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Déliberation - n021 2016 ressources humaines indeminite du maire et des elus
Document publié le Jeudi 17 mars 2016 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n021 2016 ressources humaines indeminite du maire et des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ALPES MARITIMES EXTRAIT
COMMUNE DE DRAP PU RE GISTRE DES DELIBERATIONS
D GCONSEIL MUNICIPAL ec 5 ë & ss £e 8 véeeses e e eve 8 e
L'an deux mille selzé «°°: 2 ea 8 es + ées
» Nombre de Conseillers 16 23 du mois de mañsià 19 hebres: * st ve
en exercice : 27 le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
présents : 25 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sos la présidence de
votants : 27 Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Absent : 0 : Daïe de convocation du Conseil Municipal : 17 mars 2016. Pour : 27 PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe Contre : 0 MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTI / Abstention : o . Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean- LUC CAMBRA / Naïhglie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORIN! / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean- N° 0271/2016 Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN
PROCURATIONS : DRAGONI José à Delphine BOLLARO/ Sonia CHAKROUNI à Virginie
GIMENEZ.
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
900000000000000009000000000000000000600
OBJET ‘Ressources
Humaines: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L2128-20 à
Indemnités du Maire etdes L2123-24 relatif aux indemnités de fonction de maire, adjoint au maire, conseillers
Adjoints - Modification du MUNICIDGUX,
régime indemnitaire. Vu la délibération du 25 avril 2014, fixant le pourcentage des indemnités des élus, ,
Vu la Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des
mandañfs locaux,
Vu la Loi n°2015-3866 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population «totale», telle qu'elle résulte du dernier recensement avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Art.R.2151-4 du CGCT
Considérant Ia demande du Maire,
Considérant le note d'information n°INTB1508887J sur la loi N°2015-366du 31 mars
20175 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Considérant le statut de l'élu local de l'Association des Maires de France-version
miss à jour le 14août 2015,
Considérant la baisse des dotations d'Etat,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire rappelle que selon les dispositions des articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, les élus municipaux peuvent prétendre à l'octroi d'une indemnité de fonction, |
Ces indemnités ne peuvent excéder Un certain pourcentage de traitement
correspondant à l'indice brut 1015 de la Fonction Publique. En ce qui concerne noire strate démographique, ce pourcentage est ramené à :
e 50% pour MOndEur i& Müire, .°
+ 20% pour ÉNadun, des 8iadjointé, covee
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Le Conseil Municipq jf, pÜi l'exposé au Maire, après en avoir délibéré : & 9 & + &
En conséquence, il'estdécidé où Corel Municipal de fixer les indemnités à ces
Compte-rendu pourcentages pour la durée du mandat actuel. .
exécutoire après dépôt -
en préfecture le : ‘
sn /03/2016 AINSI FAIÆKDEUBÈRE À DRAP 271
et publication en mairie LES JOUR, MOTS EFÂN QUE DESSUS
CRE /03/ 2016 POUR EXTÉRIRGERTE FPRME