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Procès Verbal - PV CA du CCAS du 29 06 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA du CCAS du 29 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Économie et finances,
1
SÉANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022
Procès-verbal
Le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 29 juin 2022, à la mairie de Bessières (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Président.
Date de convocation du Conseil d’administration : le vendredi 24 juin 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Compte-tenu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d’administration peut valablement délibérer si le tiers de ses membres en exercice est présent.
Ordre du jour :
• Adoption du procès-verbal de la séance du mercredi 13 avril 2022 • Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 21 avril 2022
• 2022-16 FINANCES : Décision modificative n° 2022-02 – Budget principal du CCAS
• 2022-17 CCAS : Convention de partenariat avec la Banque Alimentaire de Toulouse et sa région
• 2022-18 EHPAD CÉCILE BOUSQUET : Affectation réformée des résultats 2020
• 2022-19 EHPAD CÉCILE BOUSQUET : État prévisionnel des recettes et des dépenses 2022 (EPRD)
• 2022-20 EHPAD LE PASTOUREL : Affectation des résultats 2021 corrigée
• 2022-21 EHPAD LE PASTOUREL : Affectation réformée des résultats 2020 • 2022-22 EHPAD LE PASTOUREL : État prévisionnel des recettes et des dépenses 2022 (EPRD)
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Président – Monsieur Frédéric BONNAFOUS, Vice-Président – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Madame Emilie PEZET, membres élus.
Madame Martine JARLAN – Madame Jacqueline NICAISE – Madame Marie-Pierre POLITOWICZ, membres nommés.
Absents excusés :
Madame Elisabeth CORDEIRO – Madame Marie-Hélène PEREZ – Monsieur Adam BEN BRAHIM – Monsieur Vincent GENAUZEAU.
Ont également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire, Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Le Pastourel et Cécile Bousquet et Madame Marion HENRAT, adjointe de direction EHPAD Cécile Bousquet.
➢ Composition légale du Conseil d’administration : 11
➢ Nombre d’administrateurs en exercice : 11
➢ Nombre d’administrateurs présents : 7 2
➢ Nombre d’administrateurs représentés : 0
Secrétaire de séance : Madame Martine JARLAN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte à 09 heures 10.
Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 21 avril 2022
Rapporteur : Monsieur le Président
Le procès-verbal de la séance du jeudi 21 avril 2022 est adopté à l’unanimité.
Madame Emilie PEZET entre en séance à 09 heures 12.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du jeudi 21 avril 2022 ; ➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2022-16 FINANCES : Décision modificative n° 2022-01 – Budget principal du CCAS
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président énonce au Conseil d’administration, la nécessité d’approuver une décision modificative sur le budget CCAS.
Il convient de rectifier une erreur de saisie : il a été inscrit une recette d’ordre à l’article 2188 chapitre 040 au lieu de l’article 28188 chapitre 040. Il s’agit d’effectuer un virement de crédits en recette sur le chapitre 040 de l’article 2188 à l’article 28188 comme précisé sur le tableau ci-après.
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0
SECTION INVESTISSEMENT
LIBELLE
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits 3
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022-09 en date du 13 avril 2022 portant budget principal du CCAS – Budget primitif 2022 ;
➢ APPROUVE la décision modificative n° 2022-01 du budget principal du CCAS, telle que présentée ci-dessus ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenant s’y rapportant.
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2022-17 CCAS : Convention de partenariat avec la Banque Alimentaire de Toulouse et sa région
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président rappelle au Conseil d’administration que la commune accueille depuis le mois de mars 2022 des réfugiés ukrainiens, dans le cadre de la crise en Ukraine. En effet, ces réfugiés ont été contraints de quitter leur pays pour échapper à la guerre.
Dans ce contexte, la Fédération française des Banques Alimentaires a créé une convention simplifiée permettant la mise en place d’un partenariat d’urgence pour assurer une aide alimentaire auprès des personnes réfugiées.
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune propose donc de conventionner avec la Banque Alimentaire de Toulouse et sa région afin d’apporter une aide alimentaire aux réfugiés ukrainiens situés sur le territoire communal.
La Banque Alimentaire s’engage dans le cadre de ce partenariat à rechercher et mettre à disposition de la commune des denrées. La commune, quant à elle, s’engage à utiliser les denrées pour répondre à l’urgence des personnes venant d’Ukraine.
Chapitre 040 article 2188 0 0 1300
Chapitre 040 article 28188 0
1300
TOTAL
1300 1300
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0 4
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
➢ APPROUVE la convention de partenariat entre le CCAS de la commune et la Banque Alimentaire de Toulouse et sa région, annexée à la présente délibération, dans le cadre d’une aide alimentaire apportée aux réfugiés ukrainiens situés au sein de la commune de Bessières ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenant s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat :
Madame Emilie PEZET se demande combien de personnes sont bénéficiaires de ce partenariat. Monsieur le Président énonce que sur les 11 familles ukrainiennes arrivées en France, 06 sont encore présentes à Bessières. En effet, il est précisé que l’accueil des familles est temporaire. S’en suivent, des échanges portant sur l’accompagnement des ukrainiens.
2022-18 EHPAD CÉCILE BOUSQUET : Affectation réformée des résultats 2020
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président énonce que le Conseil d’administration est invité à voter l’affectation réformée des résultats 2020 ainsi qu’il suit :
➢ Les résultats de l’exercice 2020 sont arrêtés de la manière suivante :
Toutes sections confondues
Hébergement
Dépendance
et Soins
Résultat à affecter 114 149.49 € 52 959.69 € 61 189.80 €
6 949.99 € ( D ) 54 239.81 € ( S )
➢ Les résultats de l’exercice 2020 sont affectés de la manière suivante :
(Tableau à dimensionner en
fonction du nombre et de la
nature des ESSMS)
EHPAD 310782115
Total
N° de compte Compte Soins et dépendance
Hébergement
Résultat comptable de
l'exercice = classe 6 -
classe 7
12
Excédent 61 189.80 € 52 959.69 € 114 149.49 €
Déficit (sans signe "-") 0.00 €
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0 5
Reports à nouveau des
exercices antérieurs (1)
Comptes de report à
nouveau des exercices
antérieurs
110 Report à nouveau (solde créditeur)
0.00 €
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 €
A. RESULTAT A AFFECTER
(précédé du signe "-" pour
un déficit)
(Résultat administratif) 61 189.80 € 52 959.69 € 114 149.49 €
Affectation du résultat
administratif
Affectations en report à
nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur) 0.00 €
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 €
Affectation en réserves
10682 Réserves affectées à l'investissement
0.00 €
10685
Excédents affectés à la
couverture du besoin en
fonds de roulement (réserve
de trésorerie)
€
10686 (2) Réserves de compensation des déficits
61 189.80 € 52 959.69 € 114 149.49 €
10687
Affectation en réserves de
compensation des charges
d'amortissement
0.00 €
Reprise sur les réserves de
compensation des charges
d'amortissement (montant
précédé du
signe "-")
0.00 €
B - TOTAL DES
AFFECTATIONS DE
RESULTAT (égal à A)
61 189.80 € 52 959.69 € 114 149.49 €
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats 2020 comme présenté ci-dessus ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant.
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. 6
2022-19 EHPAD CÉCILE BOUSQUET : État prévisionnel des recettes et des dépenses 2022 (EPRD)
Rapporteur : Monsieur le Président
À la demande de Monsieur le Président, Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Le Pastourel et Cécile Bousquet, présente l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de l’EHPAD Cécile Bousquet pour l’exercice 2022.
Madame la Directrice porte à la connaissance du Président et des membres du Conseil
d’administration de la variabilité de certains comptes de dépenses pour 2022 (inflation,
revalorisation salaire SEGUR non prise en charge, etc...), et du maintien de notre obligation
de présenter l’EPRD à l’équilibre.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.313-12 ; Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75.535 du 30 Juin 1975, modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0
CHARGES PRODUITS
Groupe I : charges afférentes à l'exploitation courante 701 787.00 € 4 200 540.97 € Groupe I : produits de la tarification
Groupe II : charges afférentes au personnel 2 806 993.47 € 111 736.09 € Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : charges afférentes à la structure 815 192.59 € 11 696.00 € Groupe III : produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 4 323 973.06 € 4 323 973.06 € TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL EXCEDENTAIRE (1) -0.00 € 0.00 € RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL DEFICITAIRE (1)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 4 323 973.06 € 4 323 973.06 € TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT PREVISIONNEL A LA CAF PREVISIONNELLE - EXERCICE 2022
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT) (1) -0.00 € 0.00 € RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (DEFICIT) (1)
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0.00 € 0.00 € Produits des cessions d'éléments d'actif
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 246 365.62 € 796.00 € Quotes-parts des subventions et fonds associatifs virées au résultat
Reports en fonds dédiés (ESSMS privés) 0.00 € 10 900.00 € Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
0.00 € Utilisation de fonds dédiés et de fonds reportés (ESSMS privés)
SOUS-TOTAL 1 246 365.62 € 11 696.00 € SOUS-TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 234 669.62 € 0.00 € INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Taux de CAF en pourcentage des produits 5.43% 0.00% Taux d'IAF en pourcentage des produits
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - EXERCICE 2022
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0.00 € 234 669.62 € CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Remboursement des dettes financières 235 272.59 € 31 000.00 € Emprunts à plus d'un an et dettes assimilées
Immobilisations (2) 116 580.00 € 83 788.82 € Apports, dotations, réserves, fonds propres (sauf 106 Réserves) et subventions d'investissement
Autres emplois 0.00 € 0.00 € Autres ressources (dont produits des cessions d'éléments d'actif)
TOTAL DES EMPLOIS 351 852.59 € 349 458.44 € TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0.00 € 2 394.15 € PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 351 852.59 € 351 852.59 € TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES (CRPP + CRPA) - EXERCICE 2022 7
Vu la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; Vu la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986, adoptant la législation Sanitaire et Sociale aux transferts de compétence en matière d’Aide Sociale et de santé ;
Vu l’arrêté du 08 août 2002 fixant la composition des groupes fonctionnels prévus à l’article L 315-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, Vu la Convention Tripartite Pluriannuelle applicable au 1er janvier 2015 et notamment ses incidences en matière de personnel ;
Considérant l’arrêté du 31 janvier 2022 du Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne fixant la tarification applicable à compter du 1er février 2022 ;
Considérant l’arrêté du 25 novembre 2021 du Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne fixant la tarification et le forfait global dépendance applicable à compter du 1er janvier 2022 ; Considérant que la décision tarifaire du forfait global soins n’a pas pu être transmise par l’Agence Régionale de Santé Occitanie dans les délais prévus ;
➢ APPROUVE le budget 2022 de l’EHPAD Cécile Bousquet présenté sous forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), tel qu’il ressort du document budgétaire, joint à la présente délibération, élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par les instructions budgétaires et comptables intégrant notamment les annexes telles que prévues dans la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'État et des établissements publics nationaux.
Le rapport du directeur est également annexé à la délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant.
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat :
Madame Allia PILLON alerte sur le fait que les produits qui ne compensent plus l’inflation et indique que l’excédent en sera impacté.
2022-20 EHPAD LE PASTOUREL : Affectation des résultats 2021 corrigé
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président énonce que le Conseil d’administration est invité à voter la correction de l’affectation des résultats 2021 ci-après suite à une erreur de 0.01 € sur le compte 110 « report à nouveau – solde créditeur ».
➢ Les résultats de l’exercice 2021 sont arrêtés de la manière suivante :
Toutes sections confondues
Hébergement Dépendance et Soins
Résultat à affecter 308 691.53 € 32 535.85 €
276 155.68 €
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0 8
(-) 29 555,48 € (D) 305 711,16 € (S)
➢ Les résultats de l’exercice 2021 sont affectés de la manière suivante :
(Tableau à dimensionner en
fonction du nombre et de la
nature des ESSMS)
EHPAD 310786298
Total N° de
compte Compte
Soins et
dépendance Hébergement
Résultat comptable de
l'exercice = classe 6 -
classe 7
12
Excédent 276 155.68 € 32 535.85 € 308 691.53 €
Déficit (sans signe "-") 0.00 €
Reports à nouveau des
exercices antérieurs (1)
Comptes de report à
nouveau des exercices
antérieurs
110 Report à nouveau (solde créditeur)
0.00 €
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 €
A. RESULTAT A
AFFECTER (précédé du
signe "-" pour un déficit)
(Résultat administratif) 276 155.68 € 32 535.85 € 308 691.53 €
Affectation du résultat
administratif
Affectations en report à
nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur) 64 479.18 € 64 479.18 €
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 € 0.00 €
Affectation en réserves
10682 Réserves affectées à l'investissement
60 000.00 € 10 000.00 € 70 000.00 €
10685
Excédents affectés à la
couverture du besoin en
fonds de roulement (réserve
de trésorerie)
0.00 €
10686 (2) Réserves de compensation des déficits
151 676.50 € 22 535.85 € 174 212.35 €
10687
Affectation en réserves de
compensation des charges
d'amortissement
0.00 €
Reprise sur les réserves de
compensation des charges
d'amortissement (montant
précédé du
signe "-")
0.00 €
B - TOTAL DES
AFFECTATIONS DE
RESULTAT (égal à A)
276 155.68 € 32 535.85 € 308 691.53 € 9
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu la délibération n° 2022-10 en date du 13 avril 2022 portant EHPAD CÉCILE BOUSQUET : État réalisé des recettes et des dépenses 2021 – Résultats de l’exercice et affectation des résultats ;
➢ APPROUVE les résultats de l’exercice et l’affectation des résultats tels que présentés ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
2022-21 EHPAD LE PASTOUREL : Affectation réformée des résultats 2020
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président énonce que le Conseil d’administration est invité à voter l’affectation réformée des résultats 2020 ainsi qu’il suit :
➢ Les résultats de l’exercice 2020 sont arrêtés de la manière suivante :
Toutes sections confondues
Hébergement
Dépendance
et Soins
Résultat à affecter
131 206.93 €
76 162.57 €
55 044.36 €
(-) 32 344,95 € ( D ) 87 389,31€ ( S )
➢ Les résultats de l’exercice 2020 sont affectés de la manière suivante :
(Tableau à dimensionner en
fonction du nombre et de la
nature des ESSMS)
EHPAD 310782115
Total
N° de compte Compte Soins et dépendance
Hébergement
Résultat comptable de
l'exercice = classe 6 -
classe 7
12
Excédent 55 044.36 € 76 162.57 € 131 206.93 €
Déficit (sans signe "-") 0.00 €
Reports à nouveau des
exercices antérieurs (1)
110 Report à nouveau (solde créditeur)
0.00 €
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0 10
Comptes de report à
nouveau des exercices
antérieurs
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 €
A. RESULTAT A AFFECTER
(précédé du signe "-" pour
un déficit)
(Résultat administratif)
55 044.36 €
76 162.57 €
131 206.93 €
Affectation du résultat
administratif
Affectations en report à
nouveau
110 Report à nouveau (solde créditeur) 0.00 €
119 Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe "-")
0.00 €
Affectation en réserves
10682 Réserves affectées à l'investissement
0.00 €
10685
Excédents affectés à la
couverture du besoin en
fonds de roulement (réserve
de trésorerie)
€
10686 (2) Réserves de compensation des déficits
55 044.36 € 76 162.57 € 131 206.93 €
10687
Affectation en réserves de
compensation des charges
d'amortissement
Reprise sur les réserves de
compensation des charges
d'amortissement (montant
précédé du
signe "-")
B - TOTAL DES
AFFECTATIONS DE
RESULTAT (égal à A)
55 044.36 €
76 162.57 €
131 206.93 €
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu la délibération n° 2021-10 en date du 29 avril 2021 portant EHPAD LE PASTOUREL : ERRD 2020 – Résultats de l’exercice.
Vu la notification de l’affectation des résultats 2020 par le Président du Conseil départemental de la Haute- Garonne en date du 20 janvier 2022, annexée ;
➢ DÉCIDE d’affecter les résultats 2020 comme présentés ci-dessus ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. 11
2022-22 EHPAD LE PASTOUREL : État prévisionnel des recettes et des dépenses 2022 (EPRD)
Rapporteur : Monsieur le Président
À la demande de Monsieur le Président, Madame Allia PILLON, Directrice des EHPAD Le Pastourel et Cécile Bousquet, présente l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’EHPAD Le Pastourel pour l’exercice 2022.
Madame la Directrice porte à la connaissance de Monsieur le Président et des membres du Conseil d’administration de la variabilité de certains comptes de dépenses pour 2022 (inflation, revalorisation salaire SEGUR non prise en charge ...), et du maintien de notre obligation de présenter l’EPRD à l’équilibre.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.313-12 ; Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75.535 du 30 Juin 1975, modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ;
ADOPTE
Votants : 7 Abstentions : 0 Exprimés : 7 Pour : 7 Contre : 0
CHARGES PRODUITS
Groupe I : charges afférentes à l'exploitation courante 552 030.91 € 2 810 436.43 € Groupe I : produits de la tarification
Groupe II : charges afférentes au personnel 1 974 257.92 € 85 665.40 € Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III : charges afférentes à la structure 372 947.00 € 3 134.00 € Groupe III : produits financiers, produits exceptionnels et produits non encaissables
TOTAL DES CHARGES 2 899 235.83 € 2 899 235.83 € TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL EXCEDENTAIRE (1) 0.00 € 0.00 € RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL DEFICITAIRE (1)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 2 899 235.83 € 2 899 235.83 € TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT PREVISIONNEL A LA CAF PREVISIONNELLE - EXERCICE 2022
RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT) (1) 0.00 € 0.00 € RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (DEFICIT) (1)
Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0.00 € 0.00 € Produits des cessions d'éléments d'actif
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 29 747.00 € 3 134.00 € Quotes-parts des subventions et fonds associatifs virées au résultat
Reports en fonds dédiés (ESSMS privés) 0.00 € 0.00 € Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
0.00 € Utilisation de fonds dédiés et de fonds reportés (ESSMS privés)
SOUS-TOTAL 1 29 747.00 € 3 134.00 € SOUS-TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 26 613.00 € 0.00 € INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Taux de CAF en pourcentage des produits 0.92% 0.00% Taux d'IAF en pourcentage des produits
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - EXERCICE 2022
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0.00 € 26 613.00 € CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Remboursement des dettes financières 40 400.00 € 212 000.00 € Emprunts à plus d'un an et dettes assimilées
Immobilisations (2) 236 125.00 € 23 227.00 € Apports, dotations, réserves, fonds propres (sauf 106 Réserves) et subventions d'investissement
Autres emplois 0.00 € 0.00 € Autres ressources (dont produits des cessions d'éléments d'actif)
TOTAL DES EMPLOIS 276 525.00 € 261 840.00 € TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0.00 € 14 685.00 € PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 276 525.00 € 276 525.00 € TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES (CRPP + CRPA) - EXERCICE 2022 12
Vu la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; Vu la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986, adoptant la législation Sanitaire et Sociale aux transferts de compétence en matière d’Aide Sociale et de santé ;
Vu l’arrêté du 08 août 2002 fixant la composition des groupes fonctionnels prévus à l’article L 315-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 ; Vu la Convention Tripartite Pluriannuelle applicable au 1er janvier 2015 et notamment ses incidences en matière de personnel ;
Considérant l’arrêté du 31 janvier 2022 du Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne fixant la tarification applicable à compter du 1er février 2022 ;
Considérant l’arrêté du 25 novembre 2021 du Président du Conseil Départemental de la Haute Garonne fixant la tarification et le forfait global dépendance applicable à compter du 1er janvier 2022 ; Considérant que la décision tarifaire du forfait global soins n’a pas pu être transmise par l’Agence Régionale de Santé Occitanie dans les délais prévus ;
➢ APPROUVE le budget 2022 de l’EHPAD Le Pastourel présenté sous forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), tel qu’il ressort du document budgétaire, joint à la présente délibération, élaboré dans le strict respect du formalisme imposé par les instructions budgétaires et comptables intégrant notamment les annexes telles que prévues dans la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs de l'État et des établissements publics nationaux.
Le rapport du directeur est également annexé à la délibération ;
➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;
➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Débat :
Madame Emilie PEZET se demande comment s’explique cette augmentation du fonds de roulement. Madame Allia PILLON indique qu’il s’agit du bilan cumulé de toutes les années.
Monsieur le Président clôture la séance à 10 heures 06.