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Déliberation - de 22 48 octroi garantie financiere semcoda
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 48 octroi garantie financiere semcoda)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
N° ordre
22-48
N° ordre dans la séance :
DE-29092022-10
Date de la convocation :
20/09/2022
Date de l'affichage :
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-neuf septembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE- MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Anne-Laure PETITE, Adjoints, Loïc MONTEIRO, David TREBOZ, Sylviane GUILLERMET, Dominique GERRA, Thierry
DRAPIER, Dominique SCALMANA, Joëlle TRABALZA, Katerina CHAPMAN, Nadine BRAVI, Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, Thierry CURTELIN conseillers
Absents_excusés : Marc GUILLAND (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Déborah GLEYZE (procuration à Danielle RAVIER), Frédéric DI PAOLO
(procuration à Robert VILLARD), Emilie VALTON
0 3 OCT. 2022 Secrétaire de séance : Mickaël MOUTOT
OBJET : OCTROI D’UNE GARANTIE FINANCIÈRE u À LA SEMCODA SUITE AU REAMENAGEMENT D’'EMPRUNTS DE LA CAISSE DES DÉPOT ET CONSIGNATION Monsieur TREBOZ rappelle que la SEMCODA a sollicité la commune pour l'octroi d’une garantie d'emprunt dans le cadre de la construction de l’immeuble impérial en 2011. Il précise qu'elle a signé en juillet 2020 un protocole de rétablissement de l'équilibre sur la période 2020 — 2025 avec la Caisse de Garantie Logement Locatif Social (CGLLS) et ses actionnaires de références. Une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin
de réduire les annuïités et reconstituer l’autofinancement. L'objectif de gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole concernant le réaménagement de la dette CDC -— Banque des Territoires est d'au minimum 55,5 M€. Un premier réaménagement CDC - Banque des Territoires a été initié en 2020 et s'est achevé en 2021 avec un gain de 51,1 ME sur cette période de référence.
Un deuxième réaménagement est proposé par CDC — Banque des Territoires afin d'atteindre l'objectif initial. Celui-ci prendra effet en date du 28 avril 2022, de manière rétroactive après signature des avenants.
La garantie financière d'origine que la commune avait apportée est impactée par ce
réaménagement. Afin que celui-ci puisse aboutir, il convient au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération pour valider l'avenant proposé par CDC -— Banque des Territoires. Le capital restant dû de la dette reste identique ainsi que la quotité de garantie initiale apportée par la commune.
Pour la commune de Culoz, le réaménagement se présente sous forme de refinancement : Allongement de 3 ans dont 3 ans de différé d'amortissement pour un CRD (capital restant
dû) de 719 377,81 €
Vu le rapport de Monsieur TREBOZ ;
Vules articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2305 du code civil ;
DELIBERE
réitère $a garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt ractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20220929-DE-29092022-10-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 x
consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2022 est de 1,00 % ;
Article 3: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
OCTROI une garantie financière à la SEMCODA suite au réaménagement d'emprunts de la caisse des dépôt et consignation,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220929-DE-29092022-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022