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Déliberation - 2025 103 Convention avec la Metropole pour des aires de compostage sur le domaine public
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 103 Convention avec la Metropole pour des aires de compostage sur le domaine public)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement d'AIX-EN-PROVENGE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2025
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 19
Représentés
: 6
Non
représentés
: 4 |
Acte
rendu
exécutoire1
DEC.
3%
Convention
avec
la Métropole
pour
des |
Sous-préfecture le :
k
5
N°2025-103 |
aires
de
compostage
sur
le
domaine
bi
|
ke:
4
FE le DE
inte
ÿ
nicipal
puolIic
cComMmUNna
le
:
C7
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
huit
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur la convocation
qui
lui a été adressée
par
le Maire
le premier
décembre
deux
mille
vingt-
cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRESENTS
: J.
LEVI-VALENSI,
J.
GERARD,
D.
CAMHI,
Y.
FALCHI,
J.P.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
A.L.
FALQUERO,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
V.
PELLISSIER,
M.
CUTILLO,
J.M.
ARNAUD,
M.
SOONEKINDT,
S. ROCHEZ,
C.
BARRIERE,
J. PRUNARET.
EXCUSES
: L. MAURIZIO
représentée
par
Y.
FALCHI,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
S.
BOULINGUEZ
représentée
par
D.
BARBIER,
A.
RUBIOLO
représentée
par
M.
GUILLET,
C.
FREMY
représentée
par
M.
CUTILLO,
P.
BUISSON
BAUMELOU,
C.
MARTIN,
G.
BESSE
représenté
par
S.
ROCHEZ.
NON
EXCUSES
: M.
RIBES,
M.L.
VOLAND.
Secrétaire
de
séance
: G.
SORBA
-
Vu
la loi
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l’économie
circulaire,
-
Vu
le Plan
métropolitain
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés.
La
Métropole
a
sollicité
la
Commune
pour
disposer
d’emplacements
permettant
l’installation
de
conteneurs
spécifiques
dédiés
au
compostage
en
milieu
urbain.
La
Municipalité
a proposé
3
sites
:
-
L’entrée
nord
du jardin
Joseph
Richaud
-
Au
nord-ouest
de
l’esplanade
Charles
de
Gaulle
-
Sur
le boulevard
Parraud
(à côté
des
bornes
de
recyclage
déjà
installées)
La
Métropole
assurera
le bon
fonctionnement
et la propreté
des
sites.
Le
compost
produit
sera
donné
aux
administrés
ou
à notre
service
espaces
verts. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
-
De
valider
la convention
jointe
avec
la Métropole,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
l’adjointe
à
l’environnement
et à la transition
écologique
et solidaire,
à la signer
ainsi
que
tout
avenant.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI zAÏX : MARSEILLE : PROVENCE
5
ON
VV
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
À
LA
GESTIONDE
COMPOSTEURS
COLLECTIFS
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
La
présente
convention,
référencée
sous
le n°
Z25
050
PROX,
est établie
entre
:
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
L’E.P.C.I.
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
58,
boulevard
Charles
Livon
13007
MARSEILLE
représenté
par
Sa
Présidente
en
exercice
régulièrement
habilitée
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
29
juin
2023
Désignée
ci-après
«
la Métropole
»,
D'une
part,
Et : La
commune
de
SAINT-CANNAT
Dont
le siège
est
situé
Hôtel
de
Ville-1;
Place
de
la
République
-13760
SAINT-CANNAT
Représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
Joël
LEVI-VALENSI
Dûüment
habilité(e)
pour
intervenir
en
cette
qualité
aux
présentes.
Désignée
ci-après
«
La
Commune
»,
D'autre
part,
1
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 27
juin
2025
Publié
le 27
juin
2025 1 AD : MARSEILLE : PROVENCE
Préambule : Face
aux
enjeux
environnementaux
et
économiques,
la
Métropole,
au
titre
du
plan
métropolitain
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PMPDMA)
développe
le
compostage
collectif,
conformément
à la loi du
10 février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
dite
loi
anti-gaspillage
qui
préconise
que
chaque
habitant
ait accès
à une
solution
de
tri des
biodéchets.
La
mise
à
disposition
de
composteurs
collectifs
participe
à
cet
objectif
de
prévention
de
déchets
en
apportant
une
solution
de
proximité
pour
les
déchets
fermentescibles
des
ménages.
La
Stratégie
métropolitaine
2024-2026
de
généralisation
du
tri
à
la source
des
biodéchets
des
ménages
votée
le
12
octobre
2023
prévoit
notamment
le
renforcement
des
opérations
de
gestion
de
proximité
déployées
sur
le territoire
métropolitain.
Pour
accentuer
le
déploiement
de
cette
stratégie
afin
que
tous
les
habitants
puissent
avoir
accés
à
une
solution
adaptée,
la
métropole
propose
l'installation
et
le suivi
des
sites
de
compostage
collectif
sur
le
domaine
public,
objet
de
la
présente
convention.
IL EST
DONC
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
destinée
à
fixer
la
répartition
des
obligations
respectives
des
parties,
notamment
relatives
aux
conditions
techniques,
juridiques
mais
aussi
de
suivi
du
site
par
lesquelles
la
Métropole
et
la
Commune
s'engagent
à
respecter
pour
le
bon
déroulé
de
cette
opération.
Elle
définit
aussi
les
modalités
de
partenariat
avec
la Commune,
de
mise
à disposition
des
composteurs
formant
le
point
de
compostage
collectif,
bioseaux
et
divers
matériels
pour
le site,
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
déploiement
du
compostage
collectif
sur
l’ensemble
de
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence. ARTICLE
2 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
MÉTROPOLE
La
Métropole
propose
aux
communes
un
projet
de
mise
en
place
d’un
ou
plusieurs
point
(s)
de
compostage
collectif
pour
les
habitants
du
centre-ville/village.
Elle
a
mandaté,
dans
ce
cadre,
une
étude
de
faisabilité
au
regard
de
critères
dont
certains
fixés
par
la
règlementation.
L'étude
de
faisabilité
étant
probante
(cf.
annexe
1),
la
Métropole
s'engage,
à
mettre
à
disposition
de
la
commune
et
des
ménages
:
3 site(s)
de
compostage
collectif
composé
chacun
de
:
2
bacs
de
grande
capacité
(1000
litres
environ)
composant
les
bacs
d'apport
et
de
maturation
-
1
bac
de
moyenne
capacité
(600
litres
environ)
composant
le
bac
de
structurant,
-
2 grilles
anti-rongeurs
si
nécessaire
-
1
panneau
signalétique
par
bac
et
un
panneau
de
consignes,
-
1 outil
aérateur
de
compost
(brasse-compost),
pour
la
mise
en
service
du
composteur
collectif.
La
Métropole
fournira
un
bio-seau
par
foyer
participant.
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 27
juin
2025
Publié
le
27
juin
2025 Ha
PES
: MARSEILLE : PROVENCE
G
NN
NV
La
Métropole
suivra
les
sites
de
compostage
collectif
et
s’assurera
!:
de
la sensibilisation
des
habitants
lors
de
l’installation
de
la
bonne
utilisation
du
site
de
compostage
site
par
les
habitants
(enlever
les
indésirables
le
cas
échéant),
de
la propreté
du
site,
X
de
la fourniture
de
broyat,
du
retournement
de
la distribution
de
compost
aux
habitants
À
de
la fourniture
du
compost
au
service
en
charge
des
espaces
verts
de
la Commune
Par
ailleurs,
la
Métropole
est
en
possession
des
outils
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
point
de
compostage
à savoir,
notamment
:
-
1fourche,
-
1
pelle
à
manche
long,
-
1 contenant
du
type
pelle
à grain
pour
collecter
le « structurant
»,
-
1 griffe
à
3 dents
pour
mélanger
les
matières
dans
le
bac
d'apport,
- _
1thermomètre
à compost
pour
effectuer
des
relevés
de
températures,
-
1
tamis,
suivant
le
modèle
utilisé
pour
tamiser
la
terre
des
gravas
ou
le
sable,
constitué
d’un
cadre
et treillis
métallique
sur
un
trépied.
Les
matériels
mis
à
disposition
pour
le site
restent
la
propriété
de
la
Métropole
durant
toute
la
durée
dela
convention.
ARTICLE
3 —- ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
a fourni
toutes
les
autorisations
nécessaires
pour
l’utilisation
du
ou
des
terrains
où
sera
installé
le point
de
compostage
avant
la signature
de
la présente
convention.
Ces
autorisations,
de
type
mise
à disposition
du
domaine
public
à titre
gracieux
pour
un
équipement
d'intérêt
général
de
gestion
des
déchets,
devront
être
annexées
à la présente
convention.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
exigé
de
la Métropole
d'installer
des
composteurs
sans
que
la Commune
n'ait
transmis
l’accord
exprès
d'implantation
du
point
de
compostage.
La
Commune
devra
réaliser,
préalablement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
les
aménagements
nécessaires
pour
que
l'emplacement
retenu
pour
le
point
de
compostage
soit
prêtpour
la
mise
en
service.
Dans
le cas
où
la commune
possède
du
broyat,
celle-ci
peut
proposer
de
le
mettre
à disposition
sur
les
sites
de
compostage
collectif
localisés
sur
sa
commune.
La
Commune
s'engage,
à
mettre
à
disposition
de
la
Métropole
et
des
ménages,
pour
chaque
site
de
compostage
collectif
1:
- L'autorisation
d'utilisation
du
ou
des
terrains
où
seront
installés
les
composteurs
collectifs
- La
réalisation
des
aménagements
nécessaires
à la
mise
en
place
de
composteurs
collectifs
(par
exemple
: aplanissement
du
terrain)
- La
distribution
des
bioseaux
aux
habitants
en
mairie.
1 Cocher
les
cases
en
fonction
des
tâches
à
réaliser
par
la
Métropole
ou
la
Commune
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 27
juin
2025
Publié
le 27
juin
2025 :ADX : MARSEILLE i PROVENCE
Ÿ
MN
NU
la
mise
à
disposition
de
matière
structurante
de
type
broyat
D
la
récupération
du
compost
pour
les
espaces
verts
de
la
commune
ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
DU
COMPOSTAGE
COLLECTIF
ARTICLE
4.1
—
MISE
EN
SERVICE
DU
POINT
DE
COMPOSTAGE
COLLECTIF
Dès
que
la convention
est
signée
par
les
parties,
la
mise
en
service
est
organisée
par
la Métropole
avec
la
Commune
par:
-
L'installation
des
composteurs
formant
le
point
de
compostage
et
panneaux
d'affichage,
-
une
sensibilisation
au
compostage
des
foyers
participants
présents,
-
la dotation
des
bioseaux
aux
foyers
participants
présents
le jour
de
l'installation.
ARTICLE
4.2 — SUIVI
DU
(ES) SITE (S)
La
Métropole
assurera
le suivi
et
le contrôle
des
sites
de
compostage.
Elle
aura
en
charge
notamment
la gestion
et
surveillance
des
sites
de
compostage
à travers
la
maintenance
des
sites
et
le
contrôle
de
qualité
des
apports.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
Métropole
devra
tenir
un
registre
des
opérations
faites
sur
le
site
et
notamment :
-_
prises
de
température,
-
dates
de
retournement,
-_
dates
de
récupération
du
compost,
etc...
De
plus,
dans
le cadre
d’un
bon
fonctionnement
du
site
de
compostage
et suivant
le constat
effectué
par
l'agent
ré
il pourra
être
nécessaire
d'augmenter
le
nombre
de
composteurs.
Afin
de
sensibiliser
les
habitants
et (re)
dynamiser
le site
de
compostage,
des
animations
de
type
«
Cafés
Compost
»
pourront
être
organisés
en
partenariat
avec
la
Commune.
ARTICLE
4.3
— GESTION
DU
« STRUCTURANT
» (BROYAT
DE
VÉGÉTAUX)
Afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
du
processus
de
compostage,
il est
recommandé
d’équilibrer
les
apports
des
biodéchets
avec
de
la
matière
sèche
qui
joue
le
rôle
de
«
structurant
».
On
entend
par
«
structurant
»,
la
matière
sèche
qui
sera
ajoutée
à chaque
dépôt
de
matière
humide :
-__
broyat
de
végétaux
provenant
de
la taille
des
espaces
verts
du
site,
-_
feuilles
mortes
des
arbres
de
la
résidence
sauf
les
feuilles
de
platanes,
-
aiguilles
de
pin,
-
tonte
séchée,
-
marcde
café
et
de
thé,
-__
boite
d'œuf
en
carton
recyclé,
-
papier
froissé,
essuie-tout
sans
colorant,
-_
carton
kraft
sans
plastic
et
impression,
-
paille,
etc.
La
Métropole
ou
la
Commune
pourront
alimenter
en
broyat
le bac
prévu
à cet effet,
au
fur
et
à
mesure
4
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
27
juin
2025
Publié
le 27
juin
2025 :AÏX< : MARSEILLE : PROVENCE
des
besoins.
ARTICLE
4.4
— GESTION
DU
COMPOST
Le
compost
produit
dans
la
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
aura
pour
vocation
d’être
utilisé
uniquement
par
les
habitants
et
sur
la
commune
le
cas
échéant,
pour
les
plantations
non
alimentaires
des
espaces
verts
ou
desparticuliers.
Dans
le
cas
où
une
autre
utilisation
(don
à
un
tiers,
utilisation
sur
des
cultures)était
envisagée,
la
Métropole
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
d’une
éventuelle
mauvaise
utilisation.
ARTICLE
5 —
FINANCEMENT
Il est
expressément
convenu
que
les
opérations
susvisées
(instruction,
installation,
accompagnement,
etc.)
se
font
sans
contrepartie
financière
et
que
la
mise
à
disposition
du
matériel
et
du
domaine
est
effectuée
à titregaax
ARTICLE
6 — GARANTIE
DES
MATÉRIELS,
RÉPARATIONS
ET
REMPLACEMENT
La
Métropole
assure
un
suivi
du
site.
Ce
suivi
permet
de
vérifier
et
de
s'assurer
de
la
bonne
compréhension
des
règles
de
compostage
et
d'accompagner
le
site.
En
cas
de
dysfonctionnement,
la
Commune
peut
contacter
la
Métropole
pour
qu’il
soit
trouvé
des
solutions
ou
des
actions
d'amélioration.
La
Métropole
ne
peut
être
tenue
responsable
en
cas
de
disparition,
détérioration
liée
à
une
mauvaise
utilisation
ou
vol
des
matériels
susvisés
à
l’article
2
de
la
convention.
En
ce
qui
concerne,
plus
particulièrement,
le
point
de
compostage
collectif :
-
en
cas
de
vol,
la
Métropole
est
tenue
de
déposer
plainte
auprès
des
services
de
police
compétents.
-
en
cas
de
nécessité
de
faire
des
réparations,
la
Métropole
les
prendra
à sa
charge.
Si
les
réparations
ne
peuvent
pas
être
effectuées
par
la
Métropole,
la
Métropole
se
chargera
de
les
faire
remplacer.
ARTICLE
7 — RESPONSABILITE
CIVILE
ET
POLICE
D'ASSURANCE
De
manière
générale,
chaque
partie
reste
responsable
du
fait
de
ses
activités,
de
ses
employés
et
de
ses
biens.
Plus
particulièrement,
la Métropole
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
dommages
occasionnés
aux
personnes
ou
aux
biens
par
:
-
le
matériel
visé
aux
articles
2
et
3
à
la
présente
convention,
-
le
«
structurant
» visé
à
l’article
5.3
à
la
présente
convention,
-
le compost
visé
à
l’article
5.4
à
la
présente
convention,
ainsi
que
par
tout
autre
matériel
ou
matière
du
fait
de
leur
utilisation
ou
manipulation.
ARTICLE
8 — INCESSIBILITÉ
DES
DROITS
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 27
juin
2025
Publié
le 27
juin
2025 : Ai : MARSEIÏLLE : PROVENCE
Oo
M
an
Les
composteurs,
formant
le
point
de
compostage
collectif,
et
les
bioseaux,
propriétés
de
la
Métropole
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’une
sous-location
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention.
A
l'issue
de
la durée
de
la convention,
les
composteurs
formant
le point
de
compostage
collectif
restent
la
propriété
de
la
Métropole.
ARTICLE
9 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
est
conclue
et
notifiée
à
la
Commune
par
la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Elle
prend
effet
à
la
date
de
notification
de
la
Commune.
Elle
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
par
période
de
cinq
ans,
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
dix
ans
sauf
renonciation
au
renouvellement
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
2
mois
avant
la date
de
l’échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
envoyée
à
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
- 58,
Boulevard
Charles
Livon
- 13007
Marseille.
ARTICLE
10
- MODIFICATION
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
fixés
par
cette
dernière.
ARTICLE
11
— RÉSILIATION
La
résiliation
de
la
présente
convention
pourra
être
prononcée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Le
mauvais
fonctionnement
du
site
du
fait
d’un
abandon
des
foyers
participants
et
ce,
malgré
les
accompagnements
faits
pour
relancer
le
compostage,
entrainera
la
résiliation
de
la
présente
convention. La
résiliation
donnera
lieu
au
retrait
du
matériel
propriété
de
la Métropole
un
mois
après
la notification
de
la
résiliation,
la
fermeture
intégrale
du
site
et
désengagera
les
cocontractants
de
leurs
obligations
contractuelles. La
Commune
sera
informée
de
la
résiliation
de
la
convention
par
mail,
et
sera
en
charge
d’en
informer
les foyers
participants.
ARTICLE
12
-GESTION
INFORMATISÉE
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Afin
d’assurer
la gestion
du
parc
du
matériel
de
compostage,
la Métropole
tient
à jour
le fichier
de
suivi
des
sites
de
compostage
collectif
(référents
au
sein
de
la
Commune
et
matériel
de
compostage
mis
à
disposition). Conformément
à
la sécurité
et
la
protection
des
données,
la Métropole
assure
la gestion
du
fichier
des
porteurs
de
projet
dans
les conditions
prévues
par
le Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
6
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le 27
juin
2025
Publié
le 27
juin
2025 : AS : MARSEILLE : PROVENCE
et
duConseil
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
(dit
RGPD)
et
le
Livre
Ill
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration.
La
Métropole
s’interdit
d'utiliser
ces
données
personnelles
pour
toute
autre
finalité
que
celles
strictement
nécessaires
à
la
gestion
du
dispositif.
Les
données
personnelles
sont
conservées
par
la
Métropole
pendant
toute
la durée
de
la
mise
à
disposition
du
matériel
de
compostage
et
pendant
une
durée
d’un
an
suivant
soit
l’arrêt
du
dispositif
soit
le
retrait
ou
la
remise
du
matériel
de
compostage.
La
Métropole
met
en
œuvre
les
moyens
techniques
et
opérationnels
appropriés
pour
protéger
les
données
personnelles.
Elle
s'engage
à
garantir
leur
sécurité
et
ainsi
leur
confidentialité,
leur
intégrité
et
leur
disponibilité.
Les
conditions
de
sécurité
demandées
sont
inscrites
dans
l’annexe
Sécurité
et
protection
des
données
en
pièce
annexe
de
cette
convention.
Les
référents
disposent
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
suppression,
de
limitation
et
de
portabilité
des
informations
qui
les
concernent.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
cette
demande
doit
être
adressée
de
façon
écrite
à la Métropole
par
mailà
l'adresse
: dpo@ampmetropole.fr
ARTICLE
13
—
LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
à
l’occasion
de
la
présente
convention,
tant
en
ce
qui
concerne
son
interprétation
que
son
exécution,
et
à défaut
d’accord
amiable
entre
les
parties,
compétence
expresse
est
attribuée
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
31
rue
Jean-François
LECA
—
13235
MARSEILLE
Cedex
02.
Le
requérant
peut
saisir
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
interne
www.telerecours.fr.
La
juridiction
sera
saisie
par
la
partie
la
plus
diligente.
ARTICLE
14
-SIGNATURE
Fait
à
Marseille,
le
…
En
deux
exemplaires
originaux,
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
La
Commune
de
SAINT-CANNAT
À San
Cana,
L
[}
a
|
Q+
\
Je
09)12)
Lois
La Présidente,
Le Maire
F
Martine
VASSAL
Joël
LEVI-VALENS
Ou
son
représentant
Reçu
au
Contrôle
de
légalité
le
27 juin
2025
Publié
le
27
juin
2025 Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexion
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Léaalité
Actes
en
cours
Création
d'acte
Recherche
Acte
à classer
É
Imprimer
es
Imprimer l'acte
avec
le
tampon
AR
SZ
Envoyer
2025-103
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
:
Identifiant
FAST :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
ASCL_2_2025-12-12715-19-24.00
( MI266125868 )
013-211300918-20251208-2025-103-DE
( Voir
l'accusé
de
réceplion
associé
)
LÉ.
Convention
avec
la
Métropole
pour
des
aires
de
compostage
SE
sur
le domaine
public
intercommunal
-
08/12/2025
‘©
Conforme
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte :
Délibération
:
8.
Domaines
de
competences
par
themes
8.8.
Environnement
9
- Composteurs
2025-103.PDF
Acte
:
(imprimer
la PJ
avec
le tampon
AR
2025-103
Convention
avec
la
Métropole
pour
des
Multicanal
:
Non
aires
de
compostage
sur
le
domaine
public
communal.PDF
Pièces
jointes
:
Type
PJ
: 21_DA
- Décision
arrêtant
le
projet
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Annuler
Classer
Date
12/12/25
à
15:19
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Date
12/12/25
à
15:19
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Date
12/12/25
à
15:25