Déliberation - DCM 2022 46 Approbation du PLU et des PDA

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Déliberation - DCM 2022 46 Approbation du PLU et des PDA Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 46 Approbation du PLU et des PDA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Commune de Puissalicon

Délibération n°2022-46

Approbation du PLU et des périmètres délimités des abords (PDA) autour de la Tour Romane et du Château

Convocation du 02/12/2022

Séance du 06/12/2022

L’an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans la salle de la médiathèque, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel - FERRE Gérard - LORENTE Marie - BLANCOU Hubert - MATHIEU Marjorie - GAU Rose-Marie - KUTTEN Michel - TOUZET Christophe - CRITG Stéphane - MISSANA Virginie - VIGOUROUS Jean-Marie - PAGES Cyril - PALOMARES Cathy

Absents excusés : HERNANDEZ Monique (pouvoir à FARENC) - DARDAILLON Marine Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 14 novembre 2013, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale de son plan d’occupation du sol (POS) et l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU).

Les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision de son PLU sont, aux termes de la délibération de prescription :

• Maintenir et développer l’agriculture, fondement du caractère communal et de ses paysages

• Accueillir de nouveaux habitants sans compromettre l’image rurale du village • Améliorer le cadre de vie au quotidien

• Conforter l’activité économique locale et affirmer Puissalicon en tant que village «oenotouristique»

• Préserver l’environnement et prendre en compte les risques naturels

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu une première fois le 10/10/2017 puis une seconde fois le 30/03/2021.

La concertation avec le public a été poursuivie tout au long de la phase d’élaboration du projet de PLU. La compétence en matière de PLU a été transférée à la Communauté de Communes les Avant-Monts (CCAM) à compter du 1er janvier 2018.

Par délibération n°2018-11 du 13 mars 2018, le conseil municipal a donné son accord à la CCAM pour l’achèvement de la procédure de révision générale du PLU.

Par délibération en date du 26 mars 2018, la Communauté de Communes des Avant-Monts a autorisé la poursuite de la procédure en cours.

Conformément aux articles L. 103-3 à L. 103-6 de code de l’urbanisme, le conseil municipal a, lors de la délibération du 14 novembre 2013, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées. Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal.

Envoyé en préfecture le 07/12/2022

Reçu en préfecture ie 07/12/2022

Affiché le

ID :034-213402241-20221206-D C M 2022 46-DELES MODALITES DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ETAIENT LES SUIVANTES : • affichage de la délibération en mairie et sur les panneaux extérieurs de la commune ;

• insertions dans la presse ;

• des annonces dans le bulletin municipal ;

• deux réunions publiques ;

• permanence du Maire, de l’Adjoint à l'urbanisme ou d’un élu ;

• registre mis à la disposition du public ;

Ainsi, la concertation a été ponctuée notamment par :

- affichage en mairie dès le 05/12/2013, et pendant toute la durée de la procédure - publications sur le site internet de la Commune :

(https://Duissalicon.fr/index.php/cateqory/eau-assainissement/plu/)

publications sur le site internet de la Communauté de communes :

(http://www.avant-monts.fr/plans-locaux-urbanisme/)

- publications sur le site facebook de la Communauté de Communes : - Les différentes pièces du PLU ont été mises à la disposition du public au fur et à mesure de leur élaboration et aux grandes étapes de leur évolution (diagnostic, PADD, arrêt)

L'élaboration du PLU a donné lieu à des publications, au cours de la procédure - dans les bulletins municipaux :

O Bulletin municipal 2017

O Bulletin Municipal Janvier 2021

O Bulletin Municipal Septembre 2021

O Bulletin Municipal Janvier 2022

O Bulletin Municipal Août 2022

- dans la presse,

O Midi Libre annonce du 15 décembre 2013.

O Midi-Libre du 20 octobre 2021 (annonce réunion publique du 21/10/2021 )

Une première réunion publique s’est tenue le 09 novembre 2017 à 18h30 à la salle du Peuple pour présenter le diagnostic et le PADD. Le bureau d’études ROBIN & CARBONNEAU ont répondu aux sollicitations techniques et juridiques.

Une deuxième réunion publique s’est tenue le 21 octobre 2021 à 18h30 à la salle du Peuple pour rappeler le déroulement de la procédure, les objectifs du PADD et présenter le projet réglementaire et les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette réunion a donné lieu à de nombreux échanges avec le public, qui ont conduit par la suite à préciser le document d’urbanisme (illustration des OAP notamment).

Des échanges ont eu lieu aussi avec les agriculteurs de la commune, invités à renseigner un questionnaire concernant leurs projets et besoins. 11 questionnaires ont été retournés en mairie.

Le dossier comprenant notamment un registre a été mis à la disposition du public en mairie dès le 05/12/2013. Ce dossier a été complété au fur et à mesure de l’état d’avancement des études et du dossier, avec notamment les différents PADD.

L’Adjoint à l’Urbanisme a assuré une permanence, tous les jeudis sur RDV de 17h30 à 19h30, et a reçu les administrés qui l’ont sollicité. Cette information a été relayée sur le site internet de la Commune : https://puissalicon.fr/index.php/2016/02/25/permanence-urbanisme

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation.

Envoyé en préfecture le 07/12/2022

Reçu en préfecture le 07/12/2022

Affiché le

ID :034-213402241-20221206-DCM 2022 46-DETRANSMISSION DU DOSSIER DE PLU AUX PPA {Personnes Publiques Associées) ET ENQUETE PUBLIQUE

Le bilan de la concertation a été dressé en Conseil Communautaire lors de la séance du 06 décembre 2021. Conformément à l’article L.153-16 du code de l'urbanisme, le projet de PLU a été arrêté lors de cette même séance et soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui ont disposé de trois mois pour formuler un avis. L’ensemble des avis reçus a été joint au dossier porté à enquête publique.

Par décision N°E22000039/34 du 12 avril 2022 Monsieur Le Président du Tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Jacques ARMING, comme commissaire enquêteur.

Une enquête publique conjointe portant à la fois sur l’élaboration du PLU et sur les périmètres modifiés des abords des monuments historiques (Tour Romane et Château de Puissalicon) s’est déroulée du 12 septembre au 12 octobre 2022.

Le 12 novembre 2022, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions dans lesquelles, il émet un avis favorable au projet, assorti de réserves.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les avis émis par les PPA, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur.

Les pièces du PLU ont été complétées et rectifiées conformément aux demandes du Commissaire enquêteur, des services de l’Etat, du Scot et de la Chambre d’Agriculture. Les observations du public pendant l’enquête publique ont également été prises en compte dans le dossier de PLU ; ces modifications n’ont pas pour effet de modifier l’économie générale du projet, de sorte qu’elles peuvent être acceptées.

Considérant, que le projet d’élaboration du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-1 et suivants ; Vu la délibération du 14/11/2013, par laquelle le conseil municipal a prescrit la Révision Générale du POS et l’élaboration de son PLU, et a défini les objectifs ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu les débats portant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en date des 10 octobre 2017 et 30 mars 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Avant- Monts en date du 18 septembre 2017 portant approbation du transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal n“2018-11 du 13 mars 2018 donnant son accord à la CC des Avant-Monts pour poursuivre la procédure de révision de POS en PLU ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 26 mars 2018 autorisant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Puissalicon ;

Vu la délibération du 06 décembre 2021, par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le projet de PLU ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, de l’Autorité Environnementale et de la CDPENAF sur le PLU arrêté ;

Vu la décision de la MRAe en date du 17 août 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 12 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable avec réserves des services de l’Etat en date du 07 mars 2022 ; Vu l’avis favorable avec recommandations du SCOT en date du 21 mars 2022 ; Vu l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 25 mars 2022 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Hérault en date du 21 mars 2022 ;

Envoyé en préfecture le 07/12/2022

Reçu en préfecture le 07/12/2022

Affiché le

ID : 034-213402241-20221206-DCM_2022_46-DEVu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2022 ; Vu les compléments apportés au dossier de PLU ;

Vu le rapport et le dossier de PLU présentés ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Donne un avis favorable au projet de PLU et des périmètres délimités des abords des monuments historiques (Tour Romane et Château) tel qu’ils sont présentés et annexés à la présente délibération.

Précise que la présente délibération est transmise au Préfet du département de l’Hérault, notifiée à la Communauté de Communes les Avant-Monts et publiée sur le site internet de la Commune.

informe que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public au siège de la CC des Avant-Monts et en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Adopté à la majorité des suffrages

(11 p o u r - 3 contre VIGOUROUS, PAGES, PALOMARES)

Ainsi délibéré. Pour copie conforme

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant ie tribunai administratif dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Transmis au représentant de l’état le 07/12/2022

Mise en iigne sur le site internet de la Commune le 07/12/2022 Maire

Envoyé en préfecture le 07/12/2022

Reçu en préfecture le 07/12/2022

Affiché le

ID :034-213402241-20221206-DCM 2022 46-DE