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Compte-Rendu - CR CM 08 02 2018 1
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 02 2018 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 FEVRIER 2018 – 20h30
L’an deux mil dix huit, le 8 février, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de M. BOUVET Stéphane, Maire.
Présents : BOUVET Stéphane, MOGENIER Guillaume, DEFFAYET Catherine, COUDURIER Patrick,, DENAMBRIDE François-Marie, SCURI Nicolas, ROSET Jocelyne, POPPE Georges, REZETTE Estelle, , DEFFAYET Sébastien, ABRAHAM Guy
Représentés :
BOUVET Benoit (pouvoir à BOUVET Stéphane)
MONET Vincent (pouvoir à REZETTE Estelle)
Excusée : DEFFAYET Laurence
M SCURI Nicolas a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. AFFAIRES GENERALES
1.1 Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal des 11 et 20 janvier 2018
1.2 Communication des décisions du maire
1.3 Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme
1.4 Instauration du droit de préemption urbain
1.5 Délégation du conseil municipal au Maire
1.6 Motion de soutien pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Bonneville et de la Cour d’Appel de Chambéry
2. QUESTIONS DIVERSES
*-*-*-*-*-*-*-* Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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COMPTE RENDU
L’appel est fait.
Les pouvoirs sont prononcés.
1. AFFAIRES GENERALES
1.1 Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal des 11/01/2018 et 20/01/2018
Les PV du conseil municipal des 11 et 20 Janvier 2018 sont soumis à l’approbation des membres du conseil municipal présents à la séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 janvier 2018, étant incomplet, sera proposé au prochain Conseil Municipal pour approbation.
1.2 Communication des décisions du Maire
DM2018_01bis Tarifs de location des biens communaux faisant l’objet d’une
révision annuelle au 1er janvier.
Le conseil municipal prend note de la décision du Maire DM2018_01bis.
DM2018_02 Mise à disposition de locaux communaux au bénéfice de l’Office
du tourisme (mise à disposition gracieuse pour une année de
locaux situés dans le bâtiment « maison de la montagne »).
Georges POPPE relate un problème d’écriture sur la DM2018_02.
Il faut faire référence à l’Office de Tourisme et non pas la CCMG.
Le conseil municipal prend note de la rectification de la DM 2018_02 avec cette indication.
1.3 Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme
En introduction, Monsieur le Maire relève que ce projet de PLU a nécessité un travail de longue haleine et qu’il a fallu faire face à des contraintes de réforme (loi d’urbanisme …). Il remercie les élus qui se sont mobilisés sur ce projet.
Il rappelle que l’évolution des surfaces constructibles pour les communes de Haute-Savoie est clairement orientée à la baisse.
Pour Sixt-Fer-à-Cheval, le morcellement du foncier, la prise en compte du projet UTN ont tout de même permis de limiter la perte des surfaces constructibles.
Enfin il rappelle que ce nouveau PLU sera soumis à une phase de « rodage » et que des adaptations se révèleront certainement nécessaires. Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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M. le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 15 juillet 2013 a été prescrit l’élaboration du PLU, ont été approuvés les objectifs à poursuivre et définies les modalités de la concertation préalable.
Ces objectifs portaient sur le fait de :
– d’intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires (en particulier la Loi ENE du 10 juillet 2010).
– d’assurer un développement touristique maîtrisé de la commune en permettant la réalisation de projets comme le redéploiement du domaine skiable et l’augmentation des capacités d’accueil de la commune afin d’adapter l’offre aux attentes actuelles de la clientèle en matière de services et d’équipements.
– de maintenir une dynamique démographique en répondant aux besoins de la population locale et future en termes de tissu commercial et artisanal, de diversification de l’offre de logements permanents (à destination notamment des jeunes couples) et de revitalisation urbaine du chef- lieu (espaces publics en particulier).
– de préserver et valoriser le cadre environnemental, paysager et agricole de la commune en étudiant les possibilités de densification du centre bourg et des principaux hameaux existants, en proposant des formes urbaines moins consommatrices d’espace, en maintenant des espaces « verts », des coupures entre les zones urbanisées,
– de prendre en compte la problématique des déplacements en améliorant la circulation et le stationnement dans le centre bourg en tenant compte des pôles d’attractivité du chef-lieu et des zones de stationnement potentielles. L’accès aux zones touristiques à développer ou à créer sera également pris en considération dans le document, de même que les zones de stationnement au pied de l’ascenseur vers Flaine.
Les modalités de concertation ont été définies de la manière suivante : - affichage de la délibération prescrivant la révision du PLU pendant toute la durée des études - articles dans le bulletin municipal, sur le site internet et dans la presse locale - réunions publiques avec la population
- dossier disponible en mairie
- registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture - possibilité d’écrire au maire
Suite à l’élaboration du diagnostic et de la mise en exergue des enjeux, a été établi le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui constitue le document de réflexion stratégique de l’avenir de la commune à moyen terme aux travers des orientations suivantes :
1. MAITRISER et orienter le développement démographique et touristique en fixant des limites stratégiques à l'urbanisation.
2. PRESERVER les valeurs paysagères, environnementales, agricoles, patrimoniales du territoire.
3. VALORISER le tissu économique par la mise en place d’une stratégie touristique ambitieuse et raisonnée.
4. RELIER les entités urbaines par des connexions douces (permanentes et touristiques) tout en intégrant les déplacements automobiles et le stationnement.
La PADD a ensuite été débattu le 4 juin 2015. Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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Par délibération du 26 juillet 2016, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.
A l'issue de l'arrêt de ce projet, l'ensemble du dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées puis soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 2 mai au 2 juin 2017 inclus.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 30 juin 2017.
Ses conclusions sont favorables, avec réserves.
Il est ensuite précisé que les résultats de l’enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sur l’ensemble du dossier, des observations faites par le public et des avis des personnes publiques associées qui ont été consultées nécessitent des modifications du projet de PLU présentées dans le document annexé à la présente, exposant les modifications apportées suites à certaines remarques et les raisons ayant conduit à écarter certaines d’entre elles.
Enfin, le Maire précise que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.
Ces précisions étant faites, Monsieur le Maire détaille ensuite les modifications proposées portant sur les documents suivants du PLU, comme annexé à la présente délibération.
Le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,
ADOPTE les modifications telles qu’annexées et APPROUVE le projet de PLU.
1.4 Instauration du droit de préemption urbain
Monsieur le Maire expose que l’article L211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un droit préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées dans ce plan. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
Il rappelle que la commune avait institué un DPU sur le document d’urbanisme précédent (POS) sur toutes les zones U et Na.
L’approbation de la révision du PLU en cette séance du 08/02/2018 qui a eu pour objet de modifier le zonage nécessite de délibérer sur le nouveau plan de zonage pour redéfinir le champ d’application du droit de préemption urbain.
Monsieur le Maire suite à l’approbation du PLU propose au Conseil Municipal de : - D’instituer le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones Urbaines et toutes les zones à urbaniser du territoire communal telles que figurant au plan annexé à la présente, - Préciser que ce nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux, conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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La faculté d’instituer un DPU renforcé sera éventuellement proposé lors d’une séance ultérieure du conseil municipal.
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 08/02/2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,
INSTITUE le droit de préemption simple sur le territoire de la Commune de Sixt-Fer-à-Cheval sur l’ensemble des zones U et AU ;
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211- 2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme.
1.5 Délégation du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 2122-22 que certaines attributions du Conseil Municipal peuvent être déléguées au Maire.
Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires.
Dans ce cas :
Le Conseil Municipal doit expressément le prévoir par délibération,
Les décisions du Maire prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Ces décisions
sont à inscrire dans le registre des délibérations du Conseil Municipal. Elles sont assujetties aux mêmes conditions de publicité que les délibérations et doivent être transmises au Préfet.
Après lecture et examen de l'article L 2122-22 du CGCT,
Dans un souci de simplification de gestion Monsieur le Maire propose au Conseil de lui conférer les délégations suivantes :
• Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (seuil applicable aux communes de moins de 50 000 habitants) ;
• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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Monsieur le Maire propose d’étendre la délégation aux attributions ci-dessus énoncées et ce pour toute la durée de son mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,
RAPPELE et CONFIRME que le Maire, par délégation, est d’ores et déjà chargé d’effectuer pour toute la durée de son mandat les missions suivantes :
• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 50 000 € ;
• De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DECIDE de déléguer au Maire les attributions suivantes :
• Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• Intenter au nom de la commune les actions en justice jusqu’en cassation ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (seuil applicable aux communes de moins de 50 000 habitants) ;
• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
1.6 Motion de soutien pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Bonneville et de la Cour d’Appel de Chambéry
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bonneville et des pays du Mont-Blanc, concernant la réforme de la carte judiciaire et des menaces sérieuses qui pèsent sur le devenir du Tribunal de Grande Instance de Bonneville et sur la Cour d’Appel de Chambéry.
La déjudiciarisation, en cours, démontre une volonté certaine de réduire le contentieux judiciaire qui conduirait, à terme à la suppression des Tribunaux, voire des Cours d’Appel. Compte rendu Conseil Municipal du 08/02/2018
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Monsieur le Maire informe qu’il participera à une réunion de mobilisation des élus locaux à Chambéry pour manifester l’intérêt du maintien de ces tribunaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU MAIRE, APRES DELIBERE ET A L’UNANIMITE,
APPROUVE la motion de soutien pour le maintien du Tribunal de Grande Instance de Bonneville et de la Cour d’Appel de Chambéry, au nom d’une justice de proximité et de qualité,
ADOPTE la motion de soutien telle que proposée.
2. QUESTIONS DIVERSES
Aménagement des secteurs Salvagny / Feulatière
La commune travaille sur une convention de partenariat avec deux opérateurs pour le volet immobilier du projet UTN.
Le projet d’aménagement est susceptible de rassembler plusieurs opérateurs sur les différents sites concernés. La convention à venir sera de type « convention de partenariat privilégié » et non convention « d’exclusivité ».
Rencontre avec GMDS – Pascal TOURNIER
Tel que prévu dans la délégation de service public - l’arrivée à échéance de l’exploitation par GMDS des deux appareils de type télésièges : Vagnys et Pralet amène pour l’an prochain deux scénarii possibles pour le fonctionnement du domaine skiable de SIXT. La commune étudie ainsi les 2 alternatives suivantes :
a / Prise en charge financière par la commune des deux grandes inspections sur les télésièges et prise en charge du résultat d’exploitation (les années précédentes le fonctionnement sur ces deux appareils était déficitaire),
b/ Fermeture provisoire des 2 appareils Vagnys / Pralet dans l’attente de l’évolution du projet UTN de liaison Sixt-Flaine
Monsieur le Maire propose de convier à une réunion d’information et de discussion les gestionnaires d’hébergements collectifs, les commerçants en activité durant l’hiver ainsi que les représentants des socioprofessionnels liés à la pratique du ski et l’office du Tourisme.
Séance levée à 22 h 10
Le Maire,
Stéphane BOUVET.