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Déliberation - DELIBERATION 50 2026 10 15 Adhesion Conv CDG ASS Statutaire Relyens CNP tamp
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 50 2026 10 15 Adhesion Conv CDG ASS Statutaire Relyens CNP tamp)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Salntfflmartln
-(ŒGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
JEUDI 15 0CTOBRE 2026
Centre Communal daAction Sociale
- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS -
L'an deux mille vingt-six, le quinze octobre à dix-huit heu res trente, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale, légalement convoqué, s'est réuni salle du conseil municipal, 2 place de la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Théodore BONNET-GAMARD, Président du Centre Communal d'Action Sociale.
Date de la convocation :05 octobre 2026
Nombre d'administrateurs : En exercice : 14 Présents : 10 Votants : 12
:
Théodore BONNET-GAMARD, Françoise LUMINAIS, Stéfane BALA.S, Guillaume SPINELLI,
Florence BOULLEN, Isabelle MASSUCCO, Chantal VIVIER, Chloé PICARD, Charlène
GASSETTE, Julia TETU,
Exçu_j_>: Christelle VINCENT, Fériel BONNET-MACHOT, Florence LOBEY, Aline PROUVOST,
Absents: Néant
.
Florence LOBEY donne pouvoir à Théodore BONNET-GAMARD, Christelle VINCENT donne
pouvoirà Françoise LUMINAIS
DÉLIBÉRAÏION No50/2026-10-15 :
Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 proposé par le
groupement RELYENS/CNP via le Centre de gestion de l'lsère
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Code des assurances ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 0ctobre 2025 approuvant les
modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire ;
Vu la délibération du 09 juillet 2026 du conseil d'administration du CDG38 attribuant la convention
d'assurance statutaire au groupement RELYENS/CNP, ainsi que la convention de participation
subséquente signée entre le CDG38 en date du 22 juillet 2026 ;
Vu la délibération No13/2025-04-03 du Conseil d'administration du CCAS en date du 03 avril 2025
décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l'avis du CST ;
Vu les garanties et tarifs proposés ;
1 /3
16/10/2026 Considérant que les centres de gestion peuventsouscrire des conventions de participation de protection
sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent )) ;
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Considérant qu'en tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe
qui entre en vigueur le ler janvier 2027, pour une durée de quatre ans, le prestataire retenu étant le
groupement Relyens/CNP assurance ;
Entendu l'exposé du Président ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibétaé,
> DÉCIDE d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 proposé par le CDG38 à
compter du 1/01/2027 et jusqu'au 31 décembre 2030, avec faculté de résiliation annuelle (cf. ci- après), selon les taux et prestations suivantes :
- Risques garantis :
* Accident de travail / maladie professionnelle
* Maladie ordinaire
* Temps partiel thérapeutique
* Longue maladie / maladie longue durée
* Disponibilité d'office
* Maternité / p'aternité / adoption
* Décès
- AGENTS AFFILIES À LA CNRACL :
Formule tous risques avec
franchise en maladie ordinaire
Collectivité employant de 1
à 10 agents CNRACL
30jours 4.71%
> PRÉCISE ne pas solliciter d'adhésion à la formule tous risques avec franchise en maladie
ordinaire pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents
non-titulaires affiliés à l'IRCANTEC
> PRÉCISE qu'afin de sécuriser l'équilibre financier contractuel, ces taux seront ré-évalués
chaque année comme suit :
- Année 2028 : + 3% (taux fixe)
- Année 2029 : + 5% (plafond maximum)
- Année 2030 : + 5% (plafond maximum)
2/3 > PREND ACÏE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés, et représentent la
contrepartie de la procédure de mise en concurrence et du suivi assurés parles services du
CDG38 tout au long du contrat, avec l'assistance d'un assistant maître d'ouvrage rémunéré par
le CDG38 ;
> PRÉCISE que la collectivité adhérente pourra quitterle contrat groupe chaque année sous
réserve d'un délai de préavis de 2 mois ;
> AUTORISElePrésidentduCCASousonreprésentantàsignertouteslespiècesafférentesà
l'adhésion du CCAS de Saint-Martin d'Uriage à la convention.
RÉPARÏIÏION DES VOIX : 12 POUR /OO ABSTENTION /OO CONÏRE
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA
RECEPTION PAR LE REPRESENTANT DE L ETAT.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Saint-Martin d'Uriage, le 15/10/2026
Le Président du CCAS,
Ïhéodore BONNET-GAMARD
3/3