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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 021 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 021 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-021
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste
des médecins agréés pour le département du Calvados (4 pages) Page 4
14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 (17 pages) Page 9
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-02-05-003 - Décision n°2020-21 portant délégation de signature - centre
hospitalier Robert Bisson de Lisieux (3 pages) Page 27
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU
CALVADOS (4 pages) Page 31
14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
DU CALVADOS (4 pages) Page 36
14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU
CALVADOS (4 pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-01-24-007 - Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière (DDFiP du calvados) (3 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-02-14-008 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification
d'enseigne - "LE PHARE DES OURS" HONFLEUR (2 pages) Page 50
14-2020-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas bex "MALT N'BEER" HONFLEUR (2 pages) Page 53
14-2020-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseigne - "ARSENIC" HONFLEUR (2 pages) Page 56
14-2020-02-14-002 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseignes - sarl "ASA" HONFLEUR (2 pages) Page 59
14-2020-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseignes - sarl "BOULANGERIE DE PARIS SAS" HONFLEUR (2 pages) Page 62
14-2020-02-14-005 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de remplacement
d'enseigne - "LA CLE DE SOLE" PONT L'EVEQUE (2 pages) Page 65
14-2020-02-14-006 - Arrêté du 14 février 2020 portant refus de remplacement d'enseignes
- sarl "FMO" HONFLEUR (2 pages) Page 68
14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes
communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de
Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de Saint-Jean-des-Essartiers
(commune déléguée de Val-de-Drôme), de Coulvain, de La-Bigne et de
Saint-Georges-d'Aunay (communes déléguées de Seuline) (4 pages) Page 71
2 y
14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes
communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon,
de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée de Val-d'Arry),
d'Anctoville et de Longraye (communes déléguées de Aurseulles) (4 pages) Page 76
14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones
de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du casino Partouche (6
pages) Page 81
14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300
ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION (4 pages) Page 88
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP (4 pages) Page 93
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-02-17-002 - arrêté de dérogation au repos dominical pour DINACTIS le 23
février 2020 (1 page) Page 98
14-2020-02-17-003 - Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la
responsable de l'Unité départementale de l'Orne (3 pages) Page 100
14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et
OS) aux responsables du siège (7 pages) Page 104
Préfecture du Calvados
14-2020-02-14-001 - Candidatures Elections municipales 2020 arrêté délégation de
signature (3 pages) Page 112
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-13-001
Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification
de la liste des médecins agréés pour le département du
Calvados
Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le
département du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados 4 DE ‘Le = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER 2020 PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret du 31 mars 2010 relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;:
VU le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1° et 5 du décret n°86-442 du 14 mars
1986 relatif au recul de la limite d'âge des médecins agréés de soixante-cinq ans à soixante-treize ans :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
DE CARLI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Calvados ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités
médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés généralistes
et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant désignation de la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département du Calvados ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé ;
VU la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
stagiaires de l'Etat contre les risques, maladies et accidents de service :
CONSIDERANT l'accord des médecins pour s'inscrire dans la liste des médecins agréés ;
CONSIDERANT l'avis émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Calvados, le 29
janvier 2020 ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
1, rue Daniel Huet — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados 5 ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif à la liste des médecins agréés est modifié comme
suit :
Sont ajoutés à la liste des médecins généralistes, désignés en qualité de médecin agréé :
Docteur DEYGLUN Thierry - BLANVILLE-SUR-ORNE
Docteur MABIRE Pascal -CAEN
Docteur MILESI Laurent - CAIRON
Docteur SALAÜN Hugues-Marie - DIVES S/MER
Docteur Mustapha TACKIN - LISIEUX
Docteur VERMES Bénédicte - LOUVIGNY
Docteur GILIGNY Richard - VER S/MER
Docteur CECCO Serge - ST AUBIN S/MER
Sont ajoutés à la liste des médecins spécialistes, désignés en qualité de médecin agréé :
Docteur LECOQ Guillaume - cardiologue - CAEN
Docteur PALCAU Laura - chirurgie vasculaire - CAEN
Docteur SOUFRON Jacques - chirurgie viscérale - VIRE
Docteur ALLALI ZERAH Véronique- endocrinologue - CAEN
Docteur TOUDIC Jean-Pierre gastro-entérologue - HEROUVILLE ST CLAIR
Docteur BLANCHARD Laurent - gynécologue obstétrique - HONFLEUR
Professeur EMERY Evelyne - neurochirurgie - CHU CAEN
Docteur HANSEN VON BUNAU Frédéric neurochirurgien - CLINIQUE ST MARTIN CAEN
Docteur BERTAUX Martine - néphrologue - CHP ST MARTIN CAEN
Docteur QUINTYN Jean-Claude ophtalmologue - CAEN
Docteur GUILLOT Marcel - pédiatre - LISIEUX
Docteur DUPONT-CHAUVET Peggy - pédiatre -FLEURY S/ORNE
Docteur MIHAILESCU-GRIGORAS Radu-Serban - pneumologue - CRIQUEBOEUF
Docteur NOTARI-LEFEVRE Anne-Claire - radiologue- CAEN
Docteur NOTARI Jean - radiologue - CAEN
Docteur TRUMIER Louis-Simon — psychiatre - BAYEUX
Docteur GUERIN-WALLNER Jean-Georges - urologue - CAEN
Professeur TILLOU Xavier - urologue — CAEN
Docteur LEBRUN-PAQUOT Carole — ORL - CAEN
Sont retirés de la liste des Médecins Spécialistes :
Docteur OLLIVIER Dominique - rnumatologue - CAEN - retraite depuis le 1°’ juillet 2019
Docteur LORTEAU Philippe psychiatre - CAEN - a émis le souhait de ne plus être agréé
Docteur JEAN-JACQUES Pierre-Yves — rhumatologue — CAEN a émis le souhait de ne plus être agréé
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 relatif à la liste des médecins agréés, est modifié
conformément à la liste annexée au présent arrêt. Cette liste s'établit pour la durée du mandat restant à
courir, soit jusqu’au 14 avril 2020.
ARTICLE 3 : Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens
âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les
généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné
pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Caen sis 3 rue Arthur Leduc 14050 CAEN à compter de sa notification ou
par saisine de ce même tribunal administratif via télérecours citoyen www.telerecours.fr, soit d’un recours
hiérarchique ou gracieux devant l'autorité administrative.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados 6 ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du calvados et le Directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et qui sera
notifié aux intéressés.
Fait à Caen, le 13 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
dd
Stéphane DE CARLI
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados 7 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant modification de la liste des médecins agréés pour le département du Calvados 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-02-19-001
Décision portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 19.02.2020
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 19 FEVRIER 2020
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 :
le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 7
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application
des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques
de santé ;
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux
conseils de surveillance des agences régionales de santé :
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 10 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
DECIDE
ARTICLE1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice générale de l'ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
° les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
* les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ;
* les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
° Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; + Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. ° Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
* les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ; ° les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
* les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 11 e les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados,
de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
+ Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant
dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de
l'espace Schengen
e Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
e les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
+ les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région ;
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
e les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
e les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
+ les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite
aux inspections ;
+ les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des
réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD), la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
e Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
+ Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime ;
e Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
e Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle
« Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;
+ Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
+ Madame Bérengère LEDUNOIS, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et
santé » ;
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
e Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
e Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
e Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
e Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
+ Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
e Madame Françoise CESNE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
e Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 12 l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la
Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable par intérim de l'unité
départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la
Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de
la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la santé publique.
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD), la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille
et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité
départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents de
l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité
départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de
Seine Maritime.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de
l'offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des
autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou
d'équipement matériel lourd ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs
d'établissement public de santé ;
4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 13 + les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics
de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
+ les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
+ les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques
sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins
psychiatriques ;
+ les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet
d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de
détention d'armes pour les cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
+ Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
+ Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
+ Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans
consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans
consentement.
Article 3.2 : en matière de soins de ville
+ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services
de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé :
° les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
+ la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région :
+ les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie :
+ l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers
privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-
maladie ;
+ les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de
Normandie ;
+ les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
+ les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements
de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
e Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
+ Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.
Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé des services et des réseaux de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
+ Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 14 Article 3.4 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
* les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins ;
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;
e Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie par intérim.
Article 4.1 : en matière d’organisation de l'offre médico-sociale
° les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
° les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
° les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
« les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; ° les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
° Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; ° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
* les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
* les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR — PATHOS ;
+ les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et 6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 15 services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ; e les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles.
° les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; + Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie.
° Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; ° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;
ee Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE5 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
e les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
° les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé ;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
° les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 16 e Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe
l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional : les décisions et correspondances
relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds
l'engagement des dépenses
e la certification du service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie
en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie :
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention
Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au
sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération
sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Article 5.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de la stratégie.
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3. la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres
du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4. la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le
praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie :
6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (I(COGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6. les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux
8
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 17 infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de
la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la
région de Normandie ;
6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
61.10. les courriers d'autorisation d’user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
61.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
O1.T2. les récépissés de déclaration pour l'exercice de l’activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
61.15. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14. les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide- soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
e Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
e Madame Laurence CUDONNES, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.14 également à :
e Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
° les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
e les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction
DGOS / RH3 / MEIMMS/ 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
° les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
e les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations
hospitaliers ;
e les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 18 e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
e Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
+ les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations
hospitaliers ;
+ les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la
direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction
de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance ;
+ Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
+ Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission
inspection contrôle :
+ les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
+ les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
+ les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation
et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
+ les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité
environnementale ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission
inspection contrôle.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l’article 7 également à :
+ Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines — Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions
sociales ;
° _l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
* les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
e _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
° les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnésà l’article 8.3 également à :
° Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
° Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière.
Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
e Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
° Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
° Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats ;
e les achats publics ;
e la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à : e
° Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
e Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 20 + les ordres de mission permanents et Spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi
que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs responsables
de service :
+ la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
+ la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
Article 8.8 : en matière financière
l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 8.8 également à :
+ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat
général.
° Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou
des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières:
+ Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH :
+ __ Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
ARTICLE9 :
Délégation est donnée, à l'effet de Signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados
:
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire du
Calvados ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados |
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a
la responsabilité dans le Calvados :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados :
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville :
* les contrats locaux de santé :
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 9 également à :
+ __ Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
12
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 21 ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l'Eure par intérim :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e _Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
e Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ; « les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
* toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à :
e Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.
13
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 22 ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée
départementale de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Orne ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Orne :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l'Orne ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 12 également à :
+ Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l'Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire en
Seine-Maritime ;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime :
+ les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la
charge ;
+ toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue
des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque
département ;
+ les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour
les actes mentionnés à l'article 13 également à :
+ Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime :
+ Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 23 ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général :
+ les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
° les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d'intervention Régional pour la mission culture santé;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :
* Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; ° les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
ARTICLE 16 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins ;
La directrice de l’autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La direction de la mission inspection contrôle ;
La cheffe de projet santé mentale ;
La chargée de mission santé mentale ;
La cheffe de projet radicalisation. O:
O0:
O'
©
©
©
©
0:
©:
0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :
+ Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 17 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS : ° l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
° la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ; l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l'offre de soins et médico-sociale : ° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico SOCIAUX ;
15
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 24 + les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
+ le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
+ les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles;
+ la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement
d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération,
groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
+ la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les Suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
+ la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
e les baux ;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS :
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et
décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de
celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
+ les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions
faisant suite aux rapports d'inspection ;
+ les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
+ les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
Suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la
matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance
maladie ;
les correspondances aux préfets :
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
+ les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 18 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 19 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
16
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 25 ARTICLE 20 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19/02/2020,
17
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-02-19-001 - Décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 19.02.2020 26 Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2020-02-05-003
Décision n°2020-21 portant délégation de signature -
centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-02-05-003 - Décision n°2020-21 portant délégation de signature - centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux 27 Normandie Cenire )
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
NORMANDIE CENTRE
ECISION N°2020.21 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A ————
Décision N° 2020.21
Page 1/3
Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143- 7, D.6143-33 à 35 et R.6143-38 et KR. 6132-21-1,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’ARS de Normandie, en date du 1° juillet 2016, approuvant la convention constitutive du GHT Normandie Centre,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux portant mise à disposition de Monsieur Didier RODDE, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Robert BISSON de Lisieux portant mise à disposition de Monsieur Laurent VERIN, en date du 8 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux portant mise à disposition de Madame Véronique NOYER, en date du 15 décembre 2017,
Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et le Centre Hospitalier Robert Bisson de Lisieux en date du 15 décembre 2018,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-02-05-003 - Décision n°2020-21 portant délégation de signature - centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux 28 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2020.21
Page 2/3
DECIDE
Article L : Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation
des marchés publics et de la conclusion des avenants relatifs aux besoins propres du Centre
Hospitalier Robert BISSON de Lisieux :
L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics inférieurs à 20 000 euros HT.
- L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux
marchés publics quel que soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle
que définie par l'article R 2322-4 du code de la Commande Publique.
- Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant
que « grossiste », sans limite de montant.
à :
Monsieur Didier RODDE, Directeur adjoint, du Centre Hospitalier de Lisieux (pour
l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En
cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Didier RODDE, délégation est donnée à
Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur adjoint.
à :
Monsieur Laurent VERIN, Directeur adjoint, du Centre Hospitalier de Lisieux (pour
l'ensemble des besoins de l'établissement hors médicaments et dispositifs médicaux). En
cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Laurent VERIN, délégation est donnée à
Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur adjoint.
au :
Docteur Véronique NOYER, pharmacienne du Centre Hospitalier de Lisieux (pour les
dispositifs médicaux et médicaments). En cas d'absence ou d'indisponibilité du Docteur
Véronique NOYER, délégation est donnée aux Docteur Céline CORBIN, Docteur
Agnès BOBAY MADIC et Docteur Aurélie CONSTANS BRUGEAIS pharmaciennes,
Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de respecter les
procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT et
de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces
missions.
Article 3 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision prend effet à compter du 5 février 2020.
Elle annule et remplace la décision 2019.105
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-02-05-003 - Décision n°2020-21 portant délégation de signature - centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux 29 Normandie Centre Groupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2020.21
Page 3/3
Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et transmise au comptable de l'établissement membre du GHT Normandie Centre.
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par affichage au sein des établissements.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 5 février 2020
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2020-02-05-003 - Décision n°2020-21 portant délégation de signature - centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux 30 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-17-001
ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 31 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU larrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados :
VU l'arrêté du 15 janvier 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU Parrêté du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint ;
VU Parrêté préfectoral du 22 mai 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la
préfecture du Calvados ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 32 ARRETE
Article ler :
La commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados est composée comme suit :
Président titulaire: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste
compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Madame Laurence CUCU, contrôleuse des finances publiques.
Suppléant : Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.
CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DES DIRECTEURS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de services de la direction des ressources humaines
et des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE (CFDT)
Monsieur Laurent NEVEU (FO)
Suppléants : Madame Mireille DEVILLIERS (CFDT)
Monsieur Fabrice JARDIN (CFDT)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 33 CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS IOM
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine RENAULT (CFDT)
Monsieur Nicolas GAUGAIN (CFDT)
Suppléants : Monsieur Laurent GUICHARD (CFDT)
Madame Valérie ROULANCE (FO)
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS I0M
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine MARTIN (FO)
Madame Nathalie DOUCHIN (CFDT)
Suppléantes : Madame Claire LE BOUDER (FO)
Madame Elodie SAINT POL (SNAPATSI)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 34 CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Christophe CALZOLARI (FO)
Monsieur Didier ALARCON (CFDT)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 22 mai 2019 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié à la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 17 FEV, 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
de la cohésiôn sociale
Le er r adjoint
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-17-001 - ARRETE DU 17 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 35 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-18-001
ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU
CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CALVADOS 36 5
EX . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 :
VU Ia loi n° 96369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et secours ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires
en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2020 donannt délégation de signature à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de la cohésion sociale, à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint ;
VU l'arrêté du 15 juin 2015 portant composition de la commission de réforme des agents du service
départemental d’incenfie et de secours professionnel ;
VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados du 17 janvier 2020
portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants du personnel appelés
à siéger au sein de la Commission de Réforme ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
1, rue Daniel Huet — CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CALVADOS 37 ARRETE
Article ler :
La commission de réforme des sapeurs pompiers professionnels du Calvados est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste compétent
pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Monsieur Xavier CHARLES
Monsieur Laurent MATA
Suppléants :
Madame Sylvie DE GAETANO
Monsieur Bertrand HAVARD
Madame Patricia GADY-DUQUESNE
Monsieur Marc ANDREU-SABATER
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CATEGORIE A
Titulaires : Monsieur Raphaël HUE
Monsieur Pierre-Yves BOULBEN
Suppléants : Monsieur Mickaël Pascal MARIE
Monsieur Frédéric MORETTI
Monsieur Pierre KEFELIAN
Monsieur François VUILLEMIN
CATEGORIE B
Titulaires : Monsieur Thomas ROUS
Monsieur Pascal VENON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CALVADOS 38 Suppléants : Monsieur Bruno MILLET
Monsieur Bernard THERIN
Monsieur Arnaud DIVAY
Monsieur David VENANGEON
CATEGORIE C
Titulaires: Monsieur Mickaël Emmanuel MARIE
Monsieur Antonio HUET
Suppléants : Monsieur Mickaël HERAULT
Monsieur Alexis JAROSZ
Monsieur Clément GUILBERT
Monsieur Benoît TREMBLOT
Article 2
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3
L’arrêté du 15 juin 2015 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.
Fait à CAEN, le 18 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
de la cohésion $6tiale
Le Directe
Patrick PL
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CALVADOS 39 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-001 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DU CALVADOS 40 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-02-18-002
ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU
CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CALVADOS 41 et À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 96369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et secours ;
VU la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires
en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 31 décembre 2019 nommant
Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados :
VU l'arrêté du 15 janvier 2020 donannt délégation de signature à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur
départemental de la cohésion sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane DE CARLI,
Directeur départemental de la cohésion sociale, à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint ;
VU Parrêté du 14 juin 2016 portant composition de la commission de réforme des sapeurs pompiers
volontaires ;
VU le courriel du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados du 17 janvier 2020
portant désignation des représentants de l’administration et indication des représentants du personnel appelés
à siéger au sein de la commission de réforme ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
1, rue Daniel Huet — CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Directeur)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CALVADOS 42 ARRETE
Article ler :
La commission de réforme des sapeurs pompiers volontaires du Calvados est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins: Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste compétent
pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires :
Monsieur Regis DEZA, Directeur du SDIS
Madame Sylvie DE GAETANO
Suppléants :
Monsieur Vincent FOUBERT
Madame Anne VARIN
Medecin Chef du SDIS :
Docteur Pierre-Yves LE HOUSSEL
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Personnel I
Titulaire : Monsieur Mickaël Pascal MARIE, Officier SPP Chef du centre
Suppléant : Monsieur Mckaël RICHOMME
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CALVADOS 43 Personnel 2
Titulaires : Monsieur Gérald BOQUET, Médecin Commandant
Monsieur Stéphane TROUVE, Capitaine
Monsieur Stéphane TRIBHOU, Capitaine
Monsieur Philippe RAOULT, Lieutenant
Madame Marie-Odile VAUTIER, Sergent
Madame Amandine MEUNIER, Sapeur lère classe
Suppléants : Monsieur Sylvain MORISSET, Capitaine
Monsieur Alain BOURGE, Capitaine
Monsieur Yannick HELAINE, Adjudant-chef
Monsieur Franck LEHOUX, Caporal-chef
Article 2
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3
L’arrêté du 14 juin 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Calvados.
Fait à CAEN, le 18 FEV. 202)
Pour le Préfet et par délégation,
de
Le Di
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CALVADOS 44 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-02-18-002 - ARRETE DU 18 FEVRIER 2020 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES DU CALVADOS 45 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-01-24-007
Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP du calvados)
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-24-007 - Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du calvados) 46 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFIP du Calvados)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du
Calvados.
Entre la direction Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la seine
Maritime, représentée par M.DECOMPOIS Yannick, directeur départemental délégué,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M. David
MERCERON, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
BOP 0135 Développement et amélioration de l'offre de logement
BOP 0147 Politique de la ville
BOP 0157 Handicap et dépéndance
BOP 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
BOP 0183 | Protection maladie
BOP 0303 | Immigration et asile
BOP 0304 inclusion sociale, protection des personnes
BOP 0354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-24-007 - Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du calvados) 47 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le
traitement des actes suivants :
a) || saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) ll saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la
certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-24-007 - Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du calvados) 48 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1” janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et
reconduit tacitement, d'année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à
Le 24 JAN 7820
Le délégant Le délégataire
Direction départementale déléguée de la Direction départementale des finances
cohésion sociale de la Seine-Maritime publiques du Calvados
| Le directeur du pôle gestion publique
annick DECOMPOIS
Directeur départemental délégué David M ERON
Visa du préfet du Calvados
lle CRYE
Pierre-André DURAND Philippe COURT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-01-24-007 - Convention de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du calvados) 49 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-008
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de
modification d'enseigne - "LE PHARE DES OURS"
HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-008 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseigne - "LE PHARE DES OURS" HONFLEUR 50 BE =# Erbrref + Ceclird + Prareinité RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseigne en date du 20 décembre 2019 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0030, par Monsieur Yoann VASSE
agissant pour le compte de l'établissement "LE PHARE DES OURS", pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée Al 0239 situé 48-50 quai Dainte Catherine — 14600 HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 26 décembre 2019 et reçu en DDTM le 30 décembre 2019 :
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 29 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable avec recommandation émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
9 janvier 2020 et reçu le 10 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY:
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-008 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseigne - "LE PHARE DES OURS" HONFLEUR 51 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande, en tenant compte de la recommandation de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* la teinte noire devrait être remplacée par une teinte gris foncé pour la toile du store.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Yoann VASSE agissant pour le compte de l'établissement
"LE PHARE DES OURS" demeurant à l'adresse suivante : 523 route du Theil - La Campagne Gravee —
14600 GENNEVILLE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
1 4 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
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Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-008 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseigne - "LE PHARE DES OURS" HONFLEUR 52 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-003
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de
modification d'enseignes - sas bex "MALT N'BEER"
HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - sas bex "MALT N'BEER" HONFLEUR 53 el
Uibere + Cecisé » Frasmnité
RÉPUBLKJUS FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 9 décembre 2019 à la
mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0026, par Monsieur Xavier
BREQUIGNY agissant pour le compte de la SAS BEX "MALT N'BEER", pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AO 0132 situé parc d'activité Calvados, Avenue de Normandie — 14600
HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 18 décembre 2019 et reçu en DDTM le 26 décembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 janvier 2020 et reçu le
16 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site inscrit (Côte de Grâce
Ouest}).:et qu'il est soumis à autorisation aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du Code
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.aqouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - sas bex "MALT N'BEER" HONFLEUR 54 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ,
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Xavier BREQUIGNY agissant pour le compte de la SAS BEX
"MALT N'BEER" demeurant à l'adresse suivante : 12 rue du Moulin — 27110 EPREVILLE PRES LE
NEUBOURG et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 4 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
V
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Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-003 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de modification d'enseignes - sas bex "MALT N'BEER" HONFLEUR 55 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-007
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - "ARSENIC" HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - "ARSENIC" HONFLEUR 56 El EL . =" Ê Libenn + Peciiné + Frasmiatsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 19 novembre 2019
à la mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0023, par Monsieur Nicolas
POURTOUT agissant pour le compte de l'établissement "ARSENIC", pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AP 0236 situé 1 Bis rue Jean Revel — 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 16 décembre 2019 et reçu en DDTM le 20 décembre 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 9 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 décembre 2019 et reçu le
8 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site inscrit (Côte de Grâce
Ouest) et qu'il est soumis à autorisation aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du Code
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 -— 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - "ARSENIC" HONFLEUR 57 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Nicolas POURTOUT agissant pour le compte de
l'établissement "ARSENIC" demeurant à l'adresse suivante : 13 rue Mozart — 95170 DEUIL LA BARRE
et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 4 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
\ À AN 2 | |
_Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - "ARSENIC" HONFLEUR 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-002
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "ASA" HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-002 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ASA" HONFLEUR 59 Fi E = 4 Libere + Cecile + Fraca aie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 9 décembre 2019
à la mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0025, par Monsieur Alexandre
LECLAIRE agissant pour le compte de la SARL "ASA", pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AO 0147 situé parc d'activités Calvados, Avenue de Normandie — 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 18 décembre 2019 et reçu en DDTM le 26 décembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 janvier 2020 et reçu le
16 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site inscrit (Côte de Grâce
Ouest) et qu'il est soumis à autorisation aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du Code
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse où commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.qouv.fr
internet : http:/Amww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-002 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ASA" HONFLEUR 60 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
- définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Alexandre LECLAIRE agissant pour le compte de la SARL
"ASA" demeurant à l'adresse suivante : parc d'activités Calvados, Avenue de Normandie — 14600
HONFLEUR et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 4 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
f
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-002 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "ASA" HONFLEUR 61 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-004
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "BOULANGERIE DE
PARIS SAS" HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BOULANGERIE DE PARIS SAS" HONFLEUR 62 Uibéne + Leciré » Fraseité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 10 décembre 2019
à la mairie de HONFLEUR enregistrée sous la référence AP 014 333 19E 0027, par Monsieur Julien
DESREE agissant pour le compte de la SARL "BOULANGERIE DE PARIS SAS", pour être installées sur
l'immeuble de la parcelle cadastrée AE 0345 situé 26 rue de la République - 14600 HONFLEUR ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 18 décembre 2019 et reçu en DDTM le 26 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
14 janvier 2020 et reçu le 16 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondäire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité des monuments historiques (ancienne église Saint-Etienne, deux anciens greniers à sel
du 18ème, Eglise Saint-Léonard, Eglise Sainte-Catherine, Hôtel de Ville, Lieutenance) et qu'il ne peut être
autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-
18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine :
CONSIDERANT que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques ou des abordés ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BOULANGERIE DE PARIS SAS" HONFLEUR 63 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes :
+ les lettres de l'enseigne seront rétro-éclairées et non éclairées de face,
* les enseignes seront limitées à trois inscriptions maximum correspondant aux trois
façades d'immeuble et alignées avec l'axe de ces façades : sur les cinq enseignes, deux
devront donc être supprimées.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Julien DESREE agissant pour le compte de la SARL
"BOULANGERIE DE PARIS SAS" demeurant à l'adresse suivante : 16-18 place Morny, 14800
DEAUVILLE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 4 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Pen PAparemenIeIeres Territoires et de la Mer
S Ù.
Anhe-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-004 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BOULANGERIE DE PARIS SAS" HONFLEUR 64 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-005
Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de
remplacement d'enseigne - "LA CLE DE SOLE" PONT
L'EVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-005 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - "LA CLE DE SOLE" PONT L'EVEQUE 65 _< Uibéruf + Cgeiré + Frasoinié RÉFUHLKQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne enregistrée sous la référence
AP 014 514 19E 0014, par Monsieur Manu CHAUVIN agissant pour le compte de l'établissement "LA CLE
DE SOLE", pour être installée sur l'immeuble cadastré AC 0048 situé rue 36 rue Saint Michel - 14130
PONT L'EVEQUE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PONT
L'EVEQUE le 13 décembre 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
26 décembre 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 7 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 janvier 2020 et reçu le
13 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.48.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/1www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-005 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - "LA CLE DE SOLE" PONT L'EVEQUE 66 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de PONT L'EVEQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PONT L'EVEQUE
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Manu CHAUVIN agissant pour le compte de l'établissement
"LA CLE DE SOLE" demeurant à l'adresse suivante : 36 rue Saint Michel - 14130 PONT L'EVEQUE et/ou
à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 ñ FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
7 ’ et de la Mer
W
int)LARANE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-005 - Arrêté du 14 février 2020 portant autorisation de remplacement d'enseigne - "LA CLE DE SOLE" PONT L'EVEQUE 67 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-14-006
Arrêté du 14 février 2020 portant refus de remplacement
d'enseignes - sarl "FMO" HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-006 - Arrêté du 14 février 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "FMO" HONFLEUR 68 d
er
Lrbrn + Lecieé + Fram nité
RÉPUBLIQUE FHANÇAIÏSE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes enregistrée sous la référence
AP 014 333 19E 0024, par Monsieur Cédric ROSATO pour le compte de la SARL "FMO", pour être
installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AË n° 0103 sis 4 place Berthelot — 14600 HONFLEUR :
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la communauté de communes de
HONFLEUR-BEUZEVILLE le 18 décembre 2019 et reçu en DDTM le 26 décembre 2019 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 30 janvier 2020 et reçu le
31 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY. directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-01) du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de
France ne donne pas son accord ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip:/www.calvados.qgouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-006 - Arrêté du 14 février 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "FMO" HONFLEUR 69 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de remplacement d'enseignes porte
atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable de Honfleur. L'éclairage des
enseignes peut se faire soit par projecteurs, soit indirectement par éclairage dissimulé entre la lettre et la
façade. Les lettres lumineuses comme présentées dans ce projet sont proscrites.
ARTICLE 2 : Un nouveau projet supprimant l'éclairage indirect pourra être présenté.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Cédric ROSATO pour le compte de la SARL "FMO", demeurant
à l'adresse suivante : 60 rue la Boétie - 75008 PARIS donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
1 4 FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-14-006 - Arrêté du 14 février 2020 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "FMO" HONFLEUR 70 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-31-007
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation
des cartes communales de Cahagnes, de Jurques
(commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps
(commune déléguée des Monts-d'Aunay), de
Saint-Jean-des-Essartiers (commune déléguée de
Val-de-Drôme), de Coulvain, de La-Bigne et de
Saint-Georges-d'Aunay (communes déléguées de Seuline)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de 71 , +
4
=
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral
portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée
de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d’Aunay), de Saint-
Jean-des-Essartiers (commune déléguée de Val-de-Drôme), de Coulvain, de La-Bigne et de
Saint-Georges-d’Aunay (communes délégquées de Seuline)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1, R.163-1 à R.163-9 :
VU la délibération du conseil municipai de la commune de Cahagnes en date du 06 janvier
2006 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 22 mars 2006 approuvant la carte communale
de Cahagnes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jurques en date du 06 juillet 2007 et
l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 octobre 2007 approuvant la carte communale de
Jurques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Roucamps en date du 16 mars
2010 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 07 juin 2010 approuvant la carte communale de
Roucamps ;
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-des-Essartiers en date
du 23 juillet 2007 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2007 approuvant la
carte communale de Saint-Jean-des-Essartiers ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Coulvain en date du 09 août 2012 et
l'arrêté du préfet du Calvados en date du 07 septembre 2012 approuvant la carte communale de
Coulvain :
VU Ja délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d'Aunay-
Caumont-intercom en date du 23 septembre 2015 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 05
novembre 2015 approuvant la carte communale de La Bigne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-d'Aunay en date du
13 mars 2008 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 09 avril 2009 approuvant la carte
communale de Saint-Georges-d'Aunay ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 donnant compétence à la communauté de communes
d'Aunay-Caumont intercom en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverlure : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi ef veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : hip:/www.calvados.aouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de 72 VU la délibération du conseil communautaire d'Aunay-Caumont intercom du 6 mai 2015
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, modifiée par délibération du 09 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2016 portant fusion des communautés
de communes d'Aunay-Caumont intercom et de Villers-Bocage intercom au er janvier 2017
qui stipule que Pré-bocage intercom reprend les droits et obligations des anciennes
collectivités dont elle est issue ;
VU l'arrêté du 27 mai 2019 du président de la communauté de communes de Pré-
bogage intercom soumettant à enquête publique unique le projet de plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Ouest et le projet d'abrogation des cartes communales du même périmètre ;
VU la délibération du conseil communautaire de Pré-Bocage intercom du 18 décembre
2019 approuvant le plan local d'urbanisme du secteur Ouest et abrogeant les cartes
communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de
Roucamps (commune déléguée des Monts d'Aunay), de Saint-Jean des Essartiers (commune déléguée de Val-de-Drôme), de Coulvain, de La Bigne et de Saint-Georges
d'Aunay (communes déléguées de Seuline) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts d'Aunay), de Saint-Jean des Essartiers (commune déléguée de Val-de-Drôme), de Coulvain, de La Bigne et de Saint-Georges d'Aunay (communes déléguées de Seuline) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÉÊTE
Article 4# — Les cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de
Dialan-sur-Chaïne), de Roucamps (commune déléguée des Monts d'Aunay), de Saint-Jean des Essartiers (commune déléguée de Val-de-Drôme), de Coulvain, de La Bigne et de Saint- Georges d'Aunay (communes déléguées de Seuline) sont abrogées.
Article 2 — La présente décision entre en vigueur à la date où le plan locai d'urbanisme
intercommunal - secteur Ouest de Pré-bocage intercom devient exécutoire.
Article 3 — Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — 14000 Caen) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de 73 Li
Article 5_— Le Préfet du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la communauté de communes de Pré-bocage intercom sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Faità Caen, le 4 À JA, 292
Éphane GUYON
CPE
ms
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de 74 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-007 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales de Cahagnes, de Jurques (commune déléguée de Dialan-sur-Chaine), de Roucamps (commune déléguée des Monts-d'Aunay), de 75 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-01-31-006
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation
des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de
Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de
Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur
(commune déléguée de Val-d'Arry), d'Anctoville et de
Longraye (communes déléguées de Aurseulles)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée 76 Cr
Liberté » Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
Arrêté préfectoral
portant abrogation des cartes communales d’Amayé-sur-Seulles, de Bonnemaison, de
Courvaudon, d’Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur
(commune déléguée de Val-d’Arry), d’Anctoville et de Longraye (communes déléguées de
Aurseulles)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1, R.163-1 à R.163-9 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Amayé-sur-Seulles en date du 17 juin
2011 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 03 août 2011 approuvant la carte communale
d'Amayé-sur-Seulles ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonnemaison en date du 17 avril
2008 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 17 juin 2008 approuvant la carte communale de
Bonnemaison ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Courvaudon en date du 01 avril
2009 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 09 juin 2009 approuvant la carte communale de
Courvaudon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Odon en date du 06
octobre 2005 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 mai 2006 approuvant la carte
communale d'Epinay-sur-Odon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Landes-sur-Ajon en date du 25
janvier 2008 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 11 juin 2008 approuvant la carte
communale de Landes-sur-Ajon ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longvillers en date du 22 mars 2007
et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 11 juin 2007 approuvant la carte communale de
Longvillers ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
sauf 16h00 le vendredi et veille de jours fériés
courriel : ddtm@calvados.aouv.fr
internet : http:/"ww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée 77 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Locheur en date du 06
novembre 2006 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 janvier 2007 approuvant la
carte communale de Le Locheur ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Anctoville en date du 01
septembre 2006 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 06 décembre 2006 approuvant
la carte communale d'Anctoville ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Longraye en date du 10 novembre 2006 et l'arrêté du préfet du Calvados en date du 06 février 2007 approuvant la carte communale de Longraye ; :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant la communauté de communes de
Villers-Bocage intercom à étendre ses compétences en matière de plan local d'urbanisme
ou de document en tenant lieu ; |
VU la délibération du conseil communautaire de Villers-Bocage intercom du 16
décembre 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, modifiée
par délibération du 09 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 décembre 2016 portant fusion des communautés
de communes d'Aunay-Caumont intercom et de Villers-Bocage intercom au 1er janvier 2017
qui stipule que Pré-bocage intercom reprend les droits et obligations des anciennes
collectivités dont elle est issue ;
VU l'arrêté du 27 mai 2019 du président de la communauté de communes de Pré-
bogage intercom soumettant à enquête publique unique le projet de plan local d'urbanisme
intercommunal du secteur Est et le projet d'abrogation des cartes communales du même
périmètre ;
VU la délibération du conseil communautaire de Pré-Bocage intercom du 18 décembre
2019 approuvant le plan local d'urbanisme du secteur Est et abrogeant les cartes
communales d'Amayé-sur-Seulles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon,
de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée de Val-d'Arry),
d'Anctoville et de Longraye (communes déléguées de Aurseulles) ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales d'Amayé-sur-Seulles, de
Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longyillers, de
Le Locheur (commune déléguée de Val-d'Arry), d'Anctoville et de Longraye (communes déléguées de Aurseulles) ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1” — Les cartes communales d'Amayé-sur-Seulles, de Bonnemaison, de
Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur
(commune déléguée de Val-d’Arry), d’Anctoville et de Longraye (communes déléguées de
Aurseulles) sont abrogées.
Article 2 — La présente décision entre en vigueur à la date où le plan local d'urbanisme
intercommunal de Pré-bocage intercom — secteur Est devient exécutoire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée 78 f
Article 3 — Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — 14000 Caen) dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication ou de sa notification.
Article 5 _— Le Préfet du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la communauté de communes de Pré-bocage intercom sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 JAN, 2020
Pour le préfêtet par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée 79 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-01-31-006 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant abrogation des cartes communales d'Amaye-sur-Sellles, de Bonnemaison, de Courvaudon, d'Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvillers, de Le Locheur (commune déléguée 80 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-02-06-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public
maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de
feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du
casino Partouche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 81 ?
Là
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à CABOURG
pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020
au profit du casino PARTOUCHE
Pétitionnaire :
Casino PARTOUCHE
promenade Marcel Proust
14390 CABOURG
Dossier n° : 117 20 02
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 06 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de ia mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
VU les déclarations de spectacles pyrotechniques déposées à la mairie de Cabourg le 27 janvier 2020
par le casino Partouche ;
VU les arrêtés municipaux en date du 23 janvier 2020 autorisant le déroulement des feux d'artifice les
13 juillet, 8 et 22 août 2020 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 6 février 2020 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 82 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 6 février 2020 de payer la redevance afférente aux
occupations sollicitées ;
CONSIDÉRANT que le casino Partouche organise ces feux d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet et de l'animation estivale de la station balnéaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le casino Partouche est autorisé à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la
commune de Cabourg, pour l'installation de zones de tir de feu d'artifice sur la plage les
13 juillet, 8 et 22 août 2020.
La surface occupée figure sur les plans joints.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au
démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le site et des personnels communaux doivent être présents. La sécurité des
manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesurés nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
A cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des
spectacles pyrotechniques.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées des 13 juillet, 8 et 22 août 2020.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 83 ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la présente autorisation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du
bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le bénéficiaire renonce à démonter dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 —- REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CINQ CENTS EUROS (500,00 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire où à compter
de sa publication pour ies tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministère responsable du domaine public maritime.
L'auteur du recours gracieux où hiérarchique est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier
par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de notifier par lettre
recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
bénéficiaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Cabourg,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Le certificat d'affichage est établi par le maire et transmis à la DDTM.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 84 Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d’Auge de la DDTM 14,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à CAEN, le 06 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
MA onsable d Q eSNon du Littora
Philippe LE ROLLAND
fa
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 85 | PLAN DE SITUATION
LOCATECH ARTIFICE
Tél. : 02 33 19 03 03
Mail :
112 RUE GEOFFROY DE MONTBRAY
50200 COUTANCES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-06-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Cabourg pour l'installation de zones de tirs de feux d'artifice les 13 juillet, 8 et 22 août 2020 au profit du 86 Le cos LOCATECH ARTIFICE Téi. 02 33 19 03 03 Nous vous informons que nous allons effectuer un feu d'artifice du
Fax O2 33 19 03 02 groupe C4 dans la commune de :
112 RUE GEOFFROY DE MONTBRAY
90200 COUTANCES
TX à Qu mue
. p = E +
LOCATECH ARTIFICE enseigne de la société LOCATECH ARTIFICE
SIRET 380 407 478 Code APE 822A CB. : CIC
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Calvados
14-2020-02-12-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR
L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES
TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE
L’AUTOROUTE A13 ENTRE LE PR 181+300 ET LE PR
203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 88 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D'ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 ENTRE LE
PR 181+300 ET LE PR 203+000 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION
LE PRÉFET DU CALVADOS | CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux
d'élargissement à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre le PR 181+300 et le PR 203+000 dans les deux sens de
circulation ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par SAPN en date du 28 janvier 2020 sollicitant, à la suite de problèmes techniques, une
modification de l'arrêté préfectoral initial précité,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 28 janvier 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement et d'aménagement des ouvrages d'art,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 89 ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre de l'opération d'élargissement de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions
de circulation sur lA13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le présent arrêté abroge, à partir du 18 février 2020, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019
précité.
ARTICLE 2
Dates : du 18 FÉVRIER au 11 MARS 2020
Sens Paris-Caen :
Du PR 179.500 au PR 188.600 {élargissement accotement et travaux en terre-plein central) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 188.600 au PR 190.100 (travaux en terre-plein central — passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue Hi au droit du chantier en
terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
Du PR 190.100 au PR 195.500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 1,00m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue
H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 195.500 au PR 202.900 (élargissement extérieur)
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Sens Caen-Paris :
Du PR 203.000 au PR 198.750 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ; surlargeur extérieure neutralisée
par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 198.750 au PR 190.100 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 190.100 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central — passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers la bande
d'arrêt d'urgence ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier se fait par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au 180.800 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de O.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central ; accès de chantier côté terre-plein central.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 90 L'accès au chantier se fait par la gauche par une porte dédiée.
Dates : Du 11 au 31 MARS 2020
Sens Paris-Caen :
Du PR 179.500 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central ;
L'accès de chantier se fait côté du terre-plein central par la gauche par une porte dédiée :.
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 188.600 au PR 190.100 (travaux en terre-plein central —- passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central
L'accès de chantier se fait du côté du terre-plein central.
Du PR 190.100 au PR 195.500 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 1,00m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue
H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 195.500 au PR 202.900 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Sens Caen-Paris :
Du PR 203.000 au PR 197.000 (finitions) :
Circulation sur 2 voies de 3,50m avec bande d'arrêt d'urgence de 2,50m ;
Surlargeur extérieure neutralisée par des K5c ou des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue
H1 au droit du chantier ;
La vitesse est limitée à 110 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Du PR 197.000 au PR 190.100 (élargissement extérieur) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre-plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
l'est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier.
Du PR 190.100 au PR 188.600 (travaux en terre-plein central — passage supérieur RD16) :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de droite et gauche vers le terre plein
central ;
Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m, et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m ;
il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central ;
L'accès de chantier se fera du côté du terre-plein central ;
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
L'accès au chantier se fait par la gauche par une porte dédiée.
Du PR 188.600 au 180.800 (travaux en terre-plein central) :
Circulation sur 2 voies : de 3,50 m pour la voie lente et 3,00 m pour la voie rapide avec bande d'arrêt
d'urgence de 2,50m ou bande dérasée de 0.50m;
Il est mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier en
terre-plein central ;
L'accès de chantier se fait du côté du terre-plein central :
La vitesse est limitée à 90 km/h, et il est interdit de doubler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
L'accès au chantier se fait par la gauche par une porte dédiée.
Lors de la fermeture d'une aire, il est mis en place :
Le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
Un panneau d'information en amont de l'aire signalant la fermeture de faire ;
La diffusion de messages sur 107.7FM :
Un affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) en amont.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 91 Pendant toute la durée du chantier, du PR 179+500 au PR 221+000 dans les 2 sens de circulation, il est interdit de
doubler aux poids lourds : il est mis en place une signalisation de rappel tous les 5 km.
ARTICLE 3
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
La mise en place et le repli des dispositifs permettant les neutralisations et réductions de voies définies à l’article 2
(notamment signalisation verticale, marquage au sol et séparateurs modulaires de voies) sont réalisés en semaine,
du lundi 10h00 au vendredi 14h00, et sous un trafic horaire estimé pour chaque sens concerné inférieur à 1200
véhicules par heure.
ARTICLE 4
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux de type
AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre plein central, soit par un véhicule
équipé d’un panneau à message variable.
Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous les kilomètres.
ARTICLE 5
Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centre d'entretien
SAPN ou par l’entreprise attributaire du marché de signalisation.
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur
de la direction interdépartementale des routes (zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le | 2 pre Eh E,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfef de Lisieux,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-02-12-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX D’ÉLARGISSEMENT A 2X3 VOIES DE L’AUTOROUTE A13 ENTRE 92 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2020-02-18-003
19-01046-INOLYA-AP
Olivier MORZELLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP 93 EX = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2019-01046-011-001
autorisant la destruction d’aires de repos ou de sites de reproduction d’animaux d’espèces animales
protégées : Hirondelle de fenêtre —- INOLYA
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019 nommant M. Philippe COURT,
préfet du Calvados ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 donnant délégation de signature en matière d’activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Arrêté dérogation INOLYA - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP 94 vu la demande de dérogation pour destruction de sites de reproduction de spécimens d'animaux
d'espèces animales protégées présentée par INOLYA, CERFA 13 614*01 du 13 août 2019;
vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Normandie du 05 février 2020 ;
Considérant
que INOLYA est le premier bailleur social du département du Calvados, et assure la location et la gestion de
logement sociaux,
qu’un projet de renouvellement du parc immobilier social de la commune de Vire-Normandie a été élaboré à
l’issue d’une étude urbaine réalisée entre septembre 2015 et décembre 2016,
que le projet de renouvellement prévoit dans sa première phase la démolition de quatre bâtiments dans le
quartier Léonard Gille et trois dans le quartier de la Redettière,
qu’il se trouve des nids d’Hirondelles de fenêtre sur certains bâtiments,
que les travaux de désamiantage ont commencé à partir de septembre 2019,
que la démolition se fera à partir de février et jusqu’à mai 2020,
que INOLYA a fait appel au Groupe ornithologique normand (GON) pour déterminer les mesures
d’évitement, de réduction et de compensation possibles,
que le nombre de nids complets détruits d’Hirondelle de fenêtre est inférieur à 20 et la période de
reproduction théorique de cette espèce se situe du 1er avril au 30 septembre,
que l’ensemble des bâtiments sociaux seront détruits dans le quartier de la Redettière,
que des nids artificiels seront installés sur deux immeubles dans le quartier Léonard Gilles en compensation
de l’ensemble des impacts,
qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien
dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelles de fenêtre, dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait des mesures de réduction prescrites dans le présent arrêté,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser INOLYA à faire
procéder à la destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres,
ARRÊTE
Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées
L'office public pour l’habitat INOLYA, sis 7 place Foch, à CAEN (14 000) est autorisé à détruire, altérer,
dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (les nids), de l’espèce protégée :
Hirondelle de fenêtre — Delichon urbica
dans les quantités suivantes : 19 nids complets.
Arrêté dérogation INOLYA - p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP 95 Article 2 — Localisation des nids et travaux
Les nids sont situés et répartis comme suit sur la commune de Vire-Normandie :
- Quartier de la Redettière :
+ __ Bâtiment A, 6-8 rue Barbey d’Aurevilly : 7 nids
«+ __ Bâtiment B, 1-3 ruelle de la Redettière : 3 nids
+ __ Bâtiment C, 2-4 rue Barbey d’aurevilly : 7 nids
- Quartier Léonard Gille :
+ Bâtiment Les Drakkars : 2 nids
Les travaux de désamiantage sont réalisés en amont de la démolition. Ils ont eu lieu pour les bâtiments A, B
et C entre septembre et mi-novembre 2019. La démolition interviendra de février à mars 2020 pour ces
bâtiments.
Les travaux de désamiantage pour le bâtiment Les Drakkars aura lieu entre février 2020 et avril 2020 et la
démolition entre la fin mars 2020 et mai 2020.
Article 3 —- Mesure de compensation
Le nombre de nids artificiels posé est doublé du fait d’une installation à une distance supérieure à 100 m.
Dans le quartier Léonard Gille, les immeubles « Tilleuls » et « Vignes » via un débord de toiture sont
équipés de 20 nids artificiels chacun.
Article 4 —- Mesures de suivis
Le maître d’ouvrage met en place un suivi des nids pendant la première année après travaux et la troisième
année avec transmission d'un compte-rendu à la DREAL avant fin juin de chaque année.
Ce compte-rendu comprendra a minima les informations sur l’occupation des nids en distinguant les nids
artificiels sur les immeubles durant la période de nidification.
Un inventaire des Hirondelles de fenêtre est effectué l’année des travaux (point 0) et suivant les travaux:
- dans le quartier de la redettière: rue de la Redettière, rue de Rennes, rue François de Malherbe:
- dans le quartier Léonard Gilles: rue de la Planche, rue de Normandie, rue d’Anjou, rue de Bretagne, rue du
Maine, rue de Picardie, rue de la Mondrière.
L'objectif du suivi est d’apprécier le maintien des populations d’hirondelles dans le quartier de la Redettière
et le quartier Léonard Gilles.
Article 5 — Mesures d’accompagnement
Pour la réalisation des opérations prescrites à l’article 2 et 3 du présent arrêté, le maître d’ouvrage s’entoure
des conseils d’un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et en ornithologie.
Article 6 - Durée de validité
La dérogation pour destruction d’aires de repos ou de lieux de reproduction prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prendra fin le 30 avril 2020.
Arrêté dérogation INOLYA -p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP 96 Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la
biodiversité (OFB) ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à INOLYA
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou
de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site internet
de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la
biodiversité de Normandie — SINP.
Pour le préfet et| par délégation,
le directeur régional de f'environnement,
de l'aménagement et du lbgement de Normandie,
1 8 FEV. 2020
De
Olivier MO ELLE
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratifpeut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Arrêté dérogation INOLYA - p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2020-02-18-003 - 19-01046-INOLYA-AP 97 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-17-002
arrêté de dérogation au repos dominical pour DINACTIS
le 23 février 2020
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-002 - arrêté de dérogation au repos dominical pour DINACTIS le 23 février 2020 98 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie
Unité départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
b de Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et
L.3132-23 du Code du travail,
Vu la demande présentée en date du 5 février 2020 par Mme Laurine PREVOST, assistante
commerciale et administrative de l’établissement DINACTIS, sis à LILLEBONNE (76170),
en vue d’être autorisée à employer du personnel le dimanche 23 février 2020 pour une
intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à Cormelles le Royal (14123) pour une
mise en place de quatre cheminées par héliportage,
Considérant que la demande porte sur un dimanche et qu’en application de l’article L.3132-
21 alinéa 2 du Code du travail, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l’article
L.3132-20 dudit Code ne sont pas requis lorsque l’autorisation n'excède pas trois dimanches,
Considérant que pour des raisons de sécurité, la mise en place des cheminées ne peut avoir
lieu qu’en dehors des périodes de production,
Considérant que le repos simultané le dimanche 23 février 2020 de tous les salariés de
l'établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
ARRÊTE
Article 1 : Mme PREVOST est autorisée à employer cinq salariés de la société DINACTIS
et huit salariés des sociétés DESHAYS et HELIBERTE en qualité de sous-traitants le
dimanche 23 février 2020 pour une intervention à l’entreprise PSA AUTOMOBILES SA à
Cormelles le Royal (14123).
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles
applicables à l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité
départementale du Calvados de la Direccte de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 47 février 2020
Pour le Préfet et pafdélégation,
La Directrice de l'Unité Dé mentale du Calvados,
istine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-002 - arrêté de dérogation au repos dominical pour DINACTIS le 23 février 2020 99 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-17-003
Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la
responsable de l'Unité départementale de l'Orne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-003 - Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la responsable de l'Unité départementale de l'Orne 100 EX —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
XX
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE COMPETENCE
GENERALE ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’ORNE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son
article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens
de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
DIR201902012
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-003 - Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la responsable de l'Unité départementale de l'Orne 101 de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie :
VU l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 portant délégation de
signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCH A, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer, au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre I — compétences d’administration générale de l’arrêté du Préfet de région
- n° SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des
services, à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la
DIRECCTE ;
- aux articles l-a et 1-b de l’arrêté NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février
susvisé relatifs respectivement aux attributions. de la Direccte sur le département et au contentieux
administratif (requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence)
- à l’article 1-a de l’arrêté SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 susvisé pour ce
qui concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1 de l’arrêté du préfet du Calvados du 6 janvier 2020 susvisé pour ce qui concerne le
dispositif des allocations temporaires dégressives ;
- à l’article 1-a de l’arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 20-05 du 20 janvier 2020 susvisé pour ce qui
concerne le dispositif des allocations temporaires dégressives.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies aux articles 2 des arrêtés préfectoraux suscités. Sont
notamment exclues les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de
travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail en charge
de la fonction de responsable de l'unité départementale de l’Orne, à l'effet de signer au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses imputées sur les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi »
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
- 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail »
- 354 « Administration territoriale de l'Etat — action 05 : Fonctionnement courant de l’administration
territoriale »
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-003 - Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la responsable de l'Unité départementale de l'Orne 102 - 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dalila BENAKCHA, les subdélégations qui lui
sont consenties, sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements, par les agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe RETO), directeur adjoint du travail :
- Monsieur Alain BARROUL, directeur adjoint du travail.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relèvent de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relèvent de la compétence d’un préfet de département :
POUR LE PRÉFET DE (préciser le(s) département(s)) ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 20 janvier 2020 de la DIRECCTE de Normandie portant sur le même objet est
abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie, de l'Orne, de l’Eure, du Calvados et de Seine-Maritime.
Rouen, le 17 février 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de l'Orne, de l’Eure, du Calvados,
de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
Voies de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-003 - Subdélégation de signature CG OS PA de la Direccte à la responsable de l'Unité départementale de l'Orne 103 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-02-17-004
Subdélégation de signature de la Direccte (compétences
générales et OS) aux responsables du siège
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 104 EN "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code de la commande publique ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’éducation notamment ses articles R338-6 à R338-8
VU le code du travail notamment ses articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8 et KR. 1453-2 ; L 2315-18 et R
2315-9 et suivants ; L2315-17 et L2315-63;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral 16-16 du ler janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Normandie ;
DIR201906034
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 105 VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Normandie
VU l'arrêté préfectoral SGAR/n°19.158 du 30 décembre 2019 du Préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime portant délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie en matière de compétences
générales, d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-134 du préfet de la Manche en date du 31 décembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 du Préfet du Calvados portant délégation de signature à
Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-05 du 20 janvier 2020 du Préfet de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1122-20-10-021 de la Préfète de l’Orne en date du 3 février 2020 portant
délégation de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° SCAED-20-46 du Préfet de l’Eure en date du 10 février 2020 portant délégation
de signature en matière de compétence générale à Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint en charge du pôle Entreprises, Emploi, Economie ;
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail ;
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;
- Eliane GALLERI, Administratrice civile hors classe en charge du Secrétariat Général ;
- Véronique ALIES, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale de l’Eure ;
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l’unité départementale du
Calvados.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d’unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l’exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables
du contrôleur financier local ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 106 e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté. Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de
travaux concernant les immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de
procédure formalisée applicables aux marchés publics.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l’intérim de la fonction de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Chrystèle PASCO-MARTIN, cheffe de Cabinet ;
- Sylvie MIGNARD), chargée de la communication.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail » concernant les actes liés au service « communication » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Riwall PROVOST, adjoint à la secrétaire générale.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
+ à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
- 354 «Administration territoriale de l’Etat — action 05 «Fonctionnement courant de
l’administration territoriale » et action 06 «Dépenses immobilières de l’administration
territoriale »
- 723 « Dépenses immobilières déconcentrées » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés.
Sont, toutefois, soumis au visa préalable du Préfet de région, les marchés de travaux concernant les
immeubles appartenant à l’État lorsque ces marchés sont soumis aux seuils de procédure formalisée
applicables aux marchés publics ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 107 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sophie ROZENFELD), cheffe de service et adjointe au responsable du pôle C.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portes par le bop
régional du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » s’agissant des actions
suivantes : action 16 (régulation concurrentielle des marches), action 17 (protection économique du
consommateur), action 18 (sécurité du consommateur) ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant dudit programme et
actions ci-dessus mentionnées ;
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie , et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3° — responsable du « service Economique de l’Etat en région » ;
- Dominique LEPICARD), adjointe au responsable du « service Economique de l’Etat en région ».
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention ;
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessous :
- 134 «Développement des entreprises et du tourisme »: action 3 — actions en faveur des
entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 1 -
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi et
Action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » ;
- 159 « Expertise, information géographique et météorologique » : action 14 - Economie sociale et
solidaire ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, et
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l’ordre suivant à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service «Emploi — Formation — Insertion » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 108 - Valérie MONS, responsable de l’unité «Formation - Apprentissage Développement des
Compétences » ;
- Anne GUILBAUD), cheffe du service de contrôle de la formation professionnelle.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes suivants :
- 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » : Action 2
«Amélioration de l'insertion dans l’emploi par l'adaptation des qualifications et la
reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l’emploi » ;
- 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d’apprentissage et incitations au
développement de l’apprentissage ».
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant de ces programmes :
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Christine FARA, adjointe au responsable du pôle 3° — responsable du service « Emploi —
Formation — Insertion » ;
- Samuel CHICHEPORTICHE, responsable régionale du FSE, responsable de l’unité FSE de
Rouen ;
- Romain LECAPLAIN, responsable de l’unité FSE d’Hérouville Saint Clair.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d’intervention.
à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus ;
ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée pour signer la
correspondance relative à la mission d’Intelligence Economique, dans l’ordre suivant à :
- Jean-Baptiste GUEUSQUIN, adjoint au responsable du pôle 3°- responsable du service
économie et entreprises ;
- Gaël QUEVILLON ou Corinne MARBACH, en charge de l'intelligence économique.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 109 ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation est donnée dans l’ordre
suivant à :
- Fabrice GRINDEL, chef du service métrologie légale ;
- Frédéric CONDE, adjoint au chef du service métrologie légale.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de la
métrologie légale et notamment les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs à
l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification à l’exception de ceux
concernant le département de la Manche.
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail ;
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail.
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie :
e à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la gestion des personnels titulaires
ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les matières relevant de leur
champ d'intervention.
e à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » ;
e en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
ARTICLE 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ,
après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD), directrice adjointe du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle ;
Cette subdélégation s’applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux suscités portant
délégation de signature à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie à l’ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement, à la
gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l’exercice des missions de la DIRECCTE pour les
matières relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis
notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 110 ARTICLE _13-— l’arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétence générale,
d’ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d’activités du 20 janvier 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Normandie ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l’Orne, du Calvados, de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 février 2020
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour les Préfets de département du Calvados, de l’Eure,
de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime et par délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
iChèle LAILLER-BEAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-02-17-004 - Subdélégation de signature de la Direccte (compétences générales et OS) aux responsables du siège 111 Préfecture du Calvados
14-2020-02-14-001
Candidatures Elections municipales 2020
arrêté délégation de signature
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-14-001 - Candidatures Elections municipales 2020 arrêté délégation de signature 112 EX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la réglementation,
des associations et des élections
Arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-2020/061
portant délégation temporaire de signature du 17 février au 27 février 2020
à l'occasion des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral Livre 1° — Titre IV ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs :
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRAE-19-054 du 13 décembre 2019 portant renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires ;
CONSIDERANT que le régime électoral issu de la loi du 17 mai 2013 précitée, oblige tout candidat
aux élections municipales à déposer ou faire déposer, contre enregistrement, sa candidature en
préfecture ou en sous-préfecture ; qu'il résulte de cette circonstance qu'un grand nombre de reçus
de dépôt de candidatures doit être délivré sur une courte durée et qu'il convient, en conséquence,
pour les candidatures qui seront déposées pour le 1° tour de scrutin, d'élargir temporairement le
nombre des attributaires de délégations de signature ;
CONSIDERANT que la délivrance d’un reçu de dépôt de candidature constate la complétude d'un
dossier de candidature ou d’une liste de candidatures et qu'elle ne préjuge pas de son
enregistrement définitif mais doit marquer le point de départ du délai de 4 jours avant le terme
duquel le récépissé définitif, seul document conférant le droit de se présenter à l'élection, doit être
délivré ou la candidature refusée ;
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-14-001 - Candidatures Elections municipales 2020 arrêté délégation de signature 113 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1 : Du lundi 17 février au jeudi 27 février 2020 inclus, délégation de signature des reçus de
dépôt des candidatures ou de listes de candidatures au 1°” tour des élections municipales et
communautaires du 15 mars 2020 à la préfecture du CALVADOS et dans les sous-préfectures de BAYEUX, LISIEUX et VIRE est donnée aux fonctionnaires titulaires et aux vacataires chargés de
la réception des candidatures dont les noms suivent :
| — Sous-préfecture de BAYEUX :
Mme Hélène SAMSON
M. Alain LAURENCE
Mme Sylvie DOYENNEL
M. Stévan DOYENNEL
M Elvin VENISSE
Mme Marine BALACKI
Mme Emma SBROLLINI
M. Jocelyn LAURENCE
ll — Préfecture du CALVADOS, arrondissement de CAEN :
Mme Nolwenn CHEVALLIER
Mme Odile LODEHO
Mme Sandrine EVEN
M. Philippe GENESTAR
Mme Patricia MANCEAU
Mme Isabelle BONAFONS
M. Emmanuel TRONVILLE
Mme Annie HEUVELINE
Mme Martine BURET
M. Yann WISSOCQ
Mme Ghislaine DENOUEL
Mme Anaïs LHUISSIER
Mme Manon CORMIER
Mme Victorine COLELIN
M. Thomas LE DEUNFF
Mme Juliette VIMONT
M. Paul LEMAIGNEN
M. Baptiste DROUET-LACOMBE
M. Nicolas EGON
Mme Catherine JUSTE
Mme Chantal GUFERARD
M. Dorian DEHAYS
II — Sous-préfecture de LISIEUX :
Mme Christine FROUVE
Mme Sarah RIVIERE-GOBE
M. Sébastien CHAUFFRAY
Mme Christine GATINET
Mme Iman SEMLALI
Mme Dorine BAIZE
Mme Laurence GLAUDIN
RUE DANIEL HUET - 14638 CAEN CEDEX 9
wav. calvados .souv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-14-001 - Candidatures Elections municipales 2020 arrêté délégation de signature 114 Mme Sabine MARIE
Mme Laurence AMELINE
Mme Delphine BENVENUTO
M. Baptiste JARDIN
Mme Julie PATOUX-SOENEN
Mme Corinne LETELLIER
M. Nicolas POUTOT
M. Tom LEBRETON
M. Théo CATHERINE
Mme Michèle CASTEL
M. Fabrice CASTEL
IV - Sous-préfecture de VIRE :
Mme Nicole MARIE
Mme Stéphanie STASIACZYK
Mme Ariane BURETTE
Mme Aline PAYET
M. Arthur RICHARD
Mme Laura SOINARD
M. Wandrille WERQUIN
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bayeux, le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et la sous-préfète de l'arrondissement de
VIRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune
intéressée.
Fait à CAEN, le Ÿ 4 FEV 20?
Le préfet,
Philippe COURT
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
ww calvados.souv Îr
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-14-001 - Candidatures Elections municipales 2020 arrêté délégation de signature 115