Procès Verbal - PV 01 06 2022

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Procès Verbal - PV 01 06 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 06 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 1er JUIN 2022

Procès-verbal

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 1er juin 2022, à la mairie de Bessières, 29 place du souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le mercredi 25 mai 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Ordre du jour :

• Adoption du procès-verbal de la séance du vendredi 15 avril 2022

• Compte rendu des délégations du Conseil au Maire

• 2022-54 FINANCES : Reversement des droits de place aux associations « Bessières en fêtes » et « A.S Funky Street »

• 2022-55 FINANCES : Décision modificative n° 2022-01 – Budget principal de la commune

• 2022-56 ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement intérieur des ALAE et ALSH

• 2022-57 ENFANCE / JEUNESSE : Rythme scolaire – Modification des horaires de l’école de l’Estanque

• 2022-58 SDEHG : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité

• 2022-59 SPL AREC OCCITANIE : Modifications des statuts

• 2022-60 MARCHÉS PUBLICS : Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire - Désignation des candidats admis à déposer une offre • 2022-61 URBANISME : Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• 2022-62 CULTURE : Approbation d’une convention de mise à disposition de la salle de cinéma avec l’association « 7ème art pour tous »

• 2022-63 VIE LOCALE : Modifications du règlement de la fête foraine du Pont

• 2022-64 DOMAINE : Constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle section B n° 1319

• 2022-65 RESSOURCES HUMAINES : Mise en place d’un comité social territorial • 2022-66 RESSOURCES HUMAINES : Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

• 2022-67 RESSOURCES HUMAINES : Création de poste avancement de grade – Modification du tableau des effectifs permanents

• 2022-68 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération n° 2020-93 en date du 15 octobre 2020 relative à la prime COVID

• 2022-69 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération en date du 20 mai 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)2

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Monsieur Ludovic DARENGOSSE – Madame Carole LA- VAL – Madame Mylène MONCERET – Monsieur Frédéric BONNAFOUS – Madame Christel RIVIERE – Monsieur Julien COLOMBIES – Madame Alexia SANCHEZ, adjoints au Maire.

Madame Véronique ANDREU – Monsieur Anthony BLOYET – Madame Sylvie BUIGUES – Monsieur Alexandre CHATAIGNER – Monsieur Gérard CIBRAY – Monsieur Pierre ESTRIPEAU – Monsieur Michel FALCONNET – Madame Nathalie HERRANZ – Monsieur Benjamin HUC – Madame Marie-Line LALMI – Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Françoise OLIVE – Madame Marie-Hélène PEREZ – Madame Emilie PEZET, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Bernard BERINGUIER à Madame Emilie PEZET – Monsieur Aäli HAMDANI à Monsieur Cédric MAUREL.

Absents excusés :

Monsieur Jérôme BRIÈRE – Madame Elisabeth CORDEIRO – Madame Hélène STAVUN.

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre ESTRIPEAU.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, cabinet du Maire.

➢ Composition légale du conseil municipal : 27

➢ Nombre de conseillers en exercice : 27

➢ Nombre de conseillers présents : 22

➢ Nombre de conseillers représentés : 2

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l’appel. 3

Adoption du procès-verbal de la séance du vendredi 15 avril 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Une correction est à faire sur la page 17 à propos des votes.

Le procès-verbal de la séance du vendredi 15 avril 2022 est adopté à l’unanimité avec prise en compte de la modification.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ ADOPTE le procès-verbal de la séance du vendredi 15 avril 2022 avec prise en compte de la modification page 17 ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Madame Emilie PEZET entre en séance à 19 heures 04.

Information sur les décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Conformément aux dispositions de l'article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020, lui accordant la délégation dans les formes prévues à l'article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées dans la présente délibération.

➢ Décision n° 2022-03 du 20 avril 2022 portant mise à disposition de la salle de cinéma « Ticky Holgado » à deux associations ;

➢ Décision n° 2022-04 du 21 avril 2022 portant mise à disposition des anciens locaux du Centre communal d’action sociale à l’association « Usinotopie ».

Monsieur le Maire indique avoir réceptionné des questions de la part du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain » à propos des décisions présentées ci-dessus. Il procède à la lecture des questions :

- Concernant la décision n° 2022-03 en date du 20 avril 2022 portant mise à disposition de la salle de cinéma « Ticky Holgado » à deux associations, nous avons pris connaissance de l’association « 7ème art pour tous » mais quelle est la deuxième association ?

ADOPTE

Votants : 22 Abstentions : 0 Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 04

Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit de l’association « 7ème art pour tous » mais des associations « Solid’ Ukraine 2022 »et « J’ai ouï dire et compagnie » à l’occasion de la représentation du spectacle « Sexe et jalousie » qui a eu lieu le 08 mai dernier. Monsieur le Maire rappelle à Madame Emilie PEZET que les décisions sont régulièrement affichées en mairie afin qu’elles soient librement consultables par les usagers.

- Concernant la décision n° 2022-04 en date du 21 avril 2022 portant mise à disposition des anciens locaux du Centre communal d’action sociale à l’association « Usinotopie », qu’est ce qui a motivé la mise à disposition d’un local communal à une association de Villemur-sur-Tarn ? Quelles en sont les raisons et le projet pour notre commune ?

Monsieur le Maire énonce que la mise à disposition de ce local a permis d’établir la résidence d’artistes de l’association « Usinotopie » sur le territoire de Val’ Aïgo. L’association a offert aux écoles du territoire la possibilité de participer au projet de création d’une colombe géante, qui a pris son envol par montgolfière lors d’un évènement festif et musical le 15 mai dernier.

Monsieur le Maire indique profiter de ce point pour remercier l’ensemble des nombreux participants à cet évènements : élus, habitants, enseignants et enfants qui ont permis à cette journée d’être une réelle réussite.

Madame Emilie PEZET demande si la mise à disposition de ce local se fait auprès de la Communauté de communes Val’ Aïgo. Monsieur le Maire énonce que cette mise à disposition a été faite uniquement pour cet évènement.

2022-54 FINANCES : Reversement des droits de place aux associations « Bessières en fêtes » et « A.S Funky Street »

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, énonce au Conseil municipal que, dans le cadre de l’organisation de manifestations par des associations, la commune de Bessières perçoit les droits de place et doit reverser ces recettes à l’association organisatrice.

Ainsi, le budget principal de la commune a encaissé les recettes suivantes pour le compte des associations indiquées et reversera à ces dernières le montant perçu :

➢ 2 895 € pour l’association « Bessières en fêtes » (vide grenier du 10 avril 2022) ; ➢ 60 € pour l’association « A.S Funky Street » (festival « Urban Bess » du 15 mai 2022).

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 05

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 1er ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

➢ DONNE son accord pour le reversement des droits de place ci-dessus exposés ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-55 FINANCES : Décision modificative n° 2022-01 – Budget principal de la commune

Rapporteur : Monsieur Ludovic DARENGOSSE

*Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mme Emilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Ludovic DARENGOSSE, 1er adjoint, énonce

au Conseil municipal la nécessité d’approuver une décision modificative sur le budget

communal.

Cette dernière permettra d’allouer des crédits aux chapitres et opérations pour lesquels des

factures d’investissement ont été payées en 2022 sur d’anciens numéros d’opérations. Une

nouvelle numérotation a été établie pour le Budget 2022. Il s’agit uniquement d’un virement

de crédits n’affectant en rien la destination des crédits mais uniquement la numérotation de

l’opération. Sur demande de Madame la Trésorière, il convient de réaffecter les sommes

allouées comme précisé sur le tableau ci-après.

De plus cette décision modificative permettra d’ouvrir des crédits en dépense et recette

d’investissement, sur l’article 10226 Taxe d’aménagement :

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 3* Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0

SECTION INVESTISSEMENT

LIBELLE

DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Opération 2202 chapitre 21 article 21318 -17150 0

Chapitre 21 article 2138 0 17150

TOTAL -17150 17150

0

Opération 2208 groupe scolaire article 21312 -13587 0

Opération 196 groupe scolaire article 2031 0 13587

TOTAL -13587 135876

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 1er ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-50 en date du 15 avril 2022 adoptant le budget primitif 2021 du budget principal de la commune ;

➢ APPROUVE la décision modificative n° 2022-01 du budget principal de la commune, telle que présentée ci-dessus ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa trans- mission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-56 ENFANCE / JEUNESSE : Modification du règlement intérieur des ALAE et ALSH

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal qu’il convient de modifier le règlement intérieur des ALAE et ALSH.

0

Opération 2207 Maison de santé article

21318 -50842 0

Opération 197 Maison de santé article 2135 0 50842

TOTAL -50842 50842

0

Opération 2201 achats matériels article 2188 -1009 0

Opération 2201 achats matériels article 2183 -550 0

Opération 2201 achats matériels article 2188 -406 0

Opération 2201 achats matériels article 2188 -2325 0

Opération 105 achats matériels article 21578 0 1009

Opération 105 achats matériels article 2183 0 550

Opération 105 achats matériels article 2188 0 406

Opération 105 achats matériels article 2188 0 2325

TOTAL -4290 4290

0

Chapitre 10 article 10226 0 64000 0 64000

TOTAL 0 64000 0 64000

64000 64000

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 07

Madame la 8ème adjointe énonce que les modifications concernent la rectification des horaires pour l’ALAE maternelle Estanque (page 1) et l’ajout des horaires de l’ALSH maternelle et élémentaire (page 2).

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les modifications du règlement intérieur des ALAE et ALSH telles que présentées, annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire précise que cette délibération prendra effet au 1er septembre 2022.

2022-57 ENFANCE / JEUNESSE : Rythme scolaire – Modification des horaires de l’école de l’Estanque

Rapporteur : Madame Alexia SANCHEZ

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Alexia SANCHEZ, 8ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, suite au courrier de la Direction de l’action éducative et de la performance scolaire, « Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie arrête l’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d’organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal intéressé. Cet avis est réputé acquis en l’absence de notification au directeur académique des services de l’éducation nationale d’un avis exprès dans un délai de quinze jours à compter de la saisine » (articles D.511-10 à D.511-12 du Code de l’éducation).

Madame la 8ème adjointe énonce qu’après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de circonscription et suite aux concertations qui se sont déroulées localement, les nouveaux horaires proposés pour l’école de l’Estanque pour la rentrée du mois de septembre 2022, sont les suivants :

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 08

En point de comparaison, les anciens horaires de l’école de l’Estanque sont les suivants :

- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08 heures 50 – 11 heures 50 ; - Lundi mardi, jeudi, vendredi : 13 heures 50 – 16 heures 05.

Madame Alexia SANCHEZ précise que les horaires de fonctionnement présentés ci-dessus concernent uniquement la répartition hebdomadaire des 24 heures d’enseignement devant être dispensées à tous les élèves. Le temps des activités pédagogiques complémentaires (APC), quant à lui, est régi par un dispositif spécifique relevant de l’article D.521-13 du Code de l’éducation faisant intervenir, d’une part, le Conseil des maîtres, et d’autre part, l’inspecteur de l’éducation nationale.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 8ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2017-1108 en date du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le courrier en date du 04 février 2022 du Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne ;

Vu la réunion du Conseil d’école de l’Estanque en date du 09 novembre 2021 ; Vu la réunion du Conseil d’école exceptionnel de Louise Michel en date du 22 novembre 2021 ;

➢ APPROUVE la nouvelle organisation du rythme scolaire de l’école de l’Estanque pour la rentrée scolaire du mois de septembre 2022, comme présentée ci-dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au DASEN ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-58 SDEHG : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, conseiller délégué, énonce au Conseil municipal que :

- Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA ont été supprimés depuis le 1er janvier 2016,

- Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 KVA ont été supprimés pour les collectivités, employant plus de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux dépassent 2 millions d’euros, depuis le 1er janvier 2021,

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 09

- Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

- Considérant que le SDEHG actualise son groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité jointe en annexe,

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique notamment son article 1111-1 ; Vu la loi en date du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

➢ ADHÉRE au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

➢ AUTORISE le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire indique que la crise que nous vivons actuellement est sans précédent et que son impact est grand pour les communes. Il indique qu’il faut s’attendre à avoir de mauvaises surprises à l’avenir et que la recherche d’optimisation des consommations des fluides est primordiale.

2022-59 SPL AREC OCCITANIE : Modification des statuts

Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET

À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, conseiller délégué, énonce au Conseil municipal que la collectivité est actionnaire de la société SPL Agence Régionale de l’Énergie et du climat (SPL AREC Occitanie). Les statuts de la SPL AREC Occitanie sont amenés à être modifiés sur trois points :

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 010

1) ACTIONNARIAT :

Monsieur le rapporteur précise que la SPL AREC Occitanie comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.

Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du- Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,

3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la- Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de- Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières- Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :11

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l’acquisition d’actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :

1) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d’Occitanie,

2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d’Energie du Tarn » auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l’acquisition d’actions par le groupement de collectivités suivant :

1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.

Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC Occitanie en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.

L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC Occitanie suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.

Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.

En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales,

« À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » Monsieur Anthony BLOYET sollicite le Conseil municipal pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC Occitanie relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC Occitanie qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts (annexée à la présente délibération. 12

2) DÉLAI DE CONVOCATION :

Monsieur le rapporteur rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.

Monsieur le rapporteur précise que dans le cadre de la volonté d’harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d’Employeur, il est proposé aux membres d’accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.

3) NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :

Monsieur le rapporteur rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823- 1 et suivants du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. [...] »

Monsieur le rapporteur précise que les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.

Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l’article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence : « L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.

Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».

Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation. 13

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE RAPPORTEUR ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-1 ; Vu le Code de commerce ;

➢ APPROUVE la modification de l’article 27 des statuts de la SPL AREC Occitanie tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération ;

➢ APPROUVE la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC Occitanie tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération ;

➢ APPROUVE la modification de l’article 20 des statuts de la SPL AREC Occitanie tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC Occitanie à voter favorablement à ces modifications ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-60 MARCHÉS PUBLICS : Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire - Désignation des candidats admis à déposer une offre

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mme Emilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une procédure de concours a été engagée pour le choix du maître d’œuvre pour la construction de l’école.

Suite à la réunion qui s’est tenue le 1er juin 2022, le jury du concours a désigné trois candidats admis à déposer une offre.

Il s’agit de candidats suivants :

- DANIELE DAMON à Toulouse (31) ;

- OECO ARCHITECTES à Toulouse (31) ;

- ALMUDEVER FABRIQUE D'ARCHITECTURE à Toulouse (31).

Le procès-verbal de la réunion du jury sera présenté en séance par Monsieur le Maire.

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 3* Exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 014

Débat :

Monsieur le Maire indique avoir réceptionné des questions de la part du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain » relatives à la délibération présente et procède à leur lecture :

- Nous aimerions connaître le montant des devis retenus ;

- Quel sera le budget global alloué pour la construction de ce groupe scolaire ? - Correspond-t-il au budget que vous avez fixé ?

- Pourriez-vous nous préciser quels sont les critères qui vous ont amené à sélectionner ces trois candidats ?

- Qui étaient les membres du jury ?

Monsieur le Maire rappelle ce qu’il avait déjà expliqué en séance du 23 février 2022. La procédure de concours n’est pas une procédure d’achat, c’est une phase de dépôt de candidature. À ce stade, il n’y a pas de devis.

Comme présenté lors du débat d’orientation budgétaire lors de la séance du 30 mars 2022, l’enveloppe de travaux est estimée à 2 800 000 €. Monsieur le Maire rappelle que c’est un estimatif. Les offres de prix pourront être négociées. Monsieur le Maire rappelle que la conjoncture actuelle influence les prix des matières premières, les spéculations et les pénuries impactent les projets de construction actuels.

Les critères sont définis dans le règlement de concours et prennent notamment en compte les références des candidats, les moyens humains et techniques. De plus, les références qui étaient mentionnées pas les candidats ont été vérifiées par les services afin de connaître les retours d’expérience des communes et des usagers. Nous avons également pu bénéficier de l’expertise des membres du jury, représentant de la profession, notamment le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) : par ses missions travaille régulièrement avec les architectes et a une bonne connaissance du périmètre d’actions de ces derniers.

Le jury était composé des trois représentants de la profession en référence à la délibération votée le 23 février 2022 :

o Un représentant du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) : Monsieur Stéphane VAN ANDRINGA ;

o Un représentant du bureau d’étude fluides « HYLOZ » : Monsieur Yannick JO- SEPH ;

o Un représentant du bureau d’étude structure « Ingénierie Conseil des Pyrénées » : Monsieur Jean-Luc PUJOL.

Le jury était accompagné des élus siégeant à la Commission d’appel d’offre. Ce matin était présent Monsieur Ludovic DARENGOSSE, Madame Françoise OLIVE et Monsieur le Maire.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la désignation des candidats présentés en séance admis à déposer une offre dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;15

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-61 URBANISME : Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Rapporteur : Madame Mylène MONCERET

*Mr Bernard BERINGUIER, Mme Emilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Mylène MONCERET, 4ème adjointe, énonce au Conseil municipal que, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bessières a été approuvé par délibération le 03 juillet 2019. Une délibération en date du 29 septembre 2021 a cependant approuvé la révision générale du PLU de la commune.

La Communauté de communes Val’ Aïgo, compétente en matière de développement économique, a sollicité la commune afin de procéder à une modification simplifiée de son PLU, suite à la demande du Syndicat Mixte DECOSET. Ce dernier souhaite réaliser sur la commune un projet de construction de centre de tri des emballages ménagers recyclables, chemin des Turquès, à proximité de l’Unité de valorisation énergétique (UVE) d’ECONOTRE et des serres maraîchères de Bessières.

Concernant le projet du Syndicat Mixte DECOSET, celui-ci se compose de trois halls et d’un bâtiment de bureaux pour une emprise au sol globale de 11 500 m² et, un des trois halls (d’une superficie de 3 500 m²) doit être d’une hauteur avoisinant les 18 mètres. Le terrain où se construira le projet est situé en zone 1 Aux du PLU qui prévoit en son article 1 Aux 4 : « La hauteur maximale de construction ne pourra excéder 12 mètres au faitage ou à l’acrotère [...] ».

De plus, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est prévue sur cette zone. En effet, la zone du Parc économique du Triangle est ouverte à l’urbanisation mais est néanmoins encadrée par des principes d’aménagement et notamment le principe d’accessibilité et de lisibilité des réseaux de desserte. Les orientations sur ce principe sont les suivantes :

- Aménager et sécuriser des accès aux deux zones 1Aux sur le chemin de Prieur et sur le chemin des Turquès ;

- Organiser les voiries structurantes internes aux deux zones en s’appuyant sur le réseau viaire existant et en évitant les voies en impasse ;

- Créer des liaisons douces (piétons et cycles) permettant de circuler au sein du parc économique et de créer des liens avec le centre-ville et les zones d’habitat via le projet de prolongement de la voie verte entre La Magdelaine-sur-Tarn et Buzet-sur-Tarn en passant par Bessières ;

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 2* Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 016

- Créer des espaces publics carrossables pour faciliter le stationnement des usagers.

Madame la 4ème adjointe énonce au Conseil municipal que cette OAP se situe sur le foncier du projet de la société DECOSET. Il convient donc de revoir les principes de voirie à l’échelle de l’OAP et d’inclure ce point dans le projet de modification simplifiée du PLU de la commune.

La procédure de modification simplifiée, plus simple que la procédure classique de modification du PLU, consiste à mettre à disposition du public, pendant un mois, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées (Conseil régional, Conseil départemental, Chambres consulaires, etc...) pour permettre au dit public de formuler ses observations sur un registre.

Au préalable, le Conseil municipal doit déterminer les modalités de cette mise à disposition.

En outre, un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures durant lesquelles le public pourra formuler ses observations, devra être publié au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Le projet de modification simplifiée sera ensuite notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d’au moins un mois.

À l’issue de cette procédure, un bilan sera présenté devant le Conseil municipal et le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public.

Le dossier accompagné de l’exposé de ses motifs et le cas échéant, des avis émis par les personnes publiques associées, ainsi qu’un registre à feuillets non mobile, coté et paraphé, seront déposés à l’accueil de la mairie de Bessières (29 place du Souvenir, 31660) pour que17

le public puisse en prendre connaissance et y consigner ses éventuelles observations. Un avis dans la presse viendra préciser les dates de mises à disposition.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 4ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

Vu la délibération n° 2019-62 en date du 03 juillet 2019 approuvant le PLU de la commune ; Vu la délibération n° 2021-102 en date du 29 septembre 2021 approuvant la révision générale du PLU ; Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte DECOSET afin de réaliser une modification simplifiée du PLU ; Considérant que les modifications exposées dans la présente délibération n’entrent pas dans le champ de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que ces modifications peuvent revêtir une forme simplifiée selon les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment son article L.153-45 ;

➢ APPROUVE les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

➢ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie de Bessières et d’une publication au recueil des actes administratifs ; ➢ DIT qu’en application de l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan devant le Conseil municipal ; ➢ DIT que le coût de cette modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune sera porté par la Communauté de communes Val’ Aïgo ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires à la modification simplifiée du PLU de la commune ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-62 CULTURE : Approbation d’une convention de mise à disposition de la salle de cinéma avec l’association « 7ème art pour tous »

Rapporteur : Madame Nathalie HERRANZ

*Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Emilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Nathalie HERRANZ, conseillère déléguée, énonce au Conseil municipal que, concernant la programmation et la présentation des œuvres cinématographique au sein du cinéma de Bessières, la commune souhaite conclure une convention d’occupation temporaire pour l’occupation et l’exploitation de la salle de cinéma « Ticky Holgado ».

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 2* Exprimés : 22 Pour : 22 Contre : 018

Les principales modalités de cette convention sont les suivantes :

➢ La commune, dans le cadre de son service culturel assure :

o La mise à disposition de la salle « Ticky Holgado » à l’association ; o La mise à disposition du matériel ;

o Les grosses réparations de la salle.

➢ L’association « 7ème art pour tous » assure :

o La programmation des séances ;

o La fourniture des films au format numérique ;

o Le maintien en parfait état des lieux occupés ;

o Les dépenses d’entretien courant et les menues réparations.

Cette convention est consentie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022. Elle est reconductible pour une durée d’un an dans la limite de trois reconductions. Cette mise à disposition est consentie pour la somme d’un (1) € payable annuellement.

Débat :

Monsieur le Maire indique avoir reçu des questions en provenance du groupe minoritaire « Bessières pour tous et pour demain », relatives à ce point :

- Qu’est-ce qui vous a amené à prendre la décision de donner les droits exclusifs pour une durée de deux ans pour l’occupation et l’exploitation de notre cinéma à une association de Rabastens ?

- Pourquoi leur donner « la pleine indépendance pour établir la programmation » ? Cela ne vous paraît pas dommage que notre cinéma communal soit « aux mains » d’une association extérieure ?

- Qu’en est-il du partenariat avec « Cinéfol 31 » ?

- Les programmations de projections à la demande des enseignants de la commune seront- t-elles toujours possibles ? Si oui, sous quelles conditions ?

- Les spectacles des enfants seront-ils toujours accompagnés par un régisseur pour la lumière et le son ? Avez-vous pu recruter un nouveau régisseur ?

Madame Nathalie HERRANZ indique que l’objectif est de dynamiser et d’optimiser le cinéma, et la commune savait qu’il fallait en passer par l’augmentation des séances. Mettre en place cet objectif par notre régisseur n’était pas envisageable car cela ne pouvait être porté par un seul agent. La commune s’est naturellement tournée vers « Cinéfol 31 », prestataire actuel pour avoir des conseils et des propositions. L’association n’avait pas de solution à proposer, ce qui a contraint la municipalité à mettre un terme à la convention.

Madame Nathalie HERRANZ ajoute que les communes de Rabastens et Saint-Sulpice-la- Pointe ont confié la gestion de leur cinéma à l’association « 7ème art pour tous ». La conseillère déléguée a donc souhaité les rencontrer pour savoir si un partenariat était possible et sous quelles conditions.

L’association « 7ème art pour tous » exploite le cinéma de la commune de Rabastens et de Saint-Sulpice-la-Pointe. C’est une association reconnue qui a fait ses preuves.

La programmation est faite en toute confiance avec eux et les sorties cinéma qui sont à l’affiche. Les bénévoles de l’association ont des compétences professionnelles.

Ce partenariat augmenta significativement la qualité du service public et en réduira les coûts.19

L’association « 7ème art pour tous » va également se charger des séances pour les écoles. Seul l’interlocuteur va changer, il n’y aura pas d’impact dans le fonctionnement.

A la dernière question, Madame Nathalie HERRANZ répond qu’un régisseur a été recruté et que sa fiche de poste a été modifiée afin de recentrer ses fonctions sur la saison culturelle et l’événementiel.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE le projet de convention entre la commune et l’association « 7ème art pour tous », annexé à la présente délibération ;

➢ APPROUVE les obligations mises à la charge de la commune ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-63 DOMAINE : Modifications du règlement de la fête foraine du Pont

Rapporteur : Madame Christel RIVIERE

À la demande de Monsieur le Maire, Madame Christel RIVIERE, 6ème adjointe, énonce au Conseil municipal qu’il convient de modifier le règlement de la fête foraine du Pont. En effet, les modifications portent sur les articles suivants du règlement :

- Article 4 : Date limite des demandes et instructions des dossiers : « toute demande formulée après le 20 juin sera refusée ».

- Article 9 : Fonctionnement de la fête foraine : les horaires d’ouverture et de fermeture de la fête foraine sont les suivants :

o Vendredi : 16 heures – 02 heures ;

o Samedi : 14 heures – 02 heures ;

o Dimanche : 11 heures – 00 heure (minuit).

L’installation des forains est prévue le mercredi (qui précède le week-end) à partir de 09 heures jusqu’à 22 heures.

Leur désinstallation aura lieu le dimanche soir à minuit et la place libre le lundi à 05 heures dernier délai.

- Article 15 : Tarifs : les « cascades » sont intégrées à la catégorie n° 4.

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 020

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 6ème ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les modifications apportées au règlement de la fête foraine du Pont, annexé à la présente délibération ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-64 DOMAINE : Constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle section B n° 1319

Rapporteur : Monsieur le Maire

*Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET (groupe « Bessières pour tous et pour demain »).

Monsieur le Maire énonce au Conseil municipal que Monsieur Rémi DUTARD, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 4282, souhaite établir une servitude de passage sur la parcelle section B n° 1319 acquise récemment par la commune. Il n’est nullement question d’une servitude de réseaux.

Monsieur le Maire énonce que sur le plan ci-dessous, l’emprise de la servitude est matérialisée en jaune. Cette servitude est une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres, celle-ci pourra être intégrée au domaine public lors de la création d’une voirie reliant l’impasse du chemin Balza au quartier Cami Pitchou.

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 4* Exprimés : 20 Pour : 20 Contre : 021

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-04 en date du 21 janvier 2022 portant acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section B n° 1319 dans le cadre de l’aménagement de la plaine de Balza ; Vu l’acte de vente du 12 mai 2022 conclu entre la commune et l’indivision MAZAS et MILLET pour l’acquisition par la commune de la parcelle section B n° 1319 ;

➢ APPROUVE la création d’une servitude de passage grevant la parcelle section B n° 1319 appartenant à la commune, à la demande de Monsieur Rémi DUTARD, propriétaire de la parcelle section B n° 4282 ;

➢ DIT que les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Rémi DUTARD ; ➢ CHARGE l’étude notariale SCP CATALA-BEHAR-AYASTA-MARTY, située au 35D avenue du Président Kennedy, 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, et l’étude SCP Valérie COMBES et Alain MONS, située au 93 bis avenue Saint-Exupéry BP 69, 81602 GAILLAC, d’établir l’acte authentique ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;22

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-65 RESSOURCES HUMAINES : Mise en place d’un comité social territorial

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que, conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.

Monsieur le Maire précise qu’au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de : 75 agents.

Monsieur le Maire indique qu’il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L. 251-6 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le rapport de l’autorité territoriale ;

➢ DÉCIDE de la création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité ;

➢ INFORME Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 023

2022-66 RESSOURCES HUMAINES : Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-6 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 75 agents.

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :

- Le maintien ou non du paritarisme ;

- Le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 11 mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 024

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ DÉCIDE :

Article 1 : De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.

Article 2 : De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l’établissement et nombre égal de suppléants.

Article 3 : De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics

Article 4 : De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-67 RESSOURCES HUMAINES : Création de poste avancement de grade – Modification du tableau des effectifs permanents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de créer des postes d’avance- ments de grades dans différents services municipaux afin de pouvoir nommer les agents qui remplissent les conditions statutaires cette année.

Afin de pouvoir nommer ces agents, il convient de créer :

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2° Classe – temps non complet (30 h) - 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère Classe – temps complet - 1 poste de Chef de service de Police Municipale principal 2° Classe – temps complet

Il convient également de modifier donc le tableau des effectifs comme suit :

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 025

FILIERE

CAT

CADRE D’EMPLOI

GRADE

Temps

de Tra-

vail

Effectif

actuel

Modifica-

tion

Effectif

nou-

veau

ADMINISTRA-

TIVE

C

ADJOINTS ADMI-

NISTRATIFS

Adjoint Admi-

nistratif Prin-

cipal 1ère

Classe

35 H

4

+1

5

ANIMATION

C

ADJOINTS D’ANI-

MATION

Adjoint d’ani-

mation Princi-

pal 2ème

Classe

28 H

1

+1

2

POLICE MUNI-

CIPALE

B

CHEF DE SER-

VICE DE PM

Chef de Ser-

vice Principal

2ème Classe

35 H

0

+1

1

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la modification du tableau des effectifs permanents comme exposés ci- dessus ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

2022-68 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération n° 2020-93 en date du 15 octobre 2020 relative à la prime COVID

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 15 octobre 2020 modifiant la délibération du 17/09/2020 qui a mis en place la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Il apparaît que suite aux critères et à la clef de répartition validés par le Comité Technique en séances du 06 juillet 2020 et du 14 septembre 2020, l’article 1 de ladite délibération doit être modifié comme suit :

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 026

Article 1 :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à une exposition au risque pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 et en fonction des critères définis ; suivant la répartition suivante : 25 € net par jour de présence exposé au contact, plafonné à 1.000 € en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

Nombre d’agent - Service Jours présentiels en contact direct avec le public

Portage

courses à

domicile

Montant de

la prime

(unitaire

en €)

1 agent – services Entretien 21 6 975

1 agent – service Entretien 33 825

2 agents – Police 41 1000

2 agents – Police 37 925

2 agents – Cuisine 36 900

1 agent –- Administratif 33 825

1 agent – Enfance 11 275

1 agent – Enfance 7 175

1 agent – Enfance 5 6 275

1 agent – Enfance 6 150

4 agents – Enfance 5 125

4 agents – Enfance 4 100

5 agents – Enfance 3 75

1 agent – Enfance 2 1 75

1 agent – Enfance 2 50

TOTAL 10550

Monsieur le Maire énonce que les autres articles restent inchangés.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE la modification à la délibération en date du 15 octobre 2020 relative la mise en place de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés durant la pandémie, telle qu’exposée dans la présente délibération ;

➢ INSCRIT les crédits nécessaires au budget correspondant ;

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. 27

2022-69 RESSOURCES HUMAINES : Modification de la délibération en date du 20 mai 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 mai 2021 modifiant la délibération du 21 jan-

vier 2021 qui a mis en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.

Plusieurs points posant problème ont été soulevés après une première année d’application.

Ainsi il apparaît que le versement du CIA au mois de Décembre pénalise les agents au moment

des fêtes de fin d’année, alors même que l’ancien régime indemnitaire leur été versé en No-

vembre.

De plus, de nombreuses difficultés de recrutement sont apparues, et ont concerné plusieurs

services de la collectivité. Il apparait opportun de permettre le versement de l’IFSE aux agents

contractuels, dès le premier mois de contrat, comme cela existait également auparavant afin

de renforcer l’attractivité de la collectivité.

Ces modifications ont reçu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 mars 2022.

Il convient donc de modifier les articles n° 1 et n° 6 portant pour l’un sur les destinataires du régime indemnitaire et pour l’autre sur la période de versement du CIA. Les articles sont les suivants :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire étant à la discrétion du Maire, il peut être attribué.

Cela permet de donner plus de liberté notamment pour les recrutements dans les secteurs tendu.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux ;

- Rédacteurs territoriaux ;

- Adjoints administratifs territoriaux ;

- Adjoints du patrimoine

- Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

- Assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- Agents sociaux territoriaux ;

ADOPTE

Votants : 24 Abstentions : 0 Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : 028

- Animateurs territoriaux ;

- Adjoints d’animation territoriaux

- Educateurs des activités physiques et sportives

- Ingénieurs territoriaux.

- Techniciens territoriaux.

- Attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

- Bibliothécaires territoriaux

- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. - Adjoints territoriaux du patrimoine.

- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

- Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs (implication, disponibilité et as- siduité dans le travail)

− Les compétences professionnelles et techniques (fiabilité et qualité du travail effectué, initiative, réactivité, autonomie)

− Les compétences relationnelles (capacité à travailler en équipe, relation avec les col- lègues)

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année écoulée.

La totalité du CIA sera suspendu pendant les congés de longue maladie, de longue durée et

de grave maladie.

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Le CIA sera versé aux agents de la collectivité, contractuel, titulaire et stagiaire de la fonction

publique territoriale en activité au moment de l’entretien professionnel, au prorata de leur

temps de travail et de présence.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté indivi- duel.

Les autres articles de la délibération demeurent inchangés.

ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

➢ APPROUVE les modifications ainsi exposées ;

➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 15 juin 2022 ; ➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapportant ;29

➢ MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Emilie PEZET souhaite connaître l’avancement des projets « McDonald’s » et « LIDL ». Monsieur le Maire énonce qu’il s’agit de projets privés.

Concernant le projet « McDonald’s », Monsieur le Maire énonce que le dépôt du permis est en cours et l’implantation sera effective d’ici deux ans, entre le rond-point d’entrée de la ville et le magasin « Super U ». Concernant « LIDL », les élus de la commune, de la Communauté de communes Val’ Aïgo, les représentants de la Région, du Département, des consommateurs, de l’environnement se sont exprimés sur ce projet devant la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) qui a rendu un avis favorable à l’unanimité de l’ensemble des membres votants à cette assemblée. À la suite de quoi l’autorisation peut être donnée en théorie au porteur de projet sauf s’il y a recours posé en général par des concourants. Pour ce projet, il y a trois recours formés par trois concurrents et il faut faire la même commission mais au niveau national, elle se nomme la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), elle se tient le 02 juin 2022 à Paris et cette commission décidera du sort du projet « LIDL » sur la commune. Dans le cadre de son mandat d’élu, Monsieur le Maire est convié a s’exprimer devant la CNAC le 02 juin.

Monsieur le Maire précise que les concurrents sont l’ancien « Intermarché », l’ancien « Super U » et l’ancien « Eleclerc ».

Monsieur Ludovic DARENGOSSE énonce que le projet « McDonald’s » avait déjà été amorcé par la municipalité précédente.

Monsieur le Maire énonce que ce sont des porteurs de projets privés, et on ne peut que se féliciter d’avoir une telle attractivité. Ces professionnels font des études de marché et ont jugé que notre territoire a le potentiel pour accueillir ces projets. Monsieur le Maire précise qu’il ne veut pas mettre de frein au développement économique du territoire du moment que les sujets sont pertinents et n’entravent pas la logique d’expansivité du territoire et la tranquillité publique.

Madame Emilie PEZET se pose la question par rapport au fait que des réfugiés ukrainiens sont repartis chez eux. Elle souhaiterait savoir si ce départ a été fait à leurs frais. Monsieur le Maire énonce que l’association « Solid’ Ukraine 2022 » a apporté l’aide logistique à ces réfugiés et qu’aujourd’hui une aide a été apportée à deux personnes qui ont pris un bus pour retourner en Ukraine. C’était un souhait personnel car elles estimaient que le danger était moindre dans la zone où elles habitent. Monsieur le Maire précise que le trajet s’est bien passé et qu’elles sont bien arrivées.

La parole est proposée à l’assemblée.

Monsieur DAL raconte une anecdote sur le fait qu’il est allé manger au « McDonald’s » pour faire écho à la question de Madame Emilie PEZET.

Monsieur DAL se demande s’il est prévu une date d’ouverture de l’école. Monsieur le Maire énonce que la programmation est prévue pour la rentrée 2025. 30

Monsieur DAL se questionne sur le montant des allocations allouées aux réfugiés ukrainiens. Monsieur le Maire énonce qu’il n’a pas d’informations précises sur le sujet. Ils ont un statut de « population déplacée » et dans ce cadre une aide est mise en place par l’État, établie en fonction de la constitution de la famille. L’argent est reçu par les personnes via une application sur une « carte bancaire » qui est limitée en dépense. Cet argent ne peut être dépensé que dans certaines conditions (alimentaire et première nécessité). Cela varie en fonction des familles, c’est de l’ordre de 400 € pour une mère et son enfant. Ce sont les familles d’accueil qui portent énormément ces familles de réfugiés et l’association « Solid’ Ukraine 2022 » aide beaucoup également avec notamment l’épicerie qui ouvre une fois par semaine pour les familles.

Monsieur DAL énonce qu’il passe tous les jours route de Paulhac, cette route avait été arborée d’un bout à l’autre. D’après lui, cette action aurait été mal faite sous l’ancienne municipalité et la municipalité serait en contentieux avec l’entreprise qui aurait réalisé cela d’après les dires de l’ancien Maire. Monsieur le Maire énonce qu’il n’y a pas de contentieux à sa connaissance et confirme que c’est en effet mal adapté et qu’il y a eu un défaut de conception. De plus, il ajoute que la tempête de 2021 a aggravé les choses. Monsieur le Maire énonce que les services techniques ont pris en charge le dossier. Un budget est alloué pour le fleurissement de la commune. Monsieur le Maire rappelle la présence de la piste cyclable et piétonne ainsi que les sorties de maisons. Il y a une réflexion à mener.

Monsieur Julien COLOMBIES complète en indiquant que des remplacements, pas à l’identique, seront effectués notamment sur la première partie, sur la période d’automne.

La séance est clôturée à 20 heures 15.