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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - pv cc du 04 02 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - pv cc du 04 02 2021)Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

Du 04 février 2021

L’an deux mille vingt, le seize décembre à dix-sept heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Présents titulaires :

M. ASCONCHILO Michel, M. BALAND Claude, Mme BARBEAU Elisabeth, M. BAUGET Alain M. BIGOT Jacques, M. CARDOT Maurice, M. CHALENCON Daniel, M. CHARRET Jean-Claude, M. CHATEAU Jean-Pierre, M. CLEAU Jean-Luc, M. CLEMENÇON Sébastien, Mme DESPESSE Catherine, M. DEVIENNE Gilles, M. DIDIER-DIE Michel, M. EMERY Jean-Marc, M. FAUCHE Marc, M. FAUST René, Mme GAUDRON Lucienne, M. GERMAIN Gilbert, M. GRASSET Frédéric, M. GUYOT Éric, M. HAGHEBAERT Raphaël, Mme HIVERT Christine, M. JACQUET Éric, M. JAILLOT Léonard , Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, M. LALOY Eric, Mme LAPERTOT Lucienne, Mme LEBAS Nathalie, Mme MALKA Claudine, M. MAUJONNET Robert, M. NICARD René, M. PASQUET Rémy, M. PERREAU Daniel, M. PERRIER Jean François , M. PICQ Claude, M. PLISSON Alexis, M. RANCIER Sébastien , M. RONDAT Philippe, M. ROUEZ Jean Louis, Mme SAUNIER Françoise, M. SEUTIN Bernard, Mme SOUCHET Chantal, Mme SURELLE Bénédicte, Mme THOMAS Sylvie, M. VALES Henri,

Présents supléants:

M. PATUREAU Raoul, M. DERRIAULT Roland

Pouvoirs :

Mme DELAPORTE Blandine a donné pouvoir à M. VALES Henri

Mme AUDUGE Danielle a donné pouvoir à M.DEVIENNE Gilles

M. BUSSIERE Alaina donné pouvoir à M. DEVIENNE Gilles

Absents suppléés ou représentés :

M. VERRAIN Bruno, Mme SAULNIER Ginette

Mme DELAPORTE Blandine, Mme AUDUGE Danielle, M. BUSSIERE Alain Absents :

M. PRUVOT Patrick, M. ROUTTIER Serge, M. FITY Jean-Louis, Mme DEVEAUX Caroline, Mme LEPORCQ Ivana

Le Président ouvre la séance en remerciant les membres du conseil pour leur présence et présente ses meilleurs vœux.

Il présente ensuite Mesdames Ophélie GUILLAUMAT assistante de direction ainsi que Lydia EQUENOT agent en charge de l’aménagement, des travaux et de la voirie communautaire qui ont rejoint récemment les services de la Communauté de Communes.

Madame Lydia EQUENOT présente à l’assemblée son parcours professionnel, et notamment son dernier poste, celui de responsable des services technique pour la commune de Pougues les Eaux.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres.

Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Monsieur Alexis PLISSON se porte volontaire et est désigné secrétaire de séance. Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal du 16 décembre 2020 et demande s’il y a des remarques.

Monsieur Gilbert GERMAIN précise que lors de la dernière réunion du conseil communautaire, il avait mentionné son souhait de voir la jeune médecin qui doit s’installer à la maison de santé de la Charité venir sur le site de Prémery un ou deux jours par semaine. Cette phrase n’apparait pas au procès-verbal et souhaite qu’elle soit ajoutée. La correction est prise en compte.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 48

Absents : 9

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 3

Votants : 512

Après cette modification, le procès-verbal est validé.

Le Président invite Madame Sylvie THOMAS, 4ème vice-présidente à prendre la parole pour une présentation de ses fonctions et délégations.

Madame Sylvie THOMAS présente un diaporama sur les attributions qui lui sont déléguées : l’aménagement du territoire, la mobilité, la politique du logement et du cadre de vie et l’aménagement numérique. Le Président remercie Madame Sylvie THOMAS pour cette présentation et demande s’il y a des questions. Monsieur Maurice CARDOT demande si le dispositif d’aide pour la rénovation énergétique est accessible aux locataires.

Madame Sylvie THOMAS lui indique que ce sont les propriétaires qui doivent en faire la demande. Monsieur Rémy PASQUET précise que les travaux sur le numérique deviennent urgent et précise que la partie SFR a déjà commencé et que c’est un point important pour l’attractivité de la commune. Monsieur René FAUST regrette de ne pas avoir d’interlocuteur direct sur l’avancement des travaux liés à l’installation du numérique sur sa commune.

Monsieur Rémy PASQUET lui indique qu’il a pu avoir un contact sur le terrain au niveau de l’entreprise AGT sous-traitant de Nièvre Numérique.

Le Président rend compte des deux emprunts contractés par la Communauté de Communes : - 250 000 € destinés au financement des travaux, et de la voirie

- 277 000 € pour financer l’étalement des charges exceptionnelles

Monsieur Gilbert GERMAIN demande sur quel budget les emprunts ont été contractés. Le Président l’informe qu’ils sont imputés sur le budget principal.

I. INSTITUTION

Délibération n° 2021-011 : Modification de la composition de commissions Le Président prend en compte la démission de Monsieur Olivier CADIOT de son poste de conseiller communautaire ainsi que la démission de Madame Lucienne LAPERTOT de la commission action sociale/santé/service à la personne.

Monsieur Rémy PASQUET demande à Monsieur Sébastien RANCIER, remplaçant de Monsieur Olivier CADIOT, de se présenter.

Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

47 51 51 0 0 0

Vu l’arrêté inter préfectoral n°2019 P597 en date du 16 et 22 juillet 2019, portant modification des statuts de la communauté de Communes, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1 ; Vu la délibération n°2020-074 désignant les membres des commissions intercommunales ;

Considérant que le conseil communautaire a créé par délibération du 21 juillet 2020, 9 commissions et 5 groupes de travail ;

Considérant que le conseil communautaire compte un nouveau membre et remplacement d’un membre démissionnaire,

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 De valider la modification suivante de la composition des commissions et groupe de travail :3

 Démission de Mme Lucienne LAPERTOT de la commission Social/santé/services à la personne et de M Olivier CADIOT de la

commission Gestion et valorisation des déchets.

 Désignation de M Sébastien RANCIER à la commission Gestion et

valorisation des déchets et au groupe de travail voirie.

II. FINANCES

Débat d’orientation budgétaire 2021

Le Président présente les grandes lignes du projet de budget 2021 en cours de construction et notamment l’état de la dette ainsi que le contexte national 2021 :

- Plan de relance

- Dotation globale de fonctionnement

- Allègement des impôts de production et poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Les Orientations budgétaires :

- Construction du budget 2021

- Première estimation des grandes masses budgétaires

- Les propositions de projets d’investissement par thématique

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU rejoint la séance à 19h30.

Le Président présente le diaporama envoyé aux délégués communautaire et commente les différents graphiques.

Monsieur Jean-Claude CHARRET souhaiterait que le focus sur la dette soit complété avec la durée initiale des emprunts.

Madame Loren JAOUEN prend la parole pour expliquer le focus sur les effectifs de la Communauté de Communes et notamment les variations avec les années précédentes.

Le Président propose que chaque vice-président présente les orientations.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU commente la diapositive consacrée aux projets de développement économique.

Monsieur Fréderic GRASSET présente les orientations pour le développement touristique 2021- 2023.

Madame Bénédicte SURELLE présente les orientations de la promotion et du marketing territorial. Monsieur Henri VALES présente les orientations 2021 pour l’administration générale. Monsieur Jean-Claude CHARRET présente les orientations pour les travaux de voirie 2021 et explique au président que la réfection des voiries ne sera pas possible avec un si petit budget (81 000 €) ajouté au 409 000 € de restes à réaliser. Les quatre chantiers à réaliser nécessiteraient un budget de 150 000 €.

Le Président lui rappelle qu’au stade du DOB rien n’est encore arrêté et que les vice-présidents proposeront les arbitrages nécessaires à l’équilibre du budget.

Monsieur Jean-Claude CHARRET propose une rencontre avec madame Lydia EQUENOT et les maires des différentes communes afin de faire une analyse sur leurs besoins et d’en évaluer au mieux les coûts.

Madame Sylvie THOMAS présente les orientations de budget pour l’aménagement de l’espace, l’habitat et l’aménagement numérique.

Monsieur Gilles DEVIENNE présente les orientations pour la transition énergétique et le développement durable.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente les projets pour la politique culturelle et l’animation.4

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN présente les orientations pour les affaires sociales, la santé et le service à la personne.

Monsieur Eric JACQUET présente les orientations concernant les déchets ménagers. Monsieur Sébastien CLEMENCON présente les orientations pour la politique sportive. Enfin, Monsieur Gilles DEVIENNE présente les orientations pour la biodiversité, GEMAPI et le Bassin Versant.

Le Président remercie l’ensemble des commissions et groupes de travail pour leur implication dans la préparation du DOB et laisse place aux questions et remarques.

Monsieur Raphaël HAGHEBAERT intervient, il explique qu’avec moins de 100 000 € de nouveaux crédits pour la voirie c’est insuffisant ; Il propose de réfléchir à une restitution de la compétence avec la création d’un fond de concours versé aux communes.

Monsieur Bernard SEUTIN précise qu’il est important de redéfinir les voiries d’intérêt communautaire.

Monsieur Eric GUYOT évoque les bienfaits des débats et précise que la voirie a toujours été un sujet compliqué. Si la gestion est impossible à l’échelle communautaire alors il faut réfléchir à s’en délester.

Monsieur Gilbert GERMAIN souhaite intervenir sur la compétence action sociale et en particulier sur le service d’aide à domicile, confié au CIAS. Il déclare que le CIAS fonctionne bien à la Charité sur Loire mais n’intervient pas ailleurs. Il souhaiterait qu’il y ait une égalité dans les services rendus. Monsieur Henri VALES précise que les décisions de l’Etat et la politique du Département vis à vis des services d’aide à domicile sont à l’origine du déficit financier de ce service.

Compte tenu du contexte actuel lié à la crise sanitaire, Monsieur Bernard SEUTIN explique qu’il sera difficile de diminuer le budget de l’action sociale, notamment les aides allouées aux trois centres sociaux.

Monsieur Claude PICQ pense que la crise sanitaire actuelle est en grande partie la cause des problématiques financière et qu’il faudrait se rapprocher des services de l’Etat pour des nous apporter des réponses.

Monsieur le Président lui indique qu’un rendez-vous avec le Préfet est prévu dans les prochains jours et qu’un courrier signé par toutes les communautés de communes nivernaise a été envoyé à aux ministres, Jacqueline GOURAULT et Bruno LEMAIRE.

Monsieur Henri VALES rappelle que les compétences exercées par la communauté de communes, ont été choisies lors de la fusion en 2017 : voirie, action sociale…

Il précise qu’il faut faire des arbitrages financiers et que les centres sociaux doivent, comme tout le monde, faire des efforts.

Madame Christine HIVERT intervient et souhaite que la culture ait une place à part entière dans ce débat d’orientation budgétaire.

Monsieur Rémy PASQUET explique qu’il serait opportun de faire du social une priorité cette année en raison du contexte particulier et qu’il faut définir une stratégie pour la suite.

Monsieur Gilbert GERMAIN aurait souhaité voir apparaître la liste du personnel et les rémunérations individuelles dans le DOB 2021 et distribue un tableau nominatif qui avait été communiqué en 2017.

Monsieur Sébastien CLEMENÇON précise que la problématique des centres sociaux n’est pas simplement liée au contexte. On ne peut demander aux élus de faire des choix s’ils n’ont pas de5

retour et donc ne pas tout accepter. Les collectivités ne peuvent pas financer les différentes structures sans savoir à quoi cela va servir.

Monsieur Claude PICQ souhaite que l’on replace le Débat d’Orientation Budgétaire dans le contexte actuel marqué par la crise du COVID19 :

« La crise touche la planète, d’abord la santé, avec une vague dont on parle peu, dans ce que j’appellerais la vague ”PSY”, les maladies mentales.

L’économie, le domaine social, l’environnement ... sont concernés.

Cela bouscule ce que nos gouvernants au plus haut niveau nous affirmaient.

Aujourd’hui, on nous annonce par exemple, des plans de relance et d’urgence qui peuvent dépasser chacun les 100 milliards d’€, 300 milliards d’emprunts sont garantis par l’État ... La règle des 3% de déficit est abolie !

Quand on voit la situation financière de notre Communauté ”les Bertranges” et les besoins liés aux projets qui nous sont présentés lors du DOB, je propose de rechercher de nouvelles ressources, pour travailler correctement.

Mettons-nous d’accord sur une somme. Combien nous faut-il dans notre budget ? 500 000 € ? un million ? Demandons à l’État de nous permettre de participer à la réponse économique, sociale, environnementale, culturelle... devant nous.

Et pourquoi pas, pour affirmer notre volonté, si les Maires et Conseillers sont d’accord, poser une banderole sur chaque Mairie. Ainsi seraient affichées notre demande et notre volonté de répondre à la crise et aux attentes des habitants."

Délibération n° 2021-012 : Débat d’orientation budgétaire 2021

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 51 51 0 0 0

Vu l’article L.2312-1 du CGCT,

Considérant qu’un débat d’orientation budgétaire général est obligatoire dans les communautés de communes comptant une commune de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus ; Considérant que ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif de l’année ; Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget ;

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 De prendre acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires pour 2021 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Les Bertranges.

Délibération n° 2021-013 : Ouverture de crédits 2021 en investissement Afin de permettre la réalisation des dépenses d’investissement (hors restes à réaliser) avant le vote du budget primitif, il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement.6

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 51 50 1 0 0

Vu l ’article L1612-1 du CGCT ;

L’exercice 2020 a été clos au 31 décembre, afin de permettre la réalisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors dette).

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant le vote du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à la majorité,

 De valider les ouvertures de crédits suivantes sur l’exercice 2021 :

CHAPITRE MONTANT (TTC) DETAIL

20 5000 € Etude sol extension petite enfance et publicité

23 72 000 € Ouverture crédits pour les travaux de la Maison France Service de Prémery.

23 10 000€ Extension des locaux phase 2

23 30 000€ Ecole de musique : travaux de sécurité

 D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater ces dépenses.

Délibération n° 2021-014 : Attribution d’une avance de subvention à l’Office de tourisme Afin d’encadrer les relations financières avec l’Office de tourisme intercommunal, une

convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle est élaborée. La précédente convention est arrivée à échéance au 31/12/2020.

La prochaine convention couvrant la période de 2021-2023 est en cours d’élaboration. Afin de permettre à l’association de fonctionner jusqu’à l’attribution de la subvention 2021, il est proposé de verser une avance correspondant à 30% du montant attribué en 2020.

Monsieur Maurice CARDOT ne prend pas part au vote étant vice-président de l’Office de tourisme.

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 50 50 0 0 17

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence promotion du tourisme Vu la subvention allouée en 2020 par la Communauté de Communes ;

Afin d’encadrer les relations financières avec l’Office de tourisme intercommunal, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle est élaborée. La précédente convention est arrivée à échéance au 31/12/2020.

La prochaine convention couvrant la période de 2021-2023 est en cours d’élaboration. Afin de permettre à l’association de fonctionner jusqu’à l’attribution de la subvention 2021, il est proposé de verser une avance correspondant à 30% du montant attribué en 2020. M CARDOT ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 De verser une avance sur la subvention 2021 correspondant à 30% de l’aide votée en 2020 soit 69 000€

 D’autoriser le Président à signer tout acte dans ce cadre et notamment la convention ci-annexée.

Délibération n° 2021-015 : Attribution d’une avance de subvention aux trois centres sociaux

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 51 51 0 0 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale

Vu les subventions allouées en 2020 par la Communauté de Communes ;

Afin d’encadrer les relations financières avec les centres sociaux, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle est élaborée. La précédente convention est arrivée à échéance au 31/12/2020.

La prochaine convention couvrant la période de 2021-2023 est en cours d’élaboration. Afin de permettre aux trois associations de fonctionner jusqu’à l’attribution de la subvention 2021, il est proposé de verser une avance correspondant à 30% du montant attribué en 2020.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 De verser une avance sur la subvention 2021 correspondant à 30% de l’aide votée en 2020 soit :

 Centre social La Pépinière : 145 650€

 Centre social Pierre MELOT : 43 650€

 Centre social Jacques PILET : 49 650€

 D’autoriser le Président à signer tout acte dans ce cadre et notamment la convention ci-annexée.8

III.DEVELOPPEMENT

Délibération n° 2021-016 : Validation du règlement d’intervention du fonds de soutien à l’hébergement touristique

Monsieur Fréderic GRASSET explique que l’hébergement est critique sur le territoire et que les structures ont besoin d’aide pour développer leurs activités.

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 51 51 0 0 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence promotion du tourisme Vu la délibération n° 2020-013 validant la convention avec la Région pour le soutien aux hébergeurs Vu l’avis de la commission tourisme

Aux termes de l’article L1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aide et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou immeubles ». Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 du CGCT, « la région peut participer au financement des aides et des régimes d’aide mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Ainsi, l’intervention potentielle du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté est conditionnée à l’intervention financière de l’EPCI.

Dans ce cadre, les élus communautaires ont proposé de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, pour définir les modalités d’intervention de chaque entité en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise sur le territoire.

Il convient désormais de définir les conditions et modalités d’attribution des aides accordées par la Communauté de Communes au titre de l’immobilier économique à vocation touristique et plus spécifiquement l’hébergement touristique.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 De valider le règlement d’intervention ci-annexé destiné à accompagner l’hébergement touristique

 D’autoriser le Président à attribuer les aides individuelles dans ce cadre, sur proposition de la commission et dans la limite des crédits budgétaires

IV RESSOURCES HUMAINES9

Délibération n° 2021-017 : Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet pour la coordination du contrat territoire lecture

Monsieur Jean Pierre CHATEAU expose l’aspect lié à l’humain sur le contrat territoire lecture voté au conseil de décembre 2020, donc la nécessité d’attribuer 15 000 € pour la création d’un emploi défini dans la note de présentation.

Conseillers

présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant

48 51 51 0 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération 2020-128 Engageant la communauté de Communes Les Bertranges dans un second contrat de territoire lecture ;

Le Président expose à l’assemblée qu’en application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Considérant que La Communauté de communes Les Bertranges exerce une compétence facultative Politique culturelle comprenant le développement et la mise en réseau des médiathèques du territoire ;

Considérant que la Communauté de Communes, accompagnée de la DRAC BFC et du Département de la Nièvre s’est engagée dans un second contrat territoire lecture par délibération du 16 décembre 2020 traduisant sa volonté de renforcer l’impact de l’action des bibliothèques sur le territoire et faciliter l’accès à des ressources culturelles et éducatives à l’ensemble de la population du territoire, habitants et visiteurs ;

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce CTL relevant de la catégorie B, au grade de d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques :

1 - Pilotage du Contrat Territoire Lecture10

 Coordination du Contrat Territoire Lecture en lien avec les partenaires signataires

 Construction et animation du Comité technique et du Comité de pilotage

 Coordination et animation du réseau des bibliothécaires du territoire

2 - Structuration du réseau des bibliothèques municipales à travers la conception d’une politique de lecture publique communautaire

 Mise en place d’une carte unique pour l’ensemble des bibliothèques du territoire et de

conditions tarifaires et de prêt harmonisées

 Organisation de la circulation des documents entre les 5 bibliothèques municipales et dans

toutes les communes du territoire

 Réflexion et définition de la politique documentaire et des services proposés à échelle

intercommunale

 Développement du portage à domicile pour les publics empêchés sur le territoire

3 - Développement d’une offre de services de proximité diversifiée en favorisant l’évolution des bibliothèques vers des tiers lieux et des pôles d’accès au numérique  Participation à l’élaboration des projets de deux nouvelles bibliothèques municipales troisième lieu, à La Charité/Loire et à Prémery

 Accompagnement à l‘évolution des bibliothèques vers des tiers lieux : espaces ouverts et hybrides destinés à faciliter la rencontre et l’échange entre des acteurs hétérogènes

 Accompagnement des bibliothèques dans leur transition vers des pôles d’accès au numérique, en s’appuyant sur les partenariats, notamment avec la bibliothèque départementale dans le cadre du projet Bibliothèque numérique de référence.

 Réflexion et mise en place d’un logiciel et d’un catalogue en ligne unique avec l’accompagnement de la Bibliothèque départementale

4 - Coopération et mutualisation d’actions culturelles dans les sites et en itinérance  Mutualisation d’actions culturelles dans les bibliothèques du territoire et hors les murs, en collaboration étroite avec les autres acteurs culturels du territoire, notamment Réso, la Cité du Mot et le Théâtre des Forges Royales, Sceni qua non...

 Mise en place d’un plan de communication à l’échelle du territoire

5 - Inventaires des bibliothèques spécialisées de sociétés savantes afin de permettre leur valorisation et leur accès.

 Réalisation, en lien avec la DRAC et la Bibliothèque Départementale (dans le cadre du programme BNR), de l’inventaire des bibliothèques spécialisées de sociétés savantes présentes sur le territoire (fonds des Amis du Vieux Guérigny et du Musée des Forges et Marine, de l’association des Amis de La Charité-sur-Loire, du musée de La Charité-sur- Loire, etc.)

 Engagement d’une réflexion autour de leur valorisation et leur accès, notamment via le numérique.

Considérant que cet engagement est lié à la durée du contrat territoire lecture et de ses éventuels avenants de prolongation ;

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide à l’unanimité,

 La création à compter du 1er juin 2021 d’un emploi non permanent au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, relevant de la catégorie B, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour11

occuper les fonctions de coordinateur du réseau de bibliothèques et de médiathèques intercommunal.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 De préciser que l’agent devra justifier d’une formation supérieure en rapport avec les métiers des bibliothèques et une expérience dans le développement des services numériques et que sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 De décider que l’agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

 D’inscrire les crédits correspondants au budget.

QUESTIONS DIVERSES

Le Président demande si quelqu’un souhaite aborder un autre sujet.

Le Président annonce que la réunion des maires initialement prévu le 28 janvier 2021 et reportée, doit être faite et propose alors le 8 avril 18h30. Les membres du conseil feront un retour sur leurs disponibilités à cette date.

De plus, le Président indique qu’il doit rencontrer le Directeur Général de l’ONF pour une visite du site de l’entreprise Charlois à Murlin et précise qu’il va demander une autre rencontre au mois de juin pour présenter le projet touristique de valorisation de la forêt des Bertranges.

Monsieur René FAUST souhaite savoir où en est le projet de central d’appel téléphonique de la Communauté de communes.

Madame Loren JAOUEN lui explique que c’est en cours, la commande est passée depuis décembre, le prestataire procède à l’installation du matériel sur chaque site. Le nouveau standard devrait être opérationnel dans quelques semaines.

Monsieur Alexis PLISSON indique à l’assemblée pour information qu’une jeune médecin libérale était intéressée pour venir travailler sur la commune de Prémery mais a finalement changer d’avis pour des raisons personnelles et qu’elle a eu une opportunité à Varzy (là où exerce son conjoint) et que contrairement aux rumeurs, la Commune n’est pas à l’origine de ce changement de décision.

Monsieur Philippe RONDAT intervient sur le sujet du centre de vaccination de la Charité sur Loire. Il précise qu’il a dû informer toutes les personnes de plus de 75 ans sur sa commune de12

la fermeture du centre les jeudis, vendredis et samedi matin sur les semaines 5 et 6 (du 1er février au 13 février 2021).

Monsieur Henri VALES lui indique que le centre de vaccination n’a pas pu recevoir les doses de vaccin prévues initialement et que les rendez-vous des jeudis, vendredis et samedis ont dû être reporté d’un mois.

Madame Loren JAOUEN explique à Monsieur Philippe RONDAT le fonctionnement de de la plateforme DOCTOLIB et l’informe qu’un numéro de téléphone unique pour le territoire a été mis en place pour la prise de rendez-vous. Il sera de nouveau en service lorsque de nouvelles doses seront prévues et Les créneaux correspondants ouverts.

Monsieur Robert MAUJONNET félicite les différents intervenants pour l’organisation et la gestion du centre de vaccination de la Charité sur Loire qui demande beaucoup de travail.

Monsieur le Président remercie l’assemblée pour la qualité et la tranquillité des débats de la soirée.

La séance est levée à 21h30.