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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D188 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Créationdunee
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le
an re VS ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 188-DE 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 octobre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 jusqu’au point 10, 35 à partir du point 11.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 40 jusqu'au point 10, 41 à partir du point 11.
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel,, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE
Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,
Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11)
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,
Absents :
Mme LORPHELIN Martine,
Mme VILLE Augustine, jusqu’au point 10.
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 1 88-DE
Délibération 2022D188 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Création
d'une entente avec le SIECF dans le cadre de l'entretien et la maintenance du
réseau d'éclairage public de la CCFL.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Le SIECF est un syndicat de communes qui regroupe les 98 communes de Flandre sous forme d'un
Syndicat Intercommunal à vocations multiples,
Considérant que les statuts du SIECF lui confèrent une compétence optionnelle en matière d'éclairage
public (notion définie à l’article 4 des statuts du SIECF),
Considérant que le SIECF a l'expérience de la gestion des réseaux d'éclairage public,
Considérant en parallèle que la Communauté de Commune située sur le territoire du SIECF dispose de
compétences en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et de gestion des
réseaux d'éclairage public qui lui sont propres,
Il apparait opportun de créer une entente entre le SIECF et la CCFL, défini aux articles L 5221-1 et L 5221-2
du CGCT, dans le cadre de l'entretien et la maintenance du réseau d'éclairage public de la CCFL.
L'entente permet une coopération intercommunale et constitue un moyen de mutualisation basé sur la
conclusion d'une convention, afin de contribuer à l'entretien et la maintenance du réseau d'éclairage
public de la CCFL,
L'entente a pour finalité de permettre aux membres de traiter communément un où des objet(s) d'utilité communale où intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement. Cela peut permettre « d'entreprendre où de conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d'utilité commune ». Le Conseil d'État (arrêt Commune de Veyrier-du-lac du 03.02.2012) a précisé qu'une telle convention peut être conclue notamment pour mutualiser des moyens dédiés à l'exploitation d’un service public.
Il convient cependant que l'entente ne soit pas révélatrice d’une intervention à des fins lucratives de l’une
des personnes publiques parties à la convention, agissant tel un opérateur économique. À cette fin, les
transferts financiers indirects que la convention comporte doivent se limiter à la compensation des
charges d'investissement et d'exploitation du service.
Le fonctionnement de l'entente est assuré par une commission spéciale dénommée « Conférence de
l’entente intercommunale ».
La conférence de l'entente intercommunale est composée de deux membres de chaque collectivité, élus
par leur assemblée respective. Elle se réunit au moins une fois par semestre et fait des propositions en
rapport avec l'objet de l'entente.
Ces propositions deviennent exécutoires après délibérations concordantes des collectivités membres de
l'entente prises à la majorité absolue de chaque assemblée. La collectivité désignée « maître d'ouvrage »
conclut les contrats et a droit au co-financement dans le cadre de l'entente intercommunale. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 188-DE
l'est précisé que l'entente n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut donc pas conclure de contrat,
ni posséder de patrimoine.
Sous réserve de l'approbation de la création d’une entente, il conviendra de désigner les délégués au sein
de la conférence de l'entente intercommunale.
La CCFL doit désigner 2 délégués au sein de la conférence de l'entente intercommunale.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil communautaire de :
> CONSTITUER une Entente intercommunale entre le SIECF et la CCFL dans le cadre de l'entretien et
la maintenance du réseau d'éclairage public de la CCFL,
> DESIGNER les 2 membres nommés ci-dessus comme représentants de la Communauté de
communes Flandre Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente,
> AUTORISER le Président à signer la convention d'adhésion à l’Entente, annexée au dossier de
synthèse, et tout document s'y afférent.
Monsieur le Président fait appel à des candidats pour représenter la Communauté de communes Flandre
Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente.
Monsieur Michel Bodart et Monsieur Joël Duyck sont candidats.
Pas d’autres candidats.
Sont élus à l'unanimité Monsieur Michel Bodart et Monsieur Joël Duyck comme représentants de la
Communauté de communes Flandre Lys au sein de la Conférence Intercommunale de l’Entente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HURLUS Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mÉnait
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 188-DE
Projet 13 07 2022
CONVENTION
entre les Communautés de Communes de Flandre Lys (CCFL) et le
Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF)
pour l’entretien de l’éclairage public dans les zones d’activité ainsi
que d’éventuelle investissement
Entre,
La Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL), représentée par M Jacques HURLUS, Président, autorisé aux présentes par une délibération en date du
Et
Le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF), représenté par M Michel DECOOL,
Président, autorisé aux présentes par une délibération en date du ë
SIECF / CCFL / Convention - EP
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 188-DE
Préambule
Le SIECF et La CCFL ont conclu une convention d’Entente en ce qui concerne l'éclairage public des zones d’activités
d'intérêt communautaire.
Titre 1 - Objet, fonctionnement interne
Article 1 : Objet de l’entente
En application de l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales, il est constitué une entente entre la communauté de Communes Flandre Lys et Le Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre. L'entente intercommunale a pour objet l'éclairage public (notion définie telle qu’à l’article 4 des statuts du SIECF).
Article 2 : Conférence de l'entente
IL est constitué une Conférence de l'entente intercommunale chargée de débattre des questions intéressant
l'entente.
Elle est composée de 2 membres de La communauté de communes et 2 membres pour le SIECF, élus à bulletin secret par l'organe délibérant de leurs collectivités respectives.
Article 3 : Fonctionnement de la conférence, prise de décision
La Conférence se réunit au moins une fois par an. Les membres de la conférence sont convoqués par Le SIECF. La publicité des débats n’est pas obligatoire.
Les décisions de La Conférence sont prises à la majorité absolue des membres inscrits. Elles sont notifiées aux collectivités membres qui en informent leur organe délibérant respectif.
Les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue de l'organe délibérant de chaque collectivité membre.
Article 4 : Absence de personnalité morale
L’entente n'a pas La personnalité morale. Elle ne peut pas conclure de contrat ; elle ne peut pas ester en justice ;
elle n’a pas de patrimoine.
Titre 2 - Relations entre les collectivités
Article 5 : Moyens humains et matériels
ILest recouru aux moyens humains et matériels des 2 collectivités membres pour assurer Le bon fonctionnement de
l'entente intercommunale.
En tant que de besoin, il peut être recouru à un prestataire extérieur.
Article 6 : Participation aux travaux de maintenance
SIECF / CCFL / Convention - EP
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 188-DE
Le SIECF réalisera ou fera réaliser Les travaux de maintenance.
Le montant de la participation forfaitaire annuelle de La CCFL se décompose tel que :
Type Précision Prix annuel forfaitaire Nombre de points concernés pour 2023
Point lumineux d'éclairage | par point 30€ 202 public
Feu principal par feu 52,50€ 0 Répétiteur Trafic par répartiteur 26,30€ 0 Signal piéton par signal 24,20 € 0 Signal complémentaire par signal 24,20€ 0 Signal isolé par signal 24,20 € 0 Poteau ou Potelet par poteau 32,40 € 0 Potence par potence 55,50 € 0 Armoire par armoire 99,00 € 10
Article 7 : Participation aux travaux de maintenance
Le SIECF pourra réaliser ou faire réaliser des travaux d'investissement.
Une délibération spécifique sera prise pour le chiffrage des travaux à chaque nouveau projet et fera l’objet d’une annexe à la présente convention d’Entente.
Titre 3 - Durée et résiliation de l’entente
Article 8 : Prise d'effet de l'entente
L'entente intercommunale prendra effet au 1°’ janvier 2023.
Les organes délibérant pourvoient à l'élection de leurs membres dès création de l'entente.
Article 9 : Durée de l’entente
L'entente est constituée pour une durée indéterminée.
Article 10 : Résiliation unilatérale de l'entente
La collectivité souhaitant ne plus faire partie de l'entente devra délibérer et en informer l’autre collectivité par
courrier recommandé avec AR, avec un préavis de 6 mois minimum.
La collectivité faisant part de sa volonté de ne plus participer à l'entente restera tenue, à l'égard des autres collectivités et des tiers, par les engagements juridiques et financiers conclus avant la décision de l'organe délibérant.
Article 11 tion d’un commun accord ou de plein droit
Les collectivités membres peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à La convention. La résiliation est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants de chacune des collectivités adoptées à La majorité absolue. La résiliation prend effet après que chacune des délibérations soit devenue définitive. En cas de résiliation, Les collectivités membres règlent Les conditions juridiques et financières de sortie de l'entente. L'ensemble des sommes régulièrement engagées jusqu'à la résiliation fait l’objet d’un co-financement.
Titre 4 - Avenant et litiges
SIECF / CCFL / Convention - EP Page 3 Article 12 : Avenants
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 188-DE
IL peut être conclu des avenants à La présente convention de création de l'entente intercommunale, par délibérations concordantes des organes délibérants de chacune des collectivités membres adoptées à la majorité absolue.
Article 13 : Litiges
En cas de litige dans Le cadre de l'application de La présente convention, les parties s'engagent à rechercher un
accord amiable.
Le cas échéant, le litige devra être porté devant la juridiction administrative.
A
Le,
Jacques HURLUS
Président de La CCFL
Michel DECOOL
Président du SIECF
SIECF / CCFL / Convention - EP
Page 4