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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 42 za louviere exoneration loyers hangar a houblon postMarque
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 42 za louviere exoneration loyers hangar a houblon postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 22 22
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
22 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Christophe BARBIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Mickaël GAVART, Arnaud GIBONI, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Christian CARBONI, Olivier GERARD, Laurent GOURNAIL, Jacky HERMANT, Jean Noël OUDIN, Brigitte CHOCARDELLE, Marie Claire LAURENT, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Nathalie FRANCART, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, François COLLART à Jean Luc GALICHET, Murielle GILHARD à Aurélie FAKATAULAVELUA, Patrick GREGOIRE à Magali SALUAUX, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Antoine PERARD à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Zone d’activités de la Louvière - Exonération loyers Hangar à Houblon N° de délibération : 2024_42
La Société Hangar à Houblon a signé un bail effectif en date du 1er février 2024 pour occuper le local n°20 du village artisanal, situé dans la zone d’activité économique la Louvière, afin d’y ouvrir un bar à caves avec dégustations sur place et des évènements style concert, et karaoké.
Pour pouvoir effectuer des différents travaux en vue de mise aux normes ERP avant l’ouverture au public, des autorisations administratives sont néanmoins nécessaires.
Le délai d’instruction d’urbanisme pour l’autorisation sur l’aménagement de son local est de cinq mois, ce qui a entraîné du retard au niveau des travaux et par conséquent son ouverture au public.
Pour limiter l’impact sur son activité, il est proposé de lui accorder une exonération de trois mois de loyer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la délibération relative à la tarification des locaux du village artisanal en date du 26 juin 2024;
VU la délibération relative au règlement intérieur du Village artisanal en date du 02 novembre 2023 ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 20 juin 2024;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 18h05
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_42-DE
Publié le 02/07/2024 ; Affiché le 03/07/2024 ; Rendu exécutoire le 02/07/2024 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’accorder une exonération de trois mois de loyers, soit 834,86 € HT X 3 = 2 504,58 HT
AUTORISE le président à signer pièces nécessaires dans cette démarche.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 28 juin 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.07.02 17:55:02 +0200
Ref:6812354-10215925-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 02/07/2024 à 18h05
Réference de l'AR : 051-200042620-20240627-2024_42-DE
Publié le 02/07/2024 ; Affiché le 03/07/2024 ; Rendu exécutoire le 02/07/2024