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Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200529 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2020
Dossier n° 2020.12.39..
DELB-20200529 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SERVICES PARTAGES ENTRE LA VILLE ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - CONVENTION RECIPROQUE - AVENANT N° 6 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la ville du Havre dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville et la Communauté urbaine ont maintenu des relations contractuelles établies depuis 2001.
Elles ont ainsi conclu une nouvelle convention de services partagés le 12 janvier 2017 confirmant leur intérêt réciproque de mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Comme prévu dans la convention initiale, les clés appliquées ont fait l’objet d’une révision en 2020.
Il s’agit aujourd’hui de modifier cette convention par un avenant n° 6.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 166 ;VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux-Estuaire et de la Communauté de communes de Criquetot-l’Esneval ;
VU la délibération n° 20160836 du conseil municipal du 19 décembre 2016 relative à la signature d’une convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20170721 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative à la signature d’un avenant n° 1 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20180612 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la signature d’un avenant n° 2 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20190282 du conseil municipal du 18 juin 2019 relative à la signature d’un avenant n° 3 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20190566 du conseil municipal du 16 décembre 2019 relative à la signature d’un avenant n° 4 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU la délibération n° 20200131 du conseil municipal du 18 mai 2020 relative à la signature d’un avenant n° 5 à la convention de services partagés entre la Communauté urbaine et la Ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
CONSIDERANT
- la nécessité de mettre à jour la convention de services partagés conformément à son article 30 afin de prendre en compte les évolutions des missions ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er décembre 2020, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, un avenant n° 6 à la convention réciproque de services partagés.
Imputation budgétaire
Exercice 2020Recettes
Diverses sous-fonctions ou rubriques
Nature 70846 : mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement Nature 70876 : remboursement de frais par le GFP de rattachement
Divers codes mission
Montant de la recette : 3 719 766 euros
Dépenses
Diverses sous-fonctions ou rubriques
Nature 6216 : personnel affecté par le GFP de rattachement
Nature 62876 : remboursement de frais au GFP de rattachement
Divers codes mission
Montant de la dépense : 100 297 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 12.