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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 012
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230224 012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O
+ ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE clermont
auve rgn € EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole
Er CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 FÉVRIER 2023 À 08 H15 Préfecture du
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/02/23
rsderen | CONVENTION DE FINANCEMENT D'ACTIONS D'INSERTION AU PROFIT DES PUBLICS DU CONTRAT 84 TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (CTAI) Conseillers
présents : O ° 0
69 Commission principale : 3 Insertion emploi
Conseillers Rapporteur : René DARTEYRE. représentés:
tel .. Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 février 2023 à 08 H15 84 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conselllerle}s présentiels :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge
PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François
CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET,
Chantai LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL
HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard
BARRASSON, Philippe MAÏTRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTES, Samir EL BAKKALI, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON,
Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA Di NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Claire BRIEU, Jérôme
AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego
LANDIVAR
sel S n oi
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à {sabelile LAVEST
Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Lucie MIZOULE pouvoir à Cyril CINEUX
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Marion BARRAUD pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Thomas WEIBEL pouvoir à Claire BRIEU
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230224_012 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7874 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7874
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Roxane PELLETIER LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 7 février 2023
BUREAU du 10 février 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 février 2023
CONVENTION DE FINANCEMENT D'ACTIONS D'INSERTION AU PROFIT DES PUBLICS DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (CTAI)
La Ville de Clermont-Ferrand a signé son premier Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration des
Réfugiés (CTAIR) en 2019.
La mise en oeuvre des CTAIR vise à mobiliser les Villes au coté de l'Etat dans l'accueil et l'intégration des
réfugiés.
Le 17 octobre 2022, à l'occasion du lancement de la semaine de lintégration, le Maire de Clermont-
Ferrand a signé officiellement le Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration (CTAÏ) en présence du Préfet du Puy-de- Dôme, du Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) et du Directeur de l'intégration et
de l’accès à la nationalité (DIAN).
Signé pour 3 ans, ce nouveau contrat s'inscrit dans la dynamique nationale des « Territoires
d'intégration » et s'ouvre aux personnes primo-arrivantes, dont les bénéficiaires d'une protection internationale.
Les CTAÏ reposent sur une démarche innovante de co-construction entre les services de la collectivité
signataire et ceux de la préfecture, avec la rédaction d’un diagnostic partagé qui permet d’avoir une photographie
complète de la réalité du territoire.
Cette étape réalisée par les services de la Ville en lien avec un réseau de partenaires et une cohorte de
personnes réfugiées, a permis d'identifier les manques et de proposer de nouvelles actions à financer, en
complémentarité avec les dispositifs existants sur les questions d'accès au soin, au fogement, à l'apprentissage du
français ou d'accès à l'emploi.
Deplus, selon les directives de l’État, l'intégration par l'emploi des étrangers primo-arrivants en situation régulière sur le territoire constitue une priorité réaffirmée par les comités interministériels à l'intégration.
Quatre priorités ont été retenues :
Priorité 1: L'intégration par l'emploi à travers la levée des freins périphériques
Priorité 2 : Prendre en compte les vulnérabilités liées aux parcours d'exil
Priorité 3 : Favoriser l'accès et l'accompagnement vers et dans le logement
Priorité 4 : Cuitiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des primo-arrivants
Ainsi, la Ville de Clermont-Ferrand souhaite développer son partenariat avec Clermont Auvergne
Métropole au titre de sa compétence en matière d'insertion professionnelle au travers le Plan local pour l'insertion et
l'emploi (PLIE).
Ce partenariat au titre de la Priorité n°1, l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques permettra de faciliter l’accès à l'emploi et à la formation pour les étrangers primo-arrivants grâce à des actions mises en oeuvre par le PLIE autour de l'acquisition de la langue française, l'accompagnement à l'emploi et à la
mobilité.
Les crédits apportés par la Ville de Clermont-ferrand à la Métropole pour cette action s'élèvent à 90
000€
N°DEL20230224 012 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7874 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
Publié le S L O
ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* __ d'approuver les termes de la convention partenariale, dans le cadre de la mise en place du contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI} à Clermont-Ferrand entre la Ville de Clermont Ferrand et Clermont Auvergne Métropole, telle qu'annexée à la présente délibération,
+ d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention au titre de la mise en oeuvre du CTAI avec la Ville de Clermont-ferrand
+ d'autoriser le Président, ou son représentant,à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES: 84 = Pour : 34 + Contes 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20230224 012 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7874 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
CLERMONT Publié le 5 L O7
FERRAND ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
Convention partenariale dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d’accueil et d’intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire ou son représentant dûment habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 04 mars 2023,
désigné ci-après sous le terme « La ville »
Et
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE 64-66 Avenue de l’Union Soviétique 63007 Clermont-Ferrand, SIRET n°24600701 00231 représentée par Monsieur Olivier BIANCHI Président ou son représentant dûment habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain du 24 février 2023,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d’intégration, tant par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au cadre national des « Territoires d’intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial d’accueil et d’intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes1, dont les bénéficiaires d’une protection internationale, pour une durée de 3 ans.
1Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui se sont vu reconnaître par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l’objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire clermontois à travers quatre grandes priorités : l’intégration par l’emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l’accès et l’accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 90 000 € accordée au titre du Contrat territorial d’accueil et d’intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d’objectifs.
1/5 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
CLERMONT Publié le 5 L O7
FERRAND ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par le Plan
local pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de Clermont Auvergne Métropole en faveur de l’intégration par l’emploi et la formation des étrangers éligibles aux programmes du PLIE ; au titre de la priorité « l’intégration
par l’emploi à travers la levée des freins périphériques
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 – Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de la structure porteuse du projet et objectifs
Depuis 1996, le PLIE de la Métropole Clermontoise agit pour l’insertion professionnelle des publics très éloignés de l’emploi au travers de la mobilisation croisée des dispositifs de droit commun existants, des outils et actions qu’il développe en propre et d’un accompagnement renforcé et individualisé qui, ensemble, constituent sa marque de fabrique. Il est un dispositif contractuel co-financé par 5 partenaires (État, Département, Région, Pôle emploi et Métropole), avec une feuille de route stratégique sous la forme d’un protocole d’accord. Le PLIE est un service public de proximité qui intervient sur les 21 communes de la Métropole grâce à un réseau de référents qui maillent le territoire. Outre le renforcement de l’accompagnement des publics éloignés d’emploi, le PLIE travaille sur la restauration de l’autonomie et de l’employabilité et la promotion de l’emploi par la commande publique.
3.2 Public cible
Les actions proposées dans le cadre du contrat territorial d’accueil et d’intégration sont accessibles aux personnes primo-arrivantes (et ayant signée le CIR depuis moins de 5ans), dont les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, présentes sur le territoire clermontois., de plus de 25 ans, titulaires d’une autorisation de travail.
les critères d'éligibilité à l'accompagnement PLIE s'appliquent aux bénéficiaires finaux ciblés par la présente convention, ces critères sont les suivants.
les personnes demandeurs d’emploi de longue durée ;
les personnes bénéficiaires du RSA ou des minima sociaux ;
les femmes isolées détentrices de l’autorité parentale ;
les travailleurs handicapés ;
les habitants des territoires prioritaires.
Les QF <770 euros
3.3 Description des projets
Trois actions sont prévues :
- Une augmentation du nombre d’heures de français langues étrangères,
- La participation d’un nombre de bénéficiaires relevant du CTAI au programme Activ’Toit. Programme qui
2/5 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
CLERMONT Publié le 5 L O7
FERRAND ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
vise à accompagner des personnes pour lesquelles la mobilité est un frein pour intégrer une action qualifiante ou pré-qualifiante, voire signer un contrat de travail .
- un accompagnement global et renforcé pour 30 personnes par un des référents du PLIE primo-arrivantes ; au titre de la priorité « l’intégration par l’emploi à travers la levée des freins périphériques »
3.4 Partenariats
Les partenaires de ces actions seront déterminés par le PLIE selon des procédures de marché pour les
actions de formations en Français Langue Étrangère et Activ’Toit, et au sein des référents PLIE pour le développement des accompagnements.
3.5 Calendrier du projet
La présente convention prend effet à sa signature et se termine au 31 décembre 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l’intégration des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de l’évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 – Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 90 000 € est attribuée à la structure porteuse des projets pour la réalisation du projet présenté à l’article 3.
L’intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « Clermont Auvergne Métropole» Le RIB de la structure est obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 – Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s’engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de l’année 2023.
Article 6 – Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
3/5 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
CLERMONT Publié le 5 L O7
FERRAND ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
Article 7 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions présentées, cette dernière s’engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation ; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d’exiger tout ou partie de la subvention.
Article 8 – Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 – Litiges
Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le………………………………………………………….. Le……………………………………………………………..
Pour Clermont Auvergne Métropole,
Le Président,
Olivier Bianchi
Pour la Ville de Clermont-Ferrand et par
délégation,
L’Adjointe à la santé publique et à l’accueil
des nouvelles populations,
Sylviane Tardieu
4/5 Envoyé en préfecture le 06/03/2023
Reçu en préfecture le 06/03/2023
CLERMONT Publié le 5 L O7
FERRAND ID : 063-246300701-20230306-DEL20230224 012-DE
Annexe 1 – Pièces à fournir par la structure et échéancier de transmission
Un relevé d’identité bancaire à la signature de la convention.
5/5