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Compte-Rendu - Conseil+17+février+2014 Document publié le Lundi 17 février 2014 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil+17+février+2014)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Éducation, CM du 17 février 2014 Page 1/9

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 FEVRIER 2014 A 20H00

Présents : D. LEDENT, C. TIECHON, G. LACOURTE, J. THOMAS,

J-P DHANGER, B. COUTURIER, P. GAGNAGE, D. CAPPUCCI,

C. THIEBAUT.

Absent excusé : N. BOULLENGER

Absents : R. BODESCOT, G. LEDENT, P. JAN, T. BRITVEC

1. Désignation d’un secrétaire de séance

M. Gilbert LACOURTE est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire remercie toute l’assemblée pour les marques de sympathie reçues à l’occasion

du décès de M. PIECHOTA.

M. le Maire demande l’autorisation aux membres du conseil municipal de rajouter deux

sujets à l’ordre du jour : Frais de remboursement des déplacements et de la restauration pour

les bénévoles de la bibliothèque, et acquisition des cressonnières de M. MOUTONNET. Le Conseil

accepte à l’unanimité

2. Adoption du compte-rendu du 13 janvier dernier

3. Autorisation signature avenant MDO

La Médiathèque Départementale propose de mettre à disposition de la bibliothèque du

matériel informatique, ainsi qu’un logiciel : M. le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal

de signer l’avenant de mise à disposition. Les obligations de la commune sont les suivantes :

fournir une connexion internet, souscrire une assurance en cas de vol ou dégradation du matériel,

assurer entretien et maintenance, fournir le consommable (encre, papier), réserver le matériel

exclusif à l’usage de la bibliothèque, restituer le matériel fourni en cas de rupture de la

convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer les

avenants à la convention avec la Médiathèque Départementale de l’Oise.

4. Reversement fond d’amorçage :

Un fond d’amorçage a été attribué pour la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires, qui doit être reversé au Syndicat Scolaire : le Conseil doit délibérer pour reverser ces

fonds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reverser les

subventions reçues au titre du fonds d’amorçage pour la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires au Regroupement Pédagogique Intercommunal de Moyenneville, Neufvy et Gournay.CM du 17 février 2014 Page 2/9

5. Travaux rue du Parc :

Suite à la rencontre de M. le Maire avec notre maître d’œuvre, le conseil doit délibérer

pour déposer une demande de subvention.

Monsieur le Maire présente donc le dossier de demande de subvention concernant les

travaux de voirie, sécurisation et de mise aux normes des cheminements piétons, rue du

Parc, pour les écoliers se rendant à l’école communale et aux arrêts des bus de transports

scolaires.

Il est urgent de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de :

Travaux BT, EP et FT :

160 979,25 € HT pour les travaux et 7 727,00 € HT pour la maitrise d’œuvre

Le montant total est de 168 706,25 € HT soit 194 045,68 € TTC

Travaux cheminements piétons et voirie :

148 756,13 € HT pour les travaux et 7 140,29 € HT pour la maitrise d’œuvre

Le montant total est de 155 896,42 € HT soit 186 452,12 € TTC

Les travaux consistent :

Travaux de voirie, sécurisation et de mise aux normes des cheminements piétons, rue

du Parc, pour les écoliers se rendant à l’école communale et aux arrêts des bus de

transports scolaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la contexture du projet présenté par la société BEIMO, maître d’œuvre telle que

définie ci-dessus

- sollicite à cet effet une subvention au taux le plus élevé possible du Département.

- prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée

- prend l’engagement d’assurer les travaux à ses frais la conservation en bon état des ouvrages

et pour ce faire, s’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

6. Pont de chemin de fer : passerelle piétons :

Un rendez-vous a été pris avec le responsable RFF : il aura lieu le 19 février à 14h30 pour

faire le point sur le projet. Il faut prévoir au budget la mission de maîtrise d’œuvre pour les

études d’avant-projet, d’un montant de 2880 € TTC et autoriser M. le Maire à signer le marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer le

marché de maîtrise d’œuvre pour les études d’avant-projet relatives à la mise en place d’une

passerelle piétonne au pont de chemin de fer.

7. Travaux à prévoir BP 2014 :

Un certain nombre de projets ont déjà été présentés :

- Columbarium, aménagement du cimetière et logiciel cimetière, avec réalisation d’un

plan du cimetière (déjà prévu au BP 2013) : deux devis ont été reçus, avec un projet

incluant un jardin du souvenir. Le Conseil choisit le projet de la société SBT, pour un

montant total TTC de 10954.80 €, et autorise M. le Maire à signer le marché.CM du 17 février 2014 Page 3/9

- Un devis a été demandé à la société EM Electricité, pour effectuer une modification

du type de chauffage de la mairie et de la Bibliothèque. Ce devis s’élève à 5717.12 €

TTC. Prévoir les travaux d’isolation en sus. Changement des fenêtres et isolation local

archives, … Ces travaux pourront être réalisés par l’employé communal, il suffira

d’acheter les matériaux.

- Mise aux normes paratonnerre : devis de 11110.84 € TTC + 1085 € HT si

remplacement du coq existant, : vérifier auprès de l’assurance s’il est nécessaire

d’effectuer cette mise en conformité, et demander un devis complémentaire.

- Travaux à l’école : réparation ferme, clôture, … Ces travaux seront réalisés par

l’employé communal.

- Travaux escalier bibliothèque : l’entreprise FAGARD de Moyenneville doit réaliser ces

travaux. Montant estimé : 10000 € TTC.

- Mise aux normes réseau d’éclairage public : pour le changement des lampadaires à

vapeur de mercure, la SICAE a proposé un devis à 25000 € TTC, qui permettrait

également de diminuer la consommation : à voir si le budget le permet. Voir avec la

SICAE pour savoir s’il est possible de remplacer les vitres des lampadaires qui se

gondolent.

8. Gravillonnage 2014 :

Si la commune souhaite effectuer des travaux de gravillonnage en 2014 via le Plateau

Picard, le conseil doit délibérer et désigner les voies qu’il souhaite gravillonner. Dans un premier

temps, M. le Maire prendra rendez-vous avec la technicienne du Plateau Picard pour faire le

point sur les travaux les plus urgents, puis la commission des travaux se réunira pour décider des

voies à gravillonner. Décision au prochain conseil, le 17 mars.

9. Modification des Statuts SEZEO et adhésion nouvelles communes :

- Le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Oise prévoit que l’ensemble

des communes desservies par le concessionnaire SICAE-OISE soient regroupées au sein

d’un même syndicat,

- La création du SEZEO résultant de la fusion de 5 syndicats à vocation unique

(électricité), il n’était pas possible d’y intégrer, à la création, les communes relevant pour

la compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du

SIVOM de Ressons sur Matz, bien qu’elles soient desservies par la SICAE-OISE,

- Le SEZEO a reçu les demandes d’adhésion des 44 communes suivantes :

19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence

électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA-

VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY,

HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN,

MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.

24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence

électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE,

BRAISNES-SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT,

GOURNAY-SUR-ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-

SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY -SUR-ARONDE,

ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR

COUDUNCM du 17 février 2014 Page 4/9

1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

Monsieur le Maire précise que ces adhésions étaient prévues dans le schéma départemental

de coopération intercommunale de l’Oise adopté le 10 février 2013 et donc dès la création du

SEZEO.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces demandes d’adhésion doivent être soumises,

pour avis à l’ensemble des 132 communes membres, qui disposent d’un délai de 3 mois pour rendre

leur avis.

À l’issue de cette procédure, et en fonction des résultats de celle-ci, un arrêté préfectoral

pourra étendre le périmètre du SEZEO

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, adopte les dispositions ci-après :

Article 1er :

La commune de Moyenneville accepte l’extension du périmètre du Syndicat des Énergies de

la Zone Est de l’Oise aux communes suivantes :

19 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence

électricité, de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées :

ARSY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BLINCOURT, CANLY, CHEVRIÈRES, CHOISY-LA-

VICTOIRE, ÉPINEUSE, ESTRÉE-SAINT-DENIS, FRANCIÈRES, GRANDFRESNOY,

HÉMÉVILLERS, HOUDANCOURT, LE FAYEL, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MONTMARTIN,

MOYVILLERS, REMY et RIVECOURT.

24 communes relevant jusqu’au 31-12-2013, pour la compétence

électricité, du SIVOM de Ressons sur Matz :

ANTHEUIL-PORTES, BAUGY, BELLOY, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE,

BRAISNES-SUR-ARONDE, CONCHY-LES-POTS, COUDUN, CUVILLY, GIRAUMONT,

GOURNAY-SUR-ARONDE, HAINVILLERS, LA NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY-

SUR-MATZ, MARQUÉGLISE, MONCHY-HUMIÈRES, MORTEMER, NEUFVY-SUR-ARONDE,

ORVILLERS SOREL, RESSONS-SUR-MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT et VILLERS SUR

COUDUN

1 commune « isolée » : MAIGNELAY-MONTIGNY

Article 2 :

La commune de Moyenneville demande au Préfet de prononcer l’extension de périmètre

demandée pour le SEZEO.

Par ailleurs, les statuts du SEZEO ont alors été écrits pour réussir la fusion des 5 SIVU,

L’élargissement du périmètre du SEZEO par l’adhésion des communes relevant pour la

compétence électricité de la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ou du SIVOM de

Ressons sur Matz nécessite une modification des statuts et notamment de l’article 7.2.1,

- Il convient de même de profiter de cette modification pour clarifier et préciser cet

article 7 afin d’assurer une stabilité juridique,

- L’article 3.3 (compétence optionnelle relative à l’éclairage public) doit être complété afin

d’offrir un service complet aux collectivités qui choisiraient de confier la compétence

éclairage public au SEZEO.

Les modifications proposées par le comité syndical du SEZEO sont les suivantes :CM du 17 février 2014 Page 5/9

Article 3.3 : (compétence optionnelle)

Ancienne rédaction :

3.3 : Éclairage Public

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande :

- maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de

renouvellement des réseaux d’éclairage public.

Nouvelle rédaction proposée :

3.3 : Éclairage Public

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande :

- maîtrise d’ouvrage des travaux de premier établissement, d’extension et de

renouvellement des réseaux d’éclairage public,

- maintenance préventive et curative des ces installations,

- passation de tous les contrats afférents au développement, au renouvellement et à

l’exploitation de ces installations et réseaux.

[Il s’agit d’une compétence optionnelle]

Article 7 :

Ancienne rédaction :

Article 7 : Fonctionnement

7.1 Composition

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées

délibérantes des communes membres.

7.2 Élection des délégués du Syndicat

7.2.1 Élection des représentants des communes

Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la

nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au

Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes

structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique

d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.

À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :

- Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat

d’électricité du compiégnois)

- Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat

d’électricité Électron X)

- Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de

l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise)

- Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes

membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise)

- Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat

d’électricité du Valois)

Chaque commune procède à l’élection d’un représentant et de son suppléant.CM du 17 février 2014 Page 6/9

7.2.2 Élection des délégués du Syndicat

Dans chaque secteur, ces représentants constituants le collège du secteur, élisent trois

délégués dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants

(sans double compte, réf INSEE) et un délégué supplémentaire par tranche de 10 000 habitants.

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour

toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, celui-ci est représenté par l’un de ses

suppléants. Si ce dernier est aussi empêché, un pouvoir peut être confié à un autre délégué

titulaire qui reçoit alors le nombre de voix dont est porteur le délégué empêché.

Un délégué présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président,

de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que

le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil

syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%,

sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à

l’article L5211-10 du CGCT.

Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.

Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions

conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la

loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des

commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Nouvelle rédaction proposée :

Article 7 : Fonctionnement

7.1 Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) :

Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires et

d’un suppléant.

7.2 Élection des représentants au comité syndical (Article L 5212-8 du CGCT) :

7.2.1 Détermination des secteurs géographiques :

Le territoire du Syndicat est divisé en secteurs géographiques déterminés en raison de la

nature du réseau et du concessionnaire exploitant le réseau. Chaque commune adhérente au

Syndicat appartient à un secteur. Les secteurs géographiques sont le reflet des anciennes

structures qui avaient la compétence d’autorité organisatrice de distribution publique

d’électricité avant la création du Syndicat SEZEO.

À la création du SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :

-Secteur du Compiégnois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat

d’électricité du compiégnois)

-Secteur Thourottois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien Syndicat

d’électricité Électron X)

-Secteur du Clermontois – Plateau Picard (comprenant toutes les communes membres de

l’ancien syndicat d’électricité de l’est de l’Oise)

-Secteur de la Vallée de l’Oise et du Pays d’Halatte (comprenant toutes les communes

membres de l’ancien syndicat d’électricité de la Vallée de l’Oise)CM du 17 février 2014 Page 7/9

-Secteur du Valois (comprenant toutes les communes membres de l’ancien syndicat

d’électricité du Valois)

- Secteur Plaine d’Estrées Saint Denis (comprenant après leur adhésion au SEZEO toutes

les communes membres pour la compétence électricité, de la communauté de communes de la

Plaine d’Estrées)

-Secteur du Ressontois (comprenant après leur adhésion, toutes les communes membres

pour la compétence électricité, du SIVOM de RESSONS SUR MATZ).

Toute nouvelle commune qui avant le premier janvier 2014 n’était membre d’aucune des sept

structures susmentionnées est rattachée à l’un des secteurs géographiques créés à l’alinéa

précédent.

Ce rattachement s’opère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant

les principes suivants :

- Continuité territoriale,

- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité

syndical.

La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.

7.2.2 Élection des représentants des secteurs géographiques :

Dans chaque secteur déterminé à l'article 7.2.1 des présents statuts les délégués des

communes élus conformément à l'article 7.1 ci-dessus constituent le collège de secteur.

Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d'élire les

représentants au comité syndical.

Chaque collège de secteur élit en son sein trois représentants titulaires et deux

représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20

000 habitants (population municipale, réf INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire

par tranche de 10 000 habitants.

Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent

part au vote pour toutes les décisions.

En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l'un des

suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être

confié à un autre représentant titulaire du même secteur.

Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président,

de vice-présidents et de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que

le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l’effectif de celui-ci. Toutefois, le conseil

syndical peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à 20%,

sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, conformément à

l’article L5211-10 du CGCT.

Le bureau syndical n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.

Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions

conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.

Un règlement intérieur du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la

loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des

commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.CM du 17 février 2014 Page 8/9

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation ces modifications doivent

être présentées au conseil municipal de chacune des 132 communes membres du SEZEO qui

disposent d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De valider les modifications statutaires présentées,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité, approuve les modifications des statuts du SEZEO telles que présentées.

10. Acquisition des anciennes cressonnières :

- Suite au projet d’acquisition des anciennes cressonnières de M. MOUTONNET, une

estimation du service des Domaines avait été demandée : cette estimation s’élève à

3500 €. Le Conseil avait proposé à la famille la somme de 6000 €, et donc souhaite

acquérir ces parcelles pour 6000 €.

Le Conseil Municipal décide d’acquérir, moyennant un prix total de 6000 € des Consorts

MOUTONNET, les parcelles suivantes situées à Moyenneville (Oise) :

- la parcelle cadastrée section B numéro 124, d’une surface de 219 m²,

- la parcelle cadastrée section B numéro 125 d’une surface de 706 m²,

- la parcelle cadastrée section B numéro 126 d’une surface de 49 m²

- la parcelle cadastrée section B numéro 127 d’une surface de 2254 m²

- la parcelle cadastrée section B numéro 128 d’une surface de 3022 m²

- et la parcelle cadastrée section B numéro 130 d’une surface de 679 m²

Soit au total 6939 m² (six mille neuf cent vingt-neuf mètres carrés)

La commune de Moyenneville supportera tous les frais liés à ces acquisitions.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

11. Frais de déplacement et de restauration :

- M. le Maire explique au Conseil Municipal que la commune s’est engagée à prendre en

charge les frais de déplacement et de restauration des membres bénévoles de la

bibliothèque, lors de leurs formations. Il convient de fixer un montant pour le

remboursement de ces frais.

- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- les déplacements seront indemnisés à hauteur de 0,50 € par km, quel que soit le moyen

de transport utilisé,

- Les repas seront indemnisés à hauteur de 15 € par repas.

Le budget prévisionnel pour ces frais sera de 400 € pour l’année 2014, qui seront inscrits

au compte 6251 : Voyages et déplacements.

12. Questions diverses :

- Des sociétés de démarchage par téléphone n’hésitent pas à se faire passer pour des

opérateurs publics pour vendre leurs produits, se comportant à la limite de

l’escroquerie. Prévenir les citoyens par le prochain flash de se méfier de ces

démarchages, et leur rappeler la possibilité de s’inscrire sur le site PACITEL pour

éviter d’être dérangé par téléphone.CM du 17 février 2014 Page 9/9

- Les bénévoles de la bibliothèque remettent au conseil municipal leur bilan des 10

dernières années, et leur rapport moral.

- Des habitants ont laissé leurs poubelles à l’extérieur : il faudrait leur faire un courrier

pour leur signaler que les poubelles ne doivent être sorties que la veille au soir, et

rentrées dès le lendemain, pour des questions de salubrité publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

Prochaine séance du Conseil Municipal : Lundi 17 mars 2014 à 20h00.