unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 63 20

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 63 20 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 63 20)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-063/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 - Approbation de la démarche de réduction des déchets par le lancement d'un appel à projets prévention des déchets - réemploi/réparation/réutilisation 2020-2024 sur la Métropole Aix-Marseille- Provence

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de la démarche de réduction des déchets par le lancement d’un appel à projets prévention des déchets – réemploi/réparation/réutilisation 2020-2024 sur la Métropole Aix-Marseille-Provence, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier 29 septembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date 29 septembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la démarche de réduction des déchets par le lancement d’un appel à projets prévention des déchets – réemploi/réparation/réutilisation 2020-2024 sur la Métropole Aix-Marseille-Provence, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la démarche de réduction des déchets par le lancement d’un appel à projets prévention des déchets – réemploi/réparation/réutilisation 2020-2024 sur la Métropole Aix-Marseille- Provence, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral

 Séance du 15 Octobre 2020

TCM 015-15/10/20 CM

 Approbation de la démarche de réduction des déchets par le lancement d’un

appel à projets prévention des déchets - réemploi / réparation / réutilisation 2020-2024 sur la Métropole Aix-Marseille-Provence

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération du 19 décembre 2019, la Métropole a défini, en complément du schéma métropolitain de gestion des déchets, son Plan de prévention des déchets ménagers et assimilés 2019-2025 (PMPDMA).

Ce plan s’inscrit dans le Plan climat-air-énergie métropolitain et définit 4 axes de travail : • Axe 1 : Sensibiliser à la réduction des déchets pour faire évoluer les comportements ; • Axe 2 : Harmoniser les modalités de gestion des déchets d’activités économiques sur le territoire afin de favoriser l’émergence de solutions adaptées ;

• Axe 3 : Valoriser la ressource « biodéchets » et lutter contre le gaspillage alimentaire ; • Axe 4 : Donner une seconde vie aux produits et objets.

L’axe 4 propose d’assurer un maillage du territoire afin d’offrir aux habitants une solution de proximité pour réparer, réemployer ou réutiliser leurs objets.

Sur la Métropole Aix-Marseille-Provence, il existe à ce jour 29 points de collecte dont 14 en déchetteries, soit environ 64 000 habitants pour 1 point de collecte. L’objectif du plan de prévention est d’atteindre une solution de réemploi par commune ou regroupement de petites communes soit une solution pour 45 000 habitants en moyenne.

De plus, la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire précise également des nouveaux objectifs en matière de réemploi/réutilisation : atteindre l’équivalent de 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030 et équiper les déchetteries comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.

Cette délibération a pour objet d’autoriser la démarche de réduction des déchets avec le lancement d’un appel à projets (AAP) Prévention des déchets « réemploi, réparation et réutilisation » qui concernent plusieurs territoires de la Métropole.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Les projets soutenus contribueront donc à l’objectif d’une Métropole Zéro Déchet Zéro Gaspillage à l’horizon 2035 et seront analysés à l’aune de ces enjeux pour la Métropole.

L’appel à projet se décline en 2 volets :

- Volet 1 : le candidat proposera un projet comprenant l’animation et la gestion des espaces de réemploi à minima de 23 déchetteries ;

- Volet 2 : le développement d’installation et/ou de projets innovants permettant de réemployer / réparer / réutiliser les déchets ménagers.

Seules les associations et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire pourront candidater à cet AAP selon la procédure suivante :

• Après une publicité adéquate, les candidats intéressés par l’appel à projets devront retirer le dossier de consultation via la plateforme de l’innovation de la Métropole. • A l’expiration du délai de réception des candidatures et des offres, la Métropole Aix-Marseille- Provence sélectionnera les candidats, dont le dossier est complet, à partir des critères techniques et financiers de sélection définis dans le dossier de consultation et analysera les propositions. • Les candidats pourront être auditionnés par le jury.

• Après validation des candidats retenus sur les territoires concernés de la Métropole Aix-Marseille- Provence une convention type relative à l’attribution d’une subvention sera signée avec le lauréat pour une mise en œuvre sur 4 années maximum. Cette subvention sera calculée en fonction du taux applicable sur les dépenses éligibles retenues tel que précisé dans le dossier de présentation de l’appel à projet.

• La mise en œuvre de ces conventions se fera progressivement à partir du printemps 2021.

Un accompagnement via les « Packs » de la Direction de l’Economie pourra être mis en œuvre en fonction des besoins des lauréats.

Par cet appel à projets la Métropole souhaite contribuer aux objectifs cités ci-dessus, en soutenant les projets qui favorisent le maillage du territoire en solutions de réemploi/réutilisation/réparation et qui permettent ainsi d’accroitre la part d’objets réemployés issus des ménages du territoire.

In fine, l’objectif visé de cet appel à projet est d’améliorer l’efficacité du réemploi, de la réparation et de la réutilisation pour atteindre 50% de réemploi/réparation/réutilisation des objets récupérés.

Cette action participe à la dynamique d’économie circulaire du territoire et permettra de : - Baisser le volume de déchets collectés en porte à porte ou en déchetteries ; - Participer au développement d’une filière locale du réemploi créatrice d’emplois.

Elle offrira également aux habitants la possibilité d’acquérir des objets à moindre coût, de profiter de services en déchetteries et de donner une seconde vie aux objets.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’environnement ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La loi n°2019-992 « transition énergétique pour la croissance verte » du 17 aout 2015 ;  La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

 La délibération FBPA 030-31/07/20 CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  La délibération n° DEA 018-2836/17/CM du Conseil de Métropole du 19 octobre 2017 approuvant les axes principaux du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets ;  La délibération n° ECO 009-4286/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 approuvant la convention fixant les conditions d’intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Métropole Aix-Marseille Provence dans le cadre de l’octroi des aides économiques ;

 La délibération n° DEA 040-19/12/19 CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant le Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ;

 La délibération n° 17-90 du 17 mars 2017 de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le Cadre d'intervention régional pour l'accompagnement du futur Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la réduction des déchets ménagers et assimilés est un enjeu pertinent pour la Métropole Aix-Marseille-Provence notamment dans le contexte de saturation des exutoires de traitement des déchets et d’augmentation des coûts.

 Qu’il convient d’approuver la démarche de réduction des déchets avec le lancement d’un appel à projets.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la démarche de réduction des déchets avec le lancement, selon la procédure énoncée, de l’appel à projets Prévention des déchets « réemploi, réparation et réutilisation » joint contenant les volets suivants :

- Volet 1 : animation et gestion des espaces réemploi des déchetteries concernées ; - Volet 2 : développement d’installation et/ou de projets innovants permettant de réemployer / réparer / réutiliser les déchets ménagers.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 2 :

Les crédits nécessaires seront inscrits à partir de 2021 sur les budgets annexes déchets des Territoires concernés.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN