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Document publié le Mardi 26 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130226 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2013
Dossier n° 2013.04.8..
DELB-20130226 - AFFAIRES GENERALES - COMMUNAUTE DE
L'AGGLOMERATION HAVRAISE - CODAH - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - NOMBRE DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES - FIXATION.-
M. le Maire.- L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales détermine les modalités de fixation du nombre des conseillers communautaires d’une communauté d’agglomération qui trouveront à s’appliquer à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2014.
Cet article, créé par la loi du 16 décembre 2010 modifiée par la loi du 31 décembre 2012, explicite notamment les modalités de détermination du nombre de conseillers
communautaires au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
Ainsi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la CoDAH sont dorénavant déterminés :
- soit librement dans le cadre d’un accord formulé par les communes membres à la majorité qualifiée,
- soit à défaut d’accord par une application stricte des modalités définies par la loi et reprises dans l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
L’accord librement négocié devra faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée avant le 30 juin 2013.
A cette date, le Préfet constatera s’il y eu accord ou pas.
Ce constat sera formalisé par un arrêté préfectoral qui devra être pris avant le 30 septembre 2013 et qui fixera le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes à compter du renouvellement des instances communautaires en 2014.
En cas d’accord à la majorité qualifiée l’arrêté reprendra la répartition négociée localement.
A défaut d’accord, le Préfet fixera le nombre et la répartition des sièges selon les modalités définies par la loi.
Le conseil communautaire lors de sa réunion en date du 14 mars 2013 a émis un avis favorable sur les termes d’un accord qui doit maintenant être soumis au vote de notre conseil municipal et qui est le suivant :
Le nombre de délégués par commune est fixé en fonction du nombre total d’habitants et selon les modalités suivantes :Commune de moins de 2.000 habitants 1 délégué
Commune de 2.001 à 6.000 habitants 2 délégués
Commune de 6.001 à 12.000 habitants 3 délégués
Commune de 12.001 à 20.000 habitants 4 délégués
Commune de plus de 20.000 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 12.000 habitants
Sur la base de cette répartition, le nombre de délégués titulaires par commune serait :
Population totale Proposition d'accord Nombre de délégués titulaires
Cauville 1 463 1 2,13%
Epouville 2 838 2 4,26%
Fontaine la Mallet 2 786 2 4,26%
Fontenay 1 056 1 2,13%
Gainneville 2 712 2 4,26%
Gonfreville l'Orcher 9 157 3 6,38%
Harfleur 8 274 3 6,38%
Le Havre 178 070 18 38,30%
Manéglise 1 161 1 2,13%
Mannevillette 853 1 2,13%
Montivilliers 16 852 4 8,51%
Notre Dame du Bec 432 1 2,13%
Octeville-sur-mer 5 890 2 4,26%
Rogerville 1 269 1 2,13%
Rolleville 1 156 1 2,13%
Sainte Adresse 7 828 3 6,38%
Saint Martin du Manoir 1 580 1 2,13%
243 377 47 100,00%
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de l’agglomération havraise en date du 14 mars 2013 se positionnant sur les termes d’un accord sur la composition du conseil communautaire à compter de la date de renouvellement des conseils municipaux en 2014.
CONSIDERANT- qu’en application des dispositions de la règlementation en vigueur le conseil communautaire a émis un avis favorable aux termes d’un accord sur le nombre des délégués titulaires qui le composeront à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2014 ;
- que cet accord librement négocié doit faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée avant le 30 juin 2013 ;
- que la composition du conseil communautaire relative à cet accord suivrait la règle suivante :
Commune de moins de 2.000 habitants 1 délégué
Commune de 2.001 à 6.000 habitants 2 délégués
Commune de 6.001 à 12.000 habitants 3 délégués
Commune de 12.001 à 20.000 habitants 4 délégués
Commune de plus de 20.000 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 12.000 habitants
Le nombre de délégués titulaires par commune serait alors le suivant :
Population
totale
Proposition d'accord
Nombre de délégués titulaires
Cauville 1 463 1 2,13%
Epouville 2 838 2 4,26%
Fontaine la Mallet 2 786 2 4,26%
Fontenay 1 056 1 2,13%
Gainneville 2 712 2 4,26%
Gonfreville l'Orcher 9 157 3 6,38%
Harfleur 8 274 3 6,38%
Le Havre 178 070 18 38,30%
Manéglise 1 161 1 2,13%
Mannevillette 853 1 2,13%
Montivilliers 16 852 4 8,51%
Notre Dame du Bec 432 1 2,13%
Octeville-sur-mer 5 890 2 4,26%
Rogerville 1 269 1 2,13%
Rolleville 1 156 1 2,13%
Sainte Adresse 7 828 3 6,38%
Saint Martin du Manoir 1 580 1 2,13%
243 377 47 100,00%
- que le 30 juin 2013, le préfet constatera s’il y eu accord ou pas et ce constat sera formalisé par un arrêté préfectoral qui devra être pris avant le 30 septembre 2013 et qui fixera le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes à compter du renouvellement des instances communautaires en 2014.Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 mars 2013, consultée
VU le rapport de M. le Maire,
DECIDE
- d’adopter et de donner son accord sur le nombre et la répartition des délégués au conseil communautaire de la CoDAH à compter du renouvellement des instances communautaires en 2014 selon la répartition suivante :
Commune de moins de 2.000 habitants 1 délégué
Commune de 2.001 à 6.000 habitants 2 délégués
Commune de 6.001 à 12.000 habitants 3 délégués
Commune de 12.001 à 20.000 habitants 4 délégués
Commune de plus de 20.000 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 12.000 habitants
La répartition par commune qui en résulte correspond au tableau ci-dessus.
Vote : adoptée à l'unanimité