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Déliberation - 2023 047 Recrutement Agent Contractuel de Remplacement tampon
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 047 Recrutement Agent Contractuel de Remplacement tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois et le huit juin à 18 h30,
Le Conseil Municipalde la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
Mmes PUECH, RATIE, SCHERRER, VERNIERES, VINDRINET
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, JULIEN
MM ARGENTIERI, CORON
Mme CATTIN à Mme RATIE, Mme CAUSSIDERY à Mme VINDRINET, Mme
CERVERA à M. CANALS, Mme MARTIN-ABBAL à M. CASSAN, M' SANCHEZ à M'
JULIEN
17
10
Recrutement d'agents contractuels de remplacement Objet:
Remplacement d'un aoentindisponhle affecté surunenploi
B-
illllllT
N" 2023-047
Date convocation : 0210612023
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents:
Absents :
Procurations :
Votants :
2 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1.332.13 DU CODE GENERAT DE TAFONCTION PUBLIQUE 5
1S Secrétaire de séance : Vincent CANALS
VU le code général des collectivités tenitoriales ;
VU la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tenitoriale,
et notamment I'article 3-1 ;
VU le décret n'BB-145 du 1S février 1988 modifié pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires
ou d'agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 15 voix pour,
DECIDE d'autoriser le Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par I'article 3-1 de la
loi du 26 janvier 1984 susvisée pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel. pRECISE que le niveau de recrutemeni sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d'un
diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle. pneClSe que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de I'agent indisponible affecté sur un emploi
permanent et remplacé.
blt que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement, en référence au grade de recrutement et compte- tenu des fonctions occupéés, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par I'agent ainsi que son expérience. pfigClSe
que le recrutement des agents contractuels seront prononcés à I'issue d'une procédure prévue par les décrets
n"201g-1414du 1g décembre 201g ei n'88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023'
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre I'administration et les usagers (art 9) (J,0. du 03/'1 2/1 983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière
Pour extrait conforme,
Le Maire,
administrative (Art 1 - A 16).
La présente délibération peut
le Tribunal Administratif par
DEUX MOIS à'compter de la
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
le site lnternet www.telerecours.fr, dans un
présente notification.
l'Etat, le 13 juin 2023. Transmis au représentanl de
Alain Bl
l-e. Secrétaire de séance,