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Déliberation - 027 urba 01 pup eliasun
Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 027 urba 01 pup eliasun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Délibération n°27 du Conseil municipal du 15 octobre 2022 - Signature d'une convention de projet urbain partenarial {PUP) tripartite entre l’Établissement public territorial “Paris Terre d'envol", la Ville de Sevran et la société ELIA -
SUN.
N°27
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dorninique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François (à partir de 19h50)
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude (à partir de 19h50)
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BOITTE Gilles
RATNATHURAI Ziromi
MOILIME Hassanata
AGUIRREBENGOA Carole
LIBERT Amaud
BOREL YERETAN Stéphanie
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
Excusés et absents
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge .
BOITTE Gilles (à partir de 21h58)
SELEMANI lvette
VELTHAUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 00h31}
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 19h50 à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h58 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 00h31 à
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier (jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mériem
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Safia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAOUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin (à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de OOh12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière : Urbanisme — Rénovation urbaine
Service émetteur : Urbanisme
Objet : Signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) tripartite entre
l’'Établissement public territorial "Paris Terre d'envol”, la Ville de Sevran et la société
ELIASUN.
‘LE CONSEIL MUNICIPAL, Délibération n XX du Conseil municipal du 13 2022 Signature d'une convention de projet urbain partena- rial (PUP) tripartite entre l'Établissement public territorial “Paris Terre d'envol", la Ville dé Sevran'et la société ELIASUN.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la Commune ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5219-5 et L 5211-1 et suivants,
VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle),
VU ia loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, et R.332-25-1 à R.332-25-3,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sevran approuvé le 15 décembre 2015,
VU le projet de convention de Projet Urbain Partenarial à signer entre l'établissement public Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la société ELIASUN,
Considérant que le Projet Urbain Partenarial permet de contribuer au financement des équipe- ments publics nécessaires à l'arrivée de nouveaux habitants sur le secteur des "quartiers Sud / Freinville",
Considérant les équipements scolaires publics à créer et/ou à renforcer dans le secteur au regard
du nombre d'habitants supplémeñtaires induit par la future construction,
Considérant l'avis favorable du projet et de la présente délibération en commission municipale
mixte "ville verte et active et ville solidaire" du lundi 3 octobre 2022
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité, Adopte par 4îvoix Unanimité
Présents ou représentés 41 voix
Exprimés 41 voix
Pour ai voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de PUP ci-annexée à signer entre l'Établissement Public
Territorial Paris Terre d'Envol, la Ville de Sevran et la société ELIASUN, pour la réalisation d'un
programme comportant 26 logements d'environ 1.621m? SDP et une surface de 61m2 créer à
vocation commerciale sur un terrain sis 40 allée des Peupliers.
Le montant de la participation forfaitaire est établi à 120 euros/m? HT de SDP concernant la partie
du programme de logements (nette de taxe et hors participation au financement de l'extension de
réseau ENEDIS à la seule charge du constructeur) soit 194.520 Euros HT. Délinération à XX du Conseit municipal du 13 octobre 2022 Signature d'une convention de projet urbain partena- rial (PUP) tripartite entre l'Établissement public territorial “Paris Terre d'envol"”, la Ville de Sevran et la société ELIASUN.
RTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis
M. le maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 1 4 GCT. 202?
Affiché le : 4 g pCT. 202?
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