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Déliberation - cms n 25
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2025
Date de convocation du Conseil : 28 mars 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 10 avril 2025
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA
DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M.
VIZADES, Mme BOYADJIAN, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. THERRAS, M.
HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M.
VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme COCCO (procuration à Mme CLAMARON), M. DANIELIAN (procuration à M. AMOROS), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme DELEUZE (procuration à M. ALLOIN), M. WANTERSTEN (procuration à
Mme MOULIN).
Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Rétrocession du fonds de commerce sis 133 rue de la République à Décines-
Charpieu
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes
sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,
VU le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de
l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds
de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement
commercial,
Réf. : DDAE/LS/MM N° 25.04.03.09 VU la délibération n° 22.10.06.15 du Conseil municipal en date du 06 octobre 2022 instaurant
un droit de préemption commercial et un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité,
VU l'appel à candidature pour la reprise d'un fonds de commerce, 133 rue de la République,
constituant le cahier des charges de rétrocession, joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 17 mars
2025,
CONSIDERANT que le commerce, l'artisanat et les services de proximité constituent des
activités essentielles à la vitalité et à l'attractivité du territoire et que leur maintien ainsi que
leur développement sont un enjeu économique ainsi qu’un besoin social,
CONSIDERANT que suite à la déclaration de cession du fonds de commerce, attaché au local
situé au 133 rue de la République à Décines-Charpieu, la Commune a décidé de préempter
ce fonds, faisant partie du périmètre de sauvegarde établi par délibération en date du 06
octobre 2022,
CONSIDERANT que la situation du local, au regard de l'offre commerciale actuelle, permettra
de répondre à la demande de la clientèle des actifs travaillant dans le quartier ainsi que des
résidents qui attendent une offre peu représentée dans le secteur en termes de commerces
et de services de proximité,
CONSIDERANT par conséquent que la Commune a rédigé un cahier des charges dans le but
de rétrocéder le fonds de commerce susmentionné, pour une valeur de 20 000 €, et qu’un avis
de publicité sera affiché,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER la rétrocession du fonds de commerce sis 133 rue de la République
à Décines-Charpieu, ainsi que les conditions de rétrocession précisées dans le
cahier des charges,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte
s'y rapportant, ou à y apporter toute modification non substantielle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. Réf. : DDAE/LS/MM N° 25.04.03.09 |
POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20250403-D-DDAE-25040309-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025