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Procès Verbal - PV CM 01102024
Procès Verbal - PV CM 290421
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gambsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 290421)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies,
1/10
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
PROCES
VERBAL
n°
04
— ANNEE
2021
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
29
avril
2021
à
19h00
ORDRE
DU
JOUR
2021-04-29-AM01
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2021-04-29-AM02
Informations
administratives
- Jury
d’Assises
2022
- Indemnité
des
élus
année
2021
- Droit
de
préemption
2021-04-29-AM03
Approbation
du
procès-verbal
n°3
du
25
mars
2021
2021-04-29-AM04
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
— Transfert
de
compétences
—
Organisation
de
la mobilité
2021-04-29-AM05
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
—
Transfert
de
compétences
—
Infrastructures
de
Recharge
des
Véhicules
Electriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)
2021-04-29-FINO6
Finances
—
Comptabilité
—
Passage
à
l'instruction
budgétaire
M57
au
1*' janvier
2022
et
au
Compte
Financier
Unique
(CFUÜ)
en
2023
2021-04-29-IMMO7
Affaires
immobilières
- Constitution
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
Société
ORANGE
2021-04-29-TRX0O8
Réseau
Gaz
de
Strasbourg
(R-GDS)
—
Installation
de
compteurs
de
gaz
communicants 2/10
Conseillers
en
fonction
:
27
Conseillers
présents
:
23
Votes
par
procuration :
4
Absent
non
excusé
:
0
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
PROCES
VERBAL
n°
04
—
ANNEE
2021
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
29
avril
2021
à
19h00
Sous
la
présidence
de
:
M.
Hubert
HOFFMANN,
Maire
Convocation
des
Conseillers
Municipaux
:
23
avril
2021
Affichage
:
Membres
présents :
- Anne
EICHWALD,
Gabriel
WOLFF,
Martine
HOMMEL,
David
GEFFRE,
Marie-Claire
LEISER,
Sylvie
DAUL,
Cécile
JUNG,
Jeannot
GABEL,
Colette
DIETRICH,
Estelle
LAMBERT,
Fabien
SCHOENY,
Christian
KIEGER,
Sébastien
ZINCK,
Mathieu
KENDZIERSKI,
Sébastien
REMY,
Marc
BORNERT,
Anne-Laure
LUDWIG,
Louis
BARTHELME,
Pascal
SIEFFERT,
Joël
HOCQUEL,
Mylène
SCHNORR,
Peggah
CEZARD.
Membres
absents
excusés
avec
procuration :
- Cynthia
STEFFANY
donne
procuration
à Christian
KIEGER
- Rachel
HUSS
donne
procuration
à
Christian
KIEGER
- François
HERTER
donne
procuration
à
Pascal
SIEFFERT
- Alain
KIENTZ
donne
procuration
à Joël
HOCQUEL.
2021-04-29-AM01
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Jeannot
GABEL
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
2021-04-29-AM02
:
Informations
administratives
Jury
d’Assises
2022
— Tirage
au
sort
Conformément
à
l’article
261
du
Code
de
Procédure
Pénale,
il a
été
procédé
au
tirage
au
sort
sur
la
liste
électorale
de
personnes
de
plus
de
23
ans
appelées
à figurer
sur
la
liste
préparatoire
des
membres
du
Jury
d’Assises
2022. 3/10
La
Commune
de
Gambsheim
se
voit
attribuer
4
postes
de
jurés
et
a
donc
tiré
au
sort
ce
20
avril
2021,
12
personnes
dont
la
liste
sera
transmise
au
Greffe
de
la
cour
d'Assise
du
Bas-
Rhin. Transparence
sur
les
indemnités
des
élus
-
année
2021
Conformément
aux
articles
92
dernier
alinéa
et 93
de
la loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’Engagement
et
à
la
Proximité,
codifiés
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
communes
(article
L.
2123-24-1-1
du
CGCT)
doivent
établir
chaque
année
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de tout
mandat
et de toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d’une
de
ces
sociétés. Ainsi,
le tableau
des
indemnités
2021
des
élus
est
présenté
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
du
tableau
des
indemnités
des
élus
pour
l’année
2021.
Elections
Régionales
et
Départementales
des
20
et
27
juin
2021 :
Une
enquête
auprès
des
Maires
a
été
diligentée
pour
connaître
leur
opinion
quant
au
maintien
ou
au
report
des
élections
régionales
et
départementales.
Malgré
une
majorité
pour
le
report
de
ces
élections
à
l’automne
prochain
en
raison
de
la
crise
sanitaire
de
la
Covid
19,
report
également
demandé
par
le Maire
de
Gambsheim,
la date
n’a
été
que
repoussée
d’une
semaine.
Les
Communes
sont
dans
l’attente
de
directives
précises
sur
les
mesures
sanitaires
qui
seront
à
prendre:
vaccination
des
membres
des
bureaux
de
vote,
test
PCR,
masques,
gel
hydroalcoolique,
…
Des
explications
sont
données
quant
à
l’organisation
de
chaque
bureau
de
vote
qui
sera
composé
d’un
président,
d’un
secrétaire
pour
chaque
bureau
de
vote,
de
deux
assesseurs
pour
l'élection
régionale,
de
deux
assesseurs
pour
l'élection
départementale,
soit
un
total
de
six
personnes
par
bureau
de
vote.
Résidence
Séniors :
Entre
10
et
14
%
des
questionnaires
ont
été
retournés
sur
les
trois
Communes
(Gambsheim,
Herrlisheim,
Offendorf)
porteuses
du
projet.
La
date
limite
de
retour
des
questionnaires
est
fixée
au
5
mai
2021.
Le
choix
du
lieu
d'implantation
n’est
pas
encore
défini
mais
Gambsheim
est
candidat.
Le choix
des
activités
qui
seront
proposées
est
à l'étude
par
un
comité
de
pilotage
qui
a été
créé
et
qui
est
composé
d'élus
mais
également
d’administrés
des
Communes. 4/10
Droit
de
préemption
Le
Maire
a
proposé
la
renonciation
à
la
préemption
des
biens
ci-après
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
:
Désignation
de
l’immeuble ne
Type
Propriétaire(s)
Section |
Parcelle
SUperTiee
Adresse
en
are
4
rue
.
.
21R019
7
15
19,07
.
Maison
M.
Eric
FREISS
Guillaume
.
.
M.
Jean-Robert
21R020
8
112/043
2,00
4
rue
du
Soleil
Maison
DUGENNE
3
rue
des
SCI
Les
Villas
1
21R02
16
536/11
0,15
Cordiers
Parking
Amarante
15
rue
du
M.
Franck
BRATTI
et
21R022
17
331/15
6,17
Meunier
Maison
Mme
Frédérique
LASSAULT
21R023
11
80/1
7,10
8
rue
du
Stade
Maison
Mme
Astrid
KEIFF
21R024
11
no
4,42
Rue
de
la
Gare
Terrain
M.
Armand
ZINCK
220,
228,
7
rue
des
21R025
12
234,
242
13,79
.
Terrain
ALLOG
Immobilier
Pommiers
et
259
2021-04-29
— AMO3
Approbation
du
procès-verbal
n°
3 de
la séance
du
25
mars
2021
Le
procès-verbal
n°
3 est
adopté,
à
l'unanimité.
2021-04-29-AM04
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
- Transfert
de
compétences
— Organisation
de
la
mobilité
La
Loi
d'orientation
des
mobilités
(Lom)
du
24
décembre
2019
redéfinit
le
schéma
d'organisation
de
la compétence
"mobilité"
autour
de
deux
niveaux
de
collectivités :
-
Le
Conseil
Régional
: autorité
organisatrice
de
la
mobilité
régionale
pour
un
maillage
du
territoire
à
son
échelle
;
-
L’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
: Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
(AOM)
locale,
échelon
de
proximité
pour
favoriser
des
solutions
adaptées
aux
besoins
de
chaque
territoire. 5/10
En
vertu
de
l’article
L.1231-1-1
du
code
des
transports,
la compétence
mobilité
se
définit
autour
de
6
blocs
de
services
principaux :
-
le transport
public
régulier
de
personnes
-
le transport
public
de
personnes
à la demande
-
l’organisation
des
transports
scolaires
-
la
mobilité
active
-
l’organisation
des
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
à
moteur.
Le
territoire
du
Pays
Rhénan
ne
dispose
pas
à ce
jour
pas
de
service
local
de
ce
type
établi
par
une
commune
hormis
les
transports
scolaires.
Prendre
la
compétence
“mobilité”
ne
signifie
pas
prendre
en
charge
les
services
organisés
par
la
Région
sur
le territoire.
Sans
cette
prise
de
compétence
par
la
Communauté
de
Communes,
les
communes
du
Pays
Rhénan
seraient
dessaisies
d’office
au
1*' juillet
au
profit
de
la
Région.
Ne
pas
prendre
la
compétence
signifierait
qu’au
niveau
local,
il y
aurait
impossibilité
de
créer
ou
de
soutenir
les
futurs
services
locaux,
ce
qui
irait
à
l'encontre
de
la stratégie
du
Plan
Climat
du
territoire
qui
place
les
Mobilités
comme
axe
prioritaire.
Dans
ce
contexte,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
la
compétence
"organisation
de
la
mobilité".
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2017
constatant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
VU
le
CGCT
et
notamment
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-5
VU
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8 tel
que
modifié
par
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avr.
2020
CONSIDERANT
que
la
Région
Grand
Est
restera
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
en
particulier
des
transports
scolaires
CONSIDERANT
qu’il
est
important
pour
un
EPCI
de
rester
compétent
sur
l’organisation
de
la mobilité
sur
son
propre
territoire
CONSIDERANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
mars
2021
- DÉCIDE
de
transférer
la
compétence
"organisation
de
la
mobilité"
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan,
conformément
à
la
Loi
d'orientation
des
mobilités
du
24
décembre
2019 6/10
- PRECISE
que
la
prise
de
compétence
n’est
pas
assortie
de
la
demande
de
se
faire
transférer
les
services
réguliers
de
transport
public
ou
les
services
de
transport
scolaire
que
la
Région
assure
actuellement
dans
le
ressort
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
et
qu’à
ce
titre
la
prise
de
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
n’a
pas
d'impact
au
1°
juillet
2021
sur
ces
services
organisés
et
financés
par
la
Région
- NOTIFIE
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
et
au
Préfet
pour
suite
à
donner.
2021-04-29-AM05
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
-—
Transfert
de
compétences
— Infrastructures
de
Recharge
des
Véhicules
Electriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)
Selon
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
2224-
37,
les
Communes
ont
la
charge
de
la
création,
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharge
sur
le
domaine
public
et
peuvent
le
déléguer
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
Dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
du
Pays
Rhénan
adopté
le 22
septembre
2020,
la
mobilité
tient
une
place
importante
et
cela
se
traduit
notamment
par
la
volonté
de
mettre
en
place
une
politique
de
déploiement
d’infrastructures
dédiées
de
recharge
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)
ouvertes
au
public
sur
voirie.
D'ores
et
déjà,
depuis
2018
et
au
titre
de
l’exercice
de
la
compétence
"voirie"
et
de
l'intérêt
communautaire
sur
les
pôles
d'échanges
multimodaux
—
gares,
des
aménagements
ont
pu
y
être
réalisés
pour
pré-équiper
des
places
de
stationnement
pour
des
installations
futures
des
points
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
(IRVE).
À
présent,
conformément
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
le
déploiement
opérationnel
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)
suppose
d’abord
le
transfert
de
la
compétence
par
les
Communes
à
la
Communauté
de
Communes.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
transférer
la
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
pour
créer,
entretenir
et
exploiter
les
IRVE
; la
compétence
s’exercera
dans
les
zones
délimitées
d’intérêt
communautaire
par
la
Communauté
de
Communes
(ZAE,
secteurs
pôles
d'échanges
multimodaux
—
gares
d'intérêt
communautaire,
équipements
publics
d'intérêt
communautaire).
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2017,
constatant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
VU
l’article
L.5211-17
du
CGCT
sur
les transferts
de
compétence 7/10
VU
l’article
L.2224-37
du
CGCT
et
notamment
Section
6
Energie
CONSIDERANT
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
mars
2021
sur
la
prise
de
compétence
et
la définition
de
l'intérêt
communautaire
dans
les
zones
délimitées
d'intérêt
communautaire
(ZAE,
secteurs
pôles
d'échanges
multimodaux
— gares
d'intérêt
communautaire,
équipements
publics
d'intérêt
communautaire)
- DÉCIDE
de
transférer
la
compétence
"création,
entretien
et
exploitation
des
Infrastructures
de
Recharge
des
Véhicules
Electriques
ou
hybrides
rechargeables
(IRVE)"
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
- PREND
ACTE
de
l'intérêt
communautaire
défini
dans
les
zones
délimitées
d'intérêt
communautaire
(ZAE,
secteurs
pôles
d’échanges
multimodaux
—
gares
d'intérêt
communautaire,
équipements
publics
d'intérêt
communautaire)
- NOTIFIE
cette
décision
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
et
au
Préfet
pour
suite
à donner.
2021-04-29-FINO6
Finances
—
Comptabilité
—
Passage
à
l’instruction
budgétaire
M57
au
1°
janvier
2022
et
au
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
2023
L'instruction
budgétaire
et comptable
M14
va
progressivement
être
remplacée
par
la
M57
d'ici
le
Ler
janvier
2024.
Ce
plan
de
déploiement
prévoit
une
1ère
vague
de
transferts
dès
2022,
une
seconde
vague
en
2023
et
une
généralisation
au
1° janvier
2024.
Cette
nouvelle
instruction
n'est
pas
une
révolution
en
soi
mais
permettra :
e
de
gagner
en
souplesse
de
gestion
des
crédits
budgétaires
(possibilité
de
faire
des
virements
de
chapitre
à chapitre
à
l'intérieur
de
chaque
section
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles),
e
de
se
rapprocher
encore
du
plan
comptable
général
utilisé
dans
le privé,
e
de
passer
au
CFU
(compte
financier
unique
qui
regroupera
en
un
seul
document
le
compte
administratif
et
le compte
de
gestion).
La
Direction
Générales
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
propose
un
accompagnement
et
un
appui
technique
renforcé
aux
collectivités
volontaires
qui
s'engagent
à basculer
vers
la M57
dès
le
1°
janvier
2022.
La
commune
de
GAMBSHEIM
à
donc
fait
le
choix
de
faire
partie
de
cette
première
vague.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- DECIDE
de
passer
à
l'instruction
budgétaire
M57
pour
la
gestion
de
tous
les
budgets
de
la
Commune
(y
compris
budgets
annexes
et
CCAS)
à compter
du 1°’
janvier
2022
- S'ENGAGE
à voter
ultérieurement
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
- DECIDE
de
passer
au
compte
financier
unique
en
2023 8/10
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
toute
décision
de
nature
administrative,
technique
et/ou
financière
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
2021-04-29-IMMO7
Affaires
immobilières
- Constitution
d'une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
Société
ORANGE
Il est
fait
part
de
la
demande
de
la
société
ORANGE,
ayant
siège
social
à
PARIS
75015,
78
rue
Olivier
de
Serres,
d'une
constitution
de
servitude
à la charge
du
chemin
d'exploitation
propriété
de
la
Commune
de
Gambsheim
au
lieudit
"Hitzlach"
et
cadastré
section
37,
parcelle
n°
215
d’une
surface
de
5,70
ares
et
parcelle
n°
430
d’une
surface
de
1,15
are.
Cette
demande
vise
à
autoriser
le
passage
du
personnel
de
la
Sté
ORANGE
et
de
ses
représentants,
ainsi
que
le passage
des
réseaux
de
câbles
souterrains
de
télécommunication
ou
d'électricité. Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- EMET
un
avis
favorable
à la demande
de
la société
ORANGE
- ACCEPTE
de
consentir
à
la constitution
de
la
servitude
pour
la
pose
de
câbles
souterrains
de
télécommunication
ou
d'électricité
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
6 000
€.
- AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
constitution
de
la
servitude
qui
sera
inscrite
au
Livre
Foncier.
2021-04-29-TRXO8
Réseau
Gaz
de
Strasbourg
(R-GDS)
—
Installation
de
compteurs
de
gaz
communicants
Depuis
la
parution
de
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
du
17
août
2015,
dans
la
droite
ligne
du
Grenelle
de
l'Environnement,
les
distributeurs
de
gaz
naturel
sont
tenus
de
mettre
en
place
des
dispositifs
de
comptage
interopérables
qui
favorisent
la
participation
active
des
consommateurs
(après
validation
du
dispositif
par
les
ministres
chargés
de
l'énergie
et
de
la consommation).
Dans
ce
cadre,
en
qualité
de
distributeur
de
gaz
naturel,
Réseau
Gaz
de
Strasbourg
(R-GDS)
propose
la
mise
en
place
de
compteurs
de
gaz
communicants
chez
tous
ses
clients.
Les
relevés
des
nouveaux
compteurs
se
feront
à
distance
par
radio-transmission
vers
des
concentrateurs
implantés
sur
un
ou
plusieurs
points
hauts
de
la
commune
(fréquence
utilisée
: 169
MHz).
Ces
mêmes
concentrateurs
transmettront,
une
à deux
fois
par
jour,
par
le
biais
d'un
appel
téléphonique
GSM,
les
informations
au
serveur
de
R-GDS. 9/10
Les
avantages
pour
les
clients
sont
les
suivants
:
-
une
facturation
systématique
sur
index
réel
pour
toutes
les
catégories
de
clients
(particuliers,
professionnels,
collectivités
locales).
-
une
mise
à
disposition
pour
les
consommateurs,
sans
surcoût,
des
données
quotidiennes
de
consommations
sur
le
site
internet
de
R-GDS.
-
la
maitrise
de
la
consommation
énergétique
individuelle
par
une
meilleure
connaissance
des
consommations
pouvant
être
inter-comparées
par
les
clients
sur
des
périodes
de
référence.
D'un
point
de
vue
technique,
la
mise
en
œuvre
de
ce
nouveau
service
nécessite
:
-
le
remplacement
ou
l’appairage
avec
un
module
radio
des
compteurs
présents
chez
les
clients.
La
transmission
radio
des
index
journaliers
durera
moins
d’une
seconde.
-
l'installation
sur
des
points
hauts
de
concentrateurs
(boitier
de
40
x
30
x
20
cm
associés
à
une
ou
plusieurs
petites
antennes
de
2
mètres)
permettant
la
communication
des
index
de
consommations
gaz
entre
les
compteurs
des
clients
et
le
système
d’information
de
R-GDS.
-
la
mise
en
place
de
nouveaux
systèmes
d’information
pour
traiter
et
recevoir
chaque
jour
les
index
de
consommation
afin
de
les
mettre
à
disposition
des
fournisseurs
et
des
clients
en
garantissant
des
délais
courts
et
une
haute
performance
de
l’ensemble
de
la
chaîne.
Concernant
l'installation
des
concentrateurs
sur
les
points
hauts,
R-GDS
prendra
en
charge
l'intégralité
des
travaux
d'aménagement
des
bâtiments
concernés
et
versera
une
redevance
annuelle
de
50
€
HT
par
site
équipé.
Le
déploiement
opérationnel
prévisionnel
sur
l'ensemble
de
la
zone
de
distribution
démarrera
début
2023
et
durera
3 ans.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.2121-29
VU
le
soutien
de
la
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
(FNCCR)
pour
le
déploiement
des
compteurs
communicants
et
son
encouragement
pour
que
chaque
collectivité
contribue
à
en
faciliter
la
mise
en
œuvre
CONSIDERANT
l'utilité
de
la
mise
en
place
des
concentrateurs
pour
un
meilleur
relevé
des
consommations
de
gaz
et
donc
une
meilleure
facturation
des
utilisateurs
- AUTORISE
R-GDS
à
installer
les
concentrateurs
sur
les
bâtiments
communaux
moyennant
une
redevance
annuelle
de
50
€
HT
par
site
équipé
- APPROUVE
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
R-GDS
pour
l'hébergement
des
concentrateurs
sur
les
bâtiments
de
la
commune
- AUTORISE
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
relatif
à
l'exécution
de
ce
dossier. 10/10
DIVERS Environnement
:
Ilest
fait
un
bilan
de
la Journée
de
l'Environnement
qui
s’est
déroulée
le
27
mars
dernier.
L'animation
prévue
le
30
mai
2021
par
le
Collectif
Nature
à
la
Zone
de
Loisirs
est
annulée
en
raison
de
la
crise
sanitaire
de
la
Covid
19.
La
Commune
propose
une
journée
citoyenne
le
samedi
29
mai
avec
des
actions
individuelles
ou
collectives
et
une
animation
au
plan
d’eau
(nichoirs,
mangeoires,
échanges
de
graines,
plantes,
compostage...).
Un
groupe
de
travail
porté
par
Anne
EICHWALD
se
réunira
en
Mairie
mercredi
5
mai
à
17h30
pour
préparer
cette
animation.
Zone
de
Loisirs :
Le
camping
ouvrira
ses
portes
le
1°
mai.
L'espace
vaisselle
a été
rénové.
Affaires
scolaires :
Des
tests
salivaires
pour
la Covid
19
ont
été
effectués
à
l’école
élémentaire
Ill au
Rhin
pour
78
%
d'enfants
volontaires.
Une
classe
de
CM1
a
été
fermée
suite
à
un
cas
positif:
les
élèves
de
cette
classe
ont
été
confinés
et
ont
suivi
les
cours
en
distanciel.
Cérémonie
du
8
mai
Vu
la
crise
sanitaire
actuelle,
la
cérémonie
se
déroulera
sans
public
comme
l'an
passé.
Intervention
de
Joël
HOCQUEL,
Groupe
Ensemble
pour
l’Avenir
de
Gambsheim
:
"Pour
information
concernant
l’évolution
de
la
fiscalité
locale,
lors
du
dernier
conseil
communautaire
du
Pays
Rhénan,
bien
que
l’évolution
des
règles
de
calcul
soient favorables
engendrant
un
gain
important
des
recettes,
il a
été
décidé
d'augmenter
de
3%
le
taux
de
la
Taxe
sur
le Foncier
Bâti,
9 conseillers
ont
voté
contre.
Cette
augmentation
va
donc
s'ajouter
à la hausse
communale
qui
a été
décidée.
Les
bases
étant
très
variables
entre
les
logements,
certains
seront
par
conséquent
beaucoup
plus
impactés
que
d’autres."
La
séance
est
levée
à
20h50.
V.déf.
05/05/21
M.
Ribeiro