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Déliberation - 028 urba 01 pup sccv campagne
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 028 urba 01 pup sccv campagne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Delberation n°28 du Conseil municipal du 13 octobre 2022- Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l’ Établissement public territorial Paris Terre d'envol”, la Ville de Sevran et la société SCCV
de ja Campagne.
N°28
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François {à partir de 19h50)
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude (à partir de 19h50)
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BOITTE Gilles
RATNATHURAI Ziromi
MOILIME Hassanata
AGUIRREBENGOA Carole
LIBERT Amaud
BOREL YERETAN Stéphanie
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles (à partir de 21h58)
SELEMANI lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald |
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 00h31)
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h58 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 00h31 à
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAQOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mériem
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Saïia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAOUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin (à partir de 22h15), M. Libert {à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de 00h12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur :
Urbanisme — Rénovation urbaine
Urbanisme
Objet : Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre l’Établissement public territorial "Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société SCCV de la Campagne.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Délitération n°28 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Signature d'une convention de projet urbain partenarial {PUP) tripartite entre l’Établissement public territorial "Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société SCCV de la Campagne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 |
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la Commune ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5219-5 et L 5211-1 et suivants,
Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle),
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, et R.332-25-1 à R.332-25-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sevran approuvé le 15 décembre 2015,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre l'établissement public Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la société de construction-vente (SCCV) Villa de la Campagne,
Considérant que le Projet Urbain Partenarial permet de contribuer au financement des équipe- ments publics nécessaires à l'arrivée de nouveaux habitants sur le secteur des "quartiers Sud / Freinville",
Considérant les équipements scolaires publics à créer et/ou à renforcer dans le secteur au regard
du nombre d'habitants supplémentaires induit par la future construction,
Considérant l'avis favorable du projet et de la présente délibération en commission municipale
mixte "ville verte et active et ville solidaire" du lundi 3 octobre 2022
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 4ivoix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour 41 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de PUP ci-annexée à signer entre l'Établissement Public
Territorial Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la SCCV Villa de la Campagne, pour la
réalisation d'un programme comportant 29 logements d'environ 1.655m? SDP sur un terrain sis 3
et 3B rue de la Campagne. :
Le montant de la participation forfaitaire est établi à 120 euros/m? HT de SDP concernant la partie
du programme de logements (nette de taxe et hors participation au financement de l'extension de
réseau ENEDIS à la seule charge du constructeur) soit 198.600 Euros.
2 3 Déliberation n°28 du Conseil municipal du 13 octobre 2022- Signature d'une convention de projet urbain partenarial {PUP) tripartite entre l'Établissement public territorial "Paris Terre d' envol”, la Ville de Sevran et la société SCCV
de la Campagne.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE _ 4 : La présente délibération peut. faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de Seine-Saint-Denis
€
M. le maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 1 4 GT, 2092
Affiché le: 1 8 OCT, 2027