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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2025 235 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 235 du 24 août 2016
Document publié le Mercredi 24 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 235 du 24 août 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 235 DU 24 AOUT 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 235 DU 24 AOUT 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai
Arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque
Arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Lille Métropole
Arrêté préfectoral du 24 août 2016 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 86/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 88/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DDPP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
Arrêté Préfectoral N° 2016/119 SA portant établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Trésorerie de PHALEMPIN - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
- Unité Territoriale du Nord-Lille -
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
EURL TRANSPARENCE ayant pour enseigne « ALLO MARC O » sous le n° SAP / 790922520 - Acte 2013 / 79
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Entreprise Geoffrey RONDEAU ayant pour enseigne « SOS DEPANNAGE EXPRESS » sous le n° SAP / 518739974 - Acte 2013 / 24
TABLE DES MATIERES ?
Li
LL.
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Service
des
élections Arrêté
préfectoral
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Douai-Cambrai
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
commerce
;
Vu
le
code
électoral
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
partiel
des
magistrats consulaires
du
tribunal
de
commerce
de
Douai-Cambrai:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Douai-Cambrai
est
convoqué
les
6
octobre
2016
et
éventuellement,
19
octobre
2016,
à
l'effet
de
procéder à
l'élection
de
8
juges
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours.
Article
2.-
Les
candidatures
aux
fonctions
de
magistrat
du
tribunal
de
commerce
doivent
être
déposées
à
la
Préfecture
du
Nord,
12,
rue
Jean
sans
Peur
à
Lille
—
1°
étage,
bureau
des
élections,
du
mardi
6
septembre
2016
au
vendredi
16
septembre
2016
à
18
heures
au
plus
tard.
Elles
ne
peuvent
aucunement
être
postées,
transmises
par
voie électronique
ou
tout
autre
moyen. Les
déclarations
de
candidature
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives
et
sont
déposées
par
le
candidat
lui-même,
ou
par
un
mandataire.
1/2 Elles
doivent
être
accompagnées
de
la
copie
d'un
titre
d'identité
(carte
d'identité
ou
passeport)
et
d'une
déclaration
sur l'honneur
du
candidat
indiquant
:
*
qu'il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
prévues
par
l'article
L.
723-4
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'est
pas
frappé
de
l'une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
articles
L.
723-5
à
L.
723-8
du
code
de
commerce
et
à
l'article
L.
723-2
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
mesure
de
Suspension
prise
en
application
de
l'article
L.
724-4
du
code
de
commerce
;
“qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Article
3.-
La
campagne
électorale
sera
ouverte
dès
l'affichage
de
la
liste
des
candidats
en
préfecture
soit
le
17
septembre
2016.
Article
4.-
Les
candidats
qui
souhaitent
confier
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
au
préfet
devront
déposer
un
nombre
de
bulletins
de
vote
au
moins
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
(soit
91
électeurs)
auprès
du
tribunal
de
commerce
de
Douai-Cambrai,
au
plus
tard
le
19
septembre
2016
à
14
heures.
Le
format
et
le
libellé
de
ces
documents
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l’article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du 24 mai 2011
susmentionné.
La
commission
électorale
se
réunira
le
19
septembre
2016
à
14
heures
au
tribunal
de
commerce
de
Douai-Cambrai
pour
procéder,
d'une
part,
à
la
validation
des
bulletins
de
vote
déposés
par
les
candidats
et,
d'autre
part,
à
la
vérification
des
quantités
remises.
Article
5.-
Le
vote s'exerce
uniquement
par
correspondance.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
723-12
du
code
de
commerce,
les
enveloppes
d'envoi
des
votes
par
correspondance
doivent
être
impérativement
postées
et
parvenir
à
la
préfecture
du
Nord
avant
le
5
octobre
2016
à
18
heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour,
et
avant
le
18
octobre
2016
à
18
heures
pour
l'éventuel
second
tour.
Article
6.-
La
commission
électorale
se
réunira
au
tribunal
de
commerce
—
Palais
de
Justice
annexe,
66,
rue
Saint
Julien
à
Douai,
pour
procéder
au
dépouillement
et
au
recensement
des
votes,
aux
dates
suivantes
:
-
le
6
octobre
2016
à
14 heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°’
tour
;
-
éventuellement
le
19
octobre
2016
en
cas
de
second
tour.
Article
7.-
Les
protestations
contre
l'élection
doivent
être
portées
devant
le
tribunal
d'instance
dans
les
huit
jours
du
scrutin.
Article
8.-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
électorale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
affiché
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
et
dont
une
copie sera
adressée
à
Chaque
membre
du
collège
électoral
visé
à
l'article
1%
ci-dessus.
2
4
APT
291
Lille,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général,
_
Gilles
BARSACQ
2/2 ?
gx L. Liberté + Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la citoyenneté Service des élections
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce
;
Vu le code électoral ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux de commerce ; Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
partiel
des
magistrats consulaires
du
tribunal
de
commerce
de
Dunkerque;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Dunkerque
est
convoqué
les
6
octobre
2016
et
éventuellement,
19
octobre
2016,
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection
de 4
juges
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours.
Article
2.-
Les
candidatures
aux
fonctions
de
magistrat
du
tribunal
de
commerce
doivent
être
déposées
à
la
Préfecture
du
Nord,
12,
rue
Jean
sans
Peur
à
Lille
—
1°
étage,
bureau
des
élections,
du
mardi
6
septembre
2016
au
vendredi
16
septembre
2016
à
18
heures
au
plus
tard.
Elles
ne
peuvent
aucunement
être
postées,
transmises
par
voie
électronique
où
tout
autre
moyen. Les
déclarations
de
candidature
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives
et
sont
déposées
par
le
candidat lui-même,
ou
par
un
mandataire.
1/2 Elles
doivent
être
accompagnées
de
la
copie
d'un
titre
d'identité
(carte
d'identité
ou
passeport)
et
d'une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat
indiquant
:
Ÿ__
qu'il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
prévues
par
l'article
L.
723-4
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'est
pas
frappé
de
l'une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
articles
L.
723-5
à
L.
723-8
du
code
de
commerce
et
à
l'article L.
723-2
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'a
pas
fait
l’objet
d'une
mesure
de
Suspension
prise
en
application
de
l'article
L.
724-4
du
code
de
commerce
:
*_
qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Article
3.-
La
campagne
électorale
sera
ouverte
dès
l'affichage
de
la
liste
des
candidats
en
préfecture
soit
le
17
septembre
2016.
Article
4.-
Les
candidats
qui
souhaitent
confier
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
au
préfet
devront
déposer
un
nombre
de
bulletins
de
vote
au
moins
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
(soit
65
électeurs)
auprès
du
tribunal
de
commerce
de
Dunkerque,
au
plus
tard
le
19
septembre
2016
à
14
heures.
Le
format
et
le
libellé
de
ces
documents
devront
être
conformes aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du 24 mai 2011
susmentionné.
La
commission
électorale
se
réunira
le
19
Septembre
2016
à
14
heures
au
tribunal
de
commerce
de
Dunkerque
pour
procéder,
d'une
part,
à
la
validation
des
bulletins
de
vote
déposés
par
les
candidats
et,
d'autre
part,
à
la
vérification
des
quantités
remises.
Article
5.-
Le
vote s'exerce
uniquement
par
correspondance.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
723-12
du
code
de
commerce,
les
enveloppes
d'envoi
des
votes
par
correspondance
doivent
être
impérativement
postées
et
parvenir
à
la
préfecture
du
Nord
avant
le
5
octobre
2016
à
18
heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour,
et
avant
le
17
octobre
2016
à
18
heures pour
l'éventuel
second
tour.
Article
6.-
La
commission
électorale
se
réunira
au
Palais
de
Justice
de
Dunkerque,
pour
procéder
au
dépouillement
et
au
recensement
des
votes,
aux
dates
suivantes
:
-
le
6
octobre
2016
à
11h30
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour
;
-
éventuellement
le
19
octobre
2016
à
12h en
cas
de
second
tour.
Article
7.-
Les
protestations
contre
l'élection
doivent
être
portées
devant
le
tribunal
d'instance
dans
les
huit
jours
du
scrutin.
Article
8.-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
électorale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
affiché
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
chaque
membre
du
collège
électoral
visé
à
l’article
1°
ci-dessus.
2
4
AmIT
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Lille,
le
Gilles
BARSACQ
2/2 4
|
.
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Service
des
élections Arrêté
préfectoral
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Lille
Métropole
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officierde
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce
:
Vu
le
code
électoral
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24 mai 2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
partiel
des
magistrats consulaires
du
tribunal
de
commerce
de
Lille
Métropole
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Lille
Métropole
est
convoqué
les
5
octobre
2016
et
éventuellement,
18
octobre
2016,
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection
de
50
juges
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours.
Article
2.-
Les
candidatures
aux
fonctions
de
magistrat
du
tribunal
de
commerce
doivent
être
déposées
à
la
Préfecture
du
Nord,
12,
rue
Jean
sans
Peur
à
Lille
—
1°
étage,
bureau
des
élections,
du
lundi
5
septembre
2016
au
jeudi
15
septembre
2016
à
18
heures
au
plus
tard.
Elles
ne
peuvent
aucunement
être
postées,
transmises
par
voie
électronique
ou
tout
autre
moyen.
|
Les
déclarations
de
candidature
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives
et
sont
déposées
par
le
candidat
lui-même,
ou
par
un
mandataire.
1/2 Elles
doivent
être
accompagnées
de
la
copie
d'un
titre
d'identité
(carte
d'identité
ou
passeport)
et
d'une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat
indiquant
:
Y_
qu'il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
prévues
par
l'article
L.
723-4
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'est
pas
frappé
de
l’une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
articles
L.
723-5
à
L.
723-8
du
code
de
commerce
et
à
l'article
L.
723-2
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l'article
L.
724-4
du
code
de
commerce
:
*_
qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Article
3.-
La
campagne
électorale
sera
ouverte
dès
l'affichage
de
la
liste
des
candidats
en
préfecture
soit
le
vendredi
16
septembre
2016.
Article
4.-
Les
candidats
qui
souhaitent
confier
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
au
préfet
devront
déposer
un
nombre
de
bulletins
de
vote
au
moins
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
(soit
174
électeurs)
auprès
du
tribunal
de
grande
instance
de
Lille,
au
plus
tard
le
vendredi
16
septembre
2016
à
14
heures.
Le
format
et
le
libellé
de
ces
documents
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
24
mai 2011
susmentionné.
La
commission
électorale
se
réunira
le
vendredi
16
septembre
2016
à
14
heures au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
pour
procéder,
d'une
part,
à
la
validation
des
bulletins
de
vote
déposés
par
les
candidats
et,
d'autre
part,
à
la
vérification
des
quantités
remises.
Article
5.-
Le
vote
s'exerce
uniquement
par
correspondance.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
723-12
du
code
de
commerce,
les
enveloppes
d'envoi
des
votes
par
correspondance
doivent
être
impérativement
postées
et
parvenir
à
la
préfecture
du
Nord
avant
le
mardi 4
octobre
2016
à
18
heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour,
et
avant
le
lundi
17
octobre
2016
à
18
heures pour
l'éventuel
second
tour.
Article
6.-
La
commission
électorale
se
réunira
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
-
13
Avenue
du
Peuple
Belge,
pour
procéder
au
dépouillement
et
au
recensement
des
votes,
aux
dates
suivantes
:
-
le
5
octobre
2016
à
9h30
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour
:
-
éventuellement
le
18
octobre
2016
en
cas
de second
tour.
Article
7.-
Les
protestations
contre
l'élection
doivent
être
portées
devant
le
tribunal
d'instance
dans
les
huit
jours
du
scrutin.
Article
8.-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
et
les
membres
de
la
commission
électorale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
affiché
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
et
dont
une
copie sera
adressée
à
chaque
membre
du
collège
électoral
visé
à
l'article
1°
ci-dessus.
Lille,
le
24
AOUT
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général, Gilles
BARSACQ
2/2 ?
| of
L
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Service
des
élections Arrêté
préfectoral
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
magistrats
du
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
commerce
;
Vu
le
code
électoral
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 24 mai 2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
au
renouvellement
partiel
des
magistrats
consulaires
du
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1
—
Le
collège
électoral
du
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
est
convoqué
les
6
octobre
2016
et
éventuellement,
19
octobre
2016,
à
l'effet
de
procéder
à
l'élection
de
6
juges
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours.
Article
2.
Les
candidatures
aux
fonctions
de
magistrat
du
tribunal
de
commerce
doivent
être
déposées
à
la
Préfecture
du
Nord,
12,
rue
Jean
sans
Peur
à
Lille
—
1%
étage,
bureau
des
élections,
du
mardi
6
septembre
2016
au
vendredi
16
septembre
2016
à
18
heures
au
plus
tard.
Elles
ne
peuvent
aucunement
être
postées,
transmises
par
voie
électronique
ou
tout
autre
moyen. Les
déclarations
de
candidature
doivent
être
faites
par
écrit
et
signées
par
les
candidats.
Elles
peuvent
être
individuelles
ou
collectives
et
sont
déposées
par
le
candidat
lui-même,
où
par
un
mandataire.
1/2 Elles
doivent
être
accompagnées
de
la
copie
d'un
titre
d'identité
(carte
d'identité
ou
passeport)
et
d'une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat
indiquant
:
Ÿ_
qu'il
remplit
toutes
les
conditions
d'éligibilité
prévues
par
l'article
L.
723-4
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'est
pas
frappé
de
l'une
des
incapacités,
incompatibilités,
déchéances
ou
inéligibilités
prévues
aux
articles
L.
723-5
à
L.
723-8
du
code
de
commerce
et
à
l'article
L.
723-2
du
code
de
commerce
;
*_
qu'il
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
mesure
de
suspension
prise
en
application
de
l'article
L.
724-4
du
code de
commerce
:
Ÿ_
qu'il
n'est
pas
candidat
dans
un
autre
tribunal
de
commerce.
Article
3.-
La
campagne
électorale
sera
ouverte
dès
l'affichage
de
la
liste
des
candidats
en
préfecture
soit
le
17
septembre
2016.
Article
4.-
Les
candidats
qui
souhaitent
confier
l'envoi
de
leurs
bulletins
de
vote
au
préfet
devront
déposer
un
nombre
de
bulletins
de
vote
au
moins
égal
au
nombre
d'électeurs
inscrits
(soit
119
électeurs)
auprès
du
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes,
au
plus
tard
le
19
septembre
2016
à 9
heures.
Le
format
et
le
libellé
de
ces
documents
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du 24
mai 2011
susmentionné.
La
commission
électorale
se
réunira
le
19
septembre
2016
à 9
heures
au
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
pour
procéder,
d'une
part,
à
la
Validation
des
bulletins
de
vote
déposés
par
les
candidats
et,
d'autre
part,
à
la
vérification
des
quantités
remises.
Article
5.-
Le
vote
s'exerce
uniquement
par
correspondance.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.
723-12
du
code
de
commerce,
les
enveloppes
d'envoi
des
votes
par
correspondance
doivent
être
impérativement
postées
et
parvenir
à
la
préfecture
du
Nord
avant
le
5
octobre
2016
à
18
heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour,
et
avant
le
18
octobre
2016
à
18
heures pour
l'éventuel
second
tour.
Article
6.-
La
commission
électorale
se
réunira
au
tribunal
de
commerce
de
Valenciennes
—
5
place
du
commerce,
pour procéder
au
dépouillement
et
au
recensement
des
votes,
aux
dates
suivantes
:
-
le
6
octobre
2016
à
11
heures
pour
ce
qui
concerne
le
1°
tour
;
-
éventuellement
le
19
octobre
2016
en
cas
de
second
tour.
Article
7.-
Les
protestations
contre
l'élection
doivent
être
portées
devant
le
tribunal
d'instance
dans
les
huit
jours
du
scrutin.
Article
8.-
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
président
et les
membres
de
la
commission
électorale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
affiché
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
et
dont
une
copie sera
adressée
à
chaque
membre
du
collège
électoral
visé
à
l’article
1°
ci-dessus.
2 4
AOUT 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général,
Lille,
le
2/2 Liberté « Liberté + Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 86/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 12 août 2016 de M. VERVAECKE Laurent, de VNF relative à des travaux sur le
canal de la Deûle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Le recalibrage de la Deûle au gabarit 3000 tonnes a lieu du 1°’ septembre 2016 au 31 janvier 2017 du PK
24 au PK 34 sur le canal de la Deûle sur les communes de Wambrechies, Quesnoy-sur-Deûle et Deûlemont.
Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Il impose notamment une circulation par alternat aux endroits suivants :
- lagune du pont de la rocade nord-ouest en rive gauche au PK 24 sur la commune de Wambrechies ;
- lagune Hantson en rive droite au PK 27 sur la commune de Wambrechies ;
- lagune du Plaquet Halo, en rive droite entre le PK 29 et le PK 29.5 sur la commune de Quesnoy-sur-
Deûle ;
- lagune de Deülemont, en rive gauche au PK 33 sur la commune de Deülemont ;
- délaissé de Deülemont, en rive droite, au PK 34 sur la commune de Deûlemont. Les usagers de la voie d'eau sont invités à assurer une veille sur le canal 10 de la VHF afin d'éviter tout
croisement dans la zone rétrécie ou les règles de priorités restent en application.
Le maître d'ouvrage a la charge d’assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Cette décision ne préjuge pas de la détention des documents relatifs à la conformité du matériel utilisé, et/où
à la conduite des matériels nautiques employés pendant l'activité définie en article 1.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Deûlemont, Quesnoy-sur-Deüûle et Wambrechies, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai. le) à AgyT
2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairies de Deûlemont, Quesnoy-sur-Deüle et Wambrechies
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
Www.nord..gouv.fr Liberté » Liberté + Egalité» Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 88/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 26 juillet 2016 de M. VERVAECKE Laurent, de VNF relative à des travaux sur le
canal de Neufossé ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
La restauration des défenses de berges en encochements lieu du 1° septembre 2016 au 31 janvier 2017 du
PK 98.15 au PK 99:5 sur le canal de Neufossé sur la commune de Blaringhem. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat. Les usagers de la voie d’eau sont invités à assurer une veille sur le canal 10 de la
VHF afin d'éviter tout croisement dans la zone rétrécie ou les règles de priorités restent en application.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions
prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Cette décision ne préjuge pas de la détention des documents relatifs à la conformité du matériel utilisé, et/où
à la conduite des matériels nautiques employés pendant l’activité définie en article 1.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires de Deülemont, Quesnoy-sur-Deûle et Wambrechies, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 24 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Sous-Préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Blaringhem
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00 PREFET DU NORD
pren Arrêté Préfectoral N° 2016 / 119 SA 0 portant établissement de la
DES POPULATIONS liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
LE PREFET DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALAIS - PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et protection des personnes
contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur LALANDE Michel, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais- Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord-Pas de Calais à compter du 4 mai 2016 ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises
pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de
l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du SA 2015 / 142 du 29 juillet 2015 portant établissement de la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Nord :
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations :
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant sur la liste en annexe sont habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux prévue par l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
Aicie 2 : La liste prévue à l'article 1 est disponible en préfecture, à la direction départementale de la
protection des populations du Nord. Elle est tenue à disposition des maires. Elle est régulièrement mise à
jour. Atticle 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral SA 2015 / 142 du 29 juillet 2015 portant
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale de la
Protection des Populations du Nord
Le Directeur Adjoint
85, boulevard Carnot - CS 70010 - 58046 LILLE Cextex
Tél: 03 28 07 22 00 - Fax: 03 28 07 22 01 - dpo@nor.gouifr ANNEXE 1
Adresse
(Commune INomet Prénom de Téléphone | validité |courriel
|ARMBOUTS ” |Agility Club 1 rue de la Ps ICAPPEL 50380 IDUVIN Philippe |Mairie 0608 248821| 16/06/2020 |duvin.philippe@orange.fr
LARMBOUTS HINGRE Paul Norbert |Agility Club 1 rue de la 0604413581) 1606/2020 |peulhingre@wanadoo.fr (Arret so Me
anmenTIERES
fo REUNS rm [auDomice depui [60713234 | 19041
AAYLEFERRON |pouGEL mage [méomiedaparte |66893827) 20012021 gigonmgt
mena sen (racer [eCmnDame— lus) ovouau |enrecnirdamegonagt
BIERNE 59380 [FOURNIER Jean-Luc |8 impasse des Lilas [0689546278] 31/02/2020 |rtone@Sonline.fr
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eee DELEGATION DE SIGNATURE-EN MATIERE DE-GRACIEUX FISCAL.
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PHALEMPIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Évre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme FLAMENT Mireille, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de PHALEMPIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence de Mme FLAMENT, cette même délégation est donnée à M. BOULARD Damien, Contrôleur
des Finances Publiques en leur absence à Mme DEFIVES Christine, Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques, de la trésorerie de PHALEMPIN.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions reiatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de critère
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; rs.
— CEE ] =
aux agents désignés ci-après : lp _
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Critère selon lequel agents des décisions | des délais de | un délai de paiement gracieuses paiement peut être accordé _ FLAMENT Mireille Contrôleur Principal des | 10.000,00 __|__ Finances Publiques
BOULARD Damien | Contrôleur des Finances! 10.000,00
.... Publiques 3 mois Primo-défaillant DUBOIS Marie-Odile | Agent d'Administration 2.000,00 sur le ressort Principal des Finances perceptoral
Lo Publiques : DUMONT Sylvie Agent d'Administration 2.000,00 Principal des Finances
LL Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À PHALEMPIN, le 23 août 2016
Le comptable, Liberté + Liberté» Égalié + Fr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE
it Sonormetons N° SAP / 790922520 - acte 2013 / 79 u Travail et de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais ANNULATION Picardie
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie,
Responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille,
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'EURL TRANSPARENCE ayant pour
enseigne « ALLO MARC O » sise 34 rue Roger Salengro — 59128 FLERS EN ESCREBIEUX , à compter
du 1° mars 2013,
Vu la mise en liquidation de l'établissement par Monsieur Marc LOURDEL pour insuffisance d'actif,
Vu la radiation du RCS en date du 4 février 2016,
Vu la fermeture de l'établissement en date du 26 mai 2016.
ARRÊTE
Art. 1”. — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'EURL TRANSPARENCE ayant
pour enseigne « ALLO MARC O » sous le n° SAP / 790922520 — Acte 2013 / 79 est annulé à compter du
26 mai 2016.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut
les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 23 août 2016
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) LE
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http: www nord-pas-de-calais-picardie direccte.vouv.fr Liberté +Égalré à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE ie rm N° SAP / 518739974 — acte 2013 / 24 u Travail et de l' ï Norc-Pas-de-Caleis ANNULATION Picardie
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant
subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord — Pas-de-Calais Picardie,
Responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille,
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive délivré à l'Entreprise Geoffrey RONDEAU ayant pour
enseigne « SOS DEPANNAGE EXPRESS » sise 200 rue des Ferronniers — 59500 DOUAI, à compter du
1% février 2013,
Vu la fermeture de l'établissement en date du 26 janvier 2016.
ARRÊTE
Art. 1”. - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'Entreprise Geoffrey RONDEAU
ayant pour enseigne « SOS DÉPANNAGE EXPRESS » sous le n° SAP / 518739974 — Acte 2013 / 24 est
annulé à compter du 26 janvier 2016.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut
les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 23 août 2016
SHBDnité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) L/I
Unité Départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03 20 12 55 55
http: :www.nord-pas-de-calais-picardie.direecte souv.fr