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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 129 ddfip delegation de signatures special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 129 ddfip delegation de signatures special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-129
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-012 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 3
81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (5 pages) Page 6
81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi (4
pages) Page 12
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-012
SPECIAL : Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-012 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3DE ma LÉ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et service des impôts des
entreprises de Mazamet :
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUILHEMPEY, inspectrice des Finances
Publiques, et M. Michel BURGAT, contrôleur principal des Finances Publiques, faisant fonction de
fondés de pouvoir, adjoints au comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et
service des impôts des entreprises de Mazamet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes. .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
&
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-012 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
KELLER Marie-France Contrôleur pr?
LECERF Thierry Contrôleur pr?
ROUX Guilhem Contrôleur pra
BACCHIN Pascal
CIANNI Laurent
BOUISSOU Florent Contrôleur
COUZINIÉ Yves Contrôleur
PLANCADE Denis Contrôleur
LŒILLET Jean-Louis Agent adm'. pr‘!
CHOLET Fabien Agent adm.
LAFOND Stéphanie Agent adm'.
LAMRAOUAH Nabil Agent adm'.
Limite
des décisions
Limite
des décisions
Durée
maximale des
contentieuses
Contrôleur 1°" cl.
Contrôleur 1°® cl.
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
Montant maximal
pour l'octroi de
délais de paiement
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
À Mazamet, le 3 septembre 2018
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers et
service des impôts des entreprises de Mazamet,
signé ‘Karim BELHADJ
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-012 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-014
SPECIAL : Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CASSAN, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alain BLANC, Inspecteur des Finances Publiques, adioint au
responsable du service des impôts des particuliers de CASTRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 73°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Sandrine AYMERIC Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEL
M Gérard GRIBOUVAL Mme Véronique CALMELS
Mme Béatrice MARC Mme Ingrid CASTEL Mme Aurélie GIRARD
Mme Pascale VAISSIERE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Florence ALBERT
Mme Véronique FLOTTES M Jean-Marc DELON Mme Catherine LOSANGE
Mme Nicole PINQUIER Mme Edith HERMANT M. Léo BOULANGER
M Laurent GARROUSTE M. Antoine NARANJO
Mme Maryse DJENANE Mme Catherine LASSEVAINE Mme Emilie BONNARD
Mme Monique PASSONI
Mme Agnès SEROUGNE Mme Nelly MONTAGNE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ,
Mme Sandrine AYMERIC Mme Dominique GAU
Mme Chantal COSTES Mme Corinne SIMENEE
M Gérard GRIBOUVAE Mme Véronique CALMELS
Mme Béatrice MARC Mme Ingrid CASTEL Mme Aurélie GIRARD
Mme Pascale VAISSIERE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81°), en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 3 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet
et dans la limite de 10 000 €, les décisions de remise prises en exécution d'un jugement de rétablissement
personnel avec effacement des dettes.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
3 000 €
Durée maximale des délais de paiement
06 mois
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Mme Florence ALBERT
Mme Véronique FLOTTES M Jean-Marc DELON Mme Catherine LOSANGE
Mme Nicole PINQUIER Mme Edith HERMANT M. Léo BOULANGER
M Laurent GARROUSTE Mme Catherine LASSEVAINE M. Antoine NARANJO
Mme Maryse DJENANE Mme Emilie BONNARD
Mme Monique PASSONI Mme Nelly MONTAGNE
Mme Agnès SEROUGNE
1°) en matière de gracieux fiscal, dans la limite de 1 000 €, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut
être accordé
1 000 €
Durée maximale des délais de paiement
06 mois
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
M Jérôme KASZYNSKI
Mme Ingrid CASTEL Mme Marie-Thérèse LAFON Mme Stéphanie LAFOND
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
06 mois 3 000 €
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après
M. Antoine NARANJO
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
06 mois 3 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
Article 8
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Martine GORDIAS Contrôleur 500 € 10 mois 5000 € Mme Nicole MARTY Contrôleur 500 € 10 mois 5000 €
Mme Nathalie MAFFRE Contrôleur 500 € 10 mois 5000 €
Article 9
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme des décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Pierre GRESSE Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Julie RAYNAUB Agent 300 € 6 mois 3 000 € M Max BONNET Agent 300 € 6 mois 3 000 €
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
À Castres, le 03 septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Robert BRUNIE
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-014 - SPECIAL : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-09-03-013
SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP
d'Albi
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi 12DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL de
|DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d’ALEI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à Mme
COULOMB Colette, inspectrice des finances publiques, et Mme ALET Florence, inspectrice des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi 13Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable ‘du service des impôts des particuliers d'Albi, à l'effet
gner, enmatière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ BEDIGUIANVéronique ... CAILHOL Régine} ue i LACOMBE Patrick ._ LABOURDETTE Patricia | :
GROSS Nadine dun ee
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
KLUIJTMANS Christel __ BALHI Corinne OL VIGNAUD Laurent . MODRY Yolaine | _ NESPOULOUS Christine .- HUGONNENC Magali oi BLANC Noémie | BALHI Joseph ; PUJOL Jean-Pierre
CHAP ELLE Jérôme PISTRE Patricia ut. GALLIO Adrien. - SOULIE Marie Pierre ... ... BELHOMME Adrienne | SAINTIN Sandrine SERRES Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale : agents | des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement .
RE Peut être accordé | DARDE Florence Cadre B 10.000 € | 6 mois 10.000 € __ DELTEIL Alexis | Cadre B | 10000€ | Gmois | 10.000€ VANDEUR Sébastien | Cadre B_ | 10.000€ .6mois ; 10.000 € | JANY Roselyne Cadre C 2.000 € | 3mois __ 8.000€ VAZQUEZ Philippe! CadreC _: 2000€ | 3 mois. 3.000 €
LARGET Catherine Cadre C _.. 2000€ | Smois } 3000€
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi 14Article 4
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet
de signer :
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite des Limite ! Durée Somme
agents décisions des décisions : maximale | maximaie pour
contentieuses gracieuses pourdes délais de laquelle un délai
les agents de ! paiement |de paiement peut
l'accueil être accordé
D Spécialisé}. ue ocuee
JANYRoselyne ____ | CadreC | 2000€ | 2.000€ .gmois |... 8000€ VAZQUEZPhilippe _ Cadre C . 2.000 € _. 2.000€ _: 3 mois 8.000 € _-
LARGET Catherine | CadreC. 2.000€ | 2000€ 3 mois .3000€ PISTRE Patricia | CadreC |__2000€ | 2.000€ 8 Mois _ 3000€
SAINTIN Sandrine _Cadre C | 2.000€ h _ 2.000 € _3mois 3.000 €
SERRES Sandra | Cadre C. 2.000AC 2.000€ 3 mois _ 3 000 €
HUGONNENCMagali | CadreC | 2.000€ | 2.000€ 3 mois 3000€ KLUIJTMANS Christel _ Cadre C 2.000 CR 2.000€ ._8mois | 3.000 €
CAILHOL Régine |__CadreB | 10.000€ | 10000€ | 3 mois. .8.000 € LABOURDETTEPatricia |" CadreB__ | 10.000 € 10.000 € | 3 mois .3000€ DELTEILAlexis _CadreB | 10.000€ | 10.000€ .3mois | 3000€ VANDEUR Sébastien | CadreB | 10.000€ ..10.000€ ..} 3mois . 8.000 € DARDE Florence | CadreB | 10.000€ | 10.000€ | 3 mois 3.000 € FUNDA Bruno Cadre B _10.000€ | 10.000€ | S3mois | 3000€
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Tarn.
À Albi, le 3 septembre 2018
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers d'Albi,
Philippe BOURGY
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi 15Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-09-03-013 - SPECIAL: Délégation de signature du responsable du SIP d'Albi 16