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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 066 special ddfip delegation de signature
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 066 special ddfip delegation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-066
PUBLIÉ LE 16 MAI 2018Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-05-02-002 - SPÉCIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du service des impôts et des entreprises de MAZAMET (2
pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2018-05-02-002
SPÉCIAL: délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service
des impôts et des entreprises de MAZAMET
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-05-02-002 - SPÉCIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts et des entreprises de MAZAMET 37 Là
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers et service des impôts des
entreprises de Mazamet :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Michel BURGAT, contrôleur principal des Finances
Publiques, faisant fonction de fondé de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers et service des impôts des entreprises de Mazamet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
UE ne 1 MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-05-02-002 - SPÉCIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts et des entreprises de MAZAMET 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Montant maximal Nom et prénom Grade des décisions des décisions + pour l'octroi de contentieuses gracieuses Hcnment délais de paiement
BALANÇA Jacques Inspecteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
KELLER Marie-France Contrôleur pr?! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LECERF Thierry Contrôleur pr?! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROUX Guilhem Contrôleur pr’! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BACCHIN Pascal Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CIANNI Laurent Contrôleur 1°" cl. 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
COUZINIÉ Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PLANCAUDE Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TALLON Lydia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BALLESTER Sandrine Agent adm'. pr’ 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
NARANJO Antoine Agent adm'. pr! 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
BOUISSOU Florent Agent adm. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LAFOND Stéphanie Agent adm. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
LŒILLET Jean-Louis Agent admi!. 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
A Mazamet, le 2 mai 2018
Le comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers et
service des impôts des entreprises de Mazamet,
signé : K#im BELHADJ
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2018-05-02-002 - SPÉCIAL: délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts et des entreprises de MAZAMET 5