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Déliberation - 2025 03 conformite des zaer
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 conformite des zaer)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 14
Présents : 12
Absents : 2
dont représentés : 0
Suffrages exprimés :
Pour :12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 11 avril 2025 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2025-03
L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER -— Philippe EGLOFF -— Alain MARCHAL -— Frédéri MONASSON - Frédéric PETIT — Eddy VANDECKERKHOVE - Mmes Laurence CHARLE -— Frédérique CHOUFFOT- Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT — Mélinda NOLE - Mme Nathalie PRIEUR
Procurations :
Absents :M. Rachid TCHINA et M. Arnault BEIX
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Valérie ORIAT ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
4 avril 2025
Date de transmission
en Préfecture :
15 avril 2025
Date de publication :
15 avril 2025
Objet : Conformité des ZAER
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15 M. le Maire rappelle :
‘que les zones d’accélérations avaient été définies par délibération au conseil municipal du 12 avril 2024 et transmises au référent préfectoral unique à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaire à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE).
*Le comité régional de l’énergie du 22 novembre 2024 fait le constat d’un bilan d’étape de définition des ZAER encourageant à l’issue de la 1°° vague et demande aux référents préfectoraux uniques départementaux de solliciter les communes et leurs intercommunalités afin d’engager une seconde vague de définition de zones complémentaires le cas échéant.
Vu la concertation du public réalisée sous forme d’information et de mise à disposition d’un registre du 4 mars au 4 avril 2024,
…) Les zones concernées à l’issue de la 1% vague sont les suivantes: ZAER photovoltaïques sur toitures arrêtées sur portail géographique des énergies renouvelables et comme mentionnée dans l’annexe.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telles qu’exposée sur la présente délibération,
VALIDE la transmission de la cartographie à M. le sous-préfet, référent préfectoral unique à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Territoire-de-Belfort en vue de son arrêt définitif.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits .
Ont signé au registre tous les membres présents f: 7
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDE