Déliberation - 07.09

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Déliberation - 07.09 Document publié le Jeudi 13 septembre 2007 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 07.09)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2007

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola GARRIC, Thierry

HUGUET, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard

POMMET, Catherine QUIJOUX.

Absents : Marc BERTAINA, Delphine BANDARRA, Patrick JIMENA,

Philippe JODRY, Pascale PRAT-EYQUEM, Marilyn de VAULX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Amapola GARRIC.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Il précise qu’il donnera quelques précisions sur l’assainissement du Maudinat et du Quillet en questions diverses.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 12Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 2 sur 7

I – LOTISSEMENT BORDENEUVE DISPENSE DE LA PURGE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’exclure toutes les cessions des terrains du lotissement « BORDENEUVE » du champ d’application du droit de préemption urbain institué au profit de la commune de BRAX conformément aux dispositions de l’article L 211-1, alinéa 4 du code de l’Urbanisme.

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide de dispenser de la purge du droit de préemption urbain les cessions de terrains dépendants du lotissement « BORDENEUVE » par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

II – DECLARATION OBLIGATOIRE POUR L’EDIFICATION DES CLOTURES.

Monsieur le Maire indique que suite à l’évolution des lois d’urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour instaurer l’obligation d’une déclaration préalable pour toute édification de clôture et ce, sur l’ensemble du territoire communal couvert par le Plan d’Occupation des Sols. Par ailleurs, il précise que pour des raisons d’entretien, en bordure des ruisseaux et fossés, toute clôture devra avoir un recul minimum de 4 mètres, sauf si elle est de structure légère, facilement démontable par son propriétaire, pour permettre si nécessaire le passage de véhicule d’entretien. Cette règle était précédemment intégrée au P.O.S. Il passe ensuite la parole à Madame GARRIC, Maire Adjointe chargée de l’urbanisme qui présente la suite du projet.

La hauteur des clôtures ne dépassera pas 1,80 m.

Clôture sur rue :

Si des clôtures sont réalisées, celles-ci doivent respecter un aspect en harmonie avec la construction et les matériaux ainsi qu’avec le caractère du bâti de la rue ou de la place. Elles seront constituées :

• Soit d’un mur de 0,8 m surmonté de grilles, d’un grillage, de claustras en terre cuites, d’un baraudage en bois ou doublé de haies.

• Soit d’un mur de 1,50 m recouvert d’un élément en terre cuite. Dans ce cas une attention particulière sera portée à l’impact visuel du projet. Des solutions décoratives seront recherchées afin de rompre la monotonie du linéaire bâti (voir quelques exemples en annexe). En aucun cas, la partie uniforme du mur ne pourra dépasser 4 m linéaires.

Dans tous les cas, le mur devra être enduit sur les deux faces.

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide d’instaurer l’obligation de déclaration préalable pour toute édification de clôture par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 3 sur 7

III – AUTORISATION DE DEPASSEMENT DU COS POUR LE LOGEMENT SOCIAL.

Monsieur le Maire indique que cette règle était incluse dans notre P.O.S., mais que suite à l’évolution des lois d’urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer. Il rappelle que le Programme Local de l’Habitat, adopté par le Conseil de Communauté du 21 décembre 2001, a pour objectifs principaux de renforcer la mixité sociale, de diversifier l’offre de logements et de répondre aux besoins en logements des ménages les plus modestes. Dans le cadre de la deuxième modification du P.O.S., la commune de BRAX souhaite ainsi instaurer un dépassement de COS pour accompagner la construction de logements sociaux.

Conformément à la loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l’habitat et au Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du COS dans la limite de 20% sur les différentes zones et dans le respect des autres règles du POS.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise le dépassement du COS pour favoriser la construction de logements sociaux dans les zones urbanisables par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV – MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LE RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES.

Actuellement, une astreinte est assurée uniquement par les élus municipaux selon un planning annuel. Monsieur le Maire indique que dans le cadre du recrutement du responsable des services techniques, celui-ci sera chargé d’effectuer une partie de ces astreintes selon les modalités présentées au Comité Technique Paritaire du 30 août 2007 qui a émis un avis favorable.

Organisation des astreintes :

Il sera demandé à l’agent concerné d’assurer des périodes d’astreinte, au maximum de deux semaines complètes et un week-end par mois. Ces périodes d’astreinte seront fixées en fonction de celles effectuées par les élus, selon un planning annuel. L’agent aura donc l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Compensation des astreintes :

Les astreintes seront rémunérées en conformité avec le régime en vigueur pour les fonctionnaires d’Etat.

Emplois concernés :

Seul l’agent de maîtrise en tant que responsable des services techniques assurera ces périodes d’astreinte.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à mettre en place ce système d’astreintes par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 4 sur 7

V – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE L’EAU POTABLE.

Dans le cadre de l’aménagement de la RD37, Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux portant sur la réhabilitation du réseau d’eau potable a été passé avec l’entreprise SO.TEC.FLU selon une procédure adaptée.

Le montant initial du marché est de 91 281,68 € H.T.

Après avoir pris connaissance d’un projet de lotissement sur les parcelles au sud du chemin du Moulin et vu les modifications apportées au projet de voirie au niveau du futur giratoire, il est apparu opportun de réhabiliter les conduites dans l’emprise du projet de voirie sur les chemins des Taillades et du Moulin. Le surcoût de ces travaux s’élèverait à 12 631,31 € H.T.

Par ailleurs, certains travaux prévus initialement n’ont pas été nécessaires : pas de création d’un combi 4 vannes, pas de constat d’huissier réalisé, 2 branchements n’ont pas été repris. Le coût de ces moins values est estimé à 6 507,37 € H.T.

La passation d’un avenant N° 1 (ci-annexé) est donc nécessaire. Le montant total de l’avenant s’élève à 6 123,94 € H.T., soit 6,7 % du montant initial du marché.

Conformément aux dispositions de l’article 49-01 de la Loi du 29 janvier 1993, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été sollicité. Cette dernière a émis un avis favorable lors de sa séance du 13 septembre 2007.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché « Réhabilitation du réseau d’eau potable » par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – BILAN DES DEMANDES DE SUBVENTION ACCORDEES PAR LE CONSEIL GENERAL.

S UBVENTIONS OBTENUES MAIS TRAVAUX REALISES

OBJET DE LA DEMANDE DATE

MONTANT

DES TRAVAUX TAUX

SALLE OMNISPORTS 28/02/02 821 271,00 € 50%

AUTOLAVEUSE 24/05/2004 4 571.00 € 35%

TRACTEUR 28/06/2004 6 700.00 € 35%

CAISSON POLYBENE 27/09/2004 2 822.00 € 35%

MATERIEL MOBILIER SCOLAIRE 27/09/2004 1 703.00 € 60%

MISE AUX NORMES MAINS COURANTES 29/11/2004 21 910.00 € 50%

MIROIRS SALLE DE DANSE 17/05/2005 1 895.37 € 50%

TATAMIS 12/09/2005 3 174.10 € 50%

8 144.00 € 75% URBANISATION RD37 1ère phase 07/02/2005

12 307.00 € 50%Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 5 sur 7

S UBVENTIONS OBTENUES MAIS TRAVAUX NON ENCORE REALISES

OBJET DE LA DEMANDE DATE

MONTANT

DES TRAVAUX TAUX

A MENAGEMENT VEGETAL 29/11/2004 2 886.00 € 50%

TRAVAUX MAIRIE 4 E PHASE 07/02/2005 99 714.68 € 65%

TRAITEMENT FAÇADES ET TOITURE EGLISE 12/12/2005 4 421.00 € 50%

MATERIEL SCOLAIRE 12/12/2005 3 202.00 € 60%

MOBILIER SALLE OMNISPORTS 13/02/2006 14 579.94 € 50%

TRAVAUX D ANDINE SECOND ŒUVRE 27/03/2006 10 504.37 € 50%

CABLAGE INFORMATIQUE ECOLE ELEMENTAIRE 25/09/2006 14 000.07 € 60%

N EUTRALISATION REMONTEES CAPILLAIRES EGLISE 26/02/2007 15 050.00 € 50%

VII – PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE 2008.

1. RUE LADUGABRE :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande d’inscription de 67 200 € à présenter au Conseil Général, au profit de la collectivité sur le Programme Départemental d’Alimentation en Eau Potable 2008 en priorité 1. Cette demande avait été présentée en 2007, refusée en attendant la mise en conformité de notre alimentation en eau, ce qui est réalisé actuellement.

Cette inscription est nécessaire pour la réalisation des travaux suivants :

Renforcement du réseau rue Ladugabre.

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Subvention (30%) sur montant 15 brts x 3 000 € 13 500,00 €

Part de la collectivité y compris les honoraires 59 600,00 €

et dépenses accessoires (emprunts ou autofinancement)

TOTAL HT en euros 73 100,00 €

TVA 19,6% 14 327,60 €

TOTAL TTC en euros 87 427,60 €

L’avance de TVA sera couverte par emprunt ou autofinancement.

Par ailleurs, la Collectivité sollicitera le Conseil Général pour abonder l’aide précitée par une subvention servie en annuités au taux de 30 % sur la dépense subventionnable après réalisation des travaux et en fonction de l’emprunt contracté.Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 6 sur 7

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

¾ Approuve le programme de travaux proposé par Monsieur le Maire ;

¾ Approuve le plan de financement ;

¾ Sollicite du Département de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention en capital de 13 500 € avec subvention complémentaire en annuités ;

¾ S’engage :

• à inscrire chaque année, sur son budget, les ressources nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations ainsi

subventionnées.

• à présenter dans le courant l’année 2008 un dossier de demande

d’attribution de subvention en cohérence avec le dossier de demande d’inscription.

• à terminer l’opération et à solder la subvention obtenue avant le 31 décembre 2011.

2. MISE EN PLACE DE VANNES DE SECTIONNEMENT :

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’inscription de 70 000 € à présenter au Conseil Général, au profit de la collectivité sur le programme d’Alimentation en Eau Potable 2008 en priorité 2.

Cette inscription est nécessaire pour assurer les travaux suivants :

• subvention (30%) sur montant travaux (70 000 €) 21 000,00 €

• part de la collectivité y compris honoraires et dépenses 59 000,00 €

accessoires (emprunt ou autofinancement)

TOTAL HT en euros 80 000,00 €

TVA 19,6% 15 680,00 €

TOTAL TTC en euros 95 680,00 €

L’avance de TVA sera couverte par emprunt ou autofinancement.

Par ailleurs, la collectivité sollicitera le Conseil Général pour abonder l’aide précitée par une subvention servie en annuités au taux de 30% sur la dépense subventionnable après réalisation des travaux et en fonction de l’emprunt contracté.Conseil Municipal du 13 septembre 2007 Page 7 sur 7

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

¾ approuve le programme de travaux proposé par Monsieur le Maire,

¾ approuve le plan de financement,

¾ sollicite du Département de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention en capital de 21 000 € avec subvention complémentaires en annuités,

¾ s’engage à inscrire chaque année, sur son budget, les ressources nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des installations ainsi subventionnées.

¾ S’engage à terminer l’opération et à solder la subvention obtenue avant le 31 décembre 2011.

IX – QUESTIONS DIVERSES.

ASSAINISSEMENT MAUDINAT- QUILLET :

Cette zone coupée du village par des zones non urbanisées a été classée en

assainissement autonome lors de la révision du P.O.S. du 20 avril 2000. Lors de la réalisation de la carte d’assainissement du Grand Toulouse en 2004, une partie a été classée en assainissement collectif dans la perspective de l’urbanisation de la zone comprise entre le chemin du Maudinat, les Taillades et le chemin du Moulin, le chemin du Quillet.

Début 2006, lors d’une réunion de programmation de travaux avec le Grand Toulouse, Monsieur le Maire les informait de l’ouverture prochaine de nouvelles zones à la construction autour de la route de Léguevin. Il leur demandait d’étudier l’assainissement de ces nouvelles zones en prenant en compte le raccordement des secteurs déjà urbanisés sur le Maudinat et le Quillet.

Par courrier du 6 mars 2007, il rappelait au Grand Toulouse l’urgence de lancer cette étude car nous étions dans la dernière ligne droite pour la modification du P.O.S..

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fin août 2007, il recevait un courrier du Grand Toulouse l’informant qu’un bureau d’études (Hydrétudes) avait été désigné pour faire cette prospective. Début septembre, le bureau d’études est venu en Mairie et va étudier les différents scénarios possibles. Le résultat devrait être disponible fin octobre ou début novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.