unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil Communautaire du 08 fevrier 2024

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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil Communautaire du 08 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil Communautaire du 08 fevrier 2024)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit, communauté de communes

(4 | Bertranges Tr,

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

DU 08 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes

membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 02 février, se sont réunis à La Chapelle-Montlinard sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 37

Absents :

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 9

Votants : 46

Présents titulaires :

M. René NICARD, M. René FAUST, M. Éric JACQUET, M. Sébastien CLEMENCON,

Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-François PERRIER, M. Jean-Pierre CHATEAU, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, Mme Bernadette DAROUX, M. Henri VALES, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET, M. Eric LALOY, Mme Caroline DEVEAUX, M. Jacques BIGOT, Mme Christine HIVERT, M. Claude PICQ, M. Claude BALAND, M. Michel ASCONCHILO, M. Patrick ANSBERT- ALBERT, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN, Mme Elisabeth BARBEAU, M. Alexis PLISSON, Mrne Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilbert GERMAIN, M. Bruno VERRAIN, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Léonard JAILLOT, M. Philippe RONDAT, Mme Danielle AUDUGE, M. Alain BUSSIERE, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE.

Présents suppléants :

M. Roland DERRIAULT

Pouvoirs :

M. Marc FAUCHE a donné pouvoir à M. René FAUST

Mme Françoise SAUNIER à donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON Mme Nathalie LEBAS à donné pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU

M. Jean-Marc EMERY 2 donné pouvoir à Mme Chantal SOUCHET

Mme Blandine DELAPORTE 2 donné pouvoir à M. Henri VALES

Mme Claudine PILOSSOF MALKA 2 donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE Mme Lucienne GAUDRON 2 donné pouvoir à M. Patrick ANSBERT-ALBERT M. Rémy PASQUET a donné pouvoir à M. Jean-François PERRIER

M. Gilles DEVIENNE 2 donné pouvoir à M. Alain BUSSIERE

Absents Suppléés ou représentés :

M. Marc FAUCHE, Mme Françoise SAUNIER, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean-Marc

EMERY, Mme Ginette SAULNIER, Mme Blandine DELAPORTE, Mme Claudine

PILOSSOF MALKA, Mme Lucienne GAUDRON, M. Rémy PASQUET, M. Gilles DEVIENNE,

Absents :

M. Patrick PRUVOT, M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Sébastien RANCIER, M. Éric GUYOT, Mme Charlotte RIGAUDEAU, M. Frédéric GRASSET, Mme [Lucienne LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M. Robert MAUJONNET, M. Philippe NOEL

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Christine HIVERT se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.communauté de communes

( Ÿ ) séiranges on Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 janvier

2024 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

En préambule, le Président informe l’assemblée du souhait de Monsieur Philippe RONDAT de se retirer et de ne plus exercer en tant que responsable du groupe de travail « Travaux ».

En attendant la prochaine modification de la composition des commissions et des groupes de travail prévue en septembre, il propose de regrouper la commission travaux et voirie pour lesquelles beaucoup de membres sont en commun. Il propose également que cette commission soit animée par Monsieur Jean-Claude CHARRET, déjà délégué à la voirie.

I TOURISME

il. Demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme les Bertranges

Le Président donne la parole à Monsieur Henri VALES.

Monsieur Henti VALES indique que le classement de l'office de tourisme étant arrivé à son terme, il revient à l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de se prononcer sur le renouvellement d’une demande de classement en Ilème catégorie. Ce classement est prononcé tous les 5 ans pat la Préfecture.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2024-005 : Demande de renouvellement de classement de l’office de

tourisme Les Bertranges

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

37 45 45 0 1 0

V4 les statuts de la Communauté de Communes Les Berfranges, notamment la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;

V4 l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les crifères de classement des offices de tourisme

V4 les articles L.133-10-1 et D.133-20 ef suivants du code du tourisme

1/4 la demande déposée par l'office de tourisme intercommunal ;

Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories — I ou IT - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France, Atout France, et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces critères sont déclinés en deux chapitres :

Ÿ Les engagements de l'office de tourisme à égard des clients

Ÿ Le fonctionnement de Poffice de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et

engagements organisationnels,

Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l'office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département.communauté de communes

( } Bértranges Not

Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans, l'office de tourisme Les Bertranges classé catégorie II depuis le 20 février 2014, a renouvelé ce classement le 16 mai 2019. L'office de tourisme propose à la Communauté de communes Les Bertranges un renouvellement du classement en catégorie IT, et donc son engagement au respect des critères liés.

Considérant que l'Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de la Nièvre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- _ D’approuver la proposition de l'office de tourisme du classement en catégorie Il, 5 - D’autoriser l'office de tourisme à engager les démarches administratives

nécessaires au classement en catégorie II.

I. DEVELOPPEMENT

2. Signature d’une promesse de vente d’un terrain à La Charité sur Loire (annexe 1)

Le Président explique que le groupe VALOREM, promoteur dans le domaine des énergies renouvelables à sollicité la Communauté de communes pour l'acquisition d’un terrain sur la zone d’activités de La Charité sur Loire afin de pouvoir raccorder des projets agrivoltaïques au réseau électrique.

Une promesse d’achat précisant les conditions d’acquisition a été reçue le 1° février.

Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Vice-Président en charge du développement économique.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU présente à l’assemblée le contexte pour lequel le groupe VALOREM s’est rapproché de la Communauté de Communes. Il présente la proposition d’acquisition du groupe VALOREM :

— Acquisition ferme de 10 O00m2 à 35€ le m2 soit 350 000€

— Acquisition conditionnelle de 5 000m2 (en cas d’extension) dans les mêmes conditions

— La division parcellaire nécessaire pour la vente est prise en charge par l’acquéreur

— Versement d’une indemnité d’immobilisation en 2024 (additionnelle au prix de vente) de 50 000€

Il informe que la Communauté de Communes participerait à la société de projets qui serait créée avec un capital à l’origine de 1 000 €. La Communauté de Commune prendrait 5% des parts afin de pouvoir suivre l’évolution des projets, ce qui représenterait 50€.

Îl ajoute que ce dossier illustre bien les efforts qui ont été engagés au niveau du développement économique. En effet, des opportunités peuvent avoir lieu autour de ces zones d’activité, et ainsi créer de la richesse.

Le Président rappelle que le prix au m2 est de 35€. Il donne les prix au m2 des ventes précédentes.

Le Président demande à l'assemblée s’il y a des questions.

Monsieur Jean-François PERRIER demande si l’acheminement des énergies sera souterrain ou aérien.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond être en souterrain et empruntera le long du domaine public pour les communes concernées et pour lesquelles il y aura une indemnisation.Ë \ | DS

È Bertranges 7 Madame Sylvie THOMAS demande si le groupe VALOREM ne conditionne pas lachat du

terrain à l’obtention des autorisations des permis pour leurs projets.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond que la Communauté de communes s’engage seulement sur la promesse de vente du terrain. C’est pourquoi une indemnisation de 50 000 € est prévue. Il rappelle pour que les projets de ce type puissent aboutir, il faut qu’ils soient proches de postes sources. Il indique que dans le département, il y a très peu d’équipement RTE.

Le Président explique à l’assemblée que si le projet échoue, l’indemnisation de 50 000 € sera perçue, même si VALOREM n'obtient pas les autorisations.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU précise que l'indemnité compense l’immobilisation du terrain pour le groupe VALOREM. Il ajoute que les terrains à proximité d’un site RTE ont de la valeur. L’indemnisation sera perçue dès la signature de la promesse de vente, Si le projet abouti, la communauté de communes percevra 350 000 €,

Monsieur Alain BUSSIERE dit que c’est une belle opération financière et demande si cette somme poutrait être consacrée en grande partie à des investissements.

Le Président répond y revenir lors du débat d’orientation budgétaire. Des propositions seront faites.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT demande si le groupe VALOREM 2 l'exclusivité ou d’autres entreprises peuvent s'installer sur le territoire.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond que si d’autres entreprises veulent s'installer à côté du poste RTE, la Communauté de Communes à d’autres terrains à proximité. D’autres projets pourront se raccorder.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT demande si la Communauté de communes a des

actions chez VALOREM.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond non. En revanche, 1l sera proposé que la Communauté de Communes puisse participer à la société de projets qui serait créée à hauteur de 1000 €. La collectivité prendrait 5% des parts afin d’avoir un droit de regard sur les projets.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT demande quel est le délai de la promesse de vente.

Le Président répond que la validité de la promesse de vente est sur 5 ans.

Madame Christine HVIERT demande quand l’argent de la vente sera perçu par la CCLE.

Le Président répond ne pas le savoir. L'argent sera perçu, le jour de la signature de la vente chez le notaire. La promesse est faite sur 5 ans. Au bout de ces 5 ans, la communauté de communes pourra revendre à d’autres si le projet n’a pas abouti.

Monsieur Henri VALES ajoute que la vente est estimée à 2 ans.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2024-006 : Signature d’une promesse de vente d’un terrain à La Charité

sur Loire

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

37 45 45 0 Î 0“

communauté de communes

(4 ) Bertranges

Sr

Dans le cadre de création de deux projets agrivoltaïques sur les communes de La Marche (45 ha) et Narcy/Garchy (70ha), le groupe VALOREM 2 sollicité la communauté de Communes Les Bertranges pour acquérit un terrain destiné à construire un poste haute-tension (dit poste HTB) nécessaire pour raccorder les deux parcs de production au réseau électrique de RTE.

L’implantation de ce poste HTB doit nécessairement être faite à proximité d’un poste source RTE.

Par ailleurs, VALOREM à fait part du besoin de disposer d’espace pour créer une centrale de stockage qui aura pour fonction de stabiliser la fréquence du réseau national, de réguler la tension du réseau de la commune et stocker et déstocker l’énergie renouvelable en fonction des besoins.

C’est pourquoi, le groupe VALOREM à transmis une proposition d’acquisition de parcelles appartenant à la Communauté de Communes et situées sur la zone d’activité de la Charité sur Loire (à proximité du poste source RTE) aux conditions suivantes :

- Acquisition ferme de 10 000m2 à 35€ le m2 soit 350 000€

- Acquisition conditionnelle de 5 000m2 (en cas d’extension) dans les mêmes conditions - La division parcellaire nécessaire pour la vente est prise en charge par l'acquéreur - Versement d’une indemnité d’immobilisation en 2024 (additionnelle au prix de vente) de 50 000€

La proposition d’acquisition contenant l’ensemble des conditions est annexée à la présente délibération.

Compte tenu des conditions proposées, il est demandé au conseil communautaire d’accepter cette proposition et d’autoriser le Président à contresigner la promesse d’achat reçue le 1° février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De valider la proposition d’acquisition de VALOREM reçue le 1° février et contenant notamment les conditions suivantes :

- Acquisition ferme de 10 000m2 à 35 € le m2 soit 350 000 €

- Acquisition conditionnelle de 5 000 m2 (en cas d’extension) dans les mêmes conditions

- La division parcellaire nécessaire pour la vente est prise en charge par l'acquéreur

- Versement d’une indemnité d’immobilisation en 2024 (additionnelle au prix de vente) de 50 000 €

> D’autoriser le Président à contresigner la promesse d’achat envoyée par VALOREM

> De préciser qu’une délibération sera adoptée après division parcellaire et avis des domaines pour autoriser le Président à signer l’acte de cession.

III. ACTION SOCIALE

3. Modification des tarifs de l'accueil de loisirs de Chaulgnes

Le Président donne la parole à Madame Dominique JOLLY-MEILHAN.communauté de communes “

(+ ) Bertranges Von”

Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire à autorisé la délégation de la gestion de l'accueil de loisits de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1° juillet 2021 « gestionnaire » du service.

Néanmoins, le législateur a prévu que Pautorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil communautaire d'adopter les tarifs de l'ALSH.

La CAF demande que les deux premières tranches avec les quotients familiaux 0 à 450 et 451 à 700 doivent impérativement être établies.

Elles viennent remplacer celles de 0 à 450 et 451 à 600 validées en 2021.

À noter que les tarifs restent inchangés.

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique que cette modification concerne 3 familles sur le territoire.

Madame Danielle AUDUGE demande de faire attention et de vérifier à ce que les familles préviennent bien de leur changement de quotient familial. Elles le font dans le sens où elles gagnent moins mais pas dans le sens inverse. Elle mentionne que les familles doivent fournir leur document tous les six mois sur sa commune.

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique le faire systématiquement sur sa commune à chaque rentrée scolaire.

Madame Chantal SOUCHET précise que les directeurs des centres de loisirs ont un accès direct

au site de la CAF afin de vérifier leur quotient familial.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2024-007 : Modification des tarifs de l’accueil de loisirs de Chaulgnes

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

37 45 45 0 1 0

T'4 le code de l'éducation, et notamment l'article L212-8 ;

1/4 le code général des collectivités territoriales ;

V4 des Statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges, et notamment la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » ;

V4 la délégation de gestion validée par le conseil communautaire en date du 20 mai 2021 ; 1/4 la délibération n°2023-082 du 22 juin 2023 validant la reconduction des tarifs des séjours de l'ALSH ;

Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de l'accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1‘ juillet 2021 « gestionnaire » du service.

Néanmoins, le législateur à prévu que l’autorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil communautaire d'adopter les tarifs qui seront en vigueur à compter de juillet 2024 (1% jour des vacances scolaires).

La CAF demande que les deux premières tranches avec les quotients familiaux O0 à 450 et 451 à 700 doivent impérativement être établies.

Elles viennent remplacer celles de 0 à 450 et 451 à 600 validées en 2021.Bertran communaute de communes (D ges

À noter que les tarifs restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de Punanimité :

> De fixer les tarifs des séjours de PALSH de Chaulgnes comme suit :

Quotient 2 journée sans 4 journée avec Journée repas

repas repas

0 à 450 2.5 € 5.75 € 5.75 € 451 à 700 3.5 € 6.75 € 7€ 701 à 1000 5.5 € 8.75 € 9 € 1001 à + 6.5 € 9.75 € 10 € Hors CCLB 7.25 € 10.25 € 13.25 €

Quotient Camp 2 jours (1 Camp 3 jours (2 Camp 4 jours (3 nuit) nuits) nuits)

0 à 450 21.5 € 32.25 € 43 € 451 à 700 24 € 36 € 48 € 701 à 1000 28 € 42 € 56 € 1001 à + 30 € 45 € 60 € Hors CCLB 36.5 € 54.75 € 74 €

IV.

> De dire que ces tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire,

De dire que le Quotient Familial pris en compte sera celui calculé par la CAF et par tout organisme versant des prestations familiales (MSA...). Pour les personnes ressortissantes du régime de la MSA ou de tout autre organisme, elles devront produire un justificatif relatif à leur Quotient Familial,

D’appliquer les tarifs les plus élevés aux personnes qui ne présenteraient pas leur justificatif de Quotient Familial, et de préciser qu’il appartient aux familles de prévenir, par écrit, le gestionnaire en cas de changement en cours d’année de leur quotient familial,

De dire que ces tarifs demeureront applicables jusqu’à la prochaine modification,

D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

FINANCES

4, Débat d'orientation budgétaire 2024 (annexe 2)

Le Président rappelle que les services ont transmis un document de 40 pages. La présentation sera focalisée sut certaines diapositives, mais le Président tient à répondre aux questions concernant tout le document.

Le Président commence par présenter les résultats 2023. Le déficit d'investissement cumulé est de 979 583 € et n’est pas couvert pas l’excédent de fonctionnement qui est de 699 300 €.

Il explique le résultat excédentaire de la section de fonctionnement par la limitation de certaines dépenses :

Moins consommés sur les fluidescommunauté de communes

) Bertranges

nr

— Recettes plus importantes que celles budgétées,

— Remboursement des assurances plus élevé pour couvrir les congés maladie

— Versements de subventions de certains postes perçus avec 2 ans de décalage notamment en ce qui concerne les fonds de l'Europe

En ce qui concerne le déficit cumulé de la section d'investissement, il dit être en attente de recettes sut les restes à réaliser. En effet, des subventions vont être versées cette année concernant les travaux de l’accueil de la petite enfance de Prémery (CAF, DETR) pour lesquels les travaux se sont terminés en 2023.

Le Président demande s’il y des commentaires.

Monsieur Philippe RONDAT demande si le personnel des ordures ménagères serait resté sur le budget général, le solde d’exécution de fonctionnement serait « limite » sur 2023.

Madame Loren JAOUEN répond que cela n'aurait rien changé car il y avait un remboursement. Le reste à charge est identique.

Le Président présente ensuite la répartition des dépenses du chapitre 65 (subventions, paritcipations). L'action sociale représente la moitié des dépenses (subventions accordées aux 3 centres sociaux, au CIAS, et au portage de repas). Il rappelle que la conférence des maires du mois de juillet avait défini les priorités comme suit :

1. La santé

2. L'action sociale

3. La voirie

Il rappelle également les compétences obligatoires de la Communauté de Communes :

— Aménagement de l’espace

— Développement économique

— Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) (budget annexe) — Âccueil des gens du voyage

— Collecte et traitement des ordures ménagères (budget annexe)

Il considère entrer dans les vœux de la majorité des élus puisque 49% des dépenses sont consacrées à l’action sociale.

Il continue en détaillant les dépenses d'investissement en précisant que 83% des travaux votés en 2023 sont réalisés et terminés. Les délais des travaux ont été tenus dans une période où les taux, les devis étaient fluctuants avec une forte augmentation et actualisation des devis. Il félicite ce taux de réalisation et remercie tous les agents, les fonctionnaires et les élus qui ont conduits ces travaux.

Il présente la répartition des travaux réalisés par thématiques. La voirie représente 59% des investissements réalisés (voiries forestières, place de Péglise, Rue de la Verrerie, voiries communautaires).

Le Président présente ensuite les annuités et la courbe des emprunts. Il précise que deux emprunts arriveront à échéance en 2024. Il ajoute que la courbe des emprunts va commencer légèrement à déctoitre à partir de 2024 à condition de ne pas emprunter cette année.

En ce qui concerne l’effectif, il mentionne que l’état du personnel est stable. Il ajoute qu’il a tenu cette année à présenter l’évolution de la rémunération hommes/femmes. Des efforts sont faits, au niveau national, depuis plusieurs années pour aller vers une égalité des rémunérations hommes/femmes, il indique la rémunération moyenne des hommes au sein de la Communauté de Communes est de 26 404 € et de 27 295 €/an pour les femmes.[ ) | sr

È Bertranges ou Le reste à charge pour les dépenses de personnel en 2023 sont de 405 000 € contre 721 000 € en

2022. Cette baisse s’explique par des recettes supplémentaires par rapport aux années précédentes :

— Des subventions ont été accordées pour cofinancer certains postes (160 000 € en 2022 et 296 000 € en 2023).

- Augmentation des remboursements des assurances pour compenser les congés maladies (+20 000 € en 2023 par rapport à 2022).

Il rappelle qu’il ne faudra pas s’attendre à des remboursements équivalents en 2024. Vu l'explosion du cout des assurances, le choix a été fait de ne pas assurer la totalité des agents mais seulement pour des agents qui ont des postes à risque. La communauté de communes paiera moins de cotisation cette année mais s’il y a beaucoup d’arrêts maladies cela risque de couter très cher.

Le Président demande s’il y a des questions ou des commentaires.

Monsieur Gilbert GERMAIN ne comprend pas le reste à charge indiqué de 405 000 € alors qu'il est indiqué en dessous que le reste à charge des ordures ménagères est de 980 OOU€, par conséquent il faudrait les rajouter.

Madame Loren JAOUEN répond que les agents des ordures ménagères étaient auparavant pris en charge par le budget principal mais remboursé par conséquent cela ne change rien. Les reste à charge de 405 000 € ne concerne que le budget général. La refacturation du budget annexe des ordures ménagères n'apparait plus en 2023 puisque dorénavant les agents sont directement payés sur ce budget annexe.

Le Président donne la parole à Monsieur Eric JACQUET afin de commenter le résultat du budget annexe des ordures ménagères.

Monsieur Eric JACQUET présente les résultats 2023. L’excédent de la section de fonctionnement cumulé est de 644 818 € et un excédent d'investissement cumulé de 270 860 €. Les restes à réaliser sont de 146 695 €.

Le Président mentionne que l'excédent de fonctionnement cumulé devrait permettre de réaliser une partie des travaux obligatoires pour la remise aux normes de la déchèterie de Sichamps. Cet excédent devrait permettre également de ne pas proposer de hausse de la taxe des enlèvements des ordutes ménagères et de faire face à tous les investissements qui devront être réalisés grâce au caractère confortable de ce budget. Il insiste sur l’emploi du conditionnel.

Il poursuit en présentant les montants des investissements 2024 uniquement sur les autorisations de programme pour lesquelles les travaux sont réalisés sur plusieurs années. Elles ont été votées lors du conseil communautaire du 30 mars 2023.

Le Président demande s’il y a des questions.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT dit ne pas comprendre les chiffres notamment au niveau des routes forestières.

Madame Mélanie CHAVENT explique que le marché de voirie a été lancé après le vote du budget. Les montant votés étaient des estimations. Il s'avère que les montants ont été moins conséquents que prévus. Des économies ont été faites.

Madame Loren JAOUEN précise qu’il manque une colonne totale. Elle explique qu’il faut additionner le réalisé 2023 avec le montant à inscrire en 2024 pour avoir le montant total de l'investissement.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT demande si c’est pareil pour le réseau cyclable.communaute de communes

( ) Bertranges k. 4

Madame Mélanie CHAVENT explique être différent car le montant voté pour 2023 à été de 137 000 € et rien n’a été inscrit sur 2024. En effet, ces travaux devaient s'effectuer sut l’année 2023 mais ils n’ont pas été réalisés. Le marché à bien été lancé mais le montant indiqué sur 2023 de 22 662 € concerne seulement l’étude. Le reste à réaliser indiqué sur 2024 correspond aux travaux.

Madame Loren JAOUEN précise que les autorisations de programme sont soumises au vote.

Le Président continue la présentation des orientations budgétaires 2024 par thématique et donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU en charge du développement économique.

Monsieur fean-Pierre CHATEAU présente les propositions de la commission développement économique :

— Aide à immobilier d'entreprise : 20 000 € (10 000 € en 2023)

— Fonds de soutien : 20 000 € (6 000 € en 2023)

— Participation au salon de l’immobilier d’entreprises : 5 000 € (5 000 € en 2023)

— Renouvellement adhésion à des organismes partenaires : Initiative Nièvre : 4500 € (4156 € en 2023)

— Animations commerciales (vitrines des commerçants : 5000 €)

— Poste agent de développement économique mutualisé (avec l’Agglo de Nevers et Cœur de Loire) : 20% du coût

— Entretien du patrimoine bâti : 50 000 € (50 000 € en 2023)

— Programme territoire d'industrie

— Travaux de la ZA de Villemenant à Guérigny : 400 000 € (autorisation pluriannuelle)

— ZA de la Charité : voie d’accès au funérarium : 44 123,88 € (inscrit en reste à réaliser)

— Travaux ZA de Chaulgnes : 120 000 €

Il rappelle que le développement économique est une compétence première et obligatoire de la Communauté de communes.

Le Président rappelle que le DOB est un recensement des propositions des commissions. Les montants ne sont pas encore détaillés.

Le Président donne la parole à Monsieur Henri VALES pour présenter les propositions de la commission Tourisme.

Monsieur Henri VALES précise qu’au stade du DOB les montants devront être affinés dans le cadre des derniers arbitrages du budget notamment pour le Fonds de soutien hébergements touristiques fixé potentiellement à 20 OO0€.

— La subvention pour l'office de tourisme en 2023 était de 216 000 €, le montant est à définir sur 2024. Leur demande est de 230 000 €,

— Une cotisation pour une plateforme permettant de recevoir les taxes de séjour pour un montant de 1900€.

A ce sujet, Monsieur Henri VALES souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour la collecte de la taxe de séjour. En effet, la communauté de communes perçoit sans doute moins de la moitié de ce qu’elle devrait toucher. Ce qui veut dire que beaucoup d’hébergeurs ne font pas payer la taxe de séjour et qui ne la reverse pas.

Il demande que l’ensemble des élus se mobilisent. Une liste des hébergeurs déclarés sur chaque commune a été envoyée à chaque mairie. Il rappelle que cette taxe est payée par les touristes et que dans tous les territoires la taxe de séjour est due. Cette taxe permet à l'office de tourisme de

10( ) Bert DET. de an g € S

travailler pour le développement du territoire, des infrastructures en termes de promotion et de communication qui sont ses missions principales. Il demande aux élus leur participation afin d'inciter les hébergeurs à reverser la taxe de séjour.

Monsieur Eric JACQUET demande si c’est obligatoire.

Monsieur Henri VALES indique qu’au regard de la loi c’est obligatoire. Il continue la présentation des propositions de la commission Tourisme :

— Entretien des sentiers de randonnée

— En parallèle, la poursuite du programme Mon village, nos pépites

— Au niveau des travaux :

© Implantation du réseau cyclable 108 000 € de travaux (autorisation pluriannuelle voté mars 2023) + supports de communication à prévoir

o Signalétique identitaire (y compris aménagements des sites) : autorisation de programme votée mais aucun crédit de paiement voté : 230 000 € (autorisation de programme votée en 2023), il ajoute que c’est un programme qui peut s’étaler sur plusieurs années.

Le Président souhaite revenir sur deux points. Il précise qu’il ne demande pas à faire payer la taxe de séjour aux élus. Le service demandé aux élus, est de signaler à la Communauté de communes ou d’aller voir les personnes qui ouvrent un gite de les informer de leur obligation de versement de la taxe de séjour.

Il précise également que le montant indiqué de la subvention pour l'office de tourisme ne signifie pas son maintien, car leur demande est de plus de 34 000 € par rapport à l’année dernière. Il ajoute qu’il évoquera toutes les demandes supplémentaires de dépenses à la fin de la présentation pour lancer le débat.

Monsieur Alexis PLISSON demande qu’en est-il de l’étude Mérimée menée il y a deux ans.

Monsieur Henti VALES indique qu’il y a une partie, dans ce qu'il a évoqué, de l'étude Mérimée hors la pattie hébergement. Il y a aménagement des sites emblématiques, la possibilité sur les villages, en particulier ceux inscrits dans le dispositif « Mon village, nos pépites », d’avoir une aide liée à la communication. Effectivement, il y avait une dimension hébergement mais qui n’est pas à la charge de la Communauté de Communes. Il faut que le projet soit porté par une Commune ou par un porteur privé que la communauté de communes accompagne. Différents scénarios sont possibles (aménagement d’un camping par exemple). La Communauté de communes ne prend pas en charge les aménagements.

Monsieur Sébastien CLEMENCON pense que certains services techniques communaux pourraient peut-être prendre en charge la pose qui permettrait de réaliser des économies.

Le Président donne la parole à Madame Dominique JOLLY-MEILHAN pour la présentation de la commission Social/Santé.

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN présente les orientations budgétaires 2024 au niveau des travaux (paiement des restes à réaliser des travaux du Multi-accueil de Prémery et Multi accueil La Marche et Urzy à prévoir sur le plan financier et technique, étude de maîtrise d'œuvre).

Elle donne le montant des subventions attribuées aux 3 centres sociaux en 2023 et du CIAS. Elle ajoute que l’audit des centres sociaux a été réalisé sur 2023 et restitué en janvier 2024. Un premier paiement a été versé en 2023 et un second est à prévoir sur 2024.

11[ \ à &

Dertranges D on £

Monsieur Gilbert GERMAIN demande pourquoi le centre social de Prémery et de Guérigny perçoivent le même montant de subvention alors que Guérigny est nettement plus peuplé.

Le Président répond que les chiffres vont être vérifiés, en revanche, le montant total attribué pour les centres sociaux est bien de 740 000 €. Il rappelle que ce sont les subventions versées en 2023,

le débat se fera pour les demandes sur 2024.

Monsieur Alain BUSSIERE dit qu’il serait intéressant pour le multi accueil de La Marche et d’Urzy, de rapprocher ces deux municipalités afin de faire des économies sur les deux constructions qui se ressemblent.

Le Président répond qu’en effet que les études seront menées ensemble et serviront aux deux.

Monsieur Gilbert GERMAIN dit que l’audit des centres sociaux révèle des situations différentes.

Il demande pourquoi le centre social de Guérigny verse un loyer à la mairie.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU explique que lorsque la halte-garderie a été réalisée à Guérigny, c’est l’opération qui à fait exploser le budget. Il rappelle que c’est la ville qui paie actuellement l'emprunt. Il ajoute que le transfert n’a pas pu être réalisé car l’intercommunalité n’était pas en capacité de prendre en charge une dette supplémentaire. Il ajoute qu’en effet, ce n’est pas seulement qu'aux Guérignois de payer pour tout le bassin. Ce système permet, malgré tout, de mutualiser à travers un paiement de loyer. Il rappelle qu’il a été voté ce point à l'unanimité du conseil municipal en son temps. Il dit être toujours disponible pour effectuer ce transfert pour une dette qui s’étale jusqu’en 2030.

Le Président profite de la question de Monsieur Gilbert GERMAIN pour informer l’assemblée de la création d’un comité de pilotage afin de savoir comment appliquer les suggestions et recommandations de cet audit.

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN donne la composition du comité de pilotage qui va être créé. Ce comité de pilotage serait composé des 8 membres de la commission, de la Fédération des centres sociaux, des trois maires, des trois présidents des centres sociaux avec leur direction. La composition de ce comité reste à peaufiner.

Monsieur Henti VALES mentionne, qu’il apparait bien que les pratiques sont différentes mais qu’elles sont issues de l’histoire de la mise en place de chaque centre social. Il est clair qu’il faut mettre plus d’équité. Il faut également harmoniser la relation entre les communes, les centres sociaux et l’intercommunalité qui a la compétence sociale. Il ajoute que parfois la CCLB n’est pas aidée par certaines initiatives puisqu'il y a même des centres sociaux qui achètent des bâtiments. La situation n’est pas simple, mais il pense qu’il faut travailler d’une manière sereine dans le cadre d’un arbitrage financier le plus juste possible.

Le Président reprend la composition du comité pilotage exceptionnel afin de donner des suites à cet audit :

— Trois maires des villes chef-lieu des centres sociaux,

— Trois Présidents des centres sociaux,

— Trois directeurs des centres sociaux,

— Des membres de la commission action sociale,

— Un représentant de la fédération des centres sociaux,

— Deux représentants du Département

— Un représentant de la CAF

Une date sera proposée courant mars pour une première rencontre.

12[ \ LES

È ” Bertranges Ke Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Claude CHARRET pour la présentation des

propositions de la commission voirie :

— Poursuite de la 2°" tranche des routes forestières pour 390 000 €,

— Programme de voiries communautaires sur les investissements et des demandes urgentes des communes sont à chiffrés, il rappelle que rien n’a été fait sur 2023 sur ce programme

- Entretien des voiries communautaires en fonctionnement notamment réalisé par les chantiers d'insertion concernant les nids de poule : 50 000 €

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT souhaite ouvrir une parenthèse concernant le chantier d'insertion. Il dit que le chantier d'insertion de Prémery, qui s’est fait cambrioler au mois de décembre, n’a toujours pas de matériel pour travailler. Ils n’ont toujours pas de véhicule pour se déplacer.

Madame Loren JAOUEN répond que le remboursement de l’assurance est arrivé il y a deux jours.

Monsieur Patrick ANSBERT-ALBERT rappelle que le chantier d'insertion peut récupérer gracieusement un véhicule aliéné par le Département. Il ajoute lavoir déjà signalé depuis longtemps.

Monsieur Jean-Claude CHARRET précise qu’en cas de besoin, du matériel a déjà pu être loué.

Madame Danielle AUDUGE demande à ce que les nids de poule soient vérifiés plus régulièrement étant donné que les routes ne sont pas refaites.

Le Président continue la présentation sur les orientations budgétaires concernant le Numérique. N’étant pas d’accord sur le nombre de prises réalisées, il informe avoir saisi Nièvre numérique.

Le Président donne la parole à Madame Mélanie CHAVENT,

Madame Mélanie CHAVENT indique qu’une convention a été signée avec Nièvre Numérique pour le déploiement de la fibre sur le territoire. La convention prévoyait un montant de subvention à verser à Nièvre numérique de 290 € par prise. Le montant déjà versé à Nièvre Numérique est de 1 443 446 € (4977 prises). Il resterait 610 prises restantes à payer, ce qui correspondrait à un montant maximum à reverser à Nièvre Numérique sur 2024 à 176 900 €, si toutes les prises sont réalisées. N'ayant pas reçu l’état des prises réalisées demandé à Nièvre Numérique, elle infotme ne pas pouvoir donner plus d'éléments.

Madame Sylvie THOMAS indique avoir transmis les données qui correspondent à celles de fin janvier. Ces données ont été envoyées à l’ensemble des élus. Elle indique une différence de chiffres par rapport au support présenté.

Monsieur Henri VALES mentionne que le Président du Département lui a adressé en tant que maire, un courrier annonçant la fin du déploiement. Il remercie le Département pour le travail effectué qui n’était pas simple. Malgré tout, le constat de Nièvre Numérique est qu’ils n’ont pas pu déployer toutes les prises. Dans certains cas, ils n’ont pas eu la collaboration nécessaire des habitants et en particulier dans certains immeubles collectifs. Effectivement, il pense qu’il faut retravailler, rediscuter avec eux pour voir la réalité du déploiement des prises. Il ajoute qu’il ne faut pas leur imputer la faute de ne pas lavoir déployé, en revanche, ils ne peuvent pas faire payer les prises non déployées. Il pense qu’un terrain d’entente va être facilement trouvé avec Nièvre Numérique.

Madame Sylvie THOMAS confirme qu’ils ne feront pas payer les prises non déployées. Elle ajoute que 5 406 prises ont été construites. 4 332 commercialisées, 144 refus de convention, 199 pour des propriétaires inconnus ou des postes bloqués. Elle trouve cela dommage pour les habitants.

13cornmunauté de communes

Les

(+ ) Bertranges

nor

Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU pour la présentation de la commission culture/sports.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU indique que les montants ne sont pas définitifs. Dans le cadre du budget, au niveau des associations sportives, est de maintenir le niveau du montant de la subvention. Un seul changement sur la culture, le cinéma itinérant ne serait plus dans le cadre d’une convention mais d’une subvention annuelle.

Madame Christine HIVERT pense que les subventions aux associations se feront en fonction du budget dévolu à cette activité. Elle précise que le nombre d’adhérents à l’école de musique à augmenté, ce qui fait un apport supplémentaire à la Communauté de Communes et diminuera peut- être globalement les charges. Les travaux qui ont été faits permettent d’assurer un meilleur accueil aux adhérents de l’école de musique.

Le Président demande à Monsieur Sébastien CLEMENCON s’il souhaite ajouter quelque chose concernant le sport.

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique qu’il y à d’autres demandes en cours, notamment une demande sur la commune de Urzy pour un évènement important sur 2024. Ces demandes seront traitées en commission sport et étudiées selon l'enveloppe et le budget alloué.

Le Président demande de vérifier si la demande concernant la Randouillette leur est parvenue. Il précise que ce sont aux commissions d’instruire les demandes et qu’il suit leurs avis.

Monsieur Bernard SEUTIN dit que la commission tourisme et la culture sont très liées car beaucoup d'activités culturelles font venir des personnes sur le territoire. Il mentionne qu’un autre film sera tourné l’année prochaine sur le territoire, aidé par la Région. Il précise que ce sont des retombés économiques qui se font grâce aux associations culturelles. I] demande de ne pas les oublier.

Le Président poursuit la présentation dans le domaine de l’environnement.

En l'absence de Monsieur Gilles DEVIENNE, Madame Sylvie THOMAS présente les chiffres :

Contrat d’Objectif Territorial — Territoire en Transition (PETR) :

- Animation : mutualisation d’un poste avec Nevers Agglomération (50/50) Financement ADEME Forfaitaire : 25 000 € / an

— Communication

Maitrise de la Demande en Énergie (MDE) : 5 000 €

— Conforter l'accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique : abonder au fonds d’aide à la rénovation FNAME

Conseil en Energie Partagé - SIEEEN : 7 000 €

— Adhésion au service (10% de la population à 1 € / hab.)

— Diagnostic énergétique de bâtiments intercommunaux

Biodiversité :

— Animations natures, Apéro biodiv, Actions Pelouses Sèches ... 10 000 €

Elle ajoute que ces animations permettent également des retombées sur la Communauté de Communes en matière de Tourisme. Elle précise le travail énorme fournit de la part des équipes et notamment de la part de Madame Elise BITAULT.

Le Président remercie Madame Sylvie THOMAS de le souligner.

14LE:

€: } Bertranges St Le Président aborde le débat en présentant la simulation de la hausse de fiscalité directe. Il met en

exergue plusieurs éléments :

- Les taux de la CCLB n’ont pas augmenté depuis 2018

— Les taux de fiscalité de la Communauté de communes sont inférieurs à la moyenne, y compris à la moyenne des EPCI de la Nièvre,

— Très peu de communes augmenteraient leur taux de fiscalité cette année. Il rappelle

concrètement que s’il y a une augmentation du taux de fiscalité de 10%, cela représenterait un montant de 9 € par an pour une taxe foncière à hauteur de 1 500€.

— Si le taux de fiscalité directe est augmenté, il augmentera le taux d'intégration fiscale. Il précise que c’est l’argent que reçoit la Communauté de Communes des impôts. L'avantage de cette augmentation permettra une augmentation de la DGF en 2025. Il rappelle que la DGF de la Communauté de Communes est très faible.

La simulation de 10% d'augmentation de la fiscalité directe permettrait un apport de 147 000 € à la Communauté de communes.

Madame Loren JAOUEN présente les grandes masses hypothétiques du budget 2024 en fonctionnement et en investissement. Elle précise que le budget du personnel est en cours d'élaboration. Les chiffres de 2023 ont été repris. Elle ajoute hypothèse de virer 500 000 € de la section de fonctionnement à la section d’investissement (autofinancement). Les variables d'ajustement sont les nouvelles dépenses, les nouveaux investissements. Les autorisations de programme ont été également reprises. Le total des nouveaux investissements serait de 1 471 000 €. À ce stade, en comptabilisant lautofinancement, un nouvel emprunt de 240 000 € environ serait nécessaire pour équilibrer le budget.

Le Président reprend la présentation en indiquant que le chiffre clé, pour faire l'équilibre, est le montant d'emprunt de 240 000 €. Il rappelle que lan dernier, il a fallu emprunter 480 000 €.

Il explique ce montant d'emprunt par :

— Le maintien des charges générales à niveau constant par rapport à 2023

— Le maintien des subventions à niveau constant par rapport à 2023

— Des dépenses supplémentaires au chapitre 012 (charges de personnel) d'environ 300 000 €

— La prise en compte des cessions : la Gare de Guérigny et Valorem

- 120 000 € pour les routes (hors voiries forestières)

Il précise que ce montant ne tient pas compte des augmentations demandées, à savoir :

> Augmentation des dépenses des centres sociaux :

— Demande de + 50 000 € pour Guérigny

— Les estimations des deux autres centres sociaux ne sont pas encore connues

Augmentation de la demande du CIAS de + 3 000 €

Augmentation de la demande de l'office du tourisme de + 34 000 €

Augmentation de la demande de commission voirie de + 460 000 €

Travaux supplémentaires pour la maison de santé

VNYNNNNV Proposition d’un fonds de concours pour les travaux des communes de 50 000 € (nouveauté 2024),

Il ajoute que ce serait à la conférence des maires de déterminer les critères de ce fonds de concours. Les maires sélectionneront également les dossiers retenus afin d’être le plus objectif possible.

15) Bertranges communaute de communes

Pour répondre aux besoins, deux solutions sont proposées :

- Augmenter, à titre exceptionnel et pour cette année seulement, la fiscalité directe locale de 10% : + 146 000 €

- Ou augmenter l’emprunt à 340 000 € au lieu de 240 000 €,

Il rappelle que le montant de l'emprunt serait moins important que celui de l’an dernier qui était de 480 000 €.

Le Président demande aux élus de s’exprimer.

Monsieur Alexis PLISSON mentionne qu’actuellement la courbe de désendettement est descendante. Si un emprunt est contracté la courbe sera inversée. Il demande des explications.

Monsieur Henri VALES indique que si l'emprunt est de moins de 532 000 €, la dette continue de baisser mais elle baissera moins vite.

Monsieur Philippe RONDAT demande également une explication. Il demande pourquoi l'emprunt de l’année dernière de 480 000 € n’apparait pas dans la répartition des emprunts sur 2023.

Le Président répond qu’il apparait bien dans la répartition des emprunts. Il explique que le montant de l’emptunt est bien signé pour 480 000 €. Pour le moment, les fonds débloqués sont de 350 000 €. Il précise que c’est un tirage en deux fois.

Madame Sylvie THOMAS s'excuse de se répéter en arguant qu'elle est pour le développement économique mais qu’il faut aller rechercher les recettes en face. Il n’y a pas que cette recette fiscale des zones d'activité. Des travaux des réseaux d’assainissement vont être fait dans les zones, elle demande qui perçoit la redevance assainissement. Elle prend exemple sur sa commune.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond que le problème va être réglé en 2026 avec le transfert de la compétence. Il rappelle que c’est un grand chantier qui va être engagé en 2024 afin d’essayer de trouver un mode opératoire dès 2026.

Madame Sylvie THOMAS demande s’il y un projet sur 2024 et 2025 de travaux sur les zones d'activité et qui comprend notamment l'assainissement, elle demande qui va percevoir la taxe. Elle ajoute parler seulement d'équité sur l’ensemble de la Communauté de communes que tout le monde soit logé à la même enseigne.

Monsieur Henti VALES prend la parole en précisant que les zones d’activité sont des biens intercommunaux, par conséquent il refuse que l’on dise que les zones d’activité sont « Charitoises ». Tous les investissements réalisés sur les zones d’activité à la Charité ont été pris en charge par la Communauté de communes, hors quelques petits éléments. Il trouve logique et être dans son rôle, que l’ensemble des travaux fait sur les trois zones soit pris en charge par la Communauté de Communes y compris les réseaux. Il ajoute que c’est ce qui à été fait à la Charité sur Loire, donc par équité, il considère que c’est tout à fait logique de faire les travaux sur la ZA de Guérigny.

Madame Sylvie THOMAS répond être entièrement d’accord mais cela ne répond pas à sa question. Elle parle de fiscalité et de la redevance assainissement.

Monsieur Jean-Claude CHARRET précise que ce sont les syndicats et les communes qui perçoivent la redevance.

Madame Sylvie THOMAS trouve normal que la Communauté de communes fasse des travaux. Elle mentionne que ça ne peut pas aller toujours dans le même sens. Elle ajoute que maintenant il faut prendre des décisions.

Monsieur Gilbert GERMAIN trouve surprenant que les travaux d'investissement en ZA soient financés par le budget principal. Il dit être un budget annexe.

16vi

( ) Bertranges +. communaute de communes

Madame Mélanie CHAVENT indique qu’il devrait faire l’objet d’une subvention par le budget principal, n'ayant pas assez de recettes sur le budget ZA. En effet, les principales recettes sur le budget ZA sont principalement les loyers des entreprises qui couvrent tout juste l’entretien des terrains.

Le Président ajoute que Madame Sylvie THOMAS 2 raison sur le fond de poser ce problème. II aimerait pouvoir percevoir la taxe professionnelle qui permettrait avoir plus de moyens. Il ajoute l'accord de principe passé avec les maires de Guérigny et de la Charité pour que la Communauté de communes puisse percevoir une partie de la taxe professionnelle. I dit qu’il faut être réaliste, dans la mesure où ces deux communes ont également des difficultés à boucler leur budget. Il n’imagine pas leur prendre 100% de la taxe professionnelle. Un pourcentage est à déterminer.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU souhaite intervenir car il voit toujours le même débat revenir autour de ces deux villes principales. Il informe les élus que les comptes sont à leur disposition afin qu’ils s’aperçoivent de ce que représente les charges de centralité pour sa commune et pour lesquelles il ne demande rien. Personne ne se soucie de combien cela coute à la commune. Il dit reprendre toujours les mêmes exemples, qui coute 300 000 € à sa commune. Il ne pense pas que les villes centre-bourg aient des situations financières qui soient particulièrement simples. Sur l'aspect fiscal, il rappelle être prêt à envisager à reverser une partie de la fiscalité professionnelle. Il demande à l’assemblée de ne pas oublier que si un jour les villes-centres ne sont plus en capacité de réaliser les équipements pour leur population ce sera la catastrophe. Ce qui compte, c’est d’être en capacité avant tout d'attirer et de créer de la richesse, plutôt de vouloir en permanence d'essayer à retirer ce qui peut l’être chez le voisin.

Madame Sylvie THOMAS répond ne pas chercher à retirer au voisin et a conscience de l'importance des centres-bourg. Elle demande l’équité, la justice.

Monsieur Jean-Pierre CHATEAU répond être d'accord, mais pas d’une façon égoïste.

Le Président souhaîte recueillir l’avis de l’assemblée sur le fonds de concours proposé aux communes pour leur patrimoine. Pour le moment, l’enveloppe serait de 50 000 € et déterminée par la conférence des maires. Il mentionne que si un jour ce fonds de concours arrivait à dépasser les gros investissements structurels, telles que les ZA ou autres, se serait vraiment un échec de la Communauté de communes. Le fonds de concours est fait pour financer ce que les communes ne peuvent pas faire toutes seules.

Monsieur Bruno VERRAIN trouve que le fonds de concours est une très bonne idée. Il ajoute que les communes ont des projets qui ne rentrent dans aucune case pour avoir notamment des subventions. Dans les petites communes, il n’y a pas la possibilité de faire des demandes auprès de l’Europe car les dossiers sont beaucoup trop compliqués et les projets ne sont pas excessivement chers. Il n’y à pas forcément aussi le personnel et le temps de le faire.

Le Président demande si d’autres élus souhaitent donner leur avis.

Monsieur Jean-Claude CHARRET souhaite revenir sur la voirie. En prenant en considération toutes les demandes de travaux urgentes à faire, et la voirie qui continue à se dégrader, à son avis la proposition de 120 000 € sur la voirie d'intérêt communautaire est insuffisante. Il y aura certainement des arbitrages à faire.

Le Président informe qu’une étude va être faite pour le vote du budget concernant la capacité de désendettement. Actuellement, il faut 8 ans à la Communauté de Communes pout rembourser tous les emprunts. Il dit être dans la moyenne. Il ajoute que pour faire tous les travaux demandés, il n’est pas scandaleux d'emprunter mais en étant prudent sur le désendettementt.

17) Bertranges communauté de communes ==

Monsieur Henri VALES pense qu’à ce point de la discussion, la problématique est posée à la fois en dépenses et en recettes. Il pense qu’il faut travailler sur plusieurs hypothèses. L'augmentation est liée au minimum à l'inflation. Il ne voit pas comment reconduire certaines subventions à des structures aussi importantes que les centres sociaux, le CIAS... Comme il la exposé avant, il rappelle qu’il y a une solution différente pour l'Office de tourisme. Si tout le monde joue le jeu, la taxe de séjour peut représenter 10 à 15 000 € en plus en une année. La taxe de séjour n’est pas perçue comme elle devrait l'être. Il y a un problème majeur pour lequel faut s’atteler. Cet argent existe. Concernant la voirie, il pense que Monsieur CHARRET 2 raison, de ne pas se limiter à 120 000 € qui ne correspond pas aux besoins. Il faut trouver l’équilibre. Pour terminer, il souhaiterait avoir plus d’éléments concernant la maison de santé, pour savoir quelles sont, concrètement, les perspectives en terme de travaux, des études.

Le Président informe qu’il doit rencontrer les locataires.

Monsieur Henri VALES mentionne également que le bureau a été unanime par la proposition du Président sur un fond de concours pour «les petites communes » qui est une très bonne idée. Il faudra déterminer et fixer les modalités. Il ajoute qu’il faut additionner toutes les demandes et propose de faire plusieurs hypothèses avec différents seuils. Selon les hypothèses retenues, il faudra voir ce qu'il faut faire en terme de recettes. Il pense qu’il faut emprunter davantage. Il dit n’être pas le moment d’abaisser la dette ni de l’augmenter. Il s’agit de l’écrêter tranquillement. Alors qu’il est remboursé plus de 500 000 € de capital, avoir la possibilité d'emprunter 400 000 €. La dette est écrêtée, certes moins vite, mais la dette continue de descendre. Si cet emprunt n’est pas fait, il sera impossible de faire de la voirie. Il faut également adopter l'augmentation de 10% sinon il ne sera pas possible de s’en sortir.

Le Président demande qui souhaite intervenir au débat.

Monsieur Sébastien CLEMENCON se dit encore surpris des débats. Il rappelle la conférence des maires pour laquelle des décisions étaient à prendre et qu’au final il n’y a eu aucun résultat. Personne ne s’est prononcé. Il ajoute que tant que les dépenses de fonctionnement ne descendront pas, bien qu'il y ait eu de gros effotts, et que l’on continue dans cette perspective à vouloir faire quand même de l'investissement, on sera obligé d'emprunter et d’augmenter la fiscalité. Tant qu’il n’y auta pas de réelles prises de décisions, car personne ne le veut, on n’avancera pas. Tant que le problème ne sera pas traité collectivement et non individuellement, il ne sera pas possible d’y arriver.

Monsieur Bernard SEUTIN indique qu’il faut travailler sur les plus gros postes de dépenses.

Monsieur Sébastien CLEMENCON indique que suite à l'étude des centres sociaux, la communauté de communes doit est maitre de la situation et se mettre d’accord sur les axes à développer. Le budget est contraint et demande des choix. Il faudra être en capacité de dire quels sont les axes portés. Il ajoute qu’actuellement la communauté de communes n’est pas maitre de la situation mais imposée par les demandes, ce qui n’est pas normal.

Madame Danielle AUDUGE dit que les augmentations doivent être expliquées car actuellement 1l n'y a pas assez d'éléments.

Le Président indique que l’audit à mis en évidence que les missions principales sont Paccueil petite enfance et l’enfance jeunesse. L'audit mentionne que les centres sociaux doivent transmettre lors des réunions budgétaires de la Communauté de communes leurs demandes sur l’accueil petite enfance et l’enfance-jeunesse. Ils exercent huit missions différentes. Le comité de pilotage permettra d’avoir plus d'éléments.

Le Président demande s’il y a d’autres questions. Il indique que des propositions seront faites avec différentes hypothèses.

18€: ) Bertranges More Le Président demande si chacun estime que le débat s’est tenu.

Monsieur Philippe RONDAT indique que certaines diapositives n’ont pas été présentées.

Le Président répond avoir averti en début de séance. Le document a été transmis et il a indiqué à l'assemblée répondre à toutes les questions y compris les diapositives non présentées.

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, et dans les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, l’exécutif présente à l’assemblée délibérante, dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :

— Les évolutions prévisionnelles des dépenses et de recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construite le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre les Communes et la communauté de Communes ;

- La présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échant les orientations en matière d'autorisation de programme ;

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encoufs de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;

- Des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée effective du travail dans la Communauté de Communes ;

- Ja situation en matière égalité entre les hommes et les femmes au sein des effectifs ;

Vous trouverez ci-annexé le rapport d'orientation budgétaire qui sera présenté en séance.

Monsieur Philippe RONDAT s’abstient.

Délibération n° 2024-008 : Débat d’orientation budgétaire 2024

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

37 45 45 0 1 0

V/4 l'article 1.2312-1 du CGCT,

Considérant qu’un débat d'orientation budgétaire général est obligatoire dans les communautés de communes comptant une commune de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans les EPCI qui comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants et plus ;

Considérant que ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif de l’année ;

Considérant que le débat doit se tenir dans les dix semaines précédant le vote du budget ;

19(4 ) Bertranges Sos

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De prendre acte de la tenue des débats d’orientations budgétaires pour 2024 du

budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes Les

Bertranges sur la base du rapport présenté.

Le Président remercie les équipes pour la confection des documents. Il remercie également le bureau restreint ainsi que le bureau communautaire. Il précise que c’est un travail collectif.

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 21h15,

Le Président La secrétaire de séance

Christine HIVERT À AND

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