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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19.03.2024 Garantie Financiere Semcoda 29 LOGEMENTS.vise)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE: ——— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELLA COMMUNE DE BELLIGNAT Nr it 1! (OR) rue | ‘MP
M O)IEUT | LAS Ca di lus
VALELI CITE MAT
Séance du 19 Mars 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre
Et le Dix Neuf Mars
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des
conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la
présidence de Mme RAVET Véronique, Maire
27 27 23
Date de la Convocation
11/03/2024
Date d'affich | Présents : RAVET V. - PITTION V. - MILLET D. — PICHON H. - GUILLAUBEZ C. - no es VINCENT B. — NIOGRET C. - PARNALLAND E. - BUFFAUT C. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. FRATTER M. - BOURGEON A. - BOURDONNAY C. - RHODET F. -
| OBJET À MOREIRA J. - LADRE R.
| CU ee ar vue | Absents : C. ARMETTA — K. HASSOUN - J. PARIS-CADET A. - A. GROSSIORD — Garantie Financière SEMCODA : : | Réhabilitation 29 logements | Procuration est donnée par P. BARBERIS à M. FRATTER
| | Procuration est donnée par D. KILIC à V. RAVET
| 03-05 Place des Arcades | Procuration est donnée par Y. OZDEMIR à C. GUILLAUBEZ
| Procuration est donnée par T. PERDRIX à B. VINCENT
Procuration est donnée par C. DE MATOS à C. NIOGRET
Procuration est donnée par M. BARBIER à D. MILLET
Secrétaire de Séance : F. RHODET
Rapporteur : V. RAVET
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain, SEMCODA réhabilite 29 logements à BELLIGNAT « Pré des Saules » au 03 et 05 Place des Arcades et sollicite la garantie financière du prêt s'y rapportant.
Le Conseil Municipal de BELLIGNAT,
Vu le rapport établi par SEMCODA et présenté par Madame RAVET Véronique,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n° 153558 en annexe signé entre SEMCODA, l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de BELLIGNAT accorde sa garantie à hauteur de 60%, pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 203 900 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 153558 constitué d'une Ligne de Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 322 340 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240319-D_2024_03_19_04-AI
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024
Publié sur le site de la Commune le 21.03.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Ligne du Prêt PAM
Montant: 2 203 900 €
Durée totale :
-Durée de la phase de | 12 mois
préfinancement: 25 ans
-Durée de la phase d'amortissement :
Périodicité des échéances : Annuelle
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'Amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous la forme d'intérêts différés.
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0% Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 5 : Le Conseil, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre SEMCODA, la Caisse des Dépôts et Consignations, et l'Emprunteur.
Suivent les signatures
(Pour copie conforme)
La Secrétaire de séance Le-Maire,
F. RHODET V. RAVET
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240319-D_2024_03_19_04-AI
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024