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Déliberation - 2024 07 DEL Convention groupement de commandes entre commune de Vif et le CCAS materiels informatiques
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 DEL Convention groupement de commandes entre commune de Vif et le CCAS materiels informatiques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Union Européenne,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE If
SÉANCE DU JEUDI 1ER FÉVRIER 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le premier février à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO,
Yasmine GONAY, Séverine GALBRUN, Claire DOMELAND, Alain GASPARINI, Maurice BERNARD, Christian RIZZARDI, Christian GUENE.
Procuration : Claude CHALVIN à Alain GASPARINI.
Absente excusée: Martine RAFFORT.
Date de la convocation du Conseil d’administration : 25 janvier 2024
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : Il
Procuration : 01
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour : 12
- Votes contre : /
- Abstention : / 1ER FÉVRIER 2024
2024 07 DEL
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Vif et le CCAS de Vif pour l’acquisition de matériels informatiques
Le groupement de commandes est un processus qui permet à une pluralité de personnes publiques relevant de la réglementation relative aux marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle.
La convention constitutive du groupement a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des
participants au groupement.
La commune et le CCAS de Vif (y compris l'EHPAD Clos Besson) ont des besoins en matière de matériels informatiques. Ces besoins étant proches voire, pour certains, similaires, il parait opportun de mutualiser les commandes dans ce domaine afin de rationaliser l'achat, d'optimiser la mise en concurrence et de mutualiser
les frais de gestion du montage du marché.
Compte tenu de la nécessité de mettre en concurrence ces prestations, il est proposé de constituer un
groupement de commandes entre ces deux collectivités.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement et les conditions de passation du marché public sont définies, conformément aux dispositions des articles L2113-1, L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, dans une convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé à la
présente délibération.
Il est proposé que la commune de Vif assure la fonction de coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de marché à procédure adaptée (articles L2123-1 du code de la commande publique) ou sous forme d’appel d’offres ouvert (articles L2124-2, R2161-2 et suivants du code de la commande publique) en fonction du montant estimé des besoins.
En cas de marché infructueux, le coordonnateur pourra avoir recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article L2122-1 du code de la commande publique).
La commission d’appel d'offres (CAO) sera celle du coordonnateur. La présidence de la commission d’appel d’offres sera donc assurée par le représentant du coordonnateur.
La convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties et prendra fin à la date d’échéance des
marchés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-3 :
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles susvisés :
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, personnel, affaires générales, police municipale » en date du
15 janvier 2024 :
Vu l’ensemble des éléments ci- dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'APPROUVER le projet de convention relatif à la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Vif et le CCAS de Vif pour l'acquisition de matériels informatiques, tel que
joint en annexe :
-__ D'ACCEPTER que la commune de Vif assure les missions de coordonnateur du groupement telles
que définies dans le projet de convention joint : -__ D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice-Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant :
ANNEXE(S) :
Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Vif et le CCAS de Vif pour l'acquisition de matériels informatiques.
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
et par délégation, la Vice-Président,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le
présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de
la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication.