCRS devront être utilisés pour tous les travaux (sur les réponses DT-DICT). Ils visent à fournir une cartographie précise et unique de l’espace public.
Risques en cas de non-respect :
Sanctions financières : des amendes peuvent être imposées en cas de non-respect des obligations de déclaration et de prévention
Risques pour la sécurité : les dommages aux réseaux peuvent entraîner des accidents graves, tels que des explosions, des électrocutions ou des interruptions de service
Responsabilité juridique : les communes peuvent être tenues responsables des dommages causés par des travaux non conformes aux nouvelles réglementations.
Au titre de la mission DT DICT, TEM estime le linéaire du réseau souterrain d’éclairage public non géoréférencé à 3450.0 mètres linéaires. La participation communale associée à cette mission est de 2 € TTC par mètre linéaire.
Afin de lisser la charge financière des communes, le comité syndical a délibéré son étalement jusqu’au 31/12/2025. Si votre commune adhère au 1er JANVIER 2025, la cotisation s’élève à :
Le lissage financier étant réalisé au prorata temporis, ci-dessous le détail du coût par année :
Ce coût sera affiné en fonction du linéaire réel géoréférencé. A ce stade il s’agit d’une estimation.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de transférer à Territoire Energie Mayenne la compétence liée au géoréférencement des réseaux et des réponses au DT-DICT ;
CHARGE M. le Maire de prévoir au budget communal 2025 les crédits nécessaires liés au transfert de compétence DT-DICT ;
CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025
Linéaire de
réseaux ml
Prix unitaire
€ TTC
Prix total
€ TTC
Coût total 3450.0 2 € 6 900.0€
Année 2025 (du 01/01/2025 au
31/12/2025) Année 2025 inclus
6 900. € TTC 6 900. € TTC Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
83
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/037 Révision du classement sonore du réseau routier
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
La règlementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l’article 13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Elle est désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43.
Le classement sonore des infrastructures routières en vigueur en Mayenne date du 9 novembre 2009. Depuis cette date, de nombreuses modifications du réseau routier sont intervenues et il est donc nécessaire de procéder à sa révision.
Ce classement, qui intéresse les infrastructures routières supportant un trafic journalier moyen supérieur à 5000 véhicules / jour, détermine les secteurs affectés par le bruit dans lesquels les futurs bâtiments sensibles (à usage d’habitation, d’enseignement, de santé et d’action sociale) devront respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique des façades.
Le classement ne constitue ni une servitude, ni une règle d’urbanisme mais une règle de construction, c’est donc le constructeur du bâtiment qui détermine les isolements acoustiques de façade requis en fonction du classement de la voie. En revanche, le report du classement sonore dans le plan local d’urbanisme est obligatoire, notamment dans ses annexes.
La commune de Châtillon-Sur-Colmont est concerné par le passage de la RN 12, classée en catégorie 3. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
84
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de confirmer la révision du classement sonore du réseau routier « RN 12 » en catégorie 3 ;
CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
85
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/038 Aménagement du terrain de Vauboire : choix du devis pour le mobilier (tables, bancs, cendriers)
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe.
Elle informe les membres présents qu’elle a contacté la société Espace Créatic et la société Husson pour le remplacement de deux bancs en bois Place du Marché et un rue des Anciens Combattants.
M. le Maire souhaite également installer 2 tables de pique-nique devant le boulodrome.
Des cendriers complètent le devis pour poursuivre l’aménagement du terrain de Vauboire.
Il convient de choisir la proposition la mieux-disante. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
86
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Société
Espace
Créatic
Observations
Réalisé exclusivement en
matériau recyclé
Société
HUSSON
Observations
Bancs x 3 1 291.05 €
HT
(430.35€
l’unité)
1 785.00 €
HT
(595.00 €
l’unité)
Table x 2 1 489.60 €
HT
(744.80€
l’unité)
1 688.00 €
HT
(844.00 €
l’unité)
Cendrier x
3
1 325.25 €
HT
(441.75 €
l’unité)
624.00 €
HT
Quantité 1
sur le
devis
Soit
1 872.00 €
les 3
TOTAL 4 265.90 € HT
5 119.08 € TTC
5 345.00 € HT
6 414.00 € TTC
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise Espace Créatic pour l’acquisition de : 3 bancs à 430.35 € HT l’unité
2 tables de pique-nique à 744.80 € l’unité
5 cendriers à 441.75 € l’unité
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
87
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 mai 2025 -
L’an deux mil vingt-cinq, le six mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 avril 2025 Affichage de la convocation : 29 avril 2025
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Didier GAUTIER – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEPAGE Franck donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Angélique COIGNARD a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2025/039 Versement d’une subvention exceptionnelle à la MARPA : décision modificative budgétaire
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
Le conseil d’administration du CCAS s’est réuni le 24 mars dernier.
La directrice de la MARPA a fait part des difficultés financières de la MARPA qui se sont aggravées en 2024 en raison d’une inoccupation importante des chambres.
En 2025, l’établissement est à nouveau complet.
Toutefois, le déficit de fonctionnement est de 72 812.60 €, le coût de fonctionnement de la structure est supérieur aux recettes.
Afin de sortir de cette situation, le trésorier préconise au CCAS et/ou à la commune de combler le découvert sinon elle ne s’en sortira jamais.
Après validation du SGC, une décision modificative sera prise en réunion de CCAS pour verser 20 000€.
Il est proposé au conseil municipal de donner également 20 000 € afin de lui permettre de repartir sur de bonnes bases.
Aussi, la commune doit payer 20 000 € au budget CCAS qui se chargera de reverser à la MARPA.
Pour ce faire, l’adoption d’une décision modificative est nécessaire. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
88
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à la MARPA d’une valeur de 20 000€ ; DECIDE que cette subvention sera versée au budget CCAS qui reversera cette somme à la MARPA qui est un budget annexe de celui-ci ;
VALIDE la décision modificative n°1 / 2025 telle que présentée ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 12 mai 2025 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
89
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 06 mai 2025
2025/032 Chantiers argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
2025/033 Suppression d’un poste d’adjoint administratif
2025/034 Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs
2025/035 Modification du RIFSEEP : annule et remplace la délibération 2025/005
2025/036 Transfert de la compétence DT/DICT à Territoire Energie Mayenne
2025/037 Révision du classement sonore du réseau routier
2025/038 Aménagement du terrain de Vauboire : choix du devis pour le mobilier (tables, bancs, cendriers)
2025/039 Versement d’une subvention exceptionnelle à la MARPA : décision modificative budgétaire
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 06 mai 2025 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Angélique COIGNARD
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur