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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 62 1 harmonisation indices revision loyers ZI louviere cressonniere postMarque
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 62 1 harmonisation indices revision loyers ZI louviere cressonniere postMarque)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
24 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Céline GERARD, Olivier GERARD, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Christophe TESTI.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Brigitte CHOCARDELLE pouvoir donné à Catherine BOULOY, Didier HEINIMANN pouvoir donné à François COLLART, Magali SALUAUX pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Olivier SOUDANT pouvoir donné à Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON, Roland BOUVEROT titulaire de Céline GERARD, Christian CARBONI titulaire de Christophe TESTI, Arnaud GIBONI titulaire de Guillaume RENAUDET.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Harmonisation des indices de révision sur les loyers de la ZI La Louvière et La Cressonnière
N° de délibération : 2025_62
La Communauté de Communes de la Région de Suippes propose à la location actuellement 12 locaux à vocation industrielle et artisanale. Les modalités locatives de ces derniers présentent plusieurs difficultés :
• Des indices d’évolution des loyers différents selon les baux : Indice du coût de la construction (ICC) – Indice des loyers commerciaux (ILC). Depuis le 01/01/2014, l’ILC remplace l’ICC dans les nouveaux baux commerciaux.
• Des temporalités d’évolution différents : évolution triennale et évolution annuelle. Ainsi, une évolution triennale ces dernières années, du fait de l’inflation importante, a amené des augmentations importantes brutales de certains locataires. Une augmentation annuelle permet de lisser les augmentations et aux entreprises de mieux intégrer ces augmentations.
Ces éléments entraînent des évolutions différentes des loyers selon la rédaction du bail. Tableau récapitulatif des loyers au 01/07/2025 et des indices appliqués par local
Local M² Indice
La Cressonnière 315 ILC triennal La Louvière local n°7 295 ICC annuel La Louvière local n°8 1400 ICC annuel La Louvière local n°10 430 ILC annuel La Louvière local n°12 1045 ILC triennal La Louvière local n°14 420 ICC triennal La Louvière local n°15 500 ICC annuel La Louvière local n°16 1800 ILC triennal La Louvière local n°18 250 ILC triennal
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 21h10
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_62_1-DE
Publié le 12/11/2025 ; Affiché le 13/11/2025 ; Rendu exécutoire le 12/11/2025 La Louvière local n°20 250 ILC triennal La Louvière local n°22 190 ILC triennal La Louvière local n°24 190 ILC triennal
Évolution ILC :
T1 2005 – T1 2025 : +47,44%
T1 2020 – T1 2025 : + 16,90%
Évolution ICC :
T1 2005 –T1 2025 : + 68,98%
T1 2020 –T1 2025 : + 21,24%
Simulation loyer de 500e au 1er janvier 2005
Année 2005 2020 2025
Loyer avec ILC 500 631,15 737,81
Loyer avec ICC 500 696,85 844,86
Différence annuelle 00 788,40 1284,60
Ces données justifient de :
• Définir l’ILC annuel comme unique indice de référence ; • De procéder à une révision annuelle de l’ensemble des baux ; Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver les modalités d’uniformisation des indices d’évolution des loyers, et d’autoriser le Président à signer les avenants aux baux et contrats qui en découlent.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 21h10
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_62_1-DE
Publié le 12/11/2025 ; Affiché le 13/11/2025 ; Rendu exécutoire le 12/11/2025 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l’intérêt de permettre une lisibilité et une uniformisation des indices d’augmentation des loyers ;
CONSIDERANT l’intérêt de limiter les impacts des périodes de fortes augmentations des indices sur les entreprises du territoire ;
CONSIDERANT qu’il est opportun de soutenir l’attractivité des locaux professionnels,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
OUÏ l’exposé qui précède,
APPROUVE les modalités d’uniformisation des indices d’évolution des loyers permettant de définir l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) comme unique indice de référence et de procéder à la révision annuelle pour l’ensemble des baux commerciaux concernés ;
PRECISE que les baux concernés par une révision triennale prévue en 2026 seront exemptés de ce dispositif jusqu’à la prochaine révision. Le cas échéant, la révision s’effectuera de manière annuelle en prenant en compte l’indice de base ILC connue au moment de la révision.
AUTORISE le Président à signer les avenants aux baux des locaux d’activités ainsi que les futurs baux à venir.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 octobre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.11.12 21:05:41 +0100
Ref:9830332-14815791-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2025 à 21h10
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_62_1-DE
Publié le 12/11/2025 ; Affiché le 13/11/2025 ; Rendu exécutoire le 12/11/2025