Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete temporaire 2024 314
Arrêté - arrete temporaire 2024 316
Arrêté - arrete temporaire 2024 060
Arrêté - arrete temporaire 2024 362
Arrêté - arrete temporaire 2024 376
Arrêté - arrete temporaire 2024 059
Arrêté - arrete temporaire 2024 271
Arrêté - arrete temporaire 2024 273
Arrêté - arrete temporaire 2024 272
Arrêté - arrete temporaire 2024 267
Arrêté - arrete temporaire 2024 370
Document publié le Mardi 26 décembre 2000 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire 2024 370)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHÉZON
ARRÊTÉ n° 2024/370
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DU
STATIONNEMENT — REPARATION CONDUITE TELECOM EN REMONTEE DE FACADE - 4
BOULEVARD FRANCOIS REY — SOCIETE SET TELECOM
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L 2212-5, L 2213 et suivants,
Vu le Code de la Route et ses textes subséquents,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 visant à confier la gestion de la
fourrière automobiles municipale à un exploitant privé,
Vu la demande de Monsieur DUNOYER Franck, SOCIETE SET TELECOM — 372 CHEMIN DE
L'EMPAULET- 84810 AUBIGNAN, reçue le 12 juillet 2024 sollicitant une occupation du domaine
public afin d'effectuer des travaux de réparation d’une conduite TELECOM en remontée de façade, 4 boulevard François Rey, commune de Courthézon.
Considérant que pour permettre la réalisation de cette intervention, il convient de prendre
toutes les mesures de sécurités à l'égard des usagers du domaine public.
ARRÊTE
Article 1° : La demande d'occupation temporaire du domaine public formulée par Monsieur
DUNOYER Franck, SOCIETE SET TELECOM -— 372 CHEMIN DE L'EMPAULET— 84810 AUBIGNAN est autorisée du 29/07/2024 au 08/08/2024 de 07h00 à 17h30.
Article 2: Le demandeur devra respecter pendant toute la durée de cette occupation
temporaire du domaine public les prescriptions suivantes :
° Appliquer les prescriptions de la Communauté de Commune Pays d'Orange en Provence (CCPOP),
e La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise
chargée des travaux, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les
interruptions et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services de la commune,
e Veiller à permettre la libre circulation des véhicules d'urgences en cas de besoin,
e Veiller à la sécurité des usagers,
e Assurer la police de la circulation au droit de son chantier,
e Veiller à la remise en état de la voie publique.
l'ensemble de ces mesures sont à la charge du bénéficiaire de l'occupation temporaire du domaine public.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARRÊTÉ n° 2024/370 Page 1 sur 2 Article 5 : Tous les véhicules en stationnement irrégulier au vu des articles précédents seront
mis en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 6 : La commune ne pourra pas être reconnue responsable pour l'insuffisance de la
signalisation mise en place par les pétitionnaires.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif dont dépend la commune dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 8 : Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie Nationale de Châteauneuf du
Pape, les Policiers Municipaux, les Sapeurs-Pompiers de la Caserne de la Grange Blanche,
Monsieur DUNOYER Franck, SOCIETE SET TELECOM — 372 CHEMIN DE L'EMPAULET- 84810
AUBIGNAN, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 du Code Général
des Collectivités
Courthézon, le 15/07/2024 Date de publication, certifiée
exécutoire le : AS.2+. oz
Pour Le Maire,
LR GES = Y= | << 5 = L'Adjoint à la sécurité} Cyril FLOURET,
Fe.+
ARRÊTÉ n° 2024/370 Page 2 sur 2