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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 185 du 10 Aout 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°247 du 18 août 2025
Document publié le Lundi 18 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°247 du 18 août 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-247
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-18-00007 - Décision ESUS Association EL CAGETTE - ROUBAIX - 2025-2030 (2
pages) Page 3
2025-08-18-00006 - Décision ESUS SAS RESILIENCE - ROUBAIX - 2025-2030 (2 pages) Page 5
2025-08-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942235300 - Jolis Clémence Récépissé (2
pages) Page 7
2025-08-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944553635 - Redelberger Oceane (2 pages) Page 9
2025-08-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944835503 - DELEPAUT Stéphanie (2 pages) Page 11
2025-08-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP987976560 - GHEDHABENA Hind (2 pages) Page 13
2025-08-13-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP988420220 - Seguy Brigitte (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-08-18-00009 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement
du Boulevard de Metz, opération de renouvellement urbain située sur le territoire de la
commune de Lille (4 pages) Page 17
2025-08-11-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'usage de dispositifs
lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (2 pages) Page 21
2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord (8 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-18-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai (4 pages) Page 31
2025-08-18-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque (4 pages) Page 35
2025-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole (4 pages) Page 39
2025-08-18-00005 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le
renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-08-18-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du
recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Intérieur au titre de l'année
2025 en région Hauts-de-France (4 pages) Page 47
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Anneux,
de Cantaing-sur-Escaut et de Flesquières dans le cadre du projet de complément de
l'échangeur A2/A26 (10 pages) Page 51 E F Direction départementale de l’emploi, du PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2025 001 N 842503948
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1er, 2 et 11,.
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 8 août 2025, :
VU l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du . ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 22 juillet 2025, déclarée complète le 11 août 2025, présentée par l'ASSOCIATION « EL CAGETTE ROUBAIX », sise 78, RUE DESCARTES, 59100 ROUBAIX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr DECIDE
Article 1 :
L'ASSOCIATION «EL CAGETTE ROUBAIX », dont le siège est situé au 78, RUE DESCARTES, 59100 ROUBAIX (SIRET N° 842 503948 00023 - code APE 94.997) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. E À Direction départementale de l’emploi, du
PREFET travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d’une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UDS9 ESUS 2025 003 R 882848229
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1er, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés commerciales,
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025,
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 8 août 2025,
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément du 12 mars 2025, déclarée complète le 29 juillet 2025, présentée par la SAS RESILIENCE, sise 139, RUE DES ARTS, 59100 ROUBAIX.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332- 17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr DECIDE
Article 1 :
La société par action simplifiée RESILIENCE dont le siège est situé au 139, RUE DES ARTS, 59100 ROUBAIX (SIRET N° 882 848 229 00036 - code APE 46.417) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2025.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
Voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité
Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs. Ex | Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942235300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Clémence Jolis - enseigne com-
merciale Clem net, sise 259 rue Jean-Jaures 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT le 26 mai 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 26/05/2025 par Madame Jolis Clémence en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Clem Net dont l'établissement principal est situé 259 rue Jean-jaures à
59860 Bruay-sur-l'Escaut et enregistré sous le N° SAP«942235300» pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 08 2025
|
par délégation
du service inclusion Î
Pour le Préfet
Le responsabl
EN Ex Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944553635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Océane REDELBERGER - en-
seigne commerciale Ocea'clean, sise 650 route de Bapaume 59400 Fontaine-notre-dame, le 24 juin
2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/06/2025 par Madame Océane Redelberger en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Ocea'clean dont l'établissement principal est situé 650 route de Ba-
paume 59400 Fontaine-notre-dame et enregistré sous le N° SAP«S944553635» pour l'activité sui- vante:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencieihes le 13 08 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responseblé du service inclusion
{
| Brahim bude LEN
\ Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-270
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944835503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur PÉPAITENENEEl adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par entreprise individuelle DELEPAUT Stéphanie, sise 11 RUE DU GENERAL LECLERC 59126 LINSELLES, le 26/05/2025 ;Là
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 26/05/2025 par Mme DELEPAUT Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme DELEPAUT Stéphanie dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU GENERAL LECLERC 59126 LINSELLES et enregistré sous le N° SAP944835503 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une géclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwi.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/08/2025
Pour le Préfet et par/délégation
Le responsablé\du s [ inclusion
| Brahim BOUKFILE Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-269
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987976560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GHEDHABENA Hind, sise 280 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX, le 22/07/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvr.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes, le 22/07/2025 par Mme GHEDHABENA Hind en qualité de dirigeante, pour l'organisme GHEDHABENA Hind dont l'établissement principal est situé 280 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP987976560 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/08/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du séryice inclusion
UN Brahim BOUKFILEN | Direction Départementale de l'Emploi, E | Sn nc PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988420220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant nomination de
M. Jacques TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M. Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du. Nord :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 8 août 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle Brigitte SEGUY - enseigne com-
merciale Brigitte SEGUY, sise 8 rue des violettes 59161 Escaudoeuvres, le 24 juin 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instruc-
teur du Nord - site de Valenciennes, le 24/06/2025 par Madame Brigitte Seguy en qualité de diri-
geante, pour l'organisme Brigitte Seguy dont l'établissement principal est situé 8 rue des violettes
59161 Escaudoeuvres et enregistré sous le N° SAP«988420220» pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-:18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|
de l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13 08 2025
| 4 | eye :
Pour le Préfet et par délégation
Le responsahkle du service inclusion
un
Brahim BOUKFILEN | \ \ a Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires —- Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement du Boulevard de Metz, opération de renouvellement urbain située sur le territoire de la commune de LILLE.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 et R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu complet le 8 juillet 2025 par lequel le pétitionnaire SPL EURALILLE sollicite une autorisation d'abattage de 2 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 11 au 25 juillet 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation;
Considérant ce qui suit : |
1. La demande de SPL EURALILLE s'inscrit dans le cadre du réaménagement du boulevard de Metz, opération de renouvellement urbain ZAC concorde situé sur le territoire de la commune de LILLE ; |
2. ils bordent une voie ouverte à la circulation publique ;
3. les arbres pour lesquels l'abattage est demandé est nécessaire pour la réalisation des travaux de réaménagement du boulevard; : ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire et objet
SPL EURALILLE - Tour de Lille , 18° étage, Boulevard de Turin - 59777 EURALILLE, est autorisée à abattre :
2 arbres conformément à la demande réalisée dans le cadre du réaménagement du boulevard de Metz, opération de renouvellement urbain, ZAC Concorde situé sur le territoire de la commune de LILLE, dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 1.
La mesure de compensation sera mise en œuvre avec la plantation de 55 arbres sur le boulevard et dont les emplacements sont référencés dans le plan en annexe 2. La plantation sera réalisée à l'hiver 2028. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2033.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE - 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le maire de la commune de LILLE sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 & AQUT 2025
Pour/le préfet et\par délégation,
é directeur départemental
s territoires êt de la mer
AAA A
Luc FERET Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus (457 et 458).
Square do La crèche
CRÈCHE arbres preservés du
square
ns . = = -& ui £: Bande plantée arbustes ba
*—+@. de N° me —— N'A58 peysz == oO! À RS Done à prévoir sur le terre-plein Re L A LOS à
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os mni E = Direction départementale PRÉFET = des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service sécurité risques et crises
Unité sécurité et circulation routières
Arrêté préfectoral n°2025-AP-09 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-AP-01 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;
Vu le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2024 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la demande du conseil départemental du Nord d'ajouter 2 véhicules dans la liste des véhicules autorisés ; |
Considérant ce qui suit :
+ il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents
d'intervention du conseil départemental du Nord; | + _ilest nécessaire de modifier la liste des véhicules de catégorie B autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
Article 1° - L'annexe 1 de l'arrêté du 29 juillet 2024 portant autorisation d'usage de dispositifs lumineux spéciaux et d'avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage est modifiée comme suit :
Immatriculation Type de véhicule
CB-618-VP Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
FR-781-HR Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Fj-901-LS Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
FY-079-XD Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
EJ-973-DL Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
FG-203-TQ : Kangoo
GV-648-MX Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
GY-686-Q] Fourgon (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes)
Article 2 - Le reste de l'arrêté visé supra demeure inchangé.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 Lille cedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - Monsieur le président du conseil départemental du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à:
+ monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
.+ monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord; + _ monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord.
+ .
Fait à Lille, le : ? AQU) 2025 Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Guillaumé AFYNSO E Direction départementale PRÉRET des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 modifié et suivants, l'article R. 511-6 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Considérant les résultats des élections des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture
du Nord - Pas-de-Calais publiés le 6 février 2025 ;
Considérant les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le secrétaire général ; ARRÊTE
Article 1° - sont nommés membres permanents pour toutes matières relevant de la compétence de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord:
a) es qualité
- le préfet ou son représentant, président de ladite commission,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant,
- le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
b) représentants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte de gestion de parc naturel régional ou de pays
Parc naturel régional de l'Avesnois
Titulaire :
- M. Yvon BRUNELLE, demeurant à Gommegnies
Suppléant :
- M. Philippe LESAGE, demeurant à Aulnoye-Aymeries
c) représentants de la chambre d'agriculture interdépartementale Nord - Pas-de-Calais
Titulaires :
- M. Nicolas DEBRABANT, demeurant à Brillon
- Mme Christine DELEFORTRIE, demeurant à Bousbecque
- Mme Emmanuelle LETERME, demeurant à Saint-Python
Suppléants :
- Mme Edith MACKE, demeurant à Steenvoorde
- Mme Marie-Christine CARPENTIER, demeurant à Fontaine-au-Bois
- Mme Mathilde GOZE, demeurant à Cappelle-Brouck
- M. Jérémie MORELLE, demeurant à Estreux
- M. Vincent FAIDHERBE, demeurant à Somain
- Mme Caroline DELEPIERRE, demeurant à Roncq d) représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
Secteur coopératif
Titulaire :
- M. Emmanuel HECQ, demeurant à Prisches
Union coopérative agricole Nord/Est lait (UCANEL)
Suppléants :
- M. Luc DELCOURT, demeurant à Vertain
Coopérative Cevinor
- M. Frédéric LEY, demeurant à Socx
Groupement des porcs des monts de Flandre (GPMF)
Secteur industriel
CCI Hauts-de-France
Titulaire :
- M. Stéphane MOISE, demeurant à Marcq-en-Barœul
Suppléant :
- M. Hervé DEWITTE, demeurant à Le Quesnoy
e) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord et les Jeunes agriculteurs :
Titulaires :
- M. Fabien HOUSEZ, demeurant à Abscon
- M. Pierre-Luc RINGEVAL, demeurant à Flesquières
- M. Simon AMMEUX, demeurant à Sainte-Marie-Cappel
- Mme Geneviève CAUCHY, demeurant à Wargnies-le-Grand
Suppléants :
- Mme Justine DECHERF-DEBEY, demeurant à Brouckerque
- M. Alain DUPONT, demeurant à Thiant
- M. Christian DUQUESNE, demeurant à Herlies
- M. Cédric DUTHOIT, demeurant à Nomain
- M. David MEURILLON, demeurant à Verlinghem
- M. Quentin DESTOMBES, demeurant à Quesnoy-sur-Deûle
- M. Jean-Christophe RUFIN, demeurant à Mairieux
3 - M. Jean-Samuel DEGRAND, demeurant à Esquelbecq
Coordination rurale du Nord :
Titulaires :
- M. Denis DEFFRENNE, demeurant à Avelin
- M. François VIOLLETTE, demeurant à Frasnoy
- M. Paui VAN HOVE, demeurant à Genech
Suppléants :
- M. Stéphane BLEUZE, demeurant à Houplin-Ancoisne
- M. Carlos DESCAMPS, demeurant à Vendeville
- M. Frédéric VANDENBROUCKE, demeurant à Boeschepe
- M. Serge GUILLAUME, demeurant à Monceau-Saint-Waast
- M. Alexandre HAZEBROUCQ, demeurant à Lesquin
- M. Alain MAEGHT, demeurant à Volckerinckhove
Confédération paysanne du Nord :
Titulaire :
- M. Jean-Michel LEPAGE, demeurant à Cartignies
Suppléants :
- M. Bernard COQUELLE, demeurant à Auberchicourt
- M. Antoine JEAN, derneurant à Nomain
f) représentants des salariés agricoles
Fédération nationale agroalimentaire et forestière URAF-CGT :
Titulaire :
- Mme Marie-Noëlle MAQUAIRE, demeurant à Comines
Suppléants :
- M. Bruno FERRANT, demeurant à Comines
- M. Alain KEMPYNCK, demeurant à Beuvry g) représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
CCI Hauts-de-France
Titulaires :
-- M. Jean-Claude CARLIER, demeurant à Neuf-Mesnil
- M. Nicolas DEWULF, demeurant à Dunkerque
h) représentants du financement de l'agriculture
Crédit agricole Nord de France
Titulaire :
- M. José DUBRULLE, demeurant à Thivencelle
Suppléant :
- Mme Thérèse SPRIET, demeurant à Ennevelin
i) représentants des fermiers-métayers
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord - section départementale des fermiers et métayers
Titulaire :
- M. Benoît RAUX, demeurant à Phalempin
Suppléants :
- M. Thierry DEGOR, demeurant à Steenwerck
- M. Denis GOSSELET, demeurant à Fontaine-Notre-Dame
D représentants des propriétaires agricoles
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Titulaire :
-M. Christian DECHERF, demeurant à Meteren
Suppléants :
- M. Laurent VERHAEGHE, demeurant à Saint-Saulve
- M. Bernard JANSSEN-BENNYNCK, demeurant à Quaëdypre k) représentants de la propriété forestière
Syndicat des propriétaires forestiers du Nord
Titulaire :
- M. Alexandre DESWARTE, demeurant à Roncq
Suppléants :
- M. Nicolas DUCHANGE, demeurant à Croix
- Mme Marie BOULE-GHISBAIN, demeurant à Jolimetz
|) représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement
Titulaires :
- M. Simon REGIN demeurant à Saint-Amand-les-Eaux
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- M. Nicolas BURIEZ, demeurant à Lille
Nord Nature Environnement
Suppléants :
- M. Benjamin RIVENET, demeurant à Dunkerque
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- M. Philippe FRANCOIS demeurant à Limont-Fontaine
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- Mme Francine HERBAUT, demeurant à Wattignies
. Nord Nature Environnement
- M. Daniel WGEUX, demeurant à Lille
Nord Nature Environnement
m) représentants de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
Titulaire :
- Mme Patricia FOURNIER, demeurant à Marly
Suppléants :
- M. Philippe DUBOIS, demeurant à Houplin-Ancoisne
- M. Philippe GUILBERT, demeurant à Valenciennes n) représentants des consommateurs
UFC-QUE CHOISIR région Lille
Titulaire :
- M. Bruno CATIAU, demeurant à Perenchies
Suppléants :
- M. Laurent MATEJKO, demeurant à Lille
- Mme Françoise VAN RECHEM, demeurant à Lille
o) personnes qualifiées
Syndicat de la propriété privée rurale du Nord (SDPPR 59)
Titulaire :
- Mme Alice GEORGE, demeurant à Estreux
Suppléants :
- M. Jean-Pierre DELANNOY, demeurant à Villeneuve d'Ascq
- M. Dominique HENAUT, demeurant à Feignies
Chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
Titulaire :
- M. Jean-Christophe MENNECIER, demeurant à Gouzeaucourt
p) personnes à titre consultatif
- M, Lionel DELEFORTRIE, représentant CER France Nord
- M. Jean-Baptiste MADOUX, chef de service départemental du Nord SAFER Hauts-de-France
- M. Vincent MAERTEN, représentant le Crédit mutuel du Nord Europe
- M. Pascal MANGIN, directeur EPLEFPA de Douai
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 Lille Cedex; + un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92 OSS La Défense ;
« un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59 014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le © 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre MO GER EE
PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-france, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de ia région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de là préfecture du Nord ;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Douai-Cambrai arrêtée le 9 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal de commerce de Douai-Cambrai ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - Le collège électoral du tribunal de commerce de Douai-Cambraï est convoqué le jeudi 2
octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'élection
de 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille —- 1* étage, direction de la réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et non une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
“qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce;
qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code ;
“ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
“qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
“que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure et prendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit). Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l’aide du matériel de vote adressé à chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025. loutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent iImperativement etre adressees a la préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le mercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l’article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote : - soit à l’aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;
- soit à l’aide d’un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Douai sis 66 rue Saint-Julien à DOUAI, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025. :
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la
commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour;
- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Douai à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du
tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 17.
Lille, le 46 ANT 2025
Pour le préfet du Nord:et par délégation,
Le secrétairegénéral adjoint
Guillaume AFONS PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 7234 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; | |
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Dunkerque arrêtée le 1er juillet 2025;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal de commerce de Dunkerque ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Le collège électoral du tribunal de commerce de Dunkerque est convoqué le jeudi 2. octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l’élection de 5 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1* étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8
septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et non Une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l’article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
#_ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ;
” qu'il n’est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du même code :
*_ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce ;
Ÿ__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les
anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
“que le candidat remplit la condition de résidence ou de domiciliation prévue par le 5° de l'article L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure et prendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit). Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce Uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé à chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le mercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1% tour, et avant le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote : - soit à l'aide d'un bulletin de vote qu'il rédige lui-même;
- soit à l’aide d’un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Dunkerque sis 2 route de Bergues - Site CREANOR à COUDEKERQUE- BRANCHE, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour;
- éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Dunkerque à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1° ci-dessus.
Lille le 18 AUT 202
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume AFON
S PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 7234 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulietins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-france, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de là préfecture du Nord;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Lille-Métropole arrêtée le 8 juillet 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal de commerce de Lille-Métropole ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Le collège électoral du tribunal de commerce de Lille-Métropole est convoqué le jeudi 2 octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'élection de 21 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille - 1* étage, direction de la
réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et non une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l’article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 visé en référence) et d’une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ;
Y qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;
qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
que le candidat remplit la condition de résidence où de domiciliation prévue par le 5° de l'article L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure et prendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit).
Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l’aide du matériel de vote adressé à chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.
Toutes les envelonnes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. En application des dispositions de l’article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le mercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l'article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote :
- soit à l'aide d’un bulletin de vote qu'il rédige lui-même;
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambetta à TOURCOING, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes : |
- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour;
_ éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Lille- Métropole à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du tribunal de commerce et dont Une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l’article 1° ci-dessus.
Lille, le 18 AOUT 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétairegénéral adjoint
Guillaume AFON PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fratcrnité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 et suivants et R. 723-1 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code électoral ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts- de-FFrance, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la liste électorale pour les élections du tribunal de commerce de Valenciennes arrêtée le 9 juillet 2025;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement partiel des magistrats consulaires du tribunal de commerce de Valenciennes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
® e Te >» 4 _ Le collège électoral du tribunal de commerce de Valenciennes est convoqué le jeudi 2
octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025, à l'effet de procéder à l'élection
de 9 juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 2 - Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être déposées à la Préfecture du Nord, 12, rue Jean sans Peur à Lille — 1* étage, direction de la réglementation et de la citoyenneté, bureau de la citoyenneté, section des élections, du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 à 18 heures au plus tard. Elles ne peuvent aucunement être postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen.
Les déclarations de candidature doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et sont déposées par le candidat lui-même, ou par un mandataire. Lorsqu'un mandataire dépose la déclaration d'un candidat, celle-ci doit être l'originale et
non une copie.
Les déclarations de candidature doivent être accompagnées de la copie d'un titre d'identité (pour les
pièces permettant de justifier de son identité, il convient de se référer à l'article 1 de l'arrêté du 16
novembre 2018 visé en référence) et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant :
qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges ou anciens juges, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l’article L.723-4 du code de commerce ;
qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1°
à 4° de l'article L. 723-2 du même code ;
qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
Y__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées par les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessus mentionnés, ainsi que l'indication :
que le candidat remplit la condition de résidence où de domiciliation prévue par le 5° de l’article L.723-4 du code de commerce.
Article 3 - La campagne électorale sera ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture soit le vendredi 12 septembre 2025 après 18 heures et prendra fin le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure (soit le mardi 30 septembre 2025 à minuit).
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le vendredi 3 octobre 2025 à zéro heure et prendra fin le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure (soit le lundi 13 octobre 2025 à minuit). Conformément à l'article L. 49 du code électoral, applicable au présent scrutin, la distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (soit le mercredi 1er octobre 2025 à zéro heure pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2025 à zéro heure en cas de second tour).
Article 4 - Le vote s'exerce uniquement par correspondance à l'aide du matériel de vote adressé à
chaque électeur par le préfet au plus tard le vendredi 19 septembre 2025.
Toutes loc onvelonnee d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale. Elles ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. En application des dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, les enveloppes d'envoi des votes par correspondance doivent être impérativement parvenues à la préfecture du Nord avant le mercredi 1er octobre 2025 à 18 heures pour ce qui concerne le 1° tour, et avant le mardi 14 octobre 2025 à 18 heures pour l'éventuel second tour.
Conformément à l’article R. 723-11 du code de commerce, chaque électeur vote : — soit à l’aide d’un bulletin de vote qu'il rédige lui-même ;
- soit à l'aide d'un bulletin imprimé par les candidats.
Le format et le libellé des bulletins de vote doivent respecter les dispositions de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 susmentionné.
Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sis 1 Place du Commerce à VALENCIENNES, au plus tard le vendredi 12 septembre 2025.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la : commission, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d'électeurs inscrits. La liste électorale est consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.nord.gouv.fr - rubrique Démarches - Elections
Les bulletins de vote déposés par les candidats et les quantités remises seront contrôlés par la commission d'organisation des élections dont les conditions de réunion seront communiquées lors du dépôt des candidatures.
Article 5 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au recensement des votes, aux dates suivantes :
- le jeudi 2 octobre 2025 pour ce qui concerne le 1° tour ;
_ éventuellement le mercredi 15 octobre 2025 en cas de second tour.
Article 6 - Les protestations contre l'élection doivent être portées devant le tribunal judiciaire de Valenciennes à compter de la proclamation des résultats.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché au greffe du tribunal de commerce et dont une copie sera adressée à chaque membre du collège électoral visé à l’article 1° ci-dessus.
Lille, le 1 8 AOÛT 2075
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaumé AFONS LE .
PRÉFET | Préfecture du Nord DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Bud Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service du recrutement, de l'attractivité, de la
professionnalisation et de la performance
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du
recrutement
Section concours et recrutements
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Intérieur
au titre de l’année 2025 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-8436 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ; |
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur
1/3 l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la | préfecture du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l'ouverture des recrutements sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2025 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge initial 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'Intérieur au titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°': Madame Imen MASROUHI, cheffe de bureau des rémunérations au SGAMI Nord, assure
la présidence de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025 en région Hauts-de-France.
Article 2: Monsieur David FRANÇOIS, adjoint à la cheffe du bureau des rémunérations au SGAMI
Nord, est. nommé vice-président de la commission de sélection du recrutement sans concours d'un
adjoint administratif de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2025 en région Hauts-de- France.
Article 3 : Est désignée membre de cette commission:
- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du recrutement à la préfecture du Nord.
Article 4 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres de la commission :
_- Monsieur Thomas RICHELIEU, adjoint à la cheffe de section recrutement et développement des compétences au SGAMI Nord. |
2/3 Article 5 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le !{ 8 AQU 205
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
Guillaumé AFO
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3 E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
CAMBRAI
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
et de l’environnement
Arrêté préfectoral modificatif portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d’Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières dans le cadre du projet de complément de l'échangeur A2/A26
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants et son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2025 portant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2023 autorisant la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire des communes d’Anneux, Flesquières et Cantaing-sur-Escaut ;
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Sabu
Tél: 03.27.72.59.78. - Courriel: sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur: www.nord.gouv.fr/- facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf]/ Vu la correspondance du 18 juin 2025 par laquelle la SANEF sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une campagne complémentaire d'inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique du fait d'une modification du périmètre de l'opération ;
Considérant que l'État a confié à la SANEF la maîtrise d'ouvrage du projet de complément de l'échangeur A2/A26 dans le cadre du contrat de plan autoroutier, objet du décret N°2023-44 du 30 janvier 2023;
Considérant que l'exécution de cette opération nécessite des investigations complémentaires de terrain pour recueillir les données d'entrée nécessaires aux opérations et études préalables à la création des ouvrages et aux modifications d'infrastructures existantes sur les territoires des communes de Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n°19/2023 du 04 avril 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières dans le cadre des inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique du projet de complément de l'échangeur A2/A26 est modifié conformément aux dispositions 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 - L'article 1°’ de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« La Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et les personnes mandatées par celle-ci sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire modifiés et ci-après annexés, afin de réaliser un inventaire complémentaire des milieux naturels, topographique, géotechnique et archéologique sur le territoire des communes d’Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières. ».
Article 3 - Les articles 2 à 6 de l'arrêté susvisé restent inchangés.
Article 4 - L'article 7 de l'arrêté pré-cité est modifié comme suit :
« Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord, accessible à l'adresse: https://www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du- departement-du-Nord. »
Article 5 - L'article 8 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ».
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelôn - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 6 - L'article 9 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
« Le sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, le directeur de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), les maires des communes de Anneux, Cantaing-sur-Escaut et Flesquières ainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie de Cambrai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ».
Fait à Cambrai, le 1 8 OUT 2075
?
Les 7 Cambrai
Do,
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) Inventaires des milieux naturels, topographique, géotechnique et
archéologique
ANNEXES
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 AUT 209
f
Le sols-préfet de Cambrai
À /
Fayçal Douhare
#7
7
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
. Tél: 03.2772.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Complément d'échangeur A2-A26
Plans de situation - cartographie des emprises concernées
| Diffuseur n°8 - Marquion
Description du projet :
Les aménagements prévus sont :
- Le déplacement de la bretelle A26 Reims vers A2 Bruxelles
- Le déplacement de la bretelle A2 Bruxelles vers A26 Calais
- La création d'une bretelle de A2 Paris vers A26 Calais avec construction d’un ouvrage au dessus de
l'A26 .
- Les équipements nécessaires aux voiries créées ou modifiées : assainissement et signalisations directionnelles en particulier. |
Communes concernées de l'arrondissement de Cambrai :
Anneux, Cantaing-sur-Escaut, Flesquières.
Sous-préfecture de Cambrai
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SGP 2225 GA
Lavosmmns Bretéte 32 Besse ms -* 326 Caen
Devowmers de la bretee
A2 Pas -» À 26 Meme
CECILE ES
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Liste des parcelles concernées dans l'arrondissement de Cambrai
* les modifications quant à la liste de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2023 apparaissent en bleu
Commune Zonage N° de parcelle
427
447
455
456
457
458
ZD 459
476
478
Anneux 485
495
496.
497
2
4
75
ZH
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3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.2772,59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/- facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Commune Zonage N° de parcelle
ZI 14
Cantaing-sur-Escaut 12
ZK
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél: 03.27.72.59.78. - Courriel: sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 08h30à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/- facebook.com/prefetnord- twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ 29
30
31
Cantaing-sur-Escaut ZK s2 36
38
39
Commune Zonage N° de parcelle
66
80
81
85
109
110
111
112
Flesquières ZB
113
114
130
131
132
133
134
135
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon - 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. - Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/