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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 0171 Decision n°1 de virements de credits entre chapitres budgetaires M57 Budget principal Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Ville de Mont de Marsan
DECISION DU MAIRE
N° 2025/08-0171
Objet : Décision n°1 de virement de crédits entre chapitres budgétaires M57 - Budget principal Ville
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération 2023/11-0245 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédit entre chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections d’investissement et de fonctionnement déterminées à l’occasion du budget,
Vu la délibération 2025/04-0075 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 de la Commune de Mont-de-Marsan, ainsi que son annexe : « BP 2025 Budget principal » dans son I :« Informations générales – Modalités de vote du budget »,
Considérant la nécessité de réaffecter les crédits entre chapitres suivants :
- Créditer le chapitre 011 du gestionnaire Ressources Humaines pour permettre la prise en charge de la cotisation CNAS 2025 et des frais médicaux. Le besoin supplémentaire de ce chapitre est de 5000€ qui seront débités sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » de ce même gestionnaire où la prévision budgétaire est supérieure à la réalisation projetée.
- Créditer le chapitre 21 du gestionnaire 6010 destiné aux travaux dans les bâtiments communaux au débit du chapitre opération 107 du gestionnaire urbanisme est foncier pour les subventions ravalements de façades de la somme de 40 000€. La réalisation projetée de ce chapitre s’avérant inférieur à la prévision budgétaire initiale. DECIDE DE :
Article 1 – AUTORISER les transferts de crédits suivants :
Décision de Virement de crédits M57 n°1 BP Ville - Fonctionnement Chapitre Article Libellé Montant 011 6281 Concours divers (cotisations CNAS) 5 000,00€ Total Chapitre 011 5 000,00€ 65 65315 Formation -5 000,00€ Total Chapitre 65 -5 000,00€ Total dépenses de fonctionnement 0,00€
Décision de Virement de crédits M57 n°1 BP Ville - Investissement Chapitre Article Libellé Montant
21 21318 Immobilisation corporelle – autres bâtiments publics 40 000,00€
Total Chapitre 011 40 000,00€
Opération 107 20422 Subventions ravalements de façades -40 000,00€
Total Chapitre opération 107 -40 000,00€ Total dépenses d’investissement 0,00€
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».