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Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200131 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal
Séance du 18 mai 2020
Dossier n° 2020.05.19..
DELB-20200131 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SERVICES PARTAGES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - AVENANT N° 5 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la ville du Havre dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville et la Communauté urbaine ont maintenu des relations contractuelles établies depuis 2001.
Elles ont ainsi conclu une nouvelle convention de services partagés le 12 janvier 2017 confirmant leur intérêt réciproque de mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Il s’agit aujourd’hui de modifier cette convention par un avenant n° 5 pour prendre en compte la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu de la difficulté dans ce contexte de procéder à la révision des clés de calcul prévue en 2020, le montant du premier acompte de 2020 correspondra à la moitié des montants versés en 2019 pour chaque catégorie de services partagés poursuivis en 2020 à l’exception de l’article 22. Un avenant ultérieur précisera les modalités de la révision prévue pour 2020.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et en particulier son article 166 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au 1er janvier 2001 et déterminant ses statuts fondateurs ;VU la délibération n° 20160836 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative à la signature de la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20170721 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la signature de l’avenant n° 1 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20180612 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la signature de l’avenant n° 2 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20190282 du conseil municipal du 18 juin 2019 relative à la signature de l’avenant n° 3 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20190566 du conseil municipal du 16 décembre 2019 relative à la signature de l’avenant n° 4 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’adapter la convention de services partagés pour tenir compte de la période de confinement et de la difficulté d’effectuer la révision des clés prévue en 2020 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 mai 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, un avenant n° 5 à la convention réciproque de services partagés.
Vote : adoptée à l'unanimité