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Déliberation - 026 urba 01 convention pds bonaparte
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 026 urba 01 convention pds bonaparte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Délibération
N°26
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
26 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Approbation d
de la copropriété le Bonaparte à Sevran.
la convention de Plan de Sauvegarde
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane YILDIZ Umit GAUTHIER Raymond
BERNEX Brigitte MOULINNEUF Serge CAMARA Mariama MERIGUET Dominique BOITTE Gilles {à partir de 21h58) LOUJAHDI Brahim BACH RUSSO Safia SELEMANI lvette BAÏLLON Jean-François
CHANTRELLE Laurent VELTHUIS Asaïs BRAIHIM Marwa BENAMMOUR Mériem CEPRANI Eric CAMARA N'Na Fanta BACON Jean-François (à partir de 19h50) KOUYATE Hawa GEFFROY Philippe JACQUART Ludovic PRUNIER Gérald HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h12) MEKKI Chérifa CHERIGUENE Abdelouaheb CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
CHAUVET Claude (à partir de 19h50) PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 00h31) PERRAN Dominick BASTARAUD Sébastien LARDIC Stéphan SAKI Mireille MABCHOUR Najat WAVELET Manuel JOUS Sullivan
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François donne procuration jusqu'à 19h50 à PRUNIER Gérald ARAB Dalila donne procuration à LOUJAHDI Brahim ROUSSEL Danièle donne procuration à BAILLON Jean-François CHAUVET Claude donne procuration jusqu'à 19h50 à MERIGUET Dominique DA SILVA Elodie donne procuration à BASTARAUD Sébastien BOITTE Gilles donne procuration jusqu'à 21h58 à BENAMMOUR Mériem RATNATHURAI Ziromi donne procuration à BLANCHET Stéphane
MOILIME Hassanata donne procuration à BACH RUSSO Safñia AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à GEFFROY Philippe LIBERT Amaud donne procuration à CORDIN Olivier
BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à HAMDAOUI Naïma ETIENNE Wainex donne procuration à PERRAN Dominick PEDRAZO Jennifer donne procuration à partir de 00h31 à CHANTRELLE Laurent
Excusés et absents
M. Cordin (à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de 00h12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière : Logement
Service émetteur : Direction de l'Habitat et du logement
Objet: Approbation de la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriété le
Bonaparte à Sevran.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, Délibération n Conseil municipal du 13 octobre 202: - Approbation de la convention de Plan de Sauvegarde
de la copropriéte le Bonaparte à Sevran.
VU le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement d'Ile-de-France, adopté le 20 décembre 2017,
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2025 de Seine-Saint-Denis, adopté par le Conseil Départemental de Seine- Saint-Denis et l'Etat le 4 juillet 2019,
VU la délibération n°125 du conseil de Territoire Paris Terres d’Envol du 13 novembre 2017 portant sur l'affirmation des compétences territoriales concernant les compétences partagées avec la Métropole,
VU la délibération n°128 du conseil de Territoire Paris Terres d'Envol du 13 novembre 2017 définissant la compétence en matière d'habitat,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3282 du 20 décembre 2019 portant création de la commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la copropriété Le Bonaparte à Sevran,
VU les conclusions de la commission d'élaboration de Plan de Sauvegarde du 17 novembre 2021 présidée par Monsieur le sous-préfet de Seine-Saint-Denis approuvant l'engagement d'un Plan de Sauvegarde d’une durée de 5 ans sur la copropriété,
VU le projet de convention de Plan de Sauvegarde ci-annexé,
CONSIDERANT que la copropriété Le Bonaparte, sise au 2 à 10 allée de la Roseraie et 13,15 avenue André Toutain composée de 51 logements, est identifiée avec des fragilités dès 2004.
CONSIDERANT que l'étude pré-opérationnelle effectuée en 2017, confirme les grandes difficultés de la copropriété et conclut à la nécessité de créer une commission d'élaboration visant à définir le dispositif d'accompagnement le plus approprié,
CONSIDERANT que la commission d'élaboration du 17 novembre 2021, présidée par le Sous- Préfet de Seine-Saint-Denis, a validé la mise en place d'un dispositif de Plan de Sauvegarde d'une durée de 5 ans au profit de la copropriété Le Bonaparte visant le redressement de sa gestion, l'assainissement financier, le renforcement de sa gouvernance, l'accompagnement des ménages en difficulté et la requalification de l’ensemble immobilier par la réalisation d’un projet de travaux global,
CONSIDERANT que ce Plan de Sauvegarde fait l'objet d'une convention partenariale entre l'EPT Paris Terres d'Envol, la ville de Sevran, l'État représenté par le préfet de Seine-Saint-Denis, fAgence Nationale de l'Habitat (ANAH) et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bonaparte.
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 41voix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour 41 voix
Contre
Abstention
NPPV n 26 du Conseil municipal ait octobre Approbation de la convention de Plan de Sauvegarde de la copropriéte le Bonaparte à Sevran. ‘
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de Plan de Sauvegarde ci-après annexé, sous réserve d’un avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de Seine-Saint- Denis, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le maire de Sevran à signer la convention et tout acte y afférent ;
ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions ;
ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité :
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au Comptable public, -__ notifiée à l'EPT Paris Terres d'Envol
M. le maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 14 GCT. 2027
Affiché le : 1 8 OCT. 2022