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Arrêté - 95
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Arrêté - 95)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
©
Châteauneuf
def
Arrêté
n°
2023-095
Feuillet
n°
2023-124
ARRETE
PERMANENT
du
01
mars
2023
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
PLACE
DE
PARKING
Désignation
d’un
emplacement
réservé
aux
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
Place
du
Félibrige
84470
Châteauneuf-de-Gadagne
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du 22 juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2213.1
à
L2213.6 ;
Vu
le
code
de
la
Route,
et
notamment
l’article
R 411-3
à
R
412-7 ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministérielle
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droïts
et des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45
;
Vu
le décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
et
le décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif aux
caractéristiques
techniques
pour
l’accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
un
emplacement
de
stationnement
aux
véhicules
dont
les
conducteurs
sont
des
personnes
handicapées
ou
à mobilité
réduite
sur
le Parking
près
des
commerces
sur la place
du
Félibrige.
ARRETE
ARTICLE
1:
Est
exclusivement
réservé
aux
véhicules
munis
de
la
Carte
Européenne
de
stationnement
réservée
aux
personnes
handicapées
ou
de
la
Carte
mobilité
inclusion
ou
du
macaron
grand
invalide
de
guerre
{GIG)
ou
grand
invalide
civil
(GIC},
emplacement
de
stationnement
situé
sur
la place
du
Félibrige
84470
Châteauneuf-de-
Gadagne. Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur cet
emplacement
réservé
est
considéré
comme
très
gênant
et
constitue
une
infraction
au
sens
de
l'article
R417.11
du
Code
de
la Route.
ARTICLE
2:
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
— signalisation
de
prescription
— est
présente
sur
cet
emplacement
de
stationnement.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prennent
effet
dès
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse,
sont
chargés
de
son
exécution
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Saturnin-Les-Avignon
et
la
Police
Municipale
de
Châteauneuf
de
Gadagne
Châteauneuf
de
Gadagne,
le
1er
mars
2023
Le
Maire
Etienne
Klein