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Déliberation - 2024 033 Vote taux taxes 2024 tampon
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 033 Vote taux taxes 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Pr 2
DELIBERATI ON Ra 23002: 24-20240411-2024_033-BF
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le onze avril le conseil municipal de cette eomselllers Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
sont loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été
19 12 14 adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 28 mars 2024
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Stéphane MATEO, Corinne
LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI,
Objet : Florian BOISSIN, Carole GALINY, Sabine HUGUES, Jacques CORCESSIN,
Absents excusés : Manon BLOQUE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI,
Éric GONSSARD, N'Fissa BENSAID
Absents représentés: E. VIOLA pour B. EL KHALFI, R. VIOLA pour P. DE QUEYLARD,
Secrétaire de séance : Sabine HUGUES
Vote des taux d'imposition
communaux année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A;
Considérant qu’en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année ;
Monsieur le Maire précise que depuis 2023 le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux
seules résidences secondaires et aux logements vacants peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire propose ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l’année et de délibérer en ce sens.
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, par 1 abstention (J.
CORCESSIN) et 13 voix pour, décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à chacune des taxes directes locales comme suit :
e taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.86 % (part départementale incluse)
e taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93.03 %
e taxe d'habitation : 9.27 %
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Sabine HUGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD