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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D138 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges ContratdeDélégat
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D138 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges ContratdeDélégat)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
L Reçu en préfecture le 11/07/2022
S Affiché le Tee
_ ID : 059-245900758-20220628-2022D 1 38-DE =/Handre MMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 juin 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 28 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 juin 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 32
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel,
M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme
DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN
Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme
PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à M. MAHIEU Philippe,
M.DELABRE Aimé, procuration à M.VANECLOO Serge,
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.BODART Michel,
Mme EVRARD Monique, procuration à Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
M.SÉRÉ Soarey, procuration à M.DUYCK Joël.
Secrétaire de séance :
M.MOUQUET Denis Envoyé en préfecture le 1 1/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le mani
ID : 053-245900758-20220628-2022D 138-DE
Délibération n°2022D138 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Contrat
de Délégation de Service Public — Centre aquatique L'ONDINE -— Avenant 3,
Le Vice-président expose au Conseil :
Vu, la délibération du 18 octobre 2017 approuvant le choix du délégataire et
autorisant le Président à signer le contrat
de délégation de service public ;
Vu, le contrat signé le 23 novembre 2017 par la Communauté de communes Flandre
Lys confiant la gestion et l'exploitation
de son centre aquatique dénommé L'ONDINE à la société ACTION
DEVELOPPEMENT LOISIR, via sa filiale dédiée à cette exploitation la SNC L'ONDINE ;
Vu, l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public Centre aquatique l’Ondine, faisant suite à la crise sanitaire liée au Covid19 :
Vu, l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public Centre aquatique l'Ondine, faisant suite à la crise sanitaire COVID19, du 1er octobre
au 31 décembre 2020 ;
Conformément à son article 5, ce contrat de DSP est conclu pour une durée de 5 ans
à compter du 23 novembre 2017. Son
terme est donc fixé au 23 novembre 2022.
Toutefois, pour des raisons de simplification, notamment liée à la procédure d'appel d'offres pour l'attribution du futur contrat pour
la gestion du centre aquatique, les Parties conviennent de fixer le terme
du contrat au 31 décembre 2022.
Cette prolongation de cinq semaines permet d’une part que le dernier exercice
contractuel soit concordant avec l’année civile.
Elle permet d'autre part de mettre en cohérence les exercices contractuels
du futur contrat relatif à l'exploitation du centre aquatique avec les années civiles.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de Ë
> AUTORISER le Président à signer l’avenant 3 joint ci-annexé, prolongeant le contrat
pour une durée de 5 semaines, soit jusqu’au
31 décembre 2022.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-dessus. Envoyé en préfecture le 1 1/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Tee Contrat de Délégation de Service Public — Centre aquatique L'ONDINE — Avenant ID : 053-245900758-20220628-2022D 138-DE
®" londine Centre Aquotique Flandre Lys
Contrat de Délégation de Service Public - Centre aquatique L'ONDINE
AVENANT N°3
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
500 rue de la Lys
59253 LA GORGUE
Représentée par son Président, Monsieur Jacques HURLUS, agissant en application de la délibération
communautaire du 30 juillet 2020,
Ci-après désignée « Le Délégant »,
D'UNE PART
ET*
La S.N.C. L'ONDINE, société au capital de 20.000€, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro
833 650 506, dont le siège social est situé 1 rue de l'Ondine à Estaires (59940), représentée par
Monsieur Gilles SERGENT dûment habilité,
Ci-après dénommée " Le Fermier ",
D'AUTRE PART Contrat de Délégation de Service Public — Centre aquatique L'ONDINE — avenant 3
Envoyé en préfecture le 1 1/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-20220628-2022D 138-DE
Article 1er : Prolongation du contrat de délégation de service public
Le contrat de délégation de service public est prolongé pour une durée de 5 semaines, soit jusqu’au 31
décembre 2022.
Le compte d'exploitation prévisionnel pour la période de prolongation du contrat figure en Annexe 1 du présent avenant.
Article 2 : Cadre juridique de l’avenant
Le présent avenant n°3 constitue une modification non substantielle du contrat de délégation de service public, au sens des articles L.3135-1 et R.3135-7 du Code de la commande publique.
Article 3 : Dispositions diverses
Les autres clauses et annexes du contrat de délégation de service public, éventuellement modifiées par le précédent avenant, restent inchangées.
Article 4 : Date d'effet
Le présent avenant sera exécutoire dès son passage en contrôle de légalité.
Fait en deux exemplaires originaux.
Les
Pour le Délégant Pour le Fermier
Monsieur Jacques HURLUS Monsieur Gilles SERGENT
Annexe 1 : Compte d'exploitation prévisionnel