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Arrêté - DEC2026 064 DAJ Representation PAR Avocat Devant Tbal Corr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2026 064 DAJ Representation PAR Avocat Devant Tbal Corr)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/03/2026
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Publié le 19/03/2026 LOF
= ID :071-217100148-20260319-DCM 064 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’'AUTUN
DECISION
Demande de représentation par un avocat de la ville d’Autun devant le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône.
N° 2026/064
Le Maire de la Ville d'Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d’Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du Maire n° 351/2025 du 11 juin 2025, rendu exécutoire le 11 juin 2025, portant délégation de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Cathy NICOLAO ; Vu le 16° de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la ville d'Autun a porté plainte suite à l'incendie d’un véhicule de sa flotte automobile en mai 2024 et que des poursuites ont été engagées à l'encontre de deux personnes ; Considérant que l'audience a été fixée le 20 mars 2026 devant le Tribunat Correctionnel de Chalon-sur- Saône à 8h30 :
Article 1 : MANDATE et donne pouvoir au cabinet Littner - Bibard - Ronfard pour représenter la Ville d'Autun devant le Tribunal Correctionnel de Chalon-sur-Saône à son audience du 20 mars 2026 à 8h30 et pour se constituer partie civile.
Article 2 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal par courriel ainsi qu’à la faveur d'une prochaine réunion.
Autun, le 19 mars 2026
Le Maire
Adjointe chargée du Pian Action Cœur de Ville, de
l'occupation du’ domaine public, de la vie du citoyen, de
la vie associative, de la communication, de
l'événementiel, des ressources humaines et de la
protection fonctionnelle