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Déliberation - registre des deliberations 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Châtillon-sur-Colmont.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Fiscalité,
Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
1
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 07 décembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 décembre 2023 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Bilan provisoire financier 2023 ;
Demande de subventions et d’adhésions 2024 ;
Commune de BRECE : participation aux frais des écoles privées ;
Budget assainissement : assujettissement du budget à la TVA ;
Convention prestations d’assistance technique assainissement : renouvellement ; Approbation du règlement de service assainissement collectif ;
Zones d’accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation ; Garde-corps de la cantine : choix du devis ;
Réfection des escaliers sur le site de Vauboire : choix du devis ;
Affaires diverses
➢ Création d’une MAM : compte-rendu de la PMI et date de réunion des commissions bâtiments et enfance ;
➢ Projet supérette : compte-rendu de la réunion de chantier du 29 janvier 2024 ;
➢ Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : proposition de délibération ;
➢ Commission finances à fixer fin février ;
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
2
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/001 Demande de subventions et d’adhésions 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
DETERMINATION des SUBVENTIONS pour l'année 2024
Nom de l'association Pour mémoire subvention 2023 Demande 2024 Proposition 2024 Observations subventions 2024
Associations communales 6 240,00 € 5 960,00 € 7 430,00 €
1 Union Sportive Foot 1 000,00 € 1 000,00 € Association en sommeil - subvention en réserve
2 Comité d'animation 700,00 € 700,00 € 700,00 €
3 Amicale Laïque 300,00 € 300,00 € 300,00 €
4 La Gaule Châtillonnaise 150,00 € 150,00 € 150,00 €
5 Société de chasse 150,00 € 150,00 € 150,00 €
6 Association AGEFAUNE 150,00 € refus en 2023
7 ADMR 1 500,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
8 Troupe Théatrale 400,00 € 400,00 € 400,00 €
9 Tennis de table 700,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € Accord de 700€
supplémentaire par
délibération du 05/10/2023
10 Familles Rurales 500,00 € 500,00 € 500,00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
3
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
11 Châtillon Patrimoine 130,00 € 200,00 € 150,00 €
12 CARPE DIEM 130,00 € 130,00 € 130,00 €
13 AFN 130,00 € 130,00 € 150,00 €
14 Club Bon Accueil 300,00 € 300,00 € 300,00 €
15 Piégeurs - destruction de nuisibles 150,00 € 150,00 €
Syndicat dissout - subvention
en réserve. M. LOUVEAU est
chargé de contacter les
piégeurs afin de voir s’il est
nécessaire de remettre un
syndicat en place
16 Self-défense 200,00 € Subvention en réserve dans
l'attente de l'ouverture d’une
session en septembre 2024
ECOLE DENISE RAYMONT 6 210,00 € 6 210,00 € 6 210,00 €
17 Coopérative scolaire 450,00 € 450,00 € 450,00 € Matériel pédagogique
18
Coopérative scolaire -
sorties / animations /
voyages
2 560,00 € 2 560,00 € 2 560,00 €
40€* 64 élèves pour 2023-2024
pour financement année scolaire
2023-2024
40€* 61 élèves pour 2023-2024
pour financement année scolaire
2024-2025
19 Fournitures scolaires 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €
50€ / enfant * 64 élèves base
listes nominatives 2022-2023
50€ / enfant * 64 élèves base
listes nominatives 2023-2024
Associations extérieures
diverses 88,00 € 80,00 € 180,00 €
20 Téléthon 16,00 € 16,00 € 16,00 €
21 France Adot 16,00 € 16,00 € 16,00 €
22 Restaurants du cœur de la Mayenne 0,00 € 0,00 € Versement par le biais de la CCBM
23 Prévention routière 40,00 € 0,00 € pas de dossier déposé
24 Assocation des paralysés de France 16,00 € 0,00 € pas de dossier déposé
25 Assocation française scléroses en plaques 16,00 € 16,00 €
26 Croix Rouge de la Mayenne 0,00 € pas de dossier déposé
27 IMC - Infirmes cérébraux moteurs 16,00 € 16,00 €
28 EKLA - ESAT GORRON 100,00 € nouvelle demande
29 Ehpad Bellvue Saint Denis de Gastines 0,00 € 3 résidents de Châtillon
30 Ligue contre le cancer 16,00 € 16,00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Centre de Formation 100,00 € 0,00 € 0,00 €
31 Chambre de métiers et de l'artisanat Pays de la Loire 100,00 € 0,00 €
Adhésions - Cotisations -
Partenariat 719,45 € 350,00 € 240,00 €
32 Les Châtillons de France et d'ailleurs 20,25 € En attente réception de la proposition d’adhésion
33 Comité Dptal de la randonnée pédestre 40,00 € 40,00 € 40,00 €
34
SPA de la Mayenne
--> Fourrière
départementale
399,20 € En attente réception convention
35 CAUE 53 200,00 € 200,00 € 200,00 €
36 Maison de l'Europe 60,00 € 0,00 €
37 AMR 53 110,00 € 0,00 €
TOTAL des subventions et
participations allouées
et/ou sollicitées
13 357,45 € 12 600,00 14 060.00 € à prévoir au BP 2024
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suivants au budget de la commune ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/002 Commune de BRECE : participation aux frais des écoles privées
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que 4 enfants domiciliés à Châtillon-Sur-Colmont sont scolarisés à l’école privée de BRECE. Il cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe.
A ce titre, la commune de BRECE demande une participation aux frais de scolarisation de ces enfants pour un montant de 2 765.00 €, sur la base des tarifs départementaux.
- 1 enfants de maternelle * 1472.00 €
- 3 enfants de primaire * 431 €
La commune de Châtillon dispose d’une école publique en capacité d’accueillir ces enfants. La participation est donc facultative.
- Selon l’article R442-44 du Code de l’Education, la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d’association est toujours obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire
- Si la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante sur son territoire, la prise en charge de l’élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire. Dans ce cas, c’est le coût moyen départemental qui sert de référence pour fixer le montant de la participation communale obligatoire
- Si la commune de résidence dispose de capacités d’accueil, elle est tenue de participer aux frais de scolarisation de l’enfant lorsque la fréquentation par l’élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider, trouve son origine dans des contraintes liées :
aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident
dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garderie des enfants ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement
scolaire de la même commune ;
à des raisons médicales
Dans les autres cas, la participation est facultative.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de participer aux frais de scolarisation d’un enfant en maternelle et d’un enfant en primaire pour un montant de 1 903,00 € car ils répondent au motif dérogatoire suivant : ➢à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
REFUSE de participer aux frais de scolarisation des 2 enfants aînés, en primaire, car ils ne répondent à un aucun motif dérogatoire ;
CHARGE Monsieur le Maire de verser à la commune de BRECE la somme de 1 903.00 € ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/003 Budget assainissement : assujettissement du budget à la TVA
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire cède la parole à M. HOREAU, premier adjoint.
Il fait savoir que les collectivités locales de moins de 3 000 hts peuvent, sur leur demande, être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au titre des opérations relatives à la fourniture de l’eau et à l’assainissement.
Une fois la délibération d’assujettissement votée, il convient d’adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) sur papier libre une déclaration d’option à la TVA revêtue de la signature de M. le Maire, accompagnée de la délibération.
Il conviendra également d’indiquer sur la déclaration d’option, la périodicité de déclaration retenue : Le trimestre.
L’option prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la déclaration au Service des Impôts des Entreprises.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 260 A du code Général des Impôts, qui fonde l’assujettissement sur option à la TVA pour l’eau et l’assainissement (commune de -3500 hts),
Considérant l’exposé,
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE l’assujettissement à la TVA du service assainissement collectif à compter du 01 janvier 2024 ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujettissement à la TVA auprès du service des Impôts des entreprises (SIE) compétent, à savoir celui de LAVAL ; DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/004 Convention prestations d’assistance technique assainissement : renouvellement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire cède la parole à M. HOREAU, premier adjoint.
Il présente le contexte réglementaire d’intervention du Conseil départemental en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif auprès des Communes qui n’ont pas, à ce jour, transféré leur compétence à la Communauté de Communes.
Conformément aux articles R3232-1 et L3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental apporte une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat.
Ses missions consistent à aider les collectivités à :
- Veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,
- Assurer tout ou partie des mesures réglementaires,
- Etre le relai avec les services de l’Etat et l’Agence de l’eau,
- Délivrer un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.
La prestation est calculée forfaitairement, et s’élève pour l’année 2024 à 1.03€/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale connue.
Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par la cellule d’assainissement et les dispositions financières qui en découlent. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Cette convention court jusqu’à l’échéance annoncée pour le transfert de la compétence assainissement collectif aux Communautés de communes. Les missions associées à cette convention pourront être reprises par l’Agence technique départementale de l’eau, sous réserve d’adhésion de la Communauté de communes à l’ATD’Eau sur le volet assainissement.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le président du Conseil Départemental ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/005 Approbation du règlement de service assainissement collectif
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire cède la parole à M. HOREAU, premier adjoint.
Il informe l’assemblée délibérante que le nouveau contrat de prestations de services d’assainissement collectif est désormais en vigueur. Le marché a été signé en décembre 2023 avec l’entreprise SAUR.
Il convient désormais d’adopter le règlement communal de l’assainissement collectif. Il en donne lecture.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le nouveau règlement de l’assainissement collectif ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/006 Zone d’accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu la délibération n°2023/081 du 07 décembre 2023 arrêtant les modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu la synthèse des éléments issus de la concertation sur le registre d’enquête publique,
Le maire entendu,
Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la commune a lancé une concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont, conformément à la délibération n° 2023/081 du 7 décembre 2023 sus-visées, été respectées :
Date de l’enquête publique : du 08 janvier 2024 au 22 janvier 2024,
Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la Mairie,
Organisation d’une consultation par la presse, affichage, site internet de la commune et bulletin municipal.
Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants s’est réalisée comme suit :
1 personne ayant consigné des observations sur le registre Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
13
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Considérant que le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre
que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies ;
Considérant l’observation suivante consignée dans le registre d’enquête publique :
Concertation publique – CHATILLON-sur-COLMONT
Elaboration des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
Janvier 2024
Zones de développement photovoltaïque sur ombrières
Les plans associés à l’enquête font notamment apparaître des zones de développement photovoltaïque sur ombrières sur trois parkings de la commune.
La zone de développement envisagée sur le parking de la Place Constant ROUSSEAU ne paraît pas adaptée. Une implantation risquerait de nuire au plan esthétique sur le périmètre de la place et plus encore de pénaliser la vue et la luminosité des habitations qui l’entourent, dont celles situées au nord.
D’autres options peuvent être envisagées.
Il est dommage que le projet ne retienne pas notamment l’option d’implantation d’ombrière(s) sur l’ancien terrain de football jouxtant la salle des fêtes. Cette option sur cet espace en cours de reconversion, à vocation de sports et loisirs permettrait de créer une ou des zones ombragée(s) propices à des aires de réception, de jeux, sports ou loisirs.
Il est dommage que le projet de boulodrome actuellement à l’étude n’intègre pas d’emblée cette préoccupation de développement de l’énergie photovoltaïque.
Sébastien GARNIER
9 Place Constant Rousseau
22 Janvier 2024
Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après
concertation sont présentés ci-dessous : Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
14
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
15
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1°
à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant qu’il revient en conséquence au conseil d’identifier les zones d’accélération des énergies
renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du
département de la Mayenne et à la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le bilan de la concertation exposé ci-dessus ;
IDENTIFIE les zones d’accélération des énergies renouvelables telles qu’exposées ci-dessus ; CHARGE M. le Maire de transmettre les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que présentées ci-dessus au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la Communauté de Communes du Bocage Mayennais ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
16
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 01 février 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le premier février, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 23 janvier 2024 Affichage de la convocation : 23 janvier 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Alain MARTIN
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/007 Garde-corps de la cantine : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 14 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire cède la parole à M. LOUVEAU, conseiller délégué.
Il informe l’assemblée délibérante que M. DECAHAGNE Jérôme, agent de maîtrise et assistant de prévention a alerté sur le danger que représente le grillage sur la cour de la cantine.
Le grillage ne constitue pas un garde-corps et bouge.
De ce fait, des devis pour la pose d’un garde-corps ont été demandés à l’entreprise SAVARY et HAIRY. La commission bâtiment s’est réunie le lundi 19 janvier 2024 pour étudier les différents devis ci- dessous.
Montant HT Montant TTC Observations
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 1
modèle BRIVE (arrondi)
Garde-Corps
6 672.91 € 8 007.49 €
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 1
modèle BRIVE (arrondi)
Portillon
2 276.90 € 2 732.28 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
17
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 1
modèle BRIVE (arrondi)
Garde-Corps entre la
salle pluryvalente et la
mairie
1 149.10 € 1 378.92 €
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 2
Modèle LILLE (arrondi)
Garde-Corps
5 994.97 € 7 193.96 €
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 2
Modèle LILLE (arrondi)
Portillon
2 126.47 € 2 551.76 €
Entreprise SAVARY
Raphaël Option 2
Modèle LILLE (arrondi)
Garde-Corps entre la
salle pluryvalente et la
mairie
1 047.28 € 1 256.74 €
Entreprise SARL HAIRY
Garde-Corps
6 108.74 € 7 330.49 €
Entreprise SARL HAIRY
Portillon
1 456.82 € 1 748.18 €
Entreprise SARL HAIRY
Garde-corps entre la
salle pluryvalente et la
mairie
769.11 € 922.93 €
Entreprise SARL HAIRY
Main d’œuvre
319.76 € 383.71 €
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
18
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Les membres de la commission bâtiments, en concertation avec M. DECAHAGNE, proposent au conseil municipal de retenir le devis de l’entreprise HAIRY, moins cher et approprié au besoin.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir le devis de l’entreprise HAIRY pour un montant total de 8 654.43 € HT ; CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 février 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 01 février 2024
2024/001 Demande de subventions et d’adhésions 2024
2024/002 Commune de BRECE : participation aux frais des écoles privées
2024/003 Budget assainissement : assujettissement du budget à la TVA
2024/004 Convention prestations d’assistance technique assainissement : renouvellement
2024/005 Approbation du règlement de service assainissement collectif
2024/006 Zone d’accélération des énergies renouvelables : bilan de la concertation
2024/007 Garde-corps de la cantine : choix du devis
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 01 février 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Philippe LOUVEAU
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
20
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 01 février 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 01 février 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
Intervention de M. DUPONT sur son projet professionnel ;
Approbation du compte de gestion du budget lotissement ;
Approbation du compte administratif du budget lotissement ;
Affectation des résultats du budget lotissement ;
Approbation du compte de gestion du budget assainissement ;
Approbation du compte administratif du budget assainissement ;
Affectation des résultats du budget assainissement ;
Approbation du compte de gestion du budget commune ;
Approbation du compte administratif du budget commune ;
Affectation des résultats du budget commune ;
Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes ; Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention ;
Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention ;
Ville Prudente : proposition d’adhésion ;
SPA : convention 2024 ;
Rénovation de la supérette : avenant n°2 - lot 5 « menuiseries extérieures et Intérieures » ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
21
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Rénovation de la supérette : avenant n° 3 – lot 6 « plâtrerie » ;
Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents ;
Affaires diverses
➢ Projet MAM : compte-rendu de la réunion du 21 février 2024 ;
➢ Compte-rendu de la réunion avec POLLENIZ du 22 février 2024 ;
➢ Boulodrome démarrage des travaux ;
➢ Repas du CCAS ;
➢ Entretien des sapins de la Mare ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
22
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/008 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
23
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
24
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/009 Approbation du compte administratif du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du lotissement Le Clos des Jardins, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET LOTISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 1,10 € 1,10 €
Opération de l'exercice
2023 0,00 € 0,00 €
TOTAUX 0,00 € 1,10 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,10 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de clôture 1,10 € 0,00 € 1,10 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget lotissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
25
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/010 Affectation des résultats du budget lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 1.10€ et pas de déficit d’investissement.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif
2024 :
FONCT R002 1,10 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023 INVT R001 0,00 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068
0,00 € affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif lotissement 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/011 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/012 Approbation du compte administratif du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget assainissement, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 39 975,45 € 43 687,62 € 39 975,45 €
Opération de l'exercice
2023 23 982,38 € 23 804,52 € 78 461,34 € 201 567,96 € 102 443,72 € 225 372,48 €
TOTAUX 23 982,38 € 63 779,97 € 122 148,96 € 201 567,96 € 146 131,34 € 265 347,93 €
Résultat de l'exercice -177,86 € 123 106,62 € 122 928,76 €
Résultat de clôture 39 797,59 € 79 419,00 € 119 216,59 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget assainissement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
29
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/013 Affectation des résultats du budget assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 39 797.59 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 79 419.00 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2024 :
FONCT R002 24 797,59 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023 INVT R001 79 419,00 € reprise du résultat de clôture de l'année compte
1068 15 000,00 €
affectation d'une partie de l'excédent de
fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif assainissement 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/014 Approbation du compte de gestion du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/015 Approbation du compte administratif du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire quitte la séance.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur HOREAU Guy, premier adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget commune, les résultats s’établissent ainsi :
Compte Administratif 2023 - BUDGET PRINCIPAL - COMMUNE
Libellé
Fonctionnement Investissement Ensemble des deux sections
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultat Reporté 200 000,00 € 703 963,81 € 903 963,81 €
Opération de l'exercice
2023 633 279,28 € 838 596,20 € 102 338,58 € 224 500,08 € 735 617,86 € 1 063 096,28 €
TOTAUX 633 279,28 € 1 038 596,20 € 102 338,58 € 928 463,89 € 735 617,86 € 1 967 060,09 €
Résultat de l'exercice 205 316,92 € 122 161,50 € 327 478,42 €
Résultat de clôture 405 316,92 € 826 125,31 € 1 231 442,23 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
CONSTATE pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
ARRETE les résultats définitifs tels que ci-dessus ;
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du budget commune ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/016 Affectation des résultats du budget commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Considérant l’adoption à l’unanimité du Compte Administratif de l’exercice 2023 ; Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 405 316.92 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 826 125.31 €.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’affectation de résultats comme suit :
Proposition de résultats à affecter au Budget Primitif 2024 :
FONCT R002 250 000,00 € partie de l'excédent de fonctionnement 2023
INVT R001 826 125,31 € reprise du résultat de clôture de l'année
compte 1068 155 316,92 € affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement à la section investissement
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’affecter les résultats 2023 au titre de l’exercice 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
CHARGE Monsieur Le Maire de reporter les affectations de résultats sur le budget primitif commune 2024 ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
34
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/017 Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes et soumission des projets au Fonds Vert 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il a sollicité auprès de Territoire Energie 53 des devis de remplacement des lanternes actuels en lanternes LED basse consommation d’Energie. Une partie des travaux est pris en charge par Territoire Energie 53 et des subventions au titre du Fonds Vert sont disponibles.
Montant des travaux Part restant à charge de la commune
a) Bourg – rénovation des
éclairages restant après travaux
d’effacement 14 074.87 € 8 416.77 €
b) Centre Bourg – rénovation des
éclairages restant après travaux
d’effacement 9 889.75 € 4 430.61 €
c) Rénovation éclairage posés sur
poteau béton Avenue Jean
Sillard – Rue de Normandie –
Rue du Soleil Levant
29 245.70 € 17 488.93 €
TOTAL 53 210.32 € 30 336.31 €
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
ACCEPTE de soumettre les trois projets suivants au titre du Fonds Vert 2024 : Référence dossier : RE-04-001-24 : Bourg – rénovation des éclairages restant après travaux d’effacement
Référence dossier : REC-04-001-24 : Centre Bourg – rénovation des éclairages
restant après travaux d’effacement
Référence dossier : RE-04-003-24 : Rénovation éclairage posés sur poteau béton
Avenue Jean Sillard – Rue de Normandie – Rue du Soleil Levant
DECIDE de programmer sur le budget 2024 les 3 dossiers présentés ci-dessus pour un montant total des travaux de 53 210.32 € et un reste à charge de la commune de 30 336.31 € ;
CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits suffisants sur le budget commune 2024 – compte 204182 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/018 Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
L’Association Sportive Gorronnaise regroupe toutes les associations sportives de Gorron. 22 jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune ont une licence sportive dans diverses associations de Gorron (Bocage Cycliste Mayennais, Gorron Danse, Vertigo, Canom, Judo club, Gorron Gym).
A ce titre, l’association sollicite une subvention de la commune.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention à l’Association Sportive Gorronnaise ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/019 Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Le collège Sainte Catherine d’Alexandrie sis à Gorron recherche des fonds pour réaliser d’importants travaux de rénovations des classes.
Le coût des travaux ne peut être supporté par l’établissement seul. Il lance donc un appel aux dons en espérant collecté au total 12 500 €.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas accorder de subvention au collège Sainte Catherine d’Alexandrie; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/020 Ville Prudente : proposition d’adhésion
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
La mobilité des Français est profondément modifiée avec le développement, toujours croissant de la marche, du vélo, des trottinettes électriques, etc. Ces évolutions propulsent la lutte contre l’insécurité routière en tête des priorités des communes d’autant plus que deux tiers des victimes d’accidents de la route le sont en agglomération. Et, la grande majorité de ces victimes blessées ou tuées, sont des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, personnes âgées, etc…).
Pour valoriser les collectivités engagées dans cette démarche, l’association Prévention Routière a créé, en 2017, le label Ville Prudente avec le soutien de Groupama et du Syndicat des Equipements de la Route (SER), et le parrainage de l’Association des Maires de France.
Ville Prudente comporte cinq niveaux de labellisation définis après l’examen d’un questionnaire en ligne, puis d’une visite sur place menée par les bénévoles de l’association Prévention Routière.
En participant à cette initiative unique, Ville Prudente propose de rejoindre les 452 collectivités locales déjà labellisées. L’obtention de ce label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé.
Les communes labellisées reçoivent un panneau « Ville Prudente » ou « Village Prudent » à disposer en entrée d’agglomération, elles bénéficient d’un kit de communication digital et peuvent participer à des webinaires. Par ailleurs, les villes et villages candidats disposent de fiches conseils, d’un outil unique d’analyse des données de l’accidentalité locale et de l’expérience des autres communes déjà labellisées.
Les frais d’inscription sont de 70€. Si la commune peut être labellisée, une adhésion est demandée en fonction du nombre d’habitants de la collectivité.
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au label « Ville Prudente » ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/021 SPA signature de la convention 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. le Maire présente la convention annuelle pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière départementale pour l’année 2024. La Fourrière Départementale sise à Laval est confiée à la Société Protectrice des Animaux de la Mayenne qui par Délégation de Service Public en assure également la gestion.
Le financement est assuré par les Communes et calculé de la façon suivante : • Soit 0.40 € / habitant * 983 habitants = 393.20 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et une voix contre (M. Alain MARTIN)
DECIDE de signer la convention avec la SPA de Laval pour un montant de 393.20€ pour l’année 2024 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/022 Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries extérieures et intérieures »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°5 « menuiseries extérieures et intérieures », a transmis des devis complémentaires.
Les matériaux chiffrés lors de la signature des devis en février 2023 ont augmenté. Cela s’explique essentiellement par le fait que le dossier a pris beaucoup de retard en raison de la nécessité d’annuler et réémettre un marché pour les lots n°1 et 2.
Le montant du marché initial n°5 « menuiseries extérieures et intérieures » prévu initialement est de 24 292.61 € HT.
Le conseil municipal a validé l’avenant n°1 qui s’élève à 1 151.58€ HT.
Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°2 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 05 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/12/2023
07/03/2024
Montant de base :
Avenant n°1 :
Avenant n°2 :
Montant global du marché :
24 292.61 €
1 151.58 €
113.33 €
25 557.52 €
29 151.13 €
1 381.90 €
133.60 €
30 666.63 €
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°2 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 5 « Menuiseries extérieures – intérieures », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 113.33 € ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°2 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 pour un montant de 113.33€ ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/023 Rénovation de la supérette : avenant n°3 – lot 6 « plâtrerie »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°6 « plâtrerie », a transmis des devis complémentaires.
Les matériaux chiffrés lors de la signature des devis en février 2023 ont augmenté. Cela s’explique essentiellement par le fait que le dossier a pris beaucoup de retard en raison de la nécessité d’annuler et réémettre un marché pour les lots n°1 et 2.
Le montant du marché initial n°6 « plâtrerie » prévu initialement est de 9 639.06 € HT. Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°3 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 06 : PLATRERIE
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/03/2024
Montant de base :
Avenant n°3 :
Montant global du marché :
9 639.06 €
777.72 €
10 416.78 €
11 566.87 €
933.26 €
12 500.13 €
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°3 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 6 « Platrerie », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 777.72 € ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°3 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°3 pour un montant de 777.72€ ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 mars 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 février 2024 Affichage de la convocation : 29 février 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Madame Valérie ROGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/024 Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents – mandat au CDG
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En deuxième lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Mayenne a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Ainsi, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Mayenne et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Mayenne, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Mayenne afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-
1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DONNE mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de gestion de la Mayenne pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion
de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 mars 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 07 mars 2023
2024/008 Approbation du compte de gestion du budget lotissement
2024/009 Approbation du compte administratif du budget lotissement
2024/010 Affectation des résultats du budget lotissement
2024/011 Approbation du compte de gestion du budget assainissement
2024/012 Approbation du compte administratif du budget assainissement
2024/013 Affectation des résultats du budget assainissement
2024/014 Approbation du compte de gestion du budget commune
2024/015 Approbation du compte administratif du budget commune
2024/016 Affectation des résultats du budget commune
2024/017 Etude des devis Territoire Energie 53 pour le changement des lanternes et soumission des projets au Fonds Vert 2024
2024/018 Association Sportive Gorronnaise : demande de subvention
2024/019 Collège Sainte Catherine d’Alexandrie : demande de subvention
2024/020 Ville Prudente : proposition d’adhésion
2024/021 SPA signature de la convention 2024
2024/022 Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries extérieures et intérieures »
2024/023 Rénovation de la supérette : avenant n°3 – lot 6 « plâtrerie »
2024/024 Protection sociale complémentaire : conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents – mandat au CDG
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 07 mars 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Valérie ROGER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 07 mars 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 mars 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Approbation du budget primitif 2024 lotissement ;
Approbation du budget primitif 2024 assainissement ;
Approbation du budget primitif 2024 commune ;
Vote des taxes ;
Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS ; Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA ;
Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement ;
Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics ;
Proposition d’adhésion au Réseau des Collectivités pour l’année 2024 ;
Goudronnage des allées au cimetière : choix du devis ;
Supérette : demande de subvention à la Région au titre du fonds PDL investissement ;
Nuisibles : achat d’un containeur ou bungalow- choix du devis ;
Exonération de la taxe foncière pour des travaux de prestation de rénovation énergétique ;
Admission en non-valeur : délégation à l’ordonnateur ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Affaires diverses
➢ Récapitulatif des besoins en investissement du service technique ;
➢ Compte-rendu du conseil d’école : façade à rénover ;
➢ Elections européennes du 9 juin 2024 : date à retenir ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 25 rue de Bretagne ;
➢ Projet d’installation de 2 éoliennes sur une propriété privée ;
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/025 Approbation du budget primitif 2024 lotissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
Comme chaque année, il convient de voter le budget lotissement pour l’exercice 2024. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : - Recettes / Dépenses → 116 984.57 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses → 131 986.57 €uros
Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE le budget lotissement pour l’exercice 2024, de la façon suivante : Section Investissement : - Recettes / Dépenses → 116 984.57 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses → 131 986.57 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/026 Approbation du budget primitif 2024 assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
Comme chaque année, il convient de voter le budget assainissement pour l’exercice 2024. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : - Recettes / Dépenses → 149 901.59 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses → 77 899.39 €uros
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VOTE le budget assainissement pour l’exercice 2024, de la façon suivante : Section Investissement : - Recettes / Dépenses → 149 901.59 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses → 77 899.39 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/027 Approbation du budget primitif 2024 commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
Comme chaque année, il convient de voter le budget commune pour l’exercice 2024. Le budget simplifié est transmis en annexe.
Section Investissement : Recettes / Dépenses → 1 260 612.69 €uros Section Fonctionnement : Recettes / Dépenses → 945 532.00 €uros
***
Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
***
VOTE le budget commune pour l’exercice 2024, de la façon suivante :
Section Investissement : - Recettes / Dépenses → 1 260 612.69 €uros Section Fonctionnement : - Recettes / Dépenses → 945 532.00 €uros AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/028 Vote des taxes
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
Fiscalité 2024 : bases d’impositions pour l’année 2024
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1636B sexies,
Considérant qu’il convient de fixer les taux d’imposition pour :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Pour rappel, situation des deux taxes de la commune vis-à-vis des taux moyens nationaux et départementaux :
Taxes
Taux moyens (année 2023)
au niveau
départemental national
Foncière (bâti) 45.94% 39.42 %
Foncière (non bâti) 45.70% 50.82%
Habitation 28.48% 24.45%
Evaluation des bases 2021 2022 2023
Taxe foncière (bâti) 552 900 578 563 619 600
Taxe foncière (non bâtie) 243 900 252 142 269 900
Taxe habitation 99 412 106 470
Produit perçu 353 448 368 118 391 721
Pour mémoire, produit attendu 334 602 363 124 388 038 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas augmenter les taux des trois taxes pour l’année 2024 ; VOTE et FIXE les taux d’imposition de la façon suivante :
Taxes fiscales Taux voté pour 2024
Taxe foncière bâti 42,63%
Taxe foncière sur le non bâti 40.55 %
Habitation 13.58 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024
Taxes
Bases d’imposition
prévisionnelles
2024
Taux
proposés
pour 2024
Produit attendu
(sans changement des
taux)
TOTAL produit
attendu
Pour 2024
Foncière (bâti) 648 300 42.63 % 276 370 €
401 900 € Foncière (non bâti) 280 500 40.55 % 113 743 € Habitation 86 800 13.58 % 11 787 €
Taxes
Taux proposés pour
2024
Foncière (bâti) 42.63 %
Foncière (non bâti) 40.55 %
Habitation 13.58 % Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/029 Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER.
Elle expose le projet de convention réalisé pour établir les conditions d’intervention des agents communaux :
- agents du service technique (intervention sur le patrimoine du CCAS)
- agents administratifs (gestion du CCAS et services du CCAS)
Le temps du personnel fera l’objet d’un paiement par le CCAS, décompte effectué une fois l’année, pour couvrir la période du 01 décembre 2023 au 30 novembre 2024.
L’apport de fournitures, produits et matériaux n’est pas compris dans la convention de fonctionnement et de défraiement. Ces achats seront ordonnés et mandatés sur le budget CCAS.
La présente convention sera également validée par le CCAS lors de la prochaine réunion du conseil d’administration.
***
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS Du 01 décembre 2023 au 30 novembre 2024
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et Centre Communal d’action Sociale
de CHATILLON SUR COLMONT Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
Représentée par son Maire Monsieur Prosper Alain CHAUVIN
Délibération du 04 avril 2024
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale de CHATILLON SUR COLMONT
Mairie – 53100 – CHATILLON SUR COLMONT
Représenté par Madame Christine BOULANGER, Vice-Présidente du CCAS
Délibération du 11 avril 2024
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition du CCAS, sous réserve de la disponibilité des agents, le personnel communal technique et administratif pour le cadre d’intervention suivant :
. Gestion administrative et comptable du CCAS, gestion des actions sociales. . Gestion du parc immobilier du CCAS
. Gestion des espaces extérieurs du CCAS
. Gestion du service de portage de repas à domicile
ainsi que toutes interventions nécessaires dans le cadre de prérogatives du CCAS. Ces prestations concernent ainsi à titre principal :
l’intervention du personnel des services communaux ;
la mise à disposition de matériel dans le cadre des travaux de bâtiment ;
n’est pas compris l’apport de fourniture, produit et matériaux.
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON- sur-COLMONT ou son représentant délégué.
Article 3 :
Sous réserve de la disponibilité de l’agent, ces prestations sont déclinées et mises en oeuvre à la demande du CCAS et en accord avec le Maire. L’agent est chargé d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Chaque prestation réalisée sera consignée dans un état régulièrement actualisé. Cet état sera communiqué au Président du CCAS à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues au 30 novembre 2024.
Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations.
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part du CCAS à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents (prix de revient de l’agent + assurance + cnas) rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
. La mise à disposition de matériels n’est pas comprise dans le défraiement. . Pour l’apport de fournitures, produits et matériaux : ils seront commandés et facturés par le CCAS.
Article 5 :
En cas d’accident du personnel communal lors des interventions assurées pour le compte du CCAS, la déclaration devra être faite par la Commune de CHATILLON-sur-COLMONT auprès de son assurance.
Article 6 :
La présente convention est conclue à compter du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire La Vice-Président du CCAS De CHATILLON-SUR-COLMONT Mme Christine BOULANGER M. Prosper Alain CHAUVIN
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
60
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/030 Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 13 M. Sylvain HAMEAU absent
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER.
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS Du 01 décembre 2023 au 30 novembre 2024
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et la MARPA de CHATILLON SUR COLMONT
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
représentée par son Maire M. Prosper Alain CHAUVIN
Délibération du 04 avril 2024
ET
La MARPA
1 rue du Hameau de la Davière – 53100 – CHATILLON SUR COLMONT Représentée par Mme Christine BOULANGER, Vice-Présidente du CCAS
Délibération du 11 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition de la MARPA, sous réserve de la disponibilité des agents, le personnel communal technique pour le cadre d’intervention suivant :
. Exécution de travaux « intérieur et extérieur » sur le bâtiment « MARPA », sis 1 rue du hameau de la Davière – tant en fonctionnement qu’en investissement.
Ces prestations concernent ainsi à titre principal :
. L’intervention du personnel technique des services communaux (les travaux attribués aux agents seront programmés conformément à la réglementation du travail, pour les taches spécifiques la responsable de la MARPA se charge de prendre toutes mesures réglementaires pour la sécurité des agents) ;
. la mise à disposition des outils, du matériel dans le cadre des travaux de bâtiment et espaces extérieurs - Ne sont pas compris les achats nécessaires aux tâches à exécuter : l’apport de fournitures, produits et matériaux, équipements…
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON-SUR-COLMONT ou son représentant délégué aux bâtiments.
Article 3 :
Sous réserve de la disponibilité de l’agent, ces prestations sont déclinées et mises en oeuvre à la demande des élus responsable de la MARPA et en accord avec le Maire.
L’agent est chargé d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Chaque prestation réalisée sera consignée par la Commune dans un état régulièrement actualisé. Cet état sera communiqué au Trésor Public à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues.
Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations.
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part de la MARPA à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents (prix de revient de l’agent + assurance + cnas) rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
Article 5 :
En cas d’accident du personnel communal lors des interventions assurées pour le compte de la MARPA, la déclaration devra être faite par la Commune de CHATILLON-sur- COLMONT auprès de son assurance. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 6 :
La présente convention est conclue à compter du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire Pour La MARPA De CHATILLON-sur-COLMONT La Vice-Présidente du CCAS M. Prosper Alain CHAUVIN Mme Christine BOULANGER
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
63
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/031 Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14 M. Sylvain HAMEAU arrive pour délibérer sur ce point
M. le Maire cède la parole à M. HOREAU Guy.
CONVENTION de FONCTIONNEMENT, et de DEFRAIEMENT POUR PRESTATIONS
Du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024
Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Et le service Assainissement de CHATILLON SUR COLMONT
ENTRE :
La Commune de CHATILLON-sur-COLMONT
Mairie – 53100 - CHATILLON-sur-COLMONT
représentée par son Maire Monsieur Prosper Alain CHAUVIN Délibération du 04 avril 2024
ET
Le service Assainissement
Commune de CHATILLON SUR COLMONT
Représenté par M. HOREAU Guy, 1er adjoint Délibération du 04 avril 2024
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de CHATILLON SUR COLMONT mettra à disposition du service assainissement, le personnel communal administratif pour le cadre d’intervention suivant :
- Tenue de l’administratif, de la comptabilité, des immobilisations, du budget et du compte administratif,
- Accueil des administrés pour les opérations d’assainissement individuel ;
- Relations avec la SAUR, Direction du Territoire, SENOM, Agence de l’Eau, Département ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
- Informations SAUR et SENOM pour les Certificats d’Urbanisme ;
- Suivi des travaux de contrôle sur la commune avec la SAUR et le SENOM ; - Etude du dossier de maîtrise d’œuvre travaux assainissement en agglomération en collaboration avec le Conseil Départemental.
Article 2 :
Les prestations objet de la présente seront conduites par le Maire de la Commune de CHATILLON- sur-COLMONT ou son représentant délégué à l’assainissement.
Article 3 :
Ces prestations sont déclinées et mises en œuvre à la demande des élus responsable de l’assainissement.
Les agents administratifs sont chargés d’établir un décompte du temps, et un descriptif du travail réalisé. Cet état sera communiqué au Trésor Public à l’appui du titre émis pour le versement des sommes dues.
Cet état ouvrira droit au défraiement des prestations.
Article 4 :
Les prestations objet de la présente sont comptabilisées en tant que tel dans le budget de la Commune (recette de fonctionnement). Elles donnent lieu à défraiement de la part du budget assainissement à la demande de la Commune à échéance annuelle, sur la base d’un état comptable détaillé visé par Monsieur le Maire de CHATILLON-sur-COLMONT ou son représentant délégué et de tout autre justificatif utile.
Le défraiement se fait aux conditions suivantes :
. Pour l’intervention du personnel des services municipaux = compte tenu de la charge de rémunération des agents rapporté au prorata du temps de travail réalisé, appliqué par agent.
Article 5 :
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait à CHATILLON SUR COLMONT
Le Maire Pour le service assainissement De CHATILLON-SUR-COLMONT M. HOREAU Guy Prosper Alain CHAUVIN 1er adjoint
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la convention telle que présentée ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à procéder à la signature de ladite convention et tout document relatif à la présente décision ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/032 Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 04 avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 04 avril 2024
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/033 Proposition d’adhésion au Réseau des Collectivités pour l’année 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition d’adhésion au Réseau des collectivités mayennaises engagées vers le développement durable.
Ce réseau permet d’échanger entre collectivités sur des pratiques innovantes dans tous les domaines (urbanisme, énergie, démarches participatives, gestion des espaces…).
L’objectif de cette action vise à multiplier les réalisations prenant en compte le développement durable.
En adhérant au réseau, la collectivité s’engage à :
- Partager ses expériences
- Contribuer à la vie du réseau
- S’appuyer sur le réseau pour avancer dans ses projets
- Régler la cotisation annuelle d’un montant de 300 € à l’association Synergies En contrepartie, le réseau s’engage à :
- Organiser des visites, ateliers… répondant aux attentes des communes adhérentes - Offrir un appui individuel sur le démarrage des projets communaux, en lien avec les services développés par les territoires (mission énergie…).
- Communiquer sur des initiatives durables conduites en Mayenne
- Mettre à disposition des communes adhérentes des ressources documentaires
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer au réseau des collectivités ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/034 Goudronnage des allées du cimetière : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’utilisation de produits phytosanitaires est interdite pour les collectivités territoriales. Il convient donc de trouver une alternative pour l’entretien du cimetière.
Des devis ont été sollicités pour goudronner les allées principales du cimetière. Le conseil doit choisir l’offre la mieux-disante.
Montant HT Montant TTC
Côté Extérieur 24 796.33 € 29 755.60 € ATPM 35 679.00 € 42 814.80 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise Côté Extérieur pour un montant de 24 796.33 € HT soit 29 755.60 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/035 Supérette : demande de subvention à la Région au titre du fonds PDL investissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal présents que l’opération de la supérette n’a pas bénéficié de subvention.
La Région met à disposition des communes un fonds Pays de la Loire Investissement Communal. Il permet de financer 20% des dépenses HT dans la limite d’un montant de subvention maximum de 50 000 € HT.
A compter du 1er janvier 2023, un seul projet par mandat municipal pourra être accompagné pour une commune dans la limite des crédits disponibles. Le dossier peut être présenté que si la commune dispose des marchés notifiés. Cette proposition de subvention prend fin au 31/03/2026.
La commune doit avoir sollicité au moins 50% du paiement de la subvention accordée au titre du Fonds Régional pour le Développement des Communes, du Fonds Ecole ou du Fonds Régional Jeunesse et Territoires avant toute nouvelle demande de financement au titre de ce fonds de soutien.
Pour un même projet, ces aides ne sont pas cumulables avec toute autre participation de la Région.
A noter qu’l faudra joindre à la demande les engagements du niveau de performance énergétique avec visite sur site est exigée, selon la méthode TH-C-E-EX 5 usages.
M. le Maire propose donc au conseil de solliciter cette subvention pour le projet de la supérette pour diminuer le coût de cette opération. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le C.G.C.T. ;
Vu le programme de subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
Vu le plan de financement prévisionnel ;
Considérant l’intérêt de procéder à ces travaux ;
Considérant la possibilité de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire ;
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la subvention du Conseil Régional dans le cadre du programme « Fonds Pays de la Loire Investissement Communal », soit au maximum 20% du coût HT de l’opération, avec un plafond de subvention par projet de 50 000€ HT ;
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur
SOLLICITE auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire une subvention de 20% du montant des travaux HT soit une subvention d’un montant de 24 857.18 € ;
S’ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 20% du montant HT ;
DECIDE d’inscrire le montant de ces dépenses au budget de la Commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/036 Nuisibles : achat d’un containeur ou bungalow – choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
M le Maire cède la parole à M. LOUVEAU
Le bureau du syndicat du Groupement Communal de Défense contre les Organismes Nuisibles a été reconstitué en date du 22 février 2024.
Le nouveau bureau s’organise ainsi :
Président : LOUVEAU Philippe
Vice-Président : CHAUVIN Alain
Secrétaire : LEROY Anthony
Trésorier : LEROY Olivier
Membre : DUFEU Gilbert
J’ai sollicité 2 devis pour auprès de la société LA FOUINE sise à Laval pour acquérir un local pouvant accueillir les congélateurs qui conserveront les queues de rats et les cadavres. Il convient de retenir la proposition la mieux adaptée.
Afin de limiter l’impact visuel, la réglementation nous impose la pose du bungalow. L’arrêté préfectoral rappelle l’obligation faite aux communes de disposer d’un système de collecte aux normes pour la gestion des cadavres d’animaux n’ayant pas de propriétaire connu. France Agrimer prend en charge les frais d’équarrissage (à partir de 40kg).
Le bac d’équarrissage coûte environ 700 €. Plus économique, emprunter un container chez un exploitant de la commune pour assurer la fréquence de collecte à raison de 2 à 3 fois/an. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Montant HT
Conteneur
6m X
2M40
3900 €
+ 350 € de transport
Avis du service urbanisme :
Les annexes et les extensions
d’une construction principale
ainsi que toute construction à
caractère précaire réalisé en
matériaux de récupération
détériorés et dépréciés ne
pouvant s’intégrer à
l’environnement bâti
avoisinant » sont interdites.
Après s’il est prévu un
habillage autour du container
ça peut passer pour
l’intégration dans
l’environnement bâti.
Bungalow
4m86 X
2m30
4500 €
Avis du service urbanisme :
Pour le bungalow ce serait
possible
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise La Fouine pour l’achat d’un bungalow au prix de 4 500€ HT soit 5 400 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/037 Exonération de la taxe foncière pour des travaux de prestation de rénovation énergétique
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
L’article 143 de la loi de finances initiale pour 2024 permet aux communes de pouvoir exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, certains logements qui ont fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique.
Dans ce cas, l’exonération est comprise entre 50% et 100% de la taxe valable trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses de rénovation énergétique.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 pour instituer l’exonération (article 1383-0 B du code général des impôts).
* Pour les logements rénovés :
"L’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) concerne les logements qui doivent avoir fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien :
« Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
a) De l'isolation thermique ;
b) Du chauffage et de la ventilation ;
c) De la production d'eau chaude sanitaire. » Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
L’arrêté du 9 septembre 2014 prévoit que les caractéristiques techniques et les critères de performance susmentionnés sont ceux fixés par l’article 18 bis du CGI.
L’article 18 bis du CGI présente la liste exhaustive des équipements, matériaux et appareils éligibles à l’exonération."
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas exonérer de taxe foncière les travaux de prestation de rénovation énergétique ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 avril 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 mars 2024 Affichage de la convocation : 28 mars 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD
M. Sylvain HAMEAU est arrivé pour délibérer à la délibération n°2024/031 Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Marcel BOISNARD donne procuration à Mme Valérie MAUBERT
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. LEROY Olivier a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/038 Admission en non-valeur : délégation à l’ordonnateur
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 13 - Nombre de votants : 14
L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaro-comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes.
Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet au conseil municipal de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes en deçà d’un seuil fixé par décret.
Le seuil de délégation est fixé à 100 € par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. Cette disposition s’inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilités des gestionnaires publics. Elle participe d’une démarche plus volontariste d’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable, qui repose également sur une demande de provisionnement en cas de refus d’admission.
***
En résumé, le conseil municipal peut donner délégation au maire pour admettre en non-valeur les sommes impayées de moins de 100€ sans systématiquement prendre une délibération. Le maire pourra sur simple arrêté supprimer une dette de moins de 100€.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de déléguer à l’ordonnateur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables avec un seuil de délégation fixé à 100€ ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 avril 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 04 avril 2024
2024/025 Approbation du budget primitif 2024 lotissement
2024/026 Approbation du budget primitif 2024 assainissement
2024/027 Approbation du budget primitif 2024 commune
2024/028 Vote des taxes
2024/029 Convention de mise à disposition du personnel communal : service CCAS
2024/030 Convention de mise à disposition du personnel communal : MARPA
2024/031 Convention de mise à disposition du personnel communal : service assainissement
2024/032 Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
2024/033 Proposition d’adhésion au Réseau des Collectivités pour l’année 2024
2024/034 Goudronnage des allées au cimetière : choix du devis
2024/035 Supérette : demande de subvention à la Région au titre du fonds PDL investissement
2024/036 Nuisibles : achat d’un containeur ou bungalow – choix du devis
2024/037 Exonération de la taxe foncière pour des travaux de prestation de rénovation énergétique
2024/038 Admission en non-valeur : délégation à l’ordonnateur
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 04 avril 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Olivier LEROY
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 04 avril 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 04 avril 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Intervention de la société Energie Team pour présenter un projet éolien sur le territoire ; Démission d’un conseiller délégué : mise à jour des commissions communales ; Démission d’un conseiller délégué : montant des indemnités des élus ;
Chantier argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir ; Construction d’un boulodrome : avenant n°1 au lot terrassement ;
Rénovation de la supérette : avenant n°4 au lot 6 « plâtrerie » ;
Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries extérieures et intérieures » - annule et remplace la délibération 2024/022 du 7 mars 2024 ;
Délibération portant création d’un emploi d’agent de maîtrise ;
Délibération portant création d’un emploi de rédacteur ;
Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités ;
Proposition d’adhésion à la fondation du patrimoine pour l’année 2024 ; Effacement des réseaux rue des Avaloirs : engagement financier ;
Prestation d’entretien des poteaux d’incendie : prolongation de la convention ; Remplacement des volets vestiaires foot route de Oisseau ;
Affaires diverses
➢ Remerciements du personnel communal pour l’attribution de la prime de pouvoir d’achat ;
➢ Tour de garde des élections européennes du 9 juin 2024 ;
➢ Remplacement de Mme ROTS Chloé pendant son congé maternité ;
➢ MAM : avancement du dossier et demande d’avis sur l’installation d’une pompe à chaleur ;
➢ Travaux à la supérette : CR réunion de chantier du 15 avril 2024 ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner rue de la Fontaine ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/039 Démission d’un conseiller délégué : mise à jour des commissions communales
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme ROGER Valérie a fait part de son souhait de démissionner de la présidence de ces commissions à compter du 01 mai 2024. Il convient de nommer des nouveaux présidents pour les commissions suivantes : ➢ Communication
➢ Jeunesse
➢ Point Lecture
Mme ROGER Valérie souhaite rester membre de ces commissions.
Le tableau des commission communales est donc modifié comme suit :
Intitulé de la commission Nom du Président Membres
Voirie (chemins, lotissement,
trottoirs, panneaux).
Bâtiments (toutes les salles et
complexes, parc locatif, centre de
loisirs, cimetière)
HOREAU Guy
- LEROY Olivier
- LOUVEAU Philippe
- LION Antoine
- GOURDIER Gervais
- GAUTIER Didier
Fleurissement, aménagements des
espaces extérieurs, terrains de
sport et d’activités
BOULANGER Christine
- MAUBERT Valérie
- COIGNARD Angélique
- LOUVEAU Philippe
- MARTIN Alain
Affaires agricoles
Cours d’eau
Service déchets
LOUVEAU Philippe
- LION Antoine
- GOURDIER Gervais
- HAMEAU Sylvain
- GAUTIER Didier
Ecole publique Denise Raymont BOULANGER Christine
- HOREAU Guy
- MAUBERT Valérie
- HAMEAU Sylvain
- LEROY Olivier Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Communication
Bulletin
Presse
Associations
Loisirs et animation
Site internet
LEPAGE Franck
- BOULANGER Christine
- HAMEAU Sylvain
- MARTIN Alain
- LEPAGE Franck
- ROGER Valérie
Finances communales CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- HAMEAU Sylvain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Enfance : cantine et garderie,
animation sur les vacances,
dispositif argent de poche
Personnes âgées
BOULANGER Christine
- ROGER Valérie
- COIGNARD Angélique
- LEROY Olivier
- GOURDIER Gervais
Agents communaux CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- MARTIN Alain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Point Lecture HOREAU Guy
- HOREAU Guy
- MARTIN Alain
- ROGER Valérie
Suivi des impayés CHAUVIN Prosper Alain
- MAUBERT Valérie
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- MARTIN Alain
- HAMEAU Sylvain
- ROGER Valérie
- LEPAGE Franck
Jeunesse
BOULANGER Christine
- MAUBERT Valérie
- MARTIN Alain
- LEROY Olivier
- CHAUVIN Prosper Alain
- HOREAU Guy
- BOULANGER Christine
- ROGER Valérie
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau des commissions communales tel que proposé ci-dessus ; DECLARE les commissions installées ;
CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à la présence décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/040 Démission d’un conseiller délégué : montant des indemnités des élus
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Pour faire suite au retrait de la présidence de Mme ROGER Valérie des commissions communication, point lecture, jeunesse, il convient de redéfinir les indemnités des élus.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;
Rappelons que :
- L’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
- L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,
ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix pour et une voix contre (Mme Valérie MAUBERT)
Article 1 : DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :
Maire : 46.46 %
1er Adjoint : 18.51 %
2ème Adjoint : 18.51 %
1er conseiller délégué : 5.79 %
2ème conseiller délégué : 1.93 %
TOTAL 91.20 %
Article 2 : Les indemnités seront versées rétroactivement à compter de la date d’effet des arrêtés de délégations.
Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/041 Chantier argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe en charge de la commission enfance.
Comme chaque année il convient de reconduire le dispositif chantiers argent de poche. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre aux jeunes de 16 ans à 18 ans d’accéder à une première expérience professionnelle, de découvrir les structures municipales, de nouer des relations avec les agents territoriaux et les administrés, de s’insérer à la vie locale et ainsi favoriser l’exercice de leur citoyenneté.
Le jeune est toujours encadré par un agent de la commune. Chaque chantier dure trois heures avec une rémunération de 15€ par chantier.
La provision au budget 2024 est de 2000 €.
Il convient de déterminer le nombre de chantiers à prévoir et les missions proposées aux jeunes.
Les chantiers pourront avoir lieu du 8 juillet au 12 juillet 2024 de 09h00 à 12h00. En 2023, 11 jeunes ont participé soit 43 chantiers (645.00€).
Missions proposées : nettoyage des chaises de la salle, nettoyage des tables, nettoyage du terrain multisports, ménage à l’école et à la cantine…
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la mise en place du dispositif « chantiers argent de poche » pour l’année 2024 ;
CHARGE M. le Maire de prévenir la communauté de communes du Bocage Mayennais de l’organisation des chantiers argent de poche ;
FIXE les chantiers du lundi 8 juillet 2024 au jeudi 12 juillet 2024 ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/042 Construction d’un boulodrome : avenant n°1 au lot terrassement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Dans le cadre du marché relatif à la construction d’un boulodrome, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise HARNOIS, titulaire du lot « terrassement », a transmis un devis complémentaire.
Le maçon a souhaité que 2 mètres tout autour du boulodrome soient terrassés en sus.
Le montant du marché initial « terrassement » prévu est de 13 028.00 € HT. Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°1 proposé par l’entreprise HARNOIS.
RECAPITULATIF DU MARCHE CONSTRUCTION DU BOULODROME
Lot : TERRASSEMENT
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
24/11/2023
02/05/2024
Montant de base :
Avenant n°1 :
Montant global du marché :
13 028.00 €
2 278.09 €
15 306.09 €
15 633.60 €
2 733.71 €
18 367.31 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°1 présenté par l’entreprise HARNOIS, titulaire du lot « terrassement », dans le cadre de la construction d’un boulodrome pour un montant de 2 278.09 € HT ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise HARNOIS l’avenant n°1 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 pour un montant de 2 278.09 € ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
88
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/043 Rénovation de la supérette : avenant n°4 au lot 6 « plâtrerie »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le maire cède la parole à M. HOREAU.
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°6 « plâtrerie », a transmis un devis complémentaire.
Effectivement, des travaux supplémentaires sont à réaliser du fait que le désamianteur n’a pas correctement bâché le toit après son intervention.
Le montant du marché initial n°6 « plâtrerie » prévu est de 9 639.06 € HT.
Le conseil municipal a validé l’avenant n°3 qui s’élève à 777.72€ HT lors de la réunion du 7 mars 2024.
Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°4 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 06 : PLATRERIE
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/03/2024
02/05/2024
Montant de base :
Avenant n°3 :
Avenant n°4 :
Montant global du marché :
9 639.06 €
777.72 €
2 298.96 €
12 715.74 €
11 566.87 €
933.26 €
2 758.75 €
15 258.88 €
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
89
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°4 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 6 « plâtrerie », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 2 298.96 € HT ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°4 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°4 pour un montant de 2 298.96 € ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
90
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/044
Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries
extérieures et intérieures »
Annule et remplace la délibération 2024/022 du 7 mars 2024 pour
erreur matérielle
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Le montant de l’avenant n° 2 est erroné sur la délibération 2024/022, à rectifier de la manière suivante :
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°5 « menuiseries extérieures et intérieures », a transmis des devis complémentaires.
Les matériaux chiffrés lors de la signature des devis en février 2023 ont augmenté. Cela s’explique essentiellement par le fait que le dossier a pris beaucoup de retard en raison de la nécessité d’annuler et réémettre un marché pour les lots n°1 et 2.
Le montant du marché initial n°5 « menuiseries extérieures et intérieures » prévu initialement est de 24 292.61 € HT.
Le conseil municipal a validé l’avenant n°1 qui s’élève à 1 151.58€ HT.
Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°2 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 05 : MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/12/2023
07/03/2024
Montant de base :
Avenant n°1 :
Avenant n°2 :
Montant global du marché :
24 292.61 €
1 151.58 €
301.33 €
25 745.52 €
29 151.13 €
1 381.90 €
361.60 €
30 894.63 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
91
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°2 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 5 « Menuiseries extérieures – intérieures », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 301.33 € ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°2 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 pour un montant de 301.33 € ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
92
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/045 Délibération portant création d’un emploi d’agent de maîtrise
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. MAURAIS Thierry, agent au service technique, a déposé un dossier de promotion interne pour monter de grade. Son dossier a été accepté, il peut donc prétendre au grade d’agent de maîtrise.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L313-1, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 07 septembre 2023,
et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Objet
Il est créé à compter du 02 mai 2024 un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires d’agent de maîtrise. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 du Code précité.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012 (charges de personnel).
Délibération portant création d’emploi d’agent de maîtrise Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
93
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 02 mai 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon-Sur-Colmont, le 02 mai 2024
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
94
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/046 Délibération portant création d’un emploi de rédacteur
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Mme BIBRON Jennifer, adjoint administratif principal 1ère classe, a déposé un dossier de promotion interne pour monter de grade. Son dossier a été accepté, elle peut donc prétendre au grade de rédacteur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L313-1, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 07 septembre 2023,
et après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Objet
Il est créé à compter du 02 mai 2024 un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires de rédacteur. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions fixées aux articles L332-14 et L332-8 du Code précité.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012 (charges de personnel).
Délibération portant création d’emploi de rédacteur Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
95
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 02 mai 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon-Sur-Colmont, le 02 mai 2024
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
96
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/047 Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER.
Comme évoqué lors de la dernière réunion du conseil municipal, le nombre d’enfants mangeant à la cantine le midi a augmenté.
De ce fait, 2 personnes au service ne suffisent plus et le comportement des enfants s’en fait ressentir.
Il convient de créer un poste de contractuel en accroissement temporaire d’activité pour l’embauche d’une personne pour le service et la surveillance des enfants pendant le repas du midi en renfort du personnel déjà présent à raison de 1h30 par jour uniquement les jours d’école à compter du 13 mai 2024 jusqu’au 5 juillet 2024.
Il convient également, pour soulager Françoise HATTE, de mettre à disposition de l’école Chloé ROTS en renfort l’après-midi le lundi – jeudi – vendredi de 14h20 à 15h30.
La nouvelle embauche effectuera le ménage à la cantine en remplacement de Madame ROTS.
Le planning proposé est donc le suivant :
Lundi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Mardi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
Jeudi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Vendredi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30) 1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Il s’agit d’un test jusqu’à la fin de l’année scolaire, voir si une personne supplémentaire suffit à résoudre les problèmes. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
97
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 13 mai 2024 au 05 juillet 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 9 heures hebdomadaire.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’enfance et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 13 mai 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 02 mai 2024
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/048 Proposition d’adhésion à la fondation du patrimoine pour l’année 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée délibérante de la proposition d’adhésion à la fondation du patrimoine qu’il a reçu.
La fondation du patrimoine est la première organisation privée en France à but non lucratif, et reconnue d’utilité publique, dédiée à la préservation du patrimoine de proximité. Depuis 28 ans, elle agit concrètement sur le terrain, grâce à son réseau de bénévoles :
Elle accompagne les communes et les associations dans leur projet de sauvegarde du patrimoine
Elle mobilise le mécénat populaire en faveur du patrimoine en organisant des collectes de dons au profit des collectivités locales et des associations
Elle favorise la transmission des savoir-faire et des métiers traditionnels de l’artisanat Elle soutient des projets de restauration des espaces naturels sensibles
Elle attribue, un label à des particuliers permettant de bénéficier d’avantages fiscaux pour la sauvegarde de l’aspect extérieur des bâtiments, contribuant directement à embellir les communes.
Ainsi en 2023, 3.3 millions de travaux ont été soutenus en Mayenne, 221 000 € d’aides accordées et plus de 198 521€ de dons collectés en faveur des projets publics et associatifs.
Le montant de l’adhésion est de 120.00 € / an.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de ne pas adhérer à la fondation du patrimoine pour l’année 2024 ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/049 Effacement des réseaux rue des Avaloirs : engagement financier
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
Objet : Projet de dissimulation des réseaux électriques et des infrastructures de communication électronique retenu au titre du programme Comité de Choix.
Commune - adresse : CHATILLON-SUR-COLMONT - Rue des Avaloirs
Intitulé : effacement de réseaux Rue des Avaloirs
Référence du dossier : EF-04-006-22
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d’éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Réseaux d'électricité
Estimation HT du coût des
travaux
Subvention de Territoire
d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Participation de la Commune
101 000,00 € 75 750,00 € 6 060,00 € 31 310,00 €
La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d’énergie Mayenne. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
100
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option A
Estimation HT du coût de génie
civil télécom
Subvention de Territoire
d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Participation de la Commune
13 000,00 € 2 600,00 € 780,00 € 11 180,00 €
Le Maire précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
Eclairage public lié à la dissimulation
Estimation HT des travaux EP Subvention de Territoire d'énergie Mayenne Maitrise d'œuvre Participation de la Commune
46 000,00 € 11 500,00 € 2 760,00 € 37 260,00 €
La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront prises en charge et récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.
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Comme pour donner suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE53.
Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.
Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.
Ces explications entendues et après délibération,
Le conseil décide :
▪ D’approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne
selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées : Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
101
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Réseaux d’électricité, des infrastructures de communication électronique et d’éclairage public *
Application du régime général :
A l’issue des travaux, versement en capital,
de la participation correspondant aux
travaux d’électricité, d’infrastructures de
communication électronique et d’éclairage
public, d’un montant estimé de :
79 750.00 €
Imputation budgétaire en
section dépense de
fonctionnement au compte
6554
Ou
Application du régime dérogatoire : Le coût global de l'opération permet l'application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
A l’issue des travaux, acquittement, en
capital, des travaux d'électricité,
d’infrastructures de communication
électronique et d’éclairage public, sous
forme de Fonds de concours d’un
montant estimé de :
79 750.00 €
Imputation budgétaire en
section dépense
d’investissement au
compte 204182
*Cocher la case correspondant à votre choix
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
OPTE pour l’application du régime dérogatoire avec une imputation budgétaire en section dépense d’investissement au compte 204182 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater un acompte de 50% du montant prévisionnel des travaux à Territoire d’Energie Mayenne soit 39 875.00 € ;
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ; AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
102
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 02 mai 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 25 avril 2024 Affichage de la convocation : 25 avril 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Alain MARTIN – M. Marcel BOISNARD Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Franck LEPAGE a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/050 Prestation d’entretien des poteaux incendie : prolongation de la convention
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 12 - Nombre de votants : 12
M. le Maire informe les membres présents que la convention signée avec la SAUR pour la prestation d’entretien des poteaux incendie prend fin le 30 juin 2024.
En parallèle, le Syndicat d’Eau du Nord Ouest Mayennais a confié l’exploitation de son service d’eau potable par contrat d’affermage à la Société SAUR. L’échéance de ce contrat d’affermage est reportée au 30 juin 2025.
M. le Maire propose donc au conseil municipal de prolonger la prestation pour l’entretien des poteaux d’incendie jusqu’au 31 décembre 2025 afin de réaliser cette prestation au cours de l’année 2025.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de prolonger la convention de prestation pour l’entretien des poteaux d’incendie jusqu’au 31 décembre 2025 avec la société SAUR ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 06 mai 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
103
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 02 mai 2024
2024/039 Démission d’un conseiller délégué : mise à jour des commissions communales
2024/040 Démission d’un conseiller délégué : montant des indemnités des élus
2024/041 Chantier argent de poche : détermination du nombre et des chantiers à prévoir
2024/042 Construction d’un boulodrome : avenant n°1 au lot terrassement
2024/043 Rénovation de la supérette : avenant n°4 au lot 6 « plâtrerie »
2024/044
Rénovation de la supérette : avenant n°2 – lot 5 « menuiseries
extérieures et intérieures »
Annule et remplace la délibération 2024/022 du 7 mars 2024 pour
erreur matérielle
2024/045 Délibération portant création d’un emploi d’agent de maîtrise
2024/046 Délibération portant création d’un emploi de rédacteur
2024/047 Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
2024/048 Proposition d’adhésion à la fondation du patrimoine pour l’année 2024
2024/049 Effacement des réseaux rue des Avaloirs : engagement financier
2024/050 Prestation d’entretien des poteaux incendie : prolongation de la convention
Certifié conforme le présent procès-verbal de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 02 mai 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Franck LEPAGE
Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune après son approbation lors du prochain conseil municipal soit le 07 juin 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
104
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 02 mai 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 02 mai 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Contest ; Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités pour l’encadrement des chantiers argent de poche ;
Indemnité gardiennage Eglise ;
Prix des lauréats du fleurissement ;
Détermination du montant du loyer de la MAM aux assistants maternels ; Remplacement des volets vestiaires foot route de Oisseau ;
Choix du devis de réfection de la façade de l’école ;
Choix du devis de remplacement d’une baie vitrée à la salle du Centre de Loisirs (salle du baby-foot) ;
Choix du devis de réfection du balcon à la salle du Centre de Loisirs ;
Proposition d’adhésion à l’association « Les Châtillon de France et d’Ailleurs » ; Affaires diverses
➢ Compte-rendu de la réunion de chantier de la supérette du 22 mai 2024 ; ➢ Compte-rendu d’activité du GEDON ;
➢ Compte-rendu de la réunion d’opportunité pour la MAM du 29 mai 2024 ; ➢ Avis du conseil municipal sur le montant du loyer de la supérette ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
105
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/051
Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire
face à un accroissement temporaire d’activités pour l’encadrement des
chantiers argent de poche
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le maire cède la parole à Mme BOULANGER Christine, adjointe en charge de la jeunesse.
Les chantiers argent de poche auront lieu du 8 juillet 2024 au 12 juillet 2024. 4 encadrants sont nécessaires pour mener à bien cette mission.
Mme ROTS Chloé est en arrêt maladie et ne pourra être présente. Afin de la remplacer il est proposé d’embaucher Jessica TROUESSARD qui assure déjà le renfort à la cantine.
9 jeunes sont inscrits à ce jour.
***
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
106
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
DECIDE
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 juillet 2024 au 12 juillet 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 15 heures hebdomadaire.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’enfance et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 08 juillet 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 06 juin 2024
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
107
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/052 Indemnité gardiennage Eglise
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des Eglises communales est fixé en 2024 à 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 126.91€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Pour information Madame BOITIERE Régine a la charge de cette mission sur la commune de Châtillon Sur Colmont.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le versement de l’indemnité gardiennage de l’Eglise pour un montant de 503.42€ pour l’année 2024 à Madame BOITIERE Régine ;
CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
108
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/053 Prix des lauréats du fleurissement
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le maire cède la parole à Mme BOULANGER Christine, adjointe en charge du fleurissement.
Il convient de déterminer les prix à attribuer pour le concours des maisons fleuries 2024 comme les années précédentes.
Concours des maisons fleuries : récompense à attribuer
Les plantes sont à retirer à l’ESAT de Mayenne.
Catégorie 1 : Plantes annuelles
Bourg (particulier) Commerce Campagne
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10€
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
109
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Catégorie 2 : Décor Floral
Bourg Campagne
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
1er : bon d’achat de 30€
2ème : bon d’achat de 20€
3ème bon d’achat de 10 €
Catégorie 3 : Hors concours
Passage dans cette catégorie après avoir été premier 3 années de suite
Bon d’achat de 30€
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE les récompenses pour les lauréats du fleurissement tels que : 1er de chaque catégorie : 30 €
2ème de chaque catégorie : 20 €
3ème de chaque catégorie : 10 € ;
HORS CONCOURS : 30€ (passage dans cette catégorie après avoir été premier 3 années de suite) ;
VALIDE le retrait des bons d’achat à l’EPSMS de Mayenne, sis résidence de la Filousière, 53100 Mayenne ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
110
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/054 Détermination du montant du loyer de la MAM aux assistants maternels
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le maire cède la parole à Mme BOULANGER Christine, adjointe en charge de la jeunesse.
Monsieur le Maire expose aux membres présents que les assistants maternels doivent écrire un projet d’accueil commun afin d’obtenir leur agrément pour exercer à la MAM. Ce document nécessite l’écriture du budget prévisionnel de la MAM.
Il convient donc de définir dès maintenant le loyer que la commune facturera aux assistants maternels chaque mois.
A titre indicatif quelques loyers des MAM avoisinantes :
St Georges Buttavent : 230.00 € (grosse subvention de la CAF)
Jublains : 496.00 €
Landivy : 360.00 € + charges entretien pompe à chaleur
St Ellier du Maine : 348.00 €
Brecé : 402.00 €
Colombiers du Plessis : 400.00 € (2 assistants maternels – 82 m2)
Gorron : 400.00 € (2 assistants maternels)
***
Après discussion les élus passent au vote :
Elus favorables à un loyer de 200 € : M. CHAUVIN / Mme ROGER / Mme BOULANGER / M. LEROY via procuration donnée à Mme BOULANGER
Elus favorables à un loyer de 269 € (loyer identique à la boulangerie) : M. HOREAU / M. LOUVEAU / M. LEPAGE / Mme COIGNARD/ M. LION / M. MARTIN / M. GAUTIER Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
111
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 7 voix pour et 4 voix contre
DECIDE de fixer le loyer de la MAM au montant de 269.00 € TTC par mois charges non comprises ;
PRECISE que l’entretien de la chaudière est à la charge des assistants maternels ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
112
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/055 Choix du devis de réfection de la façade de l’école
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le maire cède la parole à M. HOREAU, 1er adjoint, en charge des bâtiments.
Lors du dernier conseil d’école les enseignantes ont signalé que des morceaux d’enduits de la façade tombent dans la cour de l’école.
Après vérification, il s’avère qu’un ravalement de façade est nécessaire.
2 devis ont été demandés, il convient de choisir la proposition la mieux-disante.
Montant HT Variante HT Observations
Entreprise SAS
Mayenne
Ravalement
47 557.39 €
Application d’un enduit
en 2 passes
Entreprise
LANDRON -
LETERTRE
41 117.10 € 7 952.28€
La variante concerne la
façade côté cour école
pour la passer en pierre
vue
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
113
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise LANDRON – LETERTRE pour un montant de 41 117.10€ HT ;
DECIDE de ne pas retenir la variante proposée par l’entreprise LANDRON - LETERTRE ; CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/056 Choix du devis de remplacement d’une baie vitrée à la salle du Centre de Loisirs (salle du baby-foot)
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
M. le maire cède la parole à M. LOUVEAU Philippe, conseiller délégué.
La baie vitrée de la salle du Centre de Loisirs où est entreposé le baby-foot n’est plus étanche. L’information est remontée à la communauté de communes qui considère le centre de loisirs de Châtillon comme insalubre et peut à l’avenir le fermer par manque d’effectifs.
Il est donc nécessaire d’entreprendre le changement de la baie vitrée en urgence. Un maçon, un carreleur et un menuisier doivent intervenir.
Un devis a été demandé aux entreprises LEBLANC, MARTEL, HAIRY et SAVARY.
Le conseil municipal doit choisir entre le devis de l’entreprise HAIRY et le devis de l’entreprise SAVARY.
Prix HT Prix TTC
Entreprise LEBLANC 630.00 € 756.00 €
Entreprise MARTEL 505.02 € 555.52 €
Entreprise SAVARY 7 974.84 € 9 569.81 €
Entreprise HAIRY 8 105.28 € 9 726.34 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise LEBLANC pour un montant de 630.00 € HT ; DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise MARTEL pour un montant de 505.02 € HT ; DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SAVARY pour un montant de 7 974.84 € HT ; CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
116
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/057 Choix du devis de réfection du balcon à la salle du Centre de Loisirs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 9 - Nombre de votants : 10
M. GAUTIER quitte la salle dans un souci de conflit d’intérêts.
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a été constaté des infiltrations d’eau au niveau du balcon de la salle du Centre de Loisirs côté cour.
Après contact avec les artisans « locaux » 2 propositions ont été faites :
- Intervention de M. GAUTIER + M. HAIRY ou M. SAVARY
- Intevention de AGC2 qui ne nécessite plus l’acquisition d’un garde-corps -
PROPOSITION 1 – Suppression de l’accès au balcon
Montant HT Montant TTC
Sarl Didier GAUTIER 314.76 € 377.71 €
Sarl Bruno HAIRY 712.77 € 855.32 €
Ent Raphaël SAVARY 570.06 € 684.07 €
PROPOSITION 2 – Conservation du balcon
AG2C 1 301.63 € 1 561.95 €
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise AG2C pour un montant 1 301.63 € ; CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 06 juin 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le six juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 30 mai 2024 Affichage de la convocation : 30 mai 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. BOISNARD Marcel – Mme MAUBERT Valérie – M. GOURDIER Gervais – M. HAMEAU Sylvain
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. LEROY Olivier donne procuration à Mme BOULANGER Christine
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme COIGNARD Angélique a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/058 Proposition d’adhésion à l’association « Les Châtillon de France et d’Ailleurs »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 11
L’association « Les Châtillon de France et d’Ailleurs » propose le renouvellement de l’adhésion de la commune pour 2024.
Chaque année la commune adhère et reçoit des invitations à des réunions et des bulletins d’informations.
Le montant de l’adhésion annuel pour les communes de moins de 1000 habitants pour 2024 est fixé à 20.25€.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’adhérer à l’association « Les Châtillon de France et d’Ailleurs » pour l’année 2024 ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 11 juin 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 06 juin 2024
2024/051
Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face
à un accroissement temporaire d’activités pour l’encadrement des
chantiers argent de poche
2024/052 Indemnité gardiennage Eglise
2024/053 Prix des lauréats du fleurissement
2024/054 Détermination du montant du loyer de la MAM aux assistants maternels
2024/055 Choix du devis de réfection de la façade de l’école
2024/056 Choix du devis de remplacement d’une baie vitrée à la salle du Centre de Loisirs (salle du baby-foot)
2024/057 Choix du devis de réfection du balcon à la salle du Centre de Loisirs
2024/058 Proposition d’adhésion à l’association « Les Châtillon de France et d’Ailleurs »
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 06 juin 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Angélique COIGNARD
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 06 juin 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 06 juin 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Intervention de l’association Vent de Colère ;
Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Contest ; Assainissement : validation du RPQS ;
Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire ;
Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2024-2025 ; Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025 ; Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2025 ;
Détermination des tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2025 ;
Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2025 ;
Remplacement des volets vestiaires foot route de Oisseau : choix du devis ; Travaux intérieurs de la MAM : choix du devis ;
Modification de l’adressage dans le bourg ;
Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités ;
Suppression d’un poste d’adjoint technique ;
Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs ;
Recensement de la population 2025 : nomination d’un coordonnateur communal ; Rénovation des éclairages restant après travaux effacements rue des Avaloirs, rue du Marché ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Rénovation éclairage posés sur poteau béton avenue Jean Sillard, Rue de Normandie, Rue du Soleil Levant ;
Rénovation des lanternes boules dans le centre bourg ;
Affaires diverses
➢ Avis sur installation d’une pompe à chaleur à la MAM en fonction de l’attribution d’une subvention ;
➢ DIA 9 rue de la Fontaine ;
➢ Renouvellement du contrat de Mme DUFEU Thérèse ;
➢ Compte-rendu de la réunion du personnel communal du 18 juin ;
➢ Procès-verbal du conseil d’école ;
➢ Réfection de la toiture de la boulangerie ;
***
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/--- Intervention de l’association Vent de Colère
Lors du conseil municipal du 02 mai dernier, la société Energie Team est venue présenter le projet d’installation de 2 éoliennes sur la commune de Châtillon-Sur-Colmont, sur les parcelles de M. DENIAU en forêt de Mayenne.
L’association Vent de Colère intervient afin d’exposer un contre-argumentaire à la proposition de l’entreprise Energie Team. Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/059 Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Contest
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire informe l’assemblée délibérante de l’ouverture d’une enquête publique relative à l’implantation d’un parc éolien comprenant trois éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Contest.
La commune est atteinte par le rayon d’affichage et le conseil municipal doit être consulté. Une enquête publique aura lieu du 10 juin 2024 à 9h au vendredi 12 juillet 2024 à 19h.
Une copie de tous les documents de l’enquête est transmise par mail aux conseillers municipaux avec la dite-préparation.
***
Les élus souhaitent voter à bulletin secret.
Après avoir voté à bulletin secret, le Conseil Municipal,
ANNONCE le résultat du vote :
Pour = 3
Contre = 3
Abstention = 3
Blanc = 2
Nul = 1
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/060 Assainissement : validation du RPQS
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour chacun des services publics de l’eau et de l’assainissement (collectif ou non collectif). Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics.
Ce document, joint en annexe, est rédigé par le secrétariat, il convient de le valider.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2023 ;
CHARGE Monsieur le Maire, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre à disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture au public la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/061 Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe en charge du service enfance.
Le déficit du service cantine communale pour l’année 2023 est estimé à 27 300.48 €. Pour l’année scolaire à venir, l’ESAT augmente son prix du repas de 5.90 % (+0.26 €) soit un prix du repas à 4.67 € TTC.
Le prix journalier de livraison reste inchangé soit 13.45 € TTC.
Il convient d’autoriser le renouvellement de la signature du contrat selon les modalités suivantes : - repas enfants : 4.43 € HT + TVA en sus 5.5 % soit 4.67 € TTC hors transport pour la période du 01 septembre 2024 au 31 juillet 2025.
- Pas de fourniture eau et pain
- Forfait livraison : 11.21 euros HT + TVA en sus 20% soit 13.45 euros TTC
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le renouvellement du contrat en liaison chaude de l’ESAT ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à la signature du contrat ;
CHARGE Monsieur Le Maire de prévoir les crédits budgétaires au compte 6042 pour le paiement des factures ;
CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
124
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/062 Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2024-2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe en charge du service enfance.
La commission finances s’est réunie le jeudi 20 juin pour étudier les tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2024-2025 à appliquer. Le montant du déficit pour l’année 2023 est de 27 300.48 €.
Tarifs 2023-2024
01/09/2023 au 31/08/2024
Repas enfants des écoles maternelles et primaires 4.28 €
Repas maître école /stagiaire / apprenti /Agents
territoriaux 5.56 € Repas des personnes retraitées
CAE CUI 3.86 €
Proposition tarifs 2024-2025
01/09/2024 au 31/08/2025
Repas enfants des écoles maternelles et primaires 4.54 € (+ 6.07%) 4.54 € (+6%)
Repas maître école /stagiaire / apprenti /Agents
territoriaux 5.82 € (+ 4.68%) 5.89 € (+6%) Repas des personnes retraitées
CAE CUI 4.12 € (+ 6.74%) 4.09 € (+6%)
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
125
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
OPTE pour une augmentation de 6% afin d’absorber la hausse de l’ESAT ; VALIDE les nouveaux tarifs du service cantine à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 tels que :
Repas enfants des écoles maternelles et primaires 4.54 € (+6%)
Repas maître école /stagiaire / apprenti /Agents
territoriaux 5.89 € (+6%) Repas des personnes retraitées
CAE CUI 4.09 € (+6%)
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
126
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/063 Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2024- 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, adjointe en charge du service enfance.
La commission finances s’est réunie le jeudi 20 juin pour étudier les tarifs du service accueil périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025 à appliquer.
Le montant du déficit pour l’année 2023 est de 15 226.16 €.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs du service périscolaire pour la prochaine rentrée.
Proposition pour les tarifs 2024-2025
Présences
1er/09/2024 au 31/08/2025
autres abonnés
1er/09/2024 au 31/08/2025
non imposable
Accueil périscolaire
matin – de 7h00 à
7h30
0.50 € 0.50 €
Accueil périscolaire
matin de 7h30 à
9h00
1.42 € 1.37 €
Accueil périscolaire -
soir après la classe
(avec goûter) de
16h30 à 18h30
2.10 € 2.05 €
Accueil périscolaire -
soir après la classe
de 18h30 à 18h45
0.25 € 0.25 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
127
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs du service accueil périscolaire tels que présentés ci-dessus à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ;
CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
128
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/064 Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
La commission finances s’est réunie le jeudi 20 juin pour étudier les tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2025.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2025.
Proposition tarifs à compter du 01 janvier 2025
Location du CENTRE DE LOISIRS – Tarif COMMUNE – Personnes domiciliées à Châtillon du 01/01/2025 au 31/12/2025
Année 2025 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
1 Repas/buffet
- midi (12h à 19h)
- ou soir (19h à 2h)
215.00 € FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau,
fourchette, cuillère,
verre)
ou
0.10 € verre ou
2 repas / buffet
- 1 repas midi + soir (12h à 2h)
- 1 repas soir + lendemain midi
288.00 €
1 repas midi + 1 repas/b soir +
lendemain 1 repas/buffet
390.00 €
Assemblée générale +
buffet/repas
215.00 €
Bal – soirée ou après-midi
danse
183.00 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
129
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Spectacle/ Théâtre
Concours de cartes – loto
Réunion (AG) ou conférence +
vin d’honneur
Exposition vente
124.00 €
personnes : 90 €
- + de 150
personnes : 120 €
tasse
demandé
Vin d’honneur seul
Ou Réunion seule
(exp : réunion information)
83.00 €
Associations de Châtillon-Sur-
Colmont
60.00 € pour le ménage si la partie parquet est utilisée
Facturation de la vaisselle
Facturation du chauffage
Pas de chèque de caution
Pas d’acompte
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt.
ARRHES à la réservation 30%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 €
Location du CENTRE DE LOISIRS - Tarif HORS COMMUNE –
du 01/01/2025 au 31/12/2025
Année 2025 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
1 Repas/buffet
- midi (12h à 19h)
- ou soir (19h à 2h)
262.00 € FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
personnes : 90 €
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau, fourchette,
cuillère, verre)
ou
0.10 € verre ou tasse
demandé
2 repas / buffet
- 1 repas midi + soir (12h à 2h)
- 1 repas soir + lendemain midi
400.00 €
1 repas midi + 1 repas/b soir +
lendemain 1 repas/buffet
485.00 €
Assemblée générale +
buffet/repas
262.00 €
Bal – soirée ou après-midi
danse
215.00 €
Spectacle/ Théâtre
Concours de cartes – loto Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
130
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Réunion (AG) ou conférence +
vin d’honneur
Exposition vente
145.00 €
- + de 150
personnes : 120 €
Vin d’honneur seul
Ou Réunion seule
(exp : réunion information)
96.00 €
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt.
ARRHES à la réservation 30%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 €
Location du CENTRE DE LOISIRS – SAINT SYLVESTRE –
Année 2025 Tarifs de base
Mise à disposition
Matériel mobilier
produit consom.
fluides
Sortie de vaisselle
OPTION
Commune
(prix de base X 2)
(Si association de la commune prix
Saint Sylvestre – prix de base )
370.00 €
FORFAIT
- De 0 à 50
personnes : 30€
- De 50 à 100
personnes : 60€
- De 100 à 150
personnes : 90 €
- + de 150
personnes : 120 €
0.30 € le couvert
demandé (assiette,
couteau, fourchette,
cuillère, verre)
ou
0.10 € verre ou tasse
demandé
Hors Commune
(prix de base X 2)
464.00 €
CHAUFFAGE suivant consommation, facturation comme suit :
Forfait de 30 euros
+relevé de consommation avec une facturation de 0.28 euro du k-watt.
ARRHES à la réservation 50%
CAUTION EXIGIBLE LORS DE LA REMISE DES CLES : 200 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
131
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Facturation de la vaisselle cassée ou perdue lors de la location du centre de loisirs
A compter du 01/01/2025
Assiette plate ou creuse 2.91 € Assiette dessert 2.67 € Verre service de table (toutes tailles confondues) 1.72 €
Verre bar 0.90 €
Cuillère potage /fourchette / couteau /cuillère café 0.20 €
Corbeille pain 26 cm 5.30 € Légumier 12.75 € Soupière 24.50 € Saucière 5.30 € Faitout H/C 45 150.00 € Tasse à café 3.20 € Soucoupe 2.15 € Louche 5.00 € Percolateur 150.00 € Pichet 3.00 € Plat à induction 50.00 € Plateau gastro 10.00 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs pour la location de la salle du centre de loisirs pour l’année 2025 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire d’informer les parties concernées de la présente délibération ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
132
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/065 Détermination des tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
La commission finances s’est réunie le jeudi 20 juin pour étudier les tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2025.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs des concessions dans le cimetière communal pour 2025.
Proposition tarifs à compter du 01 janvier 2025
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2025 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024
1 emplacement : concession ou caveau urne 30 ans 40 euros 1 emplacement : concession ou caveau urne 50 ans 60 euros Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
133
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/066 Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
La commission finances s’est réunie le jeudi 20 juin pour étudier les tarifs du service assainissement pour l’année 2025.
Les élus de la commission finances ne souhaitent pas augmenter les tarifs du service assainissement pour 2025.
Proposition pour les tarifs 2025
Au 01/01/2025
Abonnement 38.70 €
Mètres cubes consommés 1.60 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE les nouveaux tarifs du service assainissement pour l’année 2025 ; CHARGE Monsieur Le Maire de signer tous les documents relatifs à la présente décision ; CHARGE Monsieur Le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
134
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/067 Remplacement des volets vestiaires foot route de Oisseau : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à M. HOREAU Guy, adjoint en charge des bâtiments.
Les volets des vestiaires du football route de Oisseau sont obsolètes.
Un des rideaux a été cassé par le club de football de Oisseau qui prend à sa charge la moitié d’un grand.
Un devis a été demandé à l’entreprise SAVARY et l’autre à l’entreprise HAIRY. Lors de la dernière séance, les conseillers ont souhaité avoir un nouveau devis de l’entreprise HAIRY en filaire afin de comparer des propositions identiques.
Montant HT Montant TTC Observations
Entreprise SAVARY
Raphaël
(électrique filaire)
2 401.36 € 2 881.62 €
Entreprise HAIRY Bruno
(télécommande à pile)
3 594.99 € 4 313.99 € Laisse le support
existant
Entreprise HAIRY Bruno
(électrique filaire)
2 894.47 € 3 473.37 € Laisse le support
existant Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
135
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Branchement électrique
des volets
Vincent OLLIVIER
250.52 € 300.62 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise SAVARY Raphaël pour un montant de 2 401.36 € HT ; DECIDE de retenir l’offre proposée par l’entreprise OLLIVIER Vincent pour un montant de 250.52 € ;
DECIDE de refacturer la moitié d’un grand rideau à l’AS Football de Oisseau (53) ; CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
136
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/068 Travaux intérieurs de la MAM : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à M. LOUVEAU Philippe.
Il informe que les premiers devis pour les travaux intérieurs de la MAM ont été réceptionnés. Afin de ne pas bloquer l’avancement du chantier, le devis de l’entreprise PGM Marchand pour le papier à peindre et la peinture a été signé pour un montant de 2 717.60 €. Le devis de l’entreprise OLLIVIER Vincent a également été signé pour la somme de 1 752.19 €.
Dorénavant, il convient de choisir la proposition la mieux adaptée pour la pose des garde-corps et des poignées au fenêtre ainsi que le système anti-pince doigts.
Pour ce faire, 2 devis ont été demandés aux entreprises HAIRY et SAVARY.
Montant HT Montant TTC Observations
Entreprise
SAVARY Raphaël
TOTAL
4 255.72 € 5 106.88 €
6 garde-corps 3 103.89 € 3 724.67 €
11 poignées 224.95 € 269.94 €
8 anti-pince doigts 926.88 € 1 112.26 € Couleur au choix Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
137
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Entreprise
HAIRY Bruno
TOTAL
3 556.31 € 4 267.56 €
6 garde-corps 2 226.80 € 2 672.16 €
11 poignées 291.83 € 350.19 €
8 anti-pince doigts 698.72 € 838.46 € Noir Pose poignée + anti-
pince doigts 338.96 € 406.75 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise HAIRY Bruno pour un montant de 3 556.31 € HT ; CHARGE M. le Maire de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
138
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/069 Modification de l’adressage dans le bourg
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
L’adressage consiste à attribuer un numéro à chaque habitation.
Les Objectifs de l’adressage :
• Intervention plus rapide des services d’urgence et de secours
• Optimisation de la circulation et des déplacements au travers des outils de cartographie
(GPS, …)
• Meilleure efficacité pour l’acheminement du courrier et des colis
• Déploiement des réseaux (indispensable pour l’abonnement à la fibre)
• Optimisation de la communication publique, des services à la personne, des opérations de
recensement
Les grandes étapes de l’adressage :
• Lancement de l’opération « Adressage » et détermination du système de numérotage :
numérotation continue
• Identification et recensement des habitations à numéroter
• Déplacement sur place pour contrôle et numérotation des habitations
• Identification des habitations dans le bourg à renuméroter
• Pré-contrôle du cadastre Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
139
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
• Transmission du dossier aux différents services publics intervenant sur la commune
(cadastre, Territoire Energie, Conseil Départemental, La Poste, le Service National Adresse –
SNS, le SDIS, les gestionnaires de réseaux, la Communauté de Communes du Bocage
Mayennais.
• Transmission à chaque habitant de sa nouvelle adresse et sa plaque de numérotation
(investissement à prévoir).
• Installation de la signalétique : pose de plaques de voies
Les contraintes à prendre en compte :
• Le choix de la numérotation a été effectué afin de respecter la possibilité de changement de
destinations des biens afin d’empêcher la création des numéros bis, ter…
Après transmission de la proposition du Plan d’Adressage au service du cadastre et vérification sur place, il convient maintenant au Conseil Municipal de valider les différentes adresses proposées.
- VU le décret n°94-112 du 19 décembre 1994 stipulant qu’il appartient aux conseils
municipaux de délibérer sur la dénomination des voies publiques ;
- VU les articles L.2212-2 ; L.2213-28 et R2512-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- VU les articles L.113-1 et L162-1 du Code de la voirie routière ;
- CONSIDERANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies
Les numéros de voies à modifiés : Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
140
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Parcelles Numéros Rues NOUVEAU NUMERO
AB 0641 5633 PLACE DU MARCHE 35
AB 0643 5638 PLACE DU MARCHE 35
AB 0450 5008 RUE DE LA FORET 8
AB 0614 5004 COUR DE LA POSTE 6
AB 0397 5003 RUE DE LA FONTAINE 1
AB 0624 5005 RUE DE LA FONTAINE 1
AB 0008 5010 RUE DE LA FONTAINE
10 AB 0008 5010 RUE DE LA FONTAINE
AB 0008 5010 RUE DE LA FONTAINE
AB 0008 5010 RUE DE LA FONTAINE
AB 0008 5010 RUE DE LA FONTAINE
AB 0396 5102 B RUE DE LA FONTAINE 1
AB 0398 5102 C RUE DE LA FONTAINE 1
AB 0335 5203 RUE DE LA FONTAINE
11
AB 0335 5203 RUE DE LA FONTAINE
AB 0554 5012 RUE DE BRETAGNE 12
AB 0315 5016 RUE DE BRETAGNE 16
AN 0427 5002 AVENUE JEAN SILLARD 2
AB 0426 5004 AVENUE JEAN SILLARD 4
AB 0458 5565 RUE DE NORMANDIE 53
AB 0199 5139 RUE DES AVALOIRS 58
AB 0620 5049 RUE DES ANCIENS COMBATTANTS 47
AB 0440 5013 RUE DE LA CROIX 13
AB 0688 5001 RUE DU VERGER 33 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
141
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Les noms de voies à modifier :
Ancien nom Nouveau nom
6 collectif de Vauboire 6 résidence Vauboire
Les voies à supprimer :
Parcelle Numéro Rue AB 0734 5620 Rue des Anciens Combattants
***
Après avoir entendu le projet de plan d’adressage de la commune et,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la modification et la suppression des voies tel que présenté ;
DECIDE de procéder à la dénomination des nouveaux numéros de voies sur la commune
de Châtillon-Sur-Colmont tel que présenté ;
AUTORISE le Maire à rédiger et à signer les certificats de numérotation en respectant le
plan d’adressage de la commune de Châtillon-Sur-Colmont tel que validé par l’assemblée
délibérante ;
CHARGE M. le Maire de transmettre la présente délibération au service cadastral de la
DGFIP ;
CHARGE M. le Maire d’informer les habitants concernés et les administrations de ces
nouvelles dénominations ainsi que toutes les parties concernées de la présente délibération ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
142
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/070 Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Lors de réunion du conseil municipal du 02 mai dernier, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint technique afin de pallier au manque d’effectif sur la cantine.
En test du 13 mai 2024 au 05 juillet 2024, cette solution semble convenir à l’organisation du service restaurant scolaire et à l’école.
Il est donc proposé de reconduire ce dispositif pour la rentrée scolaire prochaine et jusqu’à la fin du congé maternité de Mme ROTS Chloé soit du 02 septembre 2024 au 05 février 2025 selon les mêmes modalités :
Lundi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Mardi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
Jeudi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30)
1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30)
Vendredi : 1h30 surveillance des enfants et service du repas (12h – 13h30) 1h00 ménage de la cantine (13h30 – 14h30) Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
143
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 02 septembre 2024 au 05 février 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 9 heures hebdomadaire soit 8.42 h annualisées.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’enfance et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 02 septembre 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 04 juillet 2024
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
144
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/071 Suppression d’un poste d’adjoint technique
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Lors de la réunion du conseil municipal du 02 mai 2024, un poste a été créé pour M. MAURAIS Thierry au grade d’agent de maîtrise à 35h à la suite de la promotion interne. Il convient donc désormais de supprimer son ancien poste sur le grade d’agent technique.
Considérant le tableau, des emplois et des effectifs, adopté par le conseil municipal le 04 juillet 2024, Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 07 juin 2024,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à 35 heures hebdomadaire, suivi de la création d’un poste d’agent de maîtrise à 35 heures par semaine, à la suite de la promotion interne de M. MAURAIS Thierry.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la suppression du poste d’adjoint technique à raison de 35h hebdomadaire de titulaire ;
CHARGE M. le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
145
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/072 Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
*** Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
146
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau « Etat des emplois et de l’effectif de la commune au 04 juillet 2024 » tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
147
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/073 Recensement de la population 2025 : nomination d’un coordonnateur communal
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
M. le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu en 2025.
Dans le cadre de ce recensement de la population 2025, dont la collecte est prévue du 16 janvier 2025 au 15 février 2025, il convient de créer 2 postes d’agents non titulaires pour assurer cette mission.
Ces agents seront recrutés et rémunérés par la commune.
Le Conseil Municipal doit également désigner la personne qui sera le coordinateur communal titulaire et le coordinateur communal suppléant.
M. le Maire propose de nommer Mme BIBRON Jennifer, coordinateur communal titulaire et Mme GARRY Marie coordinateur communal suppléante.
Il expose que les agents recenseurs à recruter doivent maîtriser l’outil informatique, pouvoir se déplacer facilement et interdiction de nommer un élu.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de nommer dans le cadre du recensement de la population 2025, Madame BIBRON Jennifer coordinateur communal titulaire ;
DECIDE de nommer dans le cadre du recensement de la population 2025, Madame GARRY Marie coordinateur communal suppléante ;
CHARGE Monsieur le Maire de créer 2 postes pour le recrutement des 2 agents contractuels qui occuperont les fonctions d’agents recenseurs ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
148
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/074 Rénovation des éclairages restant après travaux effacements rue des Avaloirs, rue du Marché
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Libellé de l’opération : Renovation des eclairages restant apres travaux effacements
Localisation / Lieu-dit : Rue des avaloirs,rue du marché
Référence du dossier : RE-04-001-24 (-)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Rénovation de l’éclairage public
Estimation € HT
des travaux de
rénovation
(a)
Subvention de
Territoire
d'énergie
Mayenne
(b)
Maitrise
d'œuvre
(6%)
(c)
Assiette éligible
au fond vert
(d)
Participation
Fond vert (1)
(e)
Reste à charge de
la commune
(= a – b + c – e)
14074,87 3518,72 844,49 14919,36 2237,9 9162,74 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
149
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
(1) L’état dans le cadre du dispositif France nation verte (Fond vert) finance jusqu’à 15% du montant
total (Assiette éligible = Estimation de travaux + Maitrise d’œuvre) dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 23 mai 2024 soit 2237,9 €. Le solde (colonne a – colonne b + colonne c – colonne e) constitue la participation à charge de la Commune.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet et décide de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en
capital, de la participation correspondant
aux travaux d’éclairage public d’un
montant de :
€
Imputation budgétaire en section
dépense de fonctionnement au
compte 6554
Application du régime dérogatoire :
X
A l’issue des travaux, acquittement en
capital, des travaux d’éclairage public sous
forme de Fonds de concours d’un
montant de :
9 162.74 €
Imputation budgétaire en section
dépense d’investissement au
compte 204182
DECIDE d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
150
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/075 Rénovation éclairage posés sur poteau béton avenue Jean Sillard, Rue de Normandie, Rue du Soleil Levant
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Libellé de l’opération : Rénovation éclairage posés sur poteau beton avenue jean sillard_rue de
Normandie_rue du soleil levant
Localisation / Lieu-dit : avenue jean sillard_rue de Normandie_rue du soleil levant
Référence du dossier : RE-04-003-24 (-)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Rénovation de l’éclairage public
Estimation € HT
des travaux de
rénovation
(a)
Subvention de
Territoire
d'énergie
Mayenne
(b)
Maitrise
d'œuvre
(6%)
(c)
Assiette éligible
au fond vert
(d)
Participation
Fond vert (1)
(e)
Reste à charge de
la commune
(= a – b + c – e)
29245,7 7311,43 1754,74 31000,44 4650,07 19038,95
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
151
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
(1) L’état dans le cadre du dispositif France nation verte (Fond vert) finance jusqu’à 15% du montant
total (Assiette éligible = Estimation de travaux + Maitrise d’œuvre) dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 23 mai 2024 soit 4650,07 €. Le solde (colonne a – colonne b + colonne c – colonne e) constitue la participation à charge de la Commune.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet et décide de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en
capital, de la participation correspondant
aux travaux d’éclairage public d’un
montant de :
€
Imputation budgétaire en section
dépense de fonctionnement au
compte 6554
Application du régime dérogatoire :
X
A l’issue des travaux, acquittement en
capital, des travaux d’éclairage public sous
forme de Fonds de concours d’un
montant de :
19 308.95 €
Imputation budgétaire en section
dépense d’investissement au
compte 204182
DECIDE d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
152
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 04 juillet 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 27 juin 2024 Affichage de la convocation : 27 juin 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Alain MARTIN a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/076 Rénovation des lanternes boules dans le centre bourg
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 12
Libellé de l’opération : Renovation des lanternes boules dans le centre bourg
Localisation / Lieu-dit : LE BOURG
Référence du dossier : REC-04-001-24 (-)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.
Il précise qu’à ce niveau d’instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.
Territoire d’énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :
Rénovation de l’éclairage public
Estimation € HT
des travaux de
rénovation
(a)
Subvention de
Territoire
d'énergie
Mayenne
(b)
Maitrise
d'œuvre
(6%)
(c)
Assiette éligible
au fond vert
(d)
Participation
Fond vert (1)
(e)
Reste à charge de
la commune
(= a – b + c – e)
9889,75 3955,9 593,39 10483,14 1572,47 4954,76
Territoire d’énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 40 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.
(1) L’état dans le cadre du dispositif France nation verte (Fond vert) finance jusqu’à 15% du montant
total (Assiette éligible = Estimation de travaux + Maitrise d’œuvre) dans la limite du montant fixé par l’arrêté du 23 mai 2024 soit 1572,47 €. Le solde (colonne a – colonne b + colonne c – colonne e) constitue la participation à charge de la Commune. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
153
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ainsi que les CEE seront récupérés par Territoire d’énergie Mayenne.
Conformément aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.
Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l’opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d’énergie Mayenne.
Ces explications entendues et après délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet et décide de contribuer aux financements proposés par Territoire d’énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :
Application du régime général :
A l’issue des travaux, Versement en
capital, de la participation correspondant
aux travaux d’éclairage public d’un
montant de :
€
Imputation budgétaire en section
dépense de fonctionnement au
compte 6554
Application du régime dérogatoire :
A l’issue des travaux, acquittement en
capital, des travaux d’éclairage public
sous forme de Fonds de concours d’un
montant de :
€
Imputation budgétaire en section
dépense d’investissement au
compte 204182
DECIDE d’inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 juillet 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
154
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 04 juillet 2024
2024/059 Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Contest
2024/060 Assainissement : validation du RPQS
2024/061 Contrat liaison chaude ESAT cantine scolaire
2024/062 Détermination des tarifs du service cantine pour l’année scolaire 2024- 2025
2024/063 Détermination des tarifs du service périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025
2024/064 Détermination des tarifs de location de la salle du Centre de Loisirs pour l’année 2025
2024/065 Détermination des tarifs des concessions dans le cimetière communal pour l’année 2025
2024/066 Détermination des tarifs du service assainissement pour l’année 2025
2024/067 Remplacement des volets vestiaires foot route de Oisseau : choix du devis
2024/068 Travaux intérieurs de la MAM : choix du devis
2024/069 Modification de l’adressage dans le bourg
2024/070 Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activités
2024/071 Suppression d’un poste d’adjoint technique
2024/072 Mise à jour du tableau de l’emploi et des effectifs
2024/073 Recensement de la population 2025 : nomination d’un coordonnateur communal
2024/074 Rénovation des éclairages restant après travaux effacements rue des Avaloirs, rue du Marché
2024/075 Rénovation éclairage posés sur poteau béton avenue Jean Sillard, Rue de Normandie, Rue du Soleil Levant
2024/076 Rénovation des lanternes boules dans le centre bourg
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 04 juillet 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Alain MARTIN
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
155
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 04 juillet 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 04 juillet 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Coût d’un élève hors commune : refacturation aux communes concernées ; Redevance occupation du domaine public ORANGE ;
Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ANDRADE Roseline ; Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ROTS Chloé ; Rénovation de la supérette : avenant n°5 au lot 6 « plâtrerie » ;
MAM : choix du devis pour les aménagements extérieurs ;
MAM : demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire – dotation communale ;
Réfection de la toiture de la boulangerie : choix du devis ;
Vente du restaurant : proposition de vente du propriétaire ;
Affaires diverses
➢ Remplacement de Mme ROTS Chloé pendant son congé de maternité : départ de Mme Camille LESAGE
➢ Bilan rentrée scolaire 2024-2025 ;
➢ Résultat du concours des maisons fleuries ;
➢ Projet de délibération adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG ;
➢ Recensement de la population : point sur les candidatures reçues ;
➢ Résultat d’avis enquête publique sur le projet d’implantation d’un parc éolien à Contest ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 24 rue de Normandie ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 58 rue des Anciens Combattants ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 18 rue de la Forêt ;
➢ Déclaration d’intention d’aliéner 2 rue de la Fontaine ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
156
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/077 Coût d’un élève hors commune : refacturation aux communes concernées
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à Mme Boulanger, présidente de la commission école.
Elle donne lecture de la circulaire préfectorale relative au coût moyen départemental de fonctionnement pour les élèves dans les écoles publiques de la Mayenne.
Coût moyen départemental applicable à compter de la rentrée 2024 :
- 431 euros pour un enfant en élémentaire
- 1472 euros pour un enfant en maternelle
Il convient donc de refacturer aux communes de PARIGNE-SUR-BRAYE, SAINT-DENIS-DE-GASTINES et OISSEAU le coût de scolarisation des enfants domiciliés sur leurs communes. Les enfants en garde alternée sont refacturés à hauteur de 50%.
Commune de PARIGNE-SUR-BRAYE : refacturation sur la base de la liste nominative 2023-2024 - Enfant BEUNAICHE Kiara : Maternelle – 1 472 €
Commune de SAINT-DENIS-DE-GASTINES : refacturation sur la base de la liste nominative 2023-2024 - Enfant WILLIAMS Nathan : Maternelle – 1 472 €
Commune de OISSEAU : refacturation sur la base de la liste nominative 2023-2024 - Enfant GOUGEON Léa : Maternelle – 1 472 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le coût moyen départemental applicable pour un enfant en classe élémentaire à hauteur de 431 € et 1 472 € pour un enfant en maternelle ;
AUTORISE la mise en recouvrement pour les enfants domiciliés dans la commune de PARIGNE-SUR-BRAYE et dans la commune de SAINT-DENIS-DE-GASTINES ainsi que la commune de OISSEAU ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
157
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/078 Redevance occupation du domaine public ORANGE
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2023
Pour la RODP 2024
Les tarifs de base 2006 sont les suivants :
40 € le km d'artères aériennes
30 € le km d'artères souterraines
20 € le m² d'emprise au sol
Le coefficient d'actualisation pour la redevance de l’exercice 2024 est de 1,60900 soit :
64.36 € le km d'aérien
48.27 € le km de souterrain
32.18 € le m² d’emprise au sol
Le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculée avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
158
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Type d'implantation Patrimoine Montant de base 2006 Montant Actualisé
Artères aériennes 54.659 40,000 64.36 3 517.85 €
Artères en sous-sol 3,316 30,000 48.27 160.06 €
Emprise au sol 1,000 20,000 32.18 32.18 €
3 710.09 €
Indice 2024 1,60900
TOTAL REDEVANCE 2024 3 710.09 €
Le conseil municipal doit autoriser le Maire à procéder au recouvrement de la RODP 2024 à la société Orange pour un montant de 3 710.09 €.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à procéder au recouvrement de la somme due par les opérateurs de télécommunication au titre de la RODP 2024 pour un montant de 3 710.09 € ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
159
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/079 Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ANDRADE Roseline
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à Mme Boulanger, présidente de la commission jeunesse et école.
Mme ANDRADE Roseline est adjoint technique titulaire annualisée à raison de 23.23h hebdomadaire depuis le 14 juillet 2023.
Son planning actuel cumul 6h de travail consécutif (12h-18h20), la commune a donc obligation de lui accorder une pause de 20 minutes rémunérée.
De ce fait, 1h20 sont à ajouter sur son planning hebdomadaire. Le re-calcul de l’annualisation s’élève à 24.28h.
Le conseil municipal doit valider le nouveau calcul d’annualisation à 24.28h par semaine à compter du 01 septembre 2024.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la modification du temps de travail annualisé du poste d’adjoint technique à raison de 24.28h hebdomadaire ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
160
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/080 Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ROTS Chloé
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à Mme Boulanger, présidente de la commission jeunesse et école.
Mme ROTS Chloé est adjoint d’animation titulaire annualisée à raison de 26h hebdomadaire depuis le 4 juillet 2020.
Son planning actuel cumul 6h45 de travail consécutif (12h-18h45), la commune a donc obligation de lui accorder une pause de 20 minutes rémunérée.
De ce fait, 1h20 sont à ajouter sur son planning hebdomadaire. Le re-calcul de l’annualisation s’élève à 27h hebdomadaire.
Le conseil municipal doit valider le nouveau calcul d’annualisation à 27h par semaine à compter du 01 septembre 2024.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la modification du temps de travail annualisé du poste d’adjoint d’animation à raison de 27h hebdomadaire ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
161
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/081 Rénovation de la supérette : avenant n°5 au lot 6 « plâtrerie »
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à M. HOREAU, président de la commission bâtiments.
Dans le cadre du marché relatif aux travaux de la supérette, M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’entreprise SAVARY, titulaire du lot n°6 « plâtrerie », a transmis un devis complémentaire.
Effectivement, le changement de la porte entre le magasin et la remise n’a pas été prévu au marché initial.
Il convient dès à présent de remplacer cette porte en ferraille non isolée et qui ne fermait plus en raison du rehaussement du sol lors de la pose du carrelage.
L’entreprise SAVARY propose une porte isolée en bois avec serrure clé et poignée.
Le montant du marché initial n°6 « plâtrerie » prévu est de 9 639.06 € HT.
Le conseil municipal a validé l’avenant n°3 qui s’élève à 777.72€ HT ainsi que l’avenant 4 qui s’élève à 2 298.96€
Aussi, l’assemblée délibérante doit valider l’avenant n°5 proposé par l’entreprise SAVARY Raphaël.
RECAPITULATIF DU MARCHE TRAVAUX DE LA SUPERETTE
Lot n° 06 : PLATRERIE
Date de
notification du
marché
Détail du marché Montant HT Montant TTC
25/02/2023
07/03/2024
02/05/2024
05/09/2024
Montant de base :
Avenant n°3 :
Avenant n°4 :
Avenant n°5 :
Montant global du marché :
9 639.06 €
777.72 €
2 298.96 €
610.02 €
13 325.76 €
11 566.87 €
933.26 €
2 758.75 €
732.02 €
15 990.90 € Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
162
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider l’avenant n°5 présenté par l’entreprise SAVARY Raphaël, titulaire du lot 6 « plâtrerie », dans le cadre du marché de rénovation de la supérette pour un montant de 610.02 € HT ;
CHARGE le Maire de notifier à l’entreprise SAVARY l’avenant n°5 tel que présenté ci-dessus ; AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°5 pour un montant de 610.02 € HT ainsi que toute pièce relative aux présentes décisions ;
CHARGE le Maire d’inscrire les crédits budgétaires suffisants pour la bonne réalisation de cette opération sur le budget 2024 de la commune ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
163
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/082 MAM : choix du devis pour les aménagements extérieurs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à M. LOUVEAU, conseiller délégué en charge des travaux de la MAM.
Comme évoqué lors des précédentes réunions, des aménagements extérieurs sont à prévoir à la MAM, notamment un cheminement pour descendre sur le terrain du bas pour répondre aux normes d’accessibilité.
Pour ce faire, plusieurs devis ont été demandés aux entreprises HAIRY Bruno, Côté Extérieur, Brochard Paysage et les Jardins Gorronnais.
Les différents devis sont transmis en annexe de la présente présentation.
HAIRY Bruno Côté Extérieur Les Jardins Gorronnais Brochard Paysage
Travail préparatoire
des sols 8 862.75 €
Bordures et
maçonnerie 18 175.46 €
Revêtements 6 750.00 € Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
164
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Clôtures
Portail
Portillon
15 297.13 16 019.43 €
Devis non remis
à la date
demandée
Devis non remis
à la date
demandée
Clôture entourage
parcelle 18 454.00 €
Bâchage talus 673.00 €
Engazonnement 2 210.00 €
Total HT 15 297.13 € 71 144.64 €
Total TTC 18 356.56 € 85 373.57 €
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :
❖ 7 voix pour valider le devis de l’entreprise HAIRY et le devis de l’entreprise Côté Extérieur [S. HAMEAU – V. ROGER - P. LOUVEAU – G. HOREAU – PA. CHAUVIN – D. GAUTIER – A. LION via la procuration donnée à M. CHAUVIN]
❖ 3 voix pour valider le devis complet de l’entreprise Côté Extérieur
[O. LEROY – C. BOULNAGER – F. LEPAGE via la procuration donnée à Mme BOULANGER] ❖ 2 absentions [A. MARTIN – M . BOISNARD]
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise HAIRY Bruno pour un montant de 15 297.13 € HT soit 18 356.56 € TTC ;
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise Côté Extérieur pour un montant de 55 125.21 € HT soit 66 150.25 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/083 MAM : demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire – dotation communale
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire cède la parole à M. LOUVEAU, conseiller délégué en charge des travaux de la MAM.
Il informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats de territoire » sur la période 2023-2028. Une enveloppe de 12 millions d’euros est prévue pour toutes les communes de la Mayenne ; elle est calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021) avec maintien au minimum de la dotation antérieure. L’enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si la commune présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les périodes 2023-2025 et 2026-2028.
La dotation pour la commune est de 16 665 € au minimum et 19 998 € au maximum (si dossier bas carbone) ; pour la période 2023-2025 elle est mobilisable à hauteur de 50%. Elle est librement affectée aux projets d’investissements communaux. Au titre des contrats de territoire le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT (possibilité de cumuler plusieurs aides dans la limite de 80%, y compris 2 aides départementales). Sur la durée du contrat les communes peuvent présenter 4 projets (2 sur chaque période).
Au regard de ces éléments, je vous propose d’étudier l’affectation de notre dotation au projet suivant :
1 - Description détaillée du projet :
La commune a acheté une maison à vocation de devenir une MAM.
Pour que ce bien soit agréé, des travaux de mise en conformité sont à prévoir.
A l’intérieur est prévu la pose d’un papier à peindre, peinture, mise aux normes électriques, pose de garde-corps, poignées aux fenêtres et anti-pinces doigts. Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
166
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
A l’extérieur les haies et vivaces présentes sont à arracher et remplacer par une clôture propre. Un cheminement en enrobé doit être créé pour accéder aux espaces verts en bas du terrain.
2 – Calendrier prévisionnel du projet :
Date Mai 2024 Juin 2024 Septembre 2024 Novembre 2024
Objet des
travaux
Dépose de la
tapisserie
existante
Pose du papier à
peindre et
peinture
+
Réception des
premiers devis
pour
l’aménagement
extérieur
+
Mise aux
normes
électricité
Choix des
artisans pour les
aménagements
extérieurs en
conseil
municipal
Réalisation des
travaux
d’aménagements
extérieurs
Observations
Réalisation par
l’agent
communal
Réalisation par
l’agent
communal pour
la pose du
papier à peindre
et peinture
Réalisation par
l’entreprise
Vincent
OLLIVIER pour la
partie électricité Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
167
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
3 – Estimation détaillée du projet :
DEPENSES (€ HT) Total HT
Achat de la maison 115 000.00 €
Frais de notaire 2 731.76 €
Papier à peindre + peinture 2 264.67 €
Garde-corps 2 226.80 €
Anti-pince doigts + poignées fenêtres 1 329.51 € Travaux d’électricité 1 459.26 €
Aménagements extérieurs 70 422.34 €
TOTAL HT : 195 434.34 €
TVA (20 %) sur les travaux uniquement : 15 540.52 €
TOTAL TTC : 210 974.86 €
4 – Plan de financement prévisionnel :
RECETTES (€ HT) Total HT
Département (contrats de territoire) 16 665.00 € Fonds propres de la commune 178 769.34 € TOTAL 195 434.34 €
Le projet proposé étant cohérent avec les schémas départementaux, je vous propose de le retenir dans le cadre de notre dotation « contrat de territoire – dotation communale».
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus et le calendrier prévisionnel des travaux ; APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre des contrats de territoire – dotation communale, d’un montant de 16 665.00 € ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier ; CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 septembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 29 août 2024 Affichage de la convocation : 29 août 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : Mme Angélique COIGNARD – M. Gervais GOURDIER – Mme Valérie MAUBERT Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : M. Antoine LION donne procuration à M. Prosper Alain CHAUVIN M. Franck LEPAGE donne procuration à Mme Christine BOULANGER
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Didier GAUTIER a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/084 Réfection de la toiture de la boulangerie : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 10 - Nombre de votants : 12
M. le Maire cède la parole à M. GAUTIER, conseiller municipal membre de la commission bâtiments.
M. le Maire a informé lors de la dernière réunion du conseil municipal qu’une partie de la toiture du garage de la boulangerie était à refaire en urgence.
M. Didier GAUTIER, conseiller municipal, s’est chargé de demander un devis aux entreprises HUCHET Franck et AG2C et de les recevoir pour une visite sur place.
La date limite pour le retour des devis a été fixée au 15 juillet 2024.
Montant HT Montant TTC
HUCHET Franck 3 794.08 € 4 552.90 €
AG2C Devis non remis à la date demandée
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise HUCHET Franck pour un montant de 3 794.08 € HT soit 4 552.90 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 septembre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 05 septembre 2024
2024/077 Coût d’un élève hors commune : refacturation aux communes concernées
2024/078 Redevance occupation du domaine public ORANGE
2024/079 Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ANDRADE Roseline
2024/080 Personnel communal : modification de l’annualisation de Mme ROTS Chloé
2024/081 Rénovation de la supérette : avenant n°5 au lot 6 « plâtrerie »
2024/082 MAM : choix du devis pour les aménagements extérieurs
2024/083 MAM : demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire – dotation communale
2024/084 Réfection de la toiture de la boulangerie : choix du devis
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 05 septembre 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Didier GAUTIER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 octobre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 26 septembre 2024 Affichage de la convocation : 26 septembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- M. BOISNARD Marcel -
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
***
Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 05 septembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 septembre 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
Instauration du compte épargne-temps pour les agents de la commune de Châtillon- Sur-Colmont ;
Validation du protocole relatif au temps de travail ;
Bulletin municipal – personnel communal : recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ; Remplacement de la porte de garage de la boulangerie : choix du devis ; Prolongement des barrières sur le trajet école-cantine : choix du devis ;
Affaires diverses
➢ Vente du restaurant : proposition de vente du propriétaire ;
➢ CIA personnel communal ;
➢ Autorisation de chasse à la Triconnière ;
➢ Réunion publique projet d’implantation de 2 éoliennes ;
➢ Point sur les travaux en cours ; Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
171
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 octobre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 26 septembre 2024 Affichage de la convocation : 26 septembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- M. BOISNARD Marcel -
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/085 Instauration du compte épargne-temps pour les agents de la commune de Châtillon-Sur-Colmont
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire informe les conseillers présents que certains agents municipaux ont sollicité l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’ouverture de celui-ci est obligatoire à partir du moment où un agent le demande.
Ce dispositif permet au personnel communal d’épargner des congés non pris chaque année dans la limite de 5 jours. Le CET est plafonné à 60 jours maximum par agent.
Le CST a rendu un avis favorable à sa mise en place le 06 septembre 2024.
Le conseil municipal
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale Vu l’avis préalable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024 ; Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ; Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er :
D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune de Châtillon-Sur-Colmont et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
➢ Bénéficiaires du CET :
Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes : - avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public
- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou
partiel au sein de la commune
- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins
une année de service au jour où il formule sa demande
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :
- les fonctionnaires stagiaires
- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur
cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique
- les agents contractuels de droit privé
➢ Ouverture du CET :
Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.
L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année. Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.
➢ Garanties :
L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée. L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.
➢ Alimentation du CET :
L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004 susvisé.
L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels.
- Les congés annuels :
Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au- delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.
➢ Modalités d’utilisation du CET :
L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas, l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la commission administrative ou consultative paritaire.
Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.
Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
L’agent peut utiliser les jours excédant les quinze premiers jours épargnés sur son CET, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi celles qui suivent : ▪ la prise en compte de ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL)
▪ l’indemnisation de ces jours selon la règlementation en vigueur : à compter du 1er janvier
2024, 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C, 100€ brut / jour pour un agent de la
catégorie B et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A
▪ le maintien des jours sur son CET
▪ l’utilisation des jours sous forme de congé ordinaire Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
L’agent doit faire part de son droit d’option à compter du seizième jour épargné au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante. A défaut de choix formulé par l’agent : - pour le fonctionnaire CNRACL : les jours concernés sont transformés en épargne retraite
RAFP
- pour le fonctionnaire IRCANTEC ou le contractuel de droit public : les jours concernés
sont indemnisés
➢ Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 novembre 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon-Sur-Colmont,
Le 03 octobre 2024
Le Maire,
M. Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 octobre 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 octobre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 26 septembre 2024 Affichage de la convocation : 26 septembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- M. BOISNARD Marcel -
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/086 Validation du protocole relatif au temps de travail
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire informe l’assemblée délibérante que la règlementation impose aux collectivités territoriales la rédaction d’un protocole relatif au temps de travail.
Celui-ci permet de déterminer les règles relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail des agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées.
Un exemplaire du protocole a été transmis en amont de la réunion à chaque conseiller afin qu’ils en prennent connaissance.
Le CST a émis un avis favorable en date du 06 septembre 2024.
Un exemplaire du protocole sera remis à chaque agent après validation du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement),
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 septembre 2024,
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes délibérants des collectivités ou
établissements publics de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de
travail de leurs agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités
ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.
Un projet de protocole relatif au temps de travail est soumis à l’assemblée en annexe. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité.
Il rappelle les règles applicables en matière de temps de travail et de congés annuels, ainsi
que de déterminer, au sein des services de la commune de Châtillon-Sur-Colmont certaines
modalités d’aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de
travail, définition des cycles de travail, etc.).
Ces dispositions sont applicables, à compter du 04 octobre 2024, aux agents titulaires,
stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, quelle que soit
leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels, vacataires,
etc.). Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; DECIDE de sa mise en application à compter du 04 octobre 2024 ;
CHARGE M. le Maire de transmettre à chaque agent un exemplaire du protocole contre signature ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 octobre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 octobre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 26 septembre 2024 Affichage de la convocation : 26 septembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- M. BOISNARD Marcel -
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/087
Bulletin municipal – personnel communal : recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER.
Il convient de créer un poste de contractuel en accroissement temporaire d’activité pour l’embauche d’une personne pour la réalisation du bulletin municipal à raison de 15 H par semaine sur une période de 5.5 semaines allant du 4 novembre 2024 au 11 décembre 2024.
Elle informe avoir contacté M. FORTIN qui accepte de revenir rédiger le bulletin.
DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Décide :
Article 1 : Objet
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 04 novembre 2024 au 11 décembre 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif à temps incomplet à raison de 15 heures par semaine.
Il devra justifier d’une expérience suffisante dans le domaine de l’administratif et faire preuve d’autonomie.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 2 : Budget prévu
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre : 012.
Article 3 : Effet
La présente délibération prendra effet au 04 novembre 2024.
Article 4 : Exécution
Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Châtillon Sur Colmont, le 03 octobre 2024
Le Maire,
Prosper Alain CHAUVIN
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 octobre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 03 octobre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 26 septembre 2024 Affichage de la convocation : 26 septembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Sylvain HAMEAU – Mme Angélique COIGNARD – M. Olivier LEROY- M. BOISNARD Marcel -
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Guy HOREAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/088 Remplacement de la porte de garage de la boulangerie : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire rappelle que la porte de garage de la boulangerie est à changer. Il cède la parole à M. HOREAU Guy, président de la commission bâtiment.
M. HOREAU et M. GAUTIER ont la charge du dossier.
3 entreprises ont été contactées pour proposer une offre. Il convient de choisir l’offre la mieux- disante.
Montant HT Montant TTC Observations
Entreprise AMV 2 206.62 € 2 647.94 €
Porte de garage
2500 X 3000
Mono rainure large
Faux linteau
panneau blanc
RAL 9016 Blanc
Panneau acier avec
mousse isolante de
40mm Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
181
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Entreprise SAVARY 3 182.39 €
Prix compris avec
création d’une
alimentation protégée
(137.48 €)
3 818.87 €
Porte sectionnelle
2500 X 3000
RAL 9016 Blanc
Tube alu pour
renforcer le panneau
d’habillage du
linteau en partie
haute
Isolation 40mm +
isolation panneau
0.50
Rail courroie
Entreprise SAVARY 3087.14 €
Prix compris avec
création d’une
alimentation protégée
(132.06 €)
3 704.57 €
Porte sectionnelle
2500 X 3000
RAL 9016 Blanc
Tube alu pour
renforcer le panneau
d’habillage du
linteau en partie
haute
Isolation 40mm +
isolation panneau
0.50
Rail à chaîne
Entreprise HAIRY 2 918.34 € 3 502.01 € 3000 X 2500 Porte fame verticale
confort
Panneaux acier 40
mm isole mousse
Finition int blanche
Tube alu blanc pour
habillage faux
linteau
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise AMV pour un montant de 2 206.62 € HT soit 2 647.94 € TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 08 octobre 2024 Département de la Mayenne
***
Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
182
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 03 octobre 2024
2024/085 Instauration du compte épargne-temps pour les agents de la commune de Châtillon-Sur-Colmont
2024/086 Validation du protocole relatif au temps de travail
2024/087
Bulletin municipal – personnel communal : recrutement d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité
2024/088 Remplacement de la porte de garage de la boulangerie : choix du devis
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 03 octobre 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Guy HOREAU
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 03 octobre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
19h30 visite du restaurant Place du Marché ;
Budget communal : décision modificative budgétaire ;
Recensement de la population 2025 : forfait de rémunération des agents recenseurs ; SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable ; Participation aux frais de scolarisation école de Brecé 2023-2024 ;
Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance, protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents ; Prolongement des barrières sur le trajet école-cantine : choix du devis ;
Affaires diverses
➢ Vente du restaurant : proposition de vente du propriétaire ;
➢ MAM : remplacement des têtes de chauffage thermostatique ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/089 Budget communal : décision modificative budgétaire
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire informe qu’il convient, sur demande du trésorier, de prendre une décision modificative permettant d’enregistrer les dégrèvements JA.
Le budget communal ne dispose pas des crédits suffisants pour enregistrer la charge pour le dégrèvement jeunes agriculteurs.
Le montant prévu au budget est de 2 500.00 €, alors que le montant à la charge de la commune devrait être de 3 374.00 €
Il est donc proposé de rajouter 900 € sur le compte 7391111 en fonctionnement dépense et d’augmenter en contrepartie les recettes au compte 6419 de 900.00 €. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE la décision modificative tel que présentée ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/090 Recensement de la population 2025 : forfait de rémunération des agents recenseurs
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Lors de la séance du Conseil Municipal du 04 juillet dernier, une délibération (n°2024/073) a été prise pour désigner le coordonateur communal pour le recensement de la population 2025 : Mme BIBRON Jennifer. Deux postes ont également été créés pour occuper les fonctions d’agents recenseurs. Ces agents sont recrutés et rémunérés par la commune.
Pour rappel, la collecte des informations se déroulera du jeudi 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Les agents recenseurs ont l’obligation de participer à 2 demi-journées de formation début janvier puis d’effectuer une tournée de reconnaissance avant le début de l’enquête.
L’Insee verse une dotation forfaitaire de recensement (DFR), participation financière de l’Etat, afin de prendre part à la préparation et à la réalisation de l’enquête de recensement. La DFR ne prétend pas éviter toute charge aux communes : le recensement, utile à tous, s’est toujours effectué à frais partagés entre les communes et l’Etat.
Il convient de définir le forfait de rémunération à attribuer à chacun des agents recenseurs. L’augmentation des réponses par internet devrait limiter les déplacements et le temps passé des agents.
Plusieurs possibilités :
un forfait pour chaque logement collecté + un forfait déplacement
(approximativement 276 adresses dans le district 1 et 295 adresses district 2 = 571 adresses au total)
un forfait fixe + forfait déplacement
(en 2019 : 1300€ net, versement en 2 fois, par agent recenseur + 300€ forfait déplacement) Montant du SMIC 2024 = 1 426.30 € net Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE M. le Maire à signer les contrats de travail des deux agents recenseurs qui seront rémunérés sur la base du SMIC 2024 ;
DECIDE de FIXER la rémunération des 2 agents recenseurs selon le barème suivant : ▪ 1 426.30 € net de rémunération pour l’ensemble de la mission, versement en 2 fois (une moitié en janvier, une moitié en février)
▪ 200 € de forfait de déplacement, versement en une fois
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les personnes concernées de la présente décision ; CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces relatives à la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/091 SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Le SENOM a transmis le 16 octobre dernier le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2023. Ce rapport a été transmis aux membres du conseil municipal en annexe à la présente préparation.
Le conseil municipal doit en prendre connaissance et indiquer s’il a des observations.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2023 ;
CHARGE Monsieur le Maire, en application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, de mettre à disposition du public à la mairie aux horaires habituels d’ouverture au public la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2023 ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/092 Participation aux frais de scolarisation école de Brecé 2023-2024
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BOULANGER, 2ème adjointe, en charge de la commission école.
Elle informe l’assemblée délibérante que 2 enfants domiciliés à Châtillon-Sur-Colmont étaient scolarisés à l’école privée de BRECE pour l’année scolaire 2023/2024.
A ce titre, la commune de BRECE demande une participation aux frais de scolarisation de ces enfants pour un montant de 862.00 €, sur la base des tarifs départementaux.
- 2 enfants de primaire * 431 €
La commune de Châtillon dispose d’une école publique en capacité d’accueillir ces enfants. La participation est donc facultative.
- Selon l’article R442-44 du Code de l’Education, la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d’association est toujours obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire
- Si la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante sur son territoire, la prise en charge de l’élève scolarisé dans une école privée sous contrat d’association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire. Dans ce cas, c’est le coût moyen départemental qui sert de référence pour fixer le montant de la participation communale obligatoire Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
- Si la commune de résidence dispose de capacités d’accueil, elle est tenue de participer aux frais de scolarisation de l’enfant lorsque la fréquentation par l’élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider, trouve son origine dans des contraintes liées :
aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident
dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garderie des enfants ;
à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement
scolaire de la même commune ;
à des raisons médicales
Dans les autres cas, la participation est facultative.
Cela signifie que la commune n’a pas d’obligation de payer pour l’aîné car il n’y a pas de motif dérogatoire.
En revanche, la commune doit payer pour le second car il répond au point dérogatoire :
à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
M. le Maire propose donc de payer uniquement pour le 2ème enfant scolarisé à BRECE en primaire soit 431.00 €.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de participer aux frais de scolarisation d’un enfant en primaire pour un montant de 431,00 € car il répond au motif dérogatoire suivant :
➢à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
REFUSE de participer aux frais de scolarisation d’un enfant aîné, en primaire, car il ne répond à un aucun motif dérogatoire ;
CHARGE Monsieur le Maire de verser à la commune de BRECE la somme de 431.00 € ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/093
Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance, protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 07 mars 2024, après avis du CST du 15 mars 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du
9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats
d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à
celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du
sexe ou de la catégorie professionnelle ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les
risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des
agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci
puisse dépasser 6 mois ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 %
du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 mars 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif départemental du 06 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l’avis du CST départemental du CDG en date du 6 septembre 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au
contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune
de Châtillon-Sur-Colmont ;
DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des
agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
DECIDE d’approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et
apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant
tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;
DECIDE que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition
d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette
ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou
dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est
supérieure ou égale à 6 mois ;
DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation
acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire ;
DECIDE de ne pas mettre en place l’option de modulation des cotisations en fonction du revenu
brut des agents ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 07 novembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le sept novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 31 octobre 2024 Affichage de la convocation : 31 octobre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : M. Philippe LOUVEAU – M. Guy HOREAU – Mme Valérie MAUBERT – M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, Mme Christine BOULANGER a été désignée secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/094 Prolongement des barrières sur le trajet école-cantine : choix du devis
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 11 - Nombre de votants : 11
M. le Maire rappelle qu’il a été proposé de prolonger les barrières sur le trajet école - cantine.
M. HOREAU et M. GAUTIER ont la charge du dossier.
Comme évoqué lors de la dernière séance, l’entreprise doit avoir obligatoirement la formation AIPR pour intervenir sur la voie publique.
Seulement Côté Extérieur a cette formalité et a transmis un devis qu’il convient de valider.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de retenir l'offre de l’entreprise Côté Extérieur pour un budget de 6520.00 € HT soit 7824.00€ TTC ;
CHARGE le Maire d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget commune ; AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision. Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 14 novembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 07 novembre 2024
2024/089 Budget communal : décision modificative budgétaire
2024/090 Recensement de la population 2025 : forfait de rémunération des agents recenseurs
2024/091 SENOM : rapport annuel du délégataire sur la qualité et le service eau potable
2024/092 Participation aux frais de scolarisation école de BRECE 2023-2024
2024/093
Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance, protection sociale
complémentaire – convention de participation pour la couverture du
risque prévoyance des agents
2024/094 Prolongement des barrières sur le trajet école – cantine : choix du devis
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 07 novembre 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Christine BOULANGER
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
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Lecture et approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 07 novembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 novembre 2024 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection, est adopté à l’unanimité dans la forme et la rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.
ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe que la mairie a reçu, par mail hier après-midi, la convention à adopter pour le passage de la scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025 du 18 janvier 2025. Cette convention doit être validée par le conseil municipal. Cette réunion étant la dernière avant ce concert, il demande l’autorisation aux conseillers présents de rajouter ce point à l’ordre du jour.
Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune ;
Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; Modification de la délibération portant création du RIFSEEP ;
Vente de chemins : modification de la délibération 2022/048 ;
Mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif du personnel communal ; Validation de la convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025 ;
Affaires diverses
➢ Vente du restaurant : proposition de vente du propriétaire ;
➢ Opération 1 naissance, un arbre et inauguration du boulodrome : bilan ;
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/095 Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
Un projet d’implantation de 2 éoliennes sur la commune de Châtillon-Sur-Colmont a vu le jour. La société Energie Team est venue en amont de la réunion du 2 mai afin de présenter le projet. L’association Vent de Colère qui est « contre le projet » a également présenté son point de vue au conseil municipal du 04 juillet.
Pour finir, une réunion publique a eu lieu le 10 octobre dernier.
Les élus disposent désormais de tous les éléments afin de prendre une décision. Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Les élus décident de procéder à un vote à bulletin secret.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après vote à bulletin secret
Il est constaté 15 suffrages, mais au moment du dépouillement, Mme COIGNARD, qui a procédé à l’ouverture des bulletins constate que 2 blancs sont collés l’un à l’autre.
M. le Maire décide d’en comptabiliser un seul car ils ont été pliés ensemble, cela ne peut provenir que d’un seul et même conseiller et exclut l’hypothèse d’un vote en sus.
ANNONCE le résultat du vote qui est le suivant :
Pour = 7
Contre = 6
Blanc = 1
Nul = 1
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 décembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/096 Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire expose que la réforme des redevances Agence de l’Eau entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette réforme va modifier substantiellement les modalités de facturation de la ligne Organismes Publics figurant sur les factures d’eau et d’assainissement.
Trois nouvelles redevances vont à présent être perçues par l’Agence de l’Eau dont 2 nouvelles redevances auprès de la collectivité :
- Redevance performance du réseau d’eau potable
- Redevance performance du réseau d’assainissement collectif
Il est donc nécessaire pour la commune de délibérer sur une contre-valeur de la redevance performance du réseau d’assainissement collectif en complément du tarif collectivité pour être en mesure de les reverser à l’Agence de l’Eau.
Pour l'année 2025 les taux et les coefficients de modulation ont été figés par les Agences de l'eau : - Les communes situées sur le bassin Seine Normandie : le taux performance de réseau d'assainissement est de 0.089€/m3 avec un coefficient de modulation fixé à 0.3 soit un taux de 0.0267 €/m3
- Les communes situées sur le bassin Loire-bretagne : le taux performance de réseau d'assainissement est de 0.28 €/m3 avec un coefficient de modulation fixé à 0.3 soit un taux de 0.084 €/m3
La taxe modernisation des réseaux est supprimée (tarifs 2024 = 0.16 € / m3).
*** Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
PROPOSITION DE DELIBERATION
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu l’avis favorable du conseil municipal en date du 05 décembre 2024 (le cas échéant)
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). Département de la Mayenne
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune de Châtillon-Sur-Colmont les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre de la convention signée entre la collectivité et la SAUR en date du
18/12/2023,
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de fixer à 0,084 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
DECIDE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, conformément à l’article 4 de la convention pour le
recouvrement des redevances et des taxes d’assainissement collectif ;
CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 décembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/097 Vente de chemins : modification de la délibération 2022/048 pour erreur matérielle
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire rappelle qu’un dossier de vente de chemins est en cours sur la commune depuis 2022.
Mme POUSSIER Marthe à La Haute Meltière
M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine à La Grande Rousselière
M. LAMIRE Valentin aux Fresnes
Le dossier de vente aux Fresnes est clôturé, celui à La Haute Meltière est en cours de facturation et celui de M. PELLUET en instance avec le géomètre.
Sur la délibération 2022/048 du 5 mai 2022, il est annoté que les frais annexes relatifs à l’enquête public sont facturés aux acquéreurs en proratisant le coût au m2 cédé. Or, il s’agit d’une erreur de rédaction, les frais sont facturés à part égale entre les dossiers.
Pour le dossier en question, les frais de mise en publicité de l’enquête publique s’élèvent à 849.42€ / 3 dossiers = 283.14 € de frais par dossier à refacturer aux acquéreurs.
Le conseil municipal doit approuver cette modification.
***
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la refacturation des frais annexes relatifs à l’enquête publique à part égale entre les dossiers pour les ventes de chemins ;
DECIDE de fixer à 283.14 € les frais de dossiers à refacturer aux 3 acquéreurs à savoir M. LAMIRE / Mme POUSSIER Marthe / M. PELLUET Loïc et Mme RIPAUX Amandine ; CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 décembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
203
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/098 Mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif du personnel communal
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire propose au conseil municipal de valider le tableau de l’emploi et de l’effectif du personnel communal à la suite des dernières modifications validées lors des précédentes réunions.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
VALIDE le tableau « Etat des emplois et de l’effectif de la commune au 01 décembre 2024 » tel que présenté ci-dessus ;
CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 décembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
204
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Séance du 05 décembre 2024 -
L’an deux mil vingt-quatre, le cinq décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de Vauboire, sous la présidence de Monsieur Prosper Alain CHAUVIN, Maire.
Date de la convocation : 28 novembre 2024 Affichage de la convocation : 28 novembre 2024
Etaient convoqués : M. Prosper Alain CHAUVIN – Mme Valérie MAUBERT – M. Guy HOREAU - Mme Christine BOULANGER – M. Philippe LOUVEAU – Mme Valérie ROGER – M. Olivier LEROY – M. Franck LEPAGE – Mme Angélique COIGNARD – M. Antoine LION – M. Gervais GOURDIER – M. Sylvain HAMEAU – M. Alain MARTIN – M. Didier GAUTIER - M. Marcel BOISNARD
Etai(en)t absent (s) et excusé (s) : /
Etai(en)t Absent(s) excusé(s) et représenté(s) : /
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Un scrutin a eu lieu, M. Philippe LOUVEAU a été désigné secrétaire de séance.
N° OBJET DE LA DELIBERATION
2024/099 Validation de la convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025
Nombre de conseillers en exercice : 15 - Nombre de présents : 15 - Nombre de votants : 15
M. le Maire informe que La Région propose le passage d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025 sur la commune de Châtillon-Sur-Colmont le 18 janvier 2025.
Il s’agit d’un camion proposant un concert de musique classique pouvant accueillir 40 spectateurs. Les places sont gratuites pour le public.
La commune doit fournir l’électricité et une petite salle pour les artistes.
Le camion pourra stationner à Vauboire devant la salle de tennis de table.
Pour ce faire, les conseillers doivent autoriser le Maire à signer une convention tripartite.
D’autre part, le conseil doit également désigner un coordinateur pour la manifestation. M. CHAUVIN se propose d’être nommé pour ce rôle.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de valider la convention tripartite relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025 ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention tripartite ;
DECIDE de nommer M. CHAUVIN Prosper Alain, coordinateur pour la manifestation ; CHARGE M. le Maire d’avertir les parties concernées de la présente décision ; Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire à la suite de sa transmission au contrôle de légalité le 09 décembre 2024 Département de la Mayenne
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Commune de Châtillon Sur Colmont (53100)
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Liste des délibérations prises lors de la séance du 05 décembre 2024
2024/095 Avis du conseil municipal sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune
2024/096 Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
2024/097 Vente de chemins : modification de la délibération 2022/048
2024/098 Mise à jour du tableau de l’emploi et de l’effectif du personnel communal
2024/099 Validation de la convention relative à l’accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2025
Certifié conforme le présent registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal de Châtillon Sur Colmont du 05 décembre 2024 ./.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Prosper Alain CHAUVIN Philippe LOUVEAU
Conformément à l’article R.2121-9 le présent registre des délibérations est publié sur le site internet de la commune à titre complémentaire de l’affichage extérieur