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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2025 08 0127 Decision n°3 de virement de credits entre chapitres budgetaires M57 Budget principal)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
Mont de Marsan Agglomération
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/08-0127 Décision n°3 de virement de crédits entre chapitres budgétaires M57 - Budget principal
Le Président de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5217- 10-6,
Vu la délibération 2023/11-0210 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57, autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédit entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections d’investissement et de fonctionnement déterminées à l’occasion du budget,
Vu la délibération 2025/04-0055 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025 de Mont de Marsan Agglomération, ainsi que son annexe : « BP 2025 AGGLO » dans son I :« Informations générales – Modalités de vote du budget »,
Considérant la nécessité de réaffecter des crédits du chapitre 21 « immobilisations corporelles » vers le chapitre 20 « immobilisation incorporelles » pour un total de 70 000 € afin de financer des études réalisées en vue de travaux sur des bâtiments scolaires ainsi que sur la médiathèque.
Considérant la demande du service aménagement et urbanisme de réaffecter 3 827,57€ prévus initialement pour une subvention d’équipement versée au chapitre 204 vers le chapitre 20 pour la réalisation de documents d’urbanisme au compte 202.
DECIDE :
Article 1 - AUTORISER les transferts de crédits suivants :
DEPENSES D’INVESTISSEMENTS
Comptes Libellés Montants
202
Frais d'études, d'élaboration, de
modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
3 827,57€
2031 Frais d'études 70 000,00€ Total Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 73 827,57€ 20422 Bâtiments et installations -3 827,57€
Total Chapitre 204 Subventions d'équipement versées -3 827,57€
21314 Bâtiments culturels et sportifs -20 000,00€ 21318 Autres bâtiments publics -12 000,00€ 217312 Bâtiments scolaires -38 000,00€ Total Chapitre 21 Immobilisations corporelles -70 000,00€ Total dépenses d’investissement 0.00€
Fait à Mont de Marsan.
Charles DAYOT
Président de Mont de Marsan
Agglomération
« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président, - Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».