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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 68 ZA village louviere reglement interieur postMarque
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 68 ZA village louviere reglement interieur postMarque)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
27 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Christian CARBONI, Alain CHAPRON, Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Patrick MAUCLERT, Antoine PERARD, Catherine BOULOY, Valérie MORAND.
Représentés : Natacha BOUCAU à Didier HEINIMANN, Aurélie FAKATAULAVELUA à François COLLART, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR, Magali SALUAUX à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Zone d’activités de La Louvière à Suippes - Règlement intérieur relatif au
village artisanal
N° de délibération : 2023_68
La Communauté de communes a souhaité valoriser les activités économiques sur son territoire en mettant en place plusieurs actions spécifiques dont notamment la construction de cellules artisanales qui s’est traduite par la réalisation du village artisanal sur la zone d'activités de la Louvière à Suippes.
Elle met à la disposition des artisans et commerçants, par voie de location, des cellules artisanales ainsi que les équipements situés sur la zone immédiate des bâtiments.
Il est convenu que les locations sont consenties sous la condition résolutoire que les locataires des cellules utiliseront les terrains et exploiteront les installations édifiées à des fins artisanales ou commerciales dans les conditions et délais fixés par le bail.
Pour assurer le bon fonctionnement relatif à la location desdits bâtiments artisanaux et commerciaux, il est proposé d’établir un règlement intérieur pour fixer les règles générales d’utilisation des terrains, des équipements de la zone se rapportant aux bâtiments artisanaux et commerciaux réalisés par la Communauté de Communes de la région de Suippes.
Pour ce faire, il est proposé d’adopter le règlement intérieur ci-joint.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU le code général des Collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2023 à 09h59
Réference de l'AR : 051-200042620-20231102-2023_68-DE
Publié le 07/11/2023 ; Affiché le 07/11/2023 ; Rendu exécutoire le 07/11/2023 Considérant la nécessité de la mise en place du règlement intérieur
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.
AUTORISE le Président à le signer et le mettre en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 novembre 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.11.07 09:51:20 +0100
Ref:20231106_110601_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2023 à 09h59
Réference de l'AR : 051-200042620-20231102-2023_68-DE
Publié le 07/11/2023 ; Affiché le 07/11/2023 ; Rendu exécutoire le 07/11/2023