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Déliberation - 2025 11 0267 Decision n°4 de virement de credits entre chapitres budgetaires M57 Budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 0267 Decision n°4 de virement de credits entre chapitres budgetaires M57 Budget principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Ville de Mont de Marsan
DECISION DU MAIRE
N°2025/11-0267
Objet : Décision n°4 de virement de crédits entre chapitres budgétaires M57 – Budget principal.
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-6,
Vu la délibération 2023/11-0245 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57, autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédit entre chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections d’investissement et de fonctionnement déterminées à l’occasion du budget,
Vu la délibération 2025/04-0075 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 de la Commune de Mont de Marsan, ainsi que son annexe : « BP 2025 Budget principal » dans son I :« Informations générales – Modalités de vote du budget »,
Considérant la nécessité de réaffecter les crédits entre chapitres suivants :
• Créditer le chapitre 21 du gestionnaire 6010 Bâtiments pour pouvoir refaire la peinture du théâtre le Molière. Ces crédits supplémentaires seront déduits de l’enveloppe pour les subventions aux ravalements de façades opération d’équipement 107, ainsi que sur le chapitre opération 105 destiné aux travaux de quartiers sur lesquels des crédits sont restés sans emplois. DECIDE DE :
Article 1 – AUTORISER les transferts de crédits suivants :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Compte Libellés Voté sur BP Modification
20422 Bâtiments et installations 155 000,00 € - 25 000,00 €
Total 107 RAVALEMENT DE FACADES 155 000,00 € - 25 000,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 75 000,00 € - 50 000,00 €
Total 105 TRAVAUX QUARTIER 75 000,00 € - 50 000,00 €
21314 Bâtiments culturels et sportifs - € 75 000,00 €
Total 21 Immobilisations corporelles - € 75 000,00 €
Total Investissement - €
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».